Compte-Rendu - compte rendu avec debats 209

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Compte-Rendu - compte rendu avec debats 209 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Moissy-Cramayel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu avec debats 209)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Démocratie, Santé, Procès-verbal

Conseil municipal

du lundi 06 février 2023

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt trois, le six février à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Sommaire

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022......................................................p2

Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs.........................................................p2

...................................................................................................................................................... p2

• Délibération n° DEL23_001 : Vote du Débat d'Orientations Budgétaires 2023 sur la base d'un

rapport d'orientations budgétaires.......................................................................................p2

Ville................................................................................................................................................ p3

• Délibération n° DEL23_002 : Partenariat entre la commune de Moissy-Cramayel et l'École

des Parents et des Éducateurs 77 Sud (E.P.E 77 Sud) : convention...................................p3

• Délibération n° DEL23_003 : Participation départementale au fonctionnement des

équipements sportifs utilisés dans le cadre de l'EPS au collège : convention 2021-2022. . .p4

• Délibération n° DEL23_004 : Parvis de l'école de Chanteloup : dénomination....................p5

Finances....................................................................................................................................... p6

• Délibération n° DEL23_005 : Attribution par la Communauté d'Agglomération de Grand Paris

Sud d'un fonds de concours en investissement pour la période 2021-2026........................p6

• Délibération n° DEL23_006 : Dispositif chats libres : convention entre la ville de Moissy-

Cramayel et la fondation 30 Millions d'amis.........................................................................p8

Administration générale et ressources humaines...................................................................p10

• Délibération n° DEL23_007 : Approbation de la convention 2023 relative aux missions du

service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de

Seine-et-Marne.................................................................................................................. p10

MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL

Place du Souvenir – BP 24

77557 Moissy-Cramayel cedex

01 64 88 15 00

mairie@ville-moissycramayel.fr

www.moissy-cramayel.frCompte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

• Délibération n° DEL23_008 : Approbation de la convention unique 2023 relative aux missions

optionnelles du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marnep11

• Délibération n° DEL23_009 : Modification du tableau des effectifs....................................p12

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, AFOUF, SOYER, F. LAWIN, LAMBERT, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, BAMI Absents représentés : Mmes – MM.

MOÏSE représenté par BÉRAUD, DEMOULIN représenté par MAGNE, EYAMO représenté par LE MEUR, KUPR représenté par BERGANO, MARCH représenté par BAMI formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mmes – MM.

THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA

Madame LE MEUR Stéphanie a été désigné(e) secrétaire de séance.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022

Les remarques de Madame Tourya BAMI ont bien été prises en compte concernant la délibération sur le programme de réussite éducative. A la demande de précisions formulée par Madame Tourya BAMI sur le coût du recrutement des contractuels pour la collectivité, Madame Line MAGNE répond que ces éléments lui seront adressés par écrit.

Monsieur Christian DUEZ prend la parole en indiquant qu’il a une pensée particulière pour les victimes du séisme en Turquie et en Syrie.

Il demande par ailleurs des informations concernant les évènements survenus au cours des travaux de réfection de peinture du foyer au club de football.

Madame Line MAGNE précise que c’est une question annexe hors Conseil municipal et interne à l’association. Elle confirme néanmoins qu’elle a effectivement constaté quelques désordres liés aux travaux dans les vestiaires du club de football. Elle informe que les objets, coupes et tableaux ont été rangés et seront repositionnés à l’issue de la remise en peinture de ces locaux.

Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs

• liste des décisions de la Maire

Il en est donné acte, sans observation.

• Liste des marchés (article L 2122-22, 4°)

Il en est donné acte, sans observation.

Tableau récapitulatif du non-exercice du droit de préemption

Il en est donné acte, sans observation.

• Délibération n° DEL23_001 : Vote du Débat d'Orientations Budgétaires 2023 sur la base d'un rapport d'orientations budgétaires

Rapporteur : Madame Line MAGNE

En application de l'article 107 de la Loi NOTRé n°2015-99 du 7 août 2015, et du décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016, l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.Compte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

En terme de contenu, et pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport porte notamment sur la présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (évolutions prévisionnelles et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

A ce titre, il convient que le Conseil municipal débatte des orientations générales du Budget primitif 2023 annexées dans le document «rapport d’orientations budgétaires 2023» ci-joint à la présente délibération.

