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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 028 du 31 mars 2021
Document publié le Mercredi 31 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 028 du 31 mars 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2021-028
PUBLIÉ LE 31 MARS 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 /
87-2021-03-31-00001 - Arrêté portant règlementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond (5 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2021-03-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, en matière
d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 9
87-2021-03-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, en matière
d’administration générale (4 pages) Page 13
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-03-31-00001
Arrêté portant règlementation de la circulation
des véhicules transportant du bois rond
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-31-00001 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 3 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Pt
Territoires
Fraternité
Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules
transportant du bois rond
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R 433-9 à R433-16 :
Vu le décret 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L131-8 et L'141-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2010, portant réglementation de la circulation des véhicules
transportant du bois rond ;
Vu les délibérations du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 et du 8 juillet
2073 :
Vu la délibération du conseil municipal de Châlus en date du 26 février 2014 :
Vu la délibération du conseil municipal de Cussac en date du 29 octobre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Chapelle Montbrandeix en date du 24 septembre 2013,
Vu les avis du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Vu les avis des maires des communes concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'expérimentation du régime dérogatoire pour le transport de bois ronds,
le réseau dérogatoire défini à l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2010 et cité dans l'annexe 1
est étendu et complété par les itinéraires définis dans les annexes 2-1 et 2-2 au présent
arrêté.
Article 2: Les limitations de vitesse s ‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l'annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
— 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent
— 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté
Article 3: Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-31-00001 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 4 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'arrêté du 26 février 2021 relatif à l'extension du réseau dérogatoire expérimental de
transport de bois rond est abrogé.
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne :
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne :
La présidente du conseil départemental de la Haute-Vienne :
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ;
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 3 1 MARS 2021
Le Préfet
Pour le préfet, °
le sous-préfet, secrétaire général,
Ki}
Jérôme DECOURS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-31-00001 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 5 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation des véhicules
transportant du bois rond
1- Itinéraires dérogatoires permanents :
— RN 520: de la RN 21 à l'autoroute A20
— RN 145
— RD 979 : de la RD 941 (Limoges) à la RD 940 (Eymoutiers)
RD 940 : de la RD 979 (Eymoutiers) à la limite de la Corrèze
RD 941 : entre « Vallégeas » (commune de Sauviat-sur-Vige) et la limite de la Creuse
RD901 de Châlus à la RD699
RD699 de la RD901 à la RD22
RD22 de la RD699 à « les trois cerisiers »
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-31-00001 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 6 lünéraire de raccordement
ANNEXE 2-1
D Corrèze
ANTENNETECHNIQUE DE SAINTGERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LA PORCHERIE (87;
COMMUNE DE MASSERET(19)
| COMMUNE DE SANF-GERMANLES BELLES 67)
Éeu-dit
— Itinéraires dérogatoires expérimentaux temporaires d'avril 2021
Codespostaux communes
579971.12125786 650744,018779 Jaaudoux 87380 GLANGES
prescriptions
l'arrêté préfectoral portant réglementation expérimentale de la
circulation des véhicules transportant du bois rond
recommandations
D940 Corrèze
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT(87}
| CTRB TJLLE
D978 Haute-Vienre
609994.755395 6516621.5528222 Lezat 87129 NECDE
ANTENNE E TECHIQUE DE SAINTGERMAIN LES BELLES
NNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE,DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE LOMMUNE DE SAINT-PAUL (87) 574838.433002:6 6514477.5585838 le Masgardaud 87260 SAINT-HILAIRE-BONNEVAL
D23 Creuse
COMMUNE DE L EGLISE-AUXBOIS (19;
COMMUNE DE NEDDE {87)
UT AUBUSSON
|
608310.22:34547 6508799.0777585 87129 NEDDE
Merci de contacter :a maire de NEDDE
pour un état des lieux
Respecter l'arete
Laisser les lieux en bon etat
Merci de condacier la mairie de NEDDE
at des lieux
L979 Creuse
DS40 Haute-Vienne
COMMUNE DE L EGLISE-AUXBOIS (19}
COMMUNE LE NEDDE (87 608305.9722674 6508799.5712205 87120 NEODE-
Merci de contacter la mairie de NEDDE
pour ur: état des l'eux
Respecterl'arete
Laisser les lieux en bon etat
Mesci de contac{er la mairie de NEODE
pourun état des lieux
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTERS
COMMURE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
610449.238/001 65181414592767 FUMOUSE BEAUMONT-DUH AC
D940 Haute-Vienne, D973 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE DEYMOUTERS
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
803253.37834345 6519573.5353089 Les Plaines 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
D3 Corrèze ANTENNE TECHNIQUE DE SAINTGERMAIN iES BE:LES 593352,210189C1 6502936,4232579 87130 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT(87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER {87 .