Sur proposition de la Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L 2312-1, D 2312-3 et R 2313-8,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment son livre III,

Vu le rapport d'orientations budgétaires,

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté du 23 janvier 2023,

le Conseil municipal

débat

des orientations et informations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet.

approuve

les orientations budgétaires.

dit

que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de Seine-et-Marne ainsi qu'au Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.

que le rapport, dans les conditions réglementaires, sera mis à disposition du public sur le site internet de la commune de Moissy-Cramayel et consultable en mairie.

Débats :

Monsieur Julien BÉRAUD remercie tout d’abord l’administration qui a fait preuve d’adaptation pour présenter pour la première fois un rapport d’orientation budgétaire en année N pour un vote du budget qui interviendra fin mars. Il souligne la complexité du travail des services liée à un contexte exceptionnel, tout en prenant compte des directives gouvernementales et des délais très contraints.

Il présente ce rapport en déclinant les grandes lignes du budget 2023 qui s’inscrira dans :

- une attention particulière portée à l’évolution des dépenses et de l’épargne

- une hausse probable des taux de fiscalité qui contribuera au maintien du haut niveau de services à la population

- une priorisation des investissements

- une gestion éco-responsable renforcée

Madame Line MAGNE salue à son tour les services municipaux ainsi que Monsieur Julien BÉRAUD pour cette présentation remarquable et les remercie pour leur vigilanceCompte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

quotidienne sur les éléments auxquels la collectivité peut accéder pour préparer son budget.

Eu égard à la hausse exceptionnelle des coûts énergétiques en 2022 et des incertitudes liées au contexte économique et financier, elle informe l’assemblée que la commune a préféré reporter à fin mars le vote du budget primitif, historiquement voté en décembre. De plus, elle rappelle que cette situation particulièrement inédite complexifie la préparation budgétaire des communes ainsi que ses conditions d’exécution pour les services.

Monsieur Christian DUEZ remarque que le terme « ajustement de la fiscalité » n’est pas approprié alors qu’une hausse y est annoncée. En dépit de la conjoncture exceptionnelle, il s’étonne d’une part, qu’au vu des orientations prises par la collectivité, aucun fléchage n’ait été prévu pour renforcer la sécurité et notamment le recrutement des policiers municipaux. D’autre part, il souhaite obtenir des détails supplémentaires sur les pistes d’économies envisagées.

Monsieur Julien BÉRAUD explique que le terme « ajustement de la fiscalité» équivaut certes à une hausse. Cependant, il rappelle la capacité pour la commune de maintenir les taux et de faire baisser la fiscalité lorsque cela était possible comme en 2019.

S’agissant du recrutement des policiers municipaux, Madame Line MAGNE le rassure et précise que les crédits afférents à la rémunération des 10 postes sont de toute évidence budgétisés. Elle indique néanmoins que la collectivité rencontre des difficultés à l’embauche, liées à une forte concurrence entre les villes de la grande couronne. Elle précise que le recrutement reste ouvert en permanence.

En outre, Monsieur Philippe DELPY ajoute que la pénurie des policiers municipaux sur le territoire s’explique par le refus d’un projet d’implantation d’une école de police au même titre que l’école de la police nationale.

Concernant le projet de construction de la maison médicale, Monsieur Christian Duez demande si des réflexions sont engagées pour lutter contre la pénurie de médecins sur le territoire communal, et si des professionnels de santé sont d’ores et déjà intéressés pour intégrer ces locaux. Il précise que la demande des habitants se tourne davantage vers l’installation de médecins généralistes plutôt que des spécialistes. Il dénonce la construction d’un tel équipement dans un contexte économique défavorable pour les ménages moisséens.

Monsieur Patrick NECKER évoque la difficulté pour la ville de faire venir à Moissy-Cramayel de jeunes futurs médecins internes des hôpitaux de Paris. La construction d’une maison médicale pourrait rendre la ville attractive et offrir ainsi aux médecins un local répondant aux normes exigées pour exercer leur profession.

Monsieur Abdelaziz ABDERRAHMANE souligne que le projet de construction ne s’achèvera qu’en 2024/2025 et qu’il est prématuré de rechercher des médecins. Pour cela il indique que les services de la ville disposent de plus de deux ans. Il propose que Monsieur Christian DUEZ soit associé à cette recherche puisqu’il semblerait avoir des contacts de médecins intéressés.

Madame Tourya BAMI déclare « qu’ouvrir un équipement est une chose mais l’ouvrir pour avoir une coquille vide ne pourra pas fonctionner ». Elle ajoute que pour qu’un sujet soit porteur, il doit être co-construit dès sa genèse, en lien étroit avec l’agence nationale et les professionnels de santé. De plus, elle s’alarme du manque de médecins généralistes sur leCompte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

territoire et « d’une livraison d’une coquille vide qui risque d’être vouée à l’échec et dépourvue de professionnels de santé ».

Par ailleurs et au vu de l’article figurant sur les Nouvelles de Moissy à cet effet, Madame Tourya BAMI demande si l’ARS a été consultée et si cette dernière a donné son accord et son positionnement sur ce projet.

Madame Line MAGNE explique que la commune est en cours de négociation avec l’ARS et répondra le moment venu à cette interrogation. Elle ajoute qu’il conviendra de garder la discrétion sur le sujet car le secteur reste très concurrentiel. Elle précise toutefois que ce point sera présenté en commission ville en temps utile.

Madame Tourya BAMI déplore le manque de précisions sur ce projet et considère que la ville s’est engagée sur la construction de cette maison médicale sans l’accord de l’ARS.

Magne Line MAGNE prend acte de ses remarques et confirme que c’est un sujet très difficile et la commune y travaille obstinément et avec prudence. Elle stipule que la santé n’est pas une compétence de la ville. Elle reste cependant confiante et souhaite que ce projet se concrétise pour le bien-être des moisséens.

Elle rappelle par ailleurs l’ouverture d’un centre dentaire sur la commune, ce qui est encourageant.

Monsieur Philippe DELPY ajoute que selon les statistiques et proportionnellement au nombre d’habitants, la Seine et Marne compte moins de médecins que le département de la Creuse, ce qui explique certainement cette pénurie.

Madame Stéphanie LE MEUR termine en précisant que la désertification médicale est un phénomène national qui ne concerne pas que Moissy-Cramayel. Elle informe que lors d’une rencontre du Conseil National de la Refondation de la Santé en Seine et Marne, sur les préconisations des médecins présents, l’ARS a admis que le modèle économique de la médecine générale devait changer. En effet, de plus en plus de ces professionnels souhaitent devenir salariés pour diverses raisons, notamment la féminisation de la profession. Elle indique par ailleurs avoir interpellée le Conseil régional sur ce sujet. Or cette dernière a fait objection car la loi 3DS ne permet pas aux collectivités d’employer des médecins salariés. Elle rappelle qu’en Occitanie cela avait été possible par la création d’un GIP (groupement d’intérêt public). Cependant la région Ile-de-France reste ferme sur sa position.

Concernant l’activité économique, Monsieur Christian DUEZ fait remarquer qu’aucune aide n’est prévue ni pour les habitants ni pour les commerçants. A l’instar de ce qui avait été proposé lors des précédentes périodes de confinement, il souhaiterait qu’un soutien financier soit proposé aux commerçants pour alléger les coûts énergétiques. Cela permettrait de redynamiser leur activité et conserver ces commerces de proximité. Il ajoute que certaines communes proposent des aides financières en dépit du contexte économique international très difficile.