COMMUNE D EYMOUTIERS 487)
590798.98747378 6509816. 7823954 Le Puy ae Moussanas 87130 CHATEAUNEULF-LA-FORET
COMPMLNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE {19}
COMMUNE DE MEILHARDS {19}
8 BRIE
5B9472.23942418 6497185.6830904 87389 LA PORCHERIE
DS41 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87}
COMMUNE DE CHEISSOUX(87;
COMMUNE DE NEDDE {87}
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU 487)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETTT {87}
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
| 608644.19957411 6511481.1108395 87120 NEDDE
D941 Haute-Vienne et Creuse
ANTENNE TECHNIQUE D RER
COMMUNE DE BOURGAI
COMMUNE DE PEROLSSURVÈZERE as COMMUNE DE PEYRA
COMMUNE DE PART E 3 COMMUNE DE VIAM {18}
COMMUNE D EYMOUTIERS (87
CTRB TULLE
CTRB USSEL
UTT BOURGANELF
626560.45242157 6497344,2133747 19170 PEROLS-SUR-VEZERE
D29 Corrèze 589477.87678355 | 6496556.109217 La vergre 87380 LA PORCHERIE
D940 Haute-Vienne,D979 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU {87:
COMMUNE DE SANT-JUMEN-LA-BREGERE {23)
COMMUNE D EYMOUTIERS {87)
UTTBOURGANEUF
603642888927 | 6530892.35ç9049 SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE
D9e79 Hare-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTERS
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LIMOGES METROPOLE
COMMUNE DE FEYTIAT 487)
579329.79500383 6523116.3578249 du puytison 87220 FEYTIAT
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87) 597727.94060189 6516781.5484836 Bussy Yarache 87120 EYMOUTIERS
ANTENNE TECHNIQUE 5 EYMOUTIERS
COMMURE D EYMOUTIERS {87) 598132.96:87085 6516850,4325395 Bussy Varache 87120 EYMOUTIERS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 598499.21583249 6517292,9959136 Bussy Varache 87120 EYMOUTIERS | COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTERS {87) 598673.57611823 6516962.8105344 Bussy Varache 87120 EYMONTIERS
Le dépôt de bois est dans l'agglomération
de Bussy commune
d'Eymoutiers. L'autonsalion de voirie est
donc àlacharge de la mairie,
D20 Corrèze COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE COMMUNE DE LAMONGERIE (19) 547688.98409293 6497273.3207902 Les Robesties 87389 LA PORCHERIE
0940 Haute-Vienne, D973 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU
COMMUNE DE ROVERE-DEVASSIVIERE {23)
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAL (23)
COMMUNE DE SAÏNT-PIERRE-BELLEVUE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS {87)
UTTBOURGANEUF
|
615125.93369165 6534143.8931651 23460 SAINT-PIERRE-BELLEVUE domaine communs! non cercemé, itinéraire |
emprunte laRD n°7, voir UTTBourganeuf
D949 Haute-Vienne,D979 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHAT
COMMUNE DE ROVER LE VAS ER ES) COMMUNE DE SAINT-MARTIR-CHATEAU {23)
COMMUNE D EYMOUTIERS {87)
UTT BOURGANEUF
D949 Haute-Vienne,DS79 Haute-Vienne
mm
613888,27915367 6536099.6698395 SAÏNT-PIERRE-BELLEVUE
demalne communal non concemé,
itinéraire emprunte la RD n°7, wirUTT
Bourganeuf
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUKE DE PEYRAT-LE-CHATEAi(87)
COMMUNE DEROYERE-DE VASSMIERE €23) COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)
COMMUNE DE ED FM RS une {23}
COMMUNE © EYMOUTIERS(87
UTY BOURGANEUF
Ds40 Haute-Vienne
D940 Haute-Vienne
| 615092.3405a6:6 6533599.4105219 23460 SANT-PIERRE-BELLEVUE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE 5 AURIAT{23}
COMMUNE DE SAINT-ULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-MOREIL (23)
} COMMUNE D EYMOUTIERS {87}
594268,25621825 6529326.8557195 AURIAT