Monsieur Julien BÉRAUD explique que la commune a fait l’objet d’un rappel sévère des autorités en 2020 suite à l’aide proposée aux commerçants lors de la crise sanitaire. Il signale que le soutien aux commerçants relève de la compétence de la région Ile-de-France et que les collectivités n’y sont pas autorisées. Il rappelle que la commune avait alors pris l’attache de la DGCL pour l’octroi d’une aide sous forme de bons d’achat.Compte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

Madame Antonia BERGANO précise que le manager de centre ville suit et accompagne les commerçants en difficulté, dans leurs démarches administratives auprès de la chambre des commerces et d’industrie ainsi que dans la négociation des emprunts.

Madame Tourya BAMI note que la commune met tous les moyens pour accompagner et soutenir les commerçants. Cependant elle déplore la fermeture du Lity qui est une perte importante pour la commune et pointe plusieurs enseignes commerciales en difficulté de trésorerie et notamment celle située à la gare qui se trouve dans l’obligation de créer une cagnotte sur internet pour éviter sa fermeture. Elle souhaite avoir des précisions sur le rôle du manager de centre ville et ce qui est envisagé pour ce type de problème.

Madame Line MAGNE rappelle que le manager de centre ville est en contact régulier avec les commerçants et leur propose un accompagnement dans leurs démarches administratives auprès des partenaires. C’est une manière pour la collectivité de leur venir en aide.

Madame Tourya BAMI constate qu’au vu des éléments du bilan social 2021, le taux d’effectifs d’emploi de travailleurs en situation de handicap atteint 5,84 % contre 5,96 % en 2020. Elle indique qu’un effort supplémentaire de la commune aurait permis d’atteindre les 6 % indispensable à l’exonération de la taxe assujettie au FIPHFP. Elle en profite pour saluer les membres de la commission communale pour l’accessibilité qui œuvrent pour mener à bien la politique volontariste de la municipalité concernant les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, l’année civile venant d’être achevée, Madame Tourya BAMI regrette l’absence d’éléments du bilan social 2022.

Madame Line MAGNE répond que cette légère baisse du taux s’explique par le départ d’un agent. Elle confirme cependant que la collectivité est exceptionnellement déchargée de cette taxe cette année.

Madame Tourya BAMI s’interroge sur le coût de la prime SEGUR n’apparaissant pas sur ce rapport 2021. Elle indique que cette prime devra être versée aux agents publics non médicaux qui exercent dans les services sociaux et CCAS et ce, avec une rétroactivité depuis avril 2022. Elle demande le coût supplémentaire pour la collectivité que cela va engendrer.

Madame Line MAGNE répond que 4 agents sont concernés par cette prime. Quant aux dépenses de personnels s’y afférant et nécessitant des précisions, une réponse écrite lui sera adressée.

A l’interrogation de Monsieur Christian DUEZ sur le projet de la salle des fêtes, Madame Line MAGNE explique que les crises sanitaire et énergétique ont impacté fortement les engagements, les objectifs et les réflexions de la municipalité. Elle informe qu’à l’occasion du bilan de mi-mandat, le Conseil municipal ne manquera pas de communiquer sur les projets qui seront inscrits et réalisés jusqu’à la fin du mandat.

Nonobstant sur ce qu’elle vient de rappeler, ces deux années exceptionnelles ont chamboulé les finances municipales par des données exogènes.

Madame Line MAGNE conclut les débats en rappelant que l’équipe municipale reste très vigilante sur les investissements afin de conserver un budget équilibré, une fiscalité raisonnée et maintenir la confiance des concitoyens.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimésCompte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

Ont voté contre : Mmes – MM. DUEZ, BAMI, MARCH

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Ville

• Délibération n° DEL23_002 : Partenariat entre la commune de Moissy- Cramayel et l'École des Parents et des Éducateurs 77 Sud (E.P.E 77 Sud) : convention

Rapporteur : Madame Natacha RIODIN

L’association École des Parents et des Éducateurs de Seine-et-Marne (E.P.E 77 Sud) participe au côté de la ville de Moissy-Cramayel à soutenir et valoriser la fonction parentale, puisque les parents demeurent les premiers éducateurs et leur investissement conditionne l’épanouissement et la réussite éducative de l’enfant, en proposant des actions de soutien à la parentalité dans le cadre du Réseau d’Écoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents (R.E.A.A.P), dispositif bénéficiant d’un financement de la C.A.F de Seine-et-Marne.