domaine communal non cancemé,
itinéraire emprunte la RD r°7, voir UTT
Bourganeuf
ANTENNE TECHNIQUE 5 EYMOUTIERS
| COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE {23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS 87;
| VTTAUBUSSOIN
614195.19441681 | 6513596,1625143 23349 FAUXLA-MONTAGNE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-31-00001 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 7 ANNEXE 2-2 à
2-— Itinéraires dérogatoires expérimentaux temporaires d'avril 2021
inéraire de raccordement gestionnaires X lieu-dit Cotes pastaux
l'arrêté préfectoral portant réglementation expérimentale de la
circulation des véhicules transportant du bois rond
prescriptions recommandations
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LAMONGERIE {19}
1!
587877.08291492 6497488.1670025 les robesties 87380 LA PORCHERIE
D940 Haute-Vienre,D979 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU {23)
COMMUNE D EYMOUIERS (87)
UTTBOURGANEUF
607723.95401136 6530065.7147118 KNeudalle 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU
2975 Hante-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE
COMMUNE DE CHATEALNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER[#7]
593400,42197017 6513905.648356S 87130 NEUVIC-ENTER
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LAMONGERIE (19)
COMMUNE DE LA PORCHERIE {87}
COMMUNE DE MEILHARDS 419)
589645.40768386 6496682.3091149 la vergne 87380 LA PORCHERIE
D940 Corèze
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87) 611305.69896759 6510178.3894563 Pradoux 87120 REMPNAT
=
D949 Haute-Vienne, D579 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS |
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87;
COMMUNE D EYMOUTIERS (E7}
606282415347 6523251,945174 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
2 (Route},D949 Corrèze
_——
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE REMPNAT(87:
LLE
608366,53773437 6522828.8605865 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
0940 Haute-Vienne, D973 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU {87}
COMMYNE D EYMOUTIERS {87} 608506.43591381 6522450.4355152 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D941 Creuse
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
POURPE PORCAEPR (3)
COMM REDDE en, COMMUNE DE !PEVRATÉE CHER 487) COMMURE DE SAINT-NENLA BREGERE
{23 VTT BOURGAN)
608714.84075454 6516557,1683771 lauzat 87120 NEDDE
D840 Haïre-Vienre
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEODE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS {87)
608726.54952226 6516556.1617395 87120 NEODE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 600996,92796553 6520839,0395331 Sere 871% AUGNE
D841 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE 9 EYMOUTIERS
COMMUNE DE SANT-AMAND-JARTOUDEIX (23
COMMUNE DE SAINT-MOREIL (23)
COMMURE DE SAINT-PRIEST-PALUS (23)
UTT BOURGAREUF
538366.06196734 6532467.7319276 Montalétang 23400 SAINT-MOREIL
|
D940 Haute-Vienne ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS COMMUNE D EYMOUTIERS {87} 603435.84411942 6507457.6699025 87120 EYMOUTIERS
D540 H: Vi 0978 H V4
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SANT-JUNIEN-LA-BREGERE
COMMUNE DE SAINT-PARDOUXMORTEROLLES (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87
UTT BOURGANEUF
695962.:7878801 6533728.6558832 SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES
tai des lieux fait le 96 jander
n°13. Voir avec UTT de Bourg:
rs et la n°946, Voir avec UTT de
‘itinéraire empruntemvoie cammunale.