Au regard des objectifs de l’E.P.E 77 Sud qui sont notamment :

- d’accompagner les parents dans les moments clés du parcours familial, - de favoriser la communication familiale,

- d’aider les parents à développer leurs ressources personnelles et à restaurer leur confiance dans leur rôle éducatif,

- de faciliter l’échange entre les parents et les professionnels.

Il semble opportun d’inscrire ce partenariat en place depuis 2020 dans la durée, compte tenu de l’expertise et des ressources de cette association.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°22_065 du 26/09/2022 par laquelle le Conseil municipal approuve les orientations du Projet Éducatif du Territoire,

Vu la délibération n°21_062 du 21/09/2021, portant partenariat entre l’association EPE 77 Sud et la ville,

Vu le projet de convention et le programme d’animations 2023, annexés à la présente,

Vu l’avis de la Commission Ville du 24 janvier 2023

Considérant l’intérêt de cette convention pour la collectivité,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

les termes de la convention de partenariat à signer entre l’association E.P.E 77 Sud et la ville de Moissy-Cramayel,

autorise

la Maire à signer cette convention et toute pièce relative à cette affaire.Compte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_003 : Participation départementale au fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre de l'EPS au collège : convention 2021-2022

Rapporteur : Monsieur Philippe DELPY

Dans le cadre des activités physiques et sportives pratiquées au sein des collèges Les Maillettes et La Boétie, la commune de Moissy-Cramayel met à disposition des locaux et matériels sportifs.

De son côté le Conseil départemental de Seine-et-Marne participe financièrement aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS par les collèges.

Aussi est-il proposé au Conseil municipal, une convention entre le Département, les établissements Publics Locaux « Les Maillettes », « La Boétie » et la ville de Moissy-Cramayel, stipulant d'une part, la participation financière départementale apportée, d'autre part, les conditions dans lesquelles les équipements sportifs sont mis à disposition des collèges, ainsi que les droits et obligations en découlant pour chacune des parties.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu l'avis de la commission ville du 24 janvier 2023,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Sur proposition de la Maire,

le Conseil municipal

décide

de conclure avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et les Etablissements Publics Locaux d’enseignements « Les Maillettes » et « La Boétie », une convention qui définit les modalités de la participation du Département aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l’EPS au collège,

approuve

les termes de la convention ci-annexée,

sollicite

pour l'année scolaire 2021/2022, du Conseil départemental de Seine-et-Marne, l'octroi d'un montant de 36 036€ au titre de la participation départementale aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs,

dit

que cette recette a été inscrite au budget 2022,Compte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

autorise

la Maire à signer la convention précitée et tous documents y afférant.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_004 : Parvis de l'école de Chanteloup : dénomination Rapporteur : Monsieur Christophe SOYER

Il est constaté que les femmes sont sous-représentées dans la dénomination des rues, places, bâtiments... et de l’espace public en général.

Dans la continuité des actions de la ville pour l’égalité entre les hommes et les femmes, il est proposé de poursuivre l’action de féminisation de l’espace public entrepris en 2022, avec l’inauguration des places Marie Curie et Simone Veil.

Pour cette nouvelle dénomination, la Municipalité a souhaité consulter les habitants, en proposant de choisir entre quatre femmes (Joséphine Baker, Rosa Bonheur, Gisèle Halimi et Rosalie Solitude) celle qui donnera son nom au parvis de l’école Chanteloup.

434 moisséen.ne.s ont participé à cette consultation. C’est Joséphine Baker qui a été plébiscitée à hauteur de 39,4 %, contre 22,8 % pour Rosa Bohneur et Rosalie Solitude à égalité, et 15 % pour Gisèle Halimi.

A l’occasion du 8 mars, la journée internationale des droits des femmes, il est proposé de donner le nom de Joséphine Baker au parvis de l’école Chanteloup.