R021.Ensuits, # pol:ia stertae
Vote itinéraire emprunte la8 pres |
ABTENNE TECHNIQUE DE SAINTGERMAIN LES BELLES |
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE SAÏNT-VITIE-SUR-BRIANCE (87)
587709.69863862 650234.8520898 les Ages 87382 SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE
D940 Haute-Vienne UTTAUBUSSON 628215.97271488 6522557.4563033 23509 LA NOUAILLE
0940 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D deb
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIAN
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST ane COMMUNE D EYMOUTIERS {87) 593402.77540652 6513598.6092542 87130 NEUVIC-ÆENTIER
DS40 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AUGNE (87)
COMMUNE CE SAINT-AMAND-E-PETT:(87}
60173:.47508639 6520760,2016235 Chapelle de Farsac AUGNE
ANTENKE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE OE PEYRAT-LE-CHATEAU {87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
613863.7479271 6524368.1282892 Masgrangeas 23460 ROYÉRE-DE-VASSIVIERE
D941 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTERS
COMMURE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
UTT BOURGANELF
623830,25349321 6524366.5333108 Masgrangeas
DS41 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
IMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVERE (23)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT 87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT{87)
UTTBOURGANEUF
6:3823.33541971 6524382.0945469 Masgrangeas
ROYERE-DE-VASSIMERE
ROYERE-DE-V'ASSIVIERE
D34C Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EMOUTERS
COMMUNE DE FAUX-NAZURAS (23}
COMMUNE CE PEYRAT-LE-CHATEAU(7
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE {23)
COMMUNE DE SAINT-PARDOUXMORTEROLLES {23}
COMMUNE D EYMOUTIERS {87}
UTT BOURSANEUF
606352.44551679 6535258,4970596 Les bruges 23400 FAUX-MAZURAS
DS41 Haute-Vienne ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 594434.39656366
|
| 6533704.7514642 87490 SAUVIAT-SUR-VIGE
D340 Haute-Vienne
DS41 Haute-Vienne |
ANTENNE TECHNIQUE C EYMCUTERS
COMMURE DE BOURGANEUF (23!
COMMUNE DE MANSAT-LA-COURREÈRE (23)
COMMUNE DE PEYRATLE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-UNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE 9 EYMOUTIERS ‘87)
ÊTT BOURGANEUF
605677.60229495 6542182.9767153 23400 MANSATLA-COURRIERE
Remise en état des talus de voirie après
et irformer la et
les serices de secours des dates et
ures de chargement s! la circulation
st interrompue
ANTENNE ECPNQUE D EVMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDE:X {23:
COMMUNE DE SANTPRESSTUE 23; UTT BOURGANEUF 5967:9,67C95172 653396:.4758584 23409 SAINT-PRIEST-PALUS
D94C Haute-Vienne | ANTENNE TECHNIQUE © EYMOUTIERS COMMUNE DE DOMPS {87} COMMUNE D EYHOUTERS 7 600436.26379873 6507336.9847842 D0MPS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-31-00001 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 8 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-29-00002
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Marie Pierre MULLER, Directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
en matière d’ordonnancement secondaire
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, 9 VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute- Vienne ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Vienne portant organisation du secrétariat général commun départemental du 16 décembre 2020 ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Marie Pierre MULLER directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er avril 2021, à Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, 10 populations de la Haute-Vienne, de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État relevant des programmes budgétaires ci-après :
N° Programme Intitulé Titre
Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française Titre VI
Programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi Titres III
Programme 147 Politique de la ville
Programme 135 Développement et amélioration de l’offre de logement Titre III
Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Titres III et VI
Programme 181 Environnement Titre III
Programme 206 Sécurité alimentaire Titres II - III et VI
Programme 303 Immigration et Asile Titre VI – Action 2
Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes Titre VI
Programme 354 Administration générale et territoriale de l’État Titre III et
centre de coût
DDCSPP
Article 2 : La délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à l’effet de signer tous les actes et décisions concernant les marchés de fournitures et de services d’un montant inférieur à 150 000 € ainsi qu'à l'effet de signer les décisions d'indemnisation des abattages diagnostics sanitaires d'un montant inférieur à 10 000 euros.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les ordres de réquisition du comptable public,
• La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d’engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
• La signature des conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec le
département et les collectivités locales,
• La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention, lorsque le montant
de la participation de l'État est égal ou supérieur à 1 000 €,