Sur proposition de La Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29 et L2121-30,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994,

Vu l'avis de la Commission Ville du 24 janvier 2023,

le Conseil municipal

décide

de dénommer :

• Le parvis de l’école Chanteloup «Parvis Joséphine Baker»

autorise

la Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Débats :

Suite à la consultation des habitants et pour que les résultats soient fiables, Monsieur Christian DUEZ demande que le système de vote par internet soit verrouillé de façon à ceCompte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

qu’un électeur ne puisse s’exprimer qu’une seule fois. Il propose qu’à l’avenir, soit étudié, le principe de vote sous forme de bulletins via le carnet de textes des élèves moisséens. Madame Line MAGNE répond que ses remarques seront étudiées dans le cadre d’une future consultation.

Elle informe l’assemblée qu’un des fils de Joséphine Baker sera présent à l’inauguration de ce parvis.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Finances

• Délibération n° DEL23_005 : Attribution par la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud d'un fonds de concours en investissement pour la période 2021-2026

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Suite à l’approbation de son pacte financier pour décliner la solidarité financière entre elle et ses communes membres sur la période 2021-2026, la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a proposé d’affecter à la commune de Moissy-Cramayel un fonds de concours pour ses investissements s'élevant à 801 039 € net de taxes.

Pour bénéficier de cette contribution financière, la commune doit assurer le financement des investissements retenus pour un montant HT au minimum égal à ce fonds.

Dans le cadre des projets du mandat, la commune qui a inscrit la construction de 2 nouveaux équipements publics, peut prétendre à l’intégralité de ce fonds de concours. A ce titre, les travaux d’aménagement d’une maison médicale, dont l’acquisition des locaux se fera en 2023 et 2024, et de construction de vestiaires au parc omnisports seront réalisés entre 2023 et 2025 pour un coût total de 2 098 350 € HT soit 2 518 020 € TTC se détaillant comme suit :

- réalisation d’une maison médicale (acquisition d’un local de 250 m² dans le projet immobilier Pitch Immo avenue Jean Jaurès et travaux d’aménagement) pour un coût estimatif de 1 085 000 € HT

- travaux de construction de vestiaires de football au parc omnisports André Tremet pour un coût estimatif de 1 013 350 € HT

Cependant et au regard des modalités d’attribution de ce fonds prévoyant une clause de revoyure en 2024, seule la moitié de cette aide peut être demandée par les communes membres au plus tard le 31 décembre 2023.

Par conséquent, il convient de solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, le versement d’un premier tirage d’un montant de 400 519,50 € qui viendra compléter une partie du financement des opérations d’investissement susvisées engagées par la commune sur la période 2023-2025.

Sur proposition de la Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5216-5,

Vu les délibérations du conseil communautaire n°DEL-2021/454 du 14 décembre 2021 et n°DEL- 2022/109 du 7 avril 2022 portant approbation du pacte financier et fiscal de l’Agglomération deCompte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart pour la période 2021-2026 et de son avenant 1 et déclinant les modalités de solidarité avec ses communes membres,

Considérant que le fonds de concours en investissement affecté à la commune de Moissy- Cramayel et devant financer la réalisation ou le fonctionnement d’équipements, s’élève à 801 039 €,

Considérant que le droit de tirage de ce fonds pour la période 2021-2023 est limité à la moitié soit un montant de 400 519,50 €,

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté réunie le 23 janvier 2023,

Le Conseil municipal

sollicite

auprès de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart le versement d’un premier tirage du fonds de concours pour un montant de 400 519,50 € qui permettra de financer une partie de la construction des 2 équipements publics communaux programmés sur 2023 et 2024 de la manière suivante :

Opération Montant total HT

Financement 2021-2023

Coût HT

investissement Droit de tirage

Reste à charge

HT

Acquisition et

aménagement de

la maison

médicale

1 085 000 € 344 000 € (*) 172 000 € 172 000 €

Vestiaires de

football 1 013 350 € 810 680 € 228 519,50 € 582 160,50 €

Totaux 2 098 350 € 1 154 680 € 400 519,50 € 754 160,50 €

(*) : le montant de 344 k€ correspond à 50 % du coût Hors Taxe d’acquisition des locaux.

autorise

la Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Moissy-Cramayel, tous les documents nécessaires au versement de ce fonds de concours ;

précise

que les crédits afférents à cette recette seront inscrits au budget primitif sur les lignes 13251- - 322 et 13251 - 410.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_006 : Dispositif chats libres : convention entre la ville de Moissy-Cramayel et la fondation 30 Millions d'amis

Rapporteur : Madame Line MAGNECompte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

L'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le maire peut à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux ; la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations de chats sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux.