• Les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits par nature d’opération pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 6 : Mme Marie Pierre MULLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées, dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé du 29 avril 2004. Le préfet 2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, 11 peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté sera transmis à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général de la Haute-Vienne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Limoges, le 29 mars 2021
Le Préfet,
Seymour MORSY
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87-2021-03-29-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
en matière d’administration générale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration 13 VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code rural et de la pêche maritime modifié ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la construction et de l’habitat ;
VU le code du travail ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code pénal ;
VU le code de la procédure pénale ;
VU le code du tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d’équarrissage ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration 14 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018, nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non fonctionnaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2020 du Préfet de la Haute-Vienne portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Marie Pierre MULLER, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée, à compter du 1er avril 2021, à Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er avril 2021, à Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de La Haute-Vienne les actes décisionnaires qui se rattachent à l’exercice de son autorité hiérarchique à l’égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :
- les actes de gestion du personnel notamment les recrutements, les promotions, les avancements,
- les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation de ses services, - les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, - les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence du service.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration 15 Article 3 : Délégation est donnée, à compter du 1er avril 2021, à Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à effet de signer les actes et documents relatifs :
- aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ayant ou devant avoir leur siège dans l’arrondissement de Limoges – aux associations foncières urbaines libres et aux associations syndicales libres de propriétaires ; - à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État.
Article 4 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes et documents suivants :
– les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et départementaux, aux maires et aux présidents de groupements ou d’établissements publics, aux présidents des chambres consulaires sauf pour les actes relevant de l’administration courante ou lorsque ces correspondances portent sur des avis techniques ou des données informatives, documentaires, factuelles ou statistiques, et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;
– les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales
prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
– les arrêtés d’ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
– les conventions de financement et actes d’attribution de subventions engageant
financièrement l’État, quel qu’en soit le bénéficiaire,
– les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
– des mémoires en justice, à l’exception de la saisine du tribunal administratif concernant le
contentieux relatif à la détermination du domicile de secours, des mémoires en défense relatifs au contentieux administratif du droit au logement et à l’hébergement opposable, de l’hébergement d’urgence, des cartes mobilité inclusion et de l’aide sociale de l’État, – des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), – des arrêtés de mise en demeure, sauf urgence,
– des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension, sauf les arrêtés annonçant la mise
sous surveillance dans le cadre de la lutte contre les maladies animales et les décisions de suspension ou retrait de qualification sanitaire,
– des arrêtés portant réquisition, sauf urgence,
– des décisions d’exécution d’office, sauf urgence.
– les autorisations de création ou d’extension des établissements et services sociaux relevant de la
compétence préfectorale ;
– les décisions de fermeture relevant des dispositions de l’article L. 331-5 du code de l’action sociale et des
familles ;
– la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la
compétence préfectorale.
– les décisions relatives à l’octroi de la force publique dans le cadre des procédures d’expulsion locative..
Article 5 : Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, est habilité, à compter du 1er avril 2021, à présenter les observations orales de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 6 : Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, peut, sous sa responsabilité, à compter du 1er avril 2021, déléguer la signature qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Haute-Vienne et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
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Fait à Limoges, le 29 mars 2021
Le Préfet,
Seymour MORSY
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