Alternative à la fourrière traditionnelle, cette méthode vise à limiter la prolifération des chats libres et à leur meilleur état sanitaire, sous le contrôle de la maire en qualité d’autorité de police municipale.

Un double partenariat a fonctionné depuis 2018, mis en place à la demande de l’association locale SHANA et de la Fondation 30 Millions d’amis : l’association SHANA mène des actions de repérage, de capture, d’accueil provisoire et de transport auprès des vétérinaires des chats errants et la Fondation 30 Millions d’amis participe au financement des frais de vétérinaire et à la protection des chats identifiés à son nom.

ll convient de préciser que l’association SHANA a pris aussi en charge des chats hors du dispositif conventionné.

Compte-tenu des difficultés du contexte sanitaire, en 2022, 5 chats libres capturés par l’association locale SHANA ont ainsi été traités dans le cadre de la convention avec la fondation. Seuls 4 chats ont été placés en fourrière traditionnelle par la police municipale en 2022. Une huitaine d’autres chats ont également été suivis par l’association à ses frais.

Il est proposé de passer une convention pour l’année 2023 selon laquelle la Ville et la Fondation financeront, conjointement et chacune à raison de 50 % du coût estimé, des frais de stérilisation et d’identification des chats par puce électronique.

La convention sera conclue pour un nombre prévisionnel de chats estimé à 5, à raison d’un plafond de dépenses de 80 € à 100 € ou exceptionnellement 120 € selon la nature des interventions vétérinaires. Le coût prévisionnel pour la Ville est donc estimé à : 5 chats x moyenne de 90 € x 50 % = 225 €.

Les chats ainsi identifiés sont relâchés dans leur milieu de capture et restent sous la responsabilité de la Ville ; la Fondation se déclare susceptible d’apporter une aide aux soins des chats identifiés à son nom après approbation d’un devis.

Sur proposition de la Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L 2212-2 et L 2212-4,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en ses articles L 211-27, R 211-11 et R 211- 12,

Vu le courriel du 17 novembre 2022 de la Fondation 30 Millions d'amis et la note de présentation de la convention, ci-annexée,

Vu la proposition de convention pour 2023 ci-annexée,

Vu l’avis de la commission Finances, Administration générale, Citoyenneté du 23 janvier 2023

Le Conseil municipal,Compte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

invite

La maire à utiliser la procédure prévue à l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime lors de l'exercice de ses pouvoirs de police en ce qui concerne les chats errants non identifiés,

décide

de conclure une convention avec la Fondation 30 Millions d'amis, 40 cours Albert 1er à 75008 Paris, reconnue d'utilité publique, à effet jusqu’au 31 décembre 2023, pour le co-financement de ces actions,

dit

que le montant de la participation communale à ce partenariat est de 225,00 €, pour une estimation de 5 chats ;

que la dépense sera inscrite au budget 2023,

autorise

La Maire à signer la convention précitée et toutes pièces utiles.

Débats :

Madame Tourya BAMI demande si des sacs sont toujours mis à disposition des propriétaires de chiens pour ramasser les déjections canines et remarque que les désagréments s’y afférant sont de plus en plus importants sur les trottoirs. A cet effet, elle souhaite que la commune procède à une campagne de rappel des obligations des propriétaires d’animaux.

Madame Line MAGNE confirme la multiplication des bornes de sacs de ramassage de déjection canine sur la commune. Elle déplore néanmoins que cela ne suffise pas et prend note de sa remarque.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Administration générale et ressources humaines

• Délibération n° DEL23_007 : Approbation de la convention 2023 relative aux missions du service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne

Rapporteur : Madame Line MAGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L. 812-2, L 812-3 et L812-4,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié le 13 avril 2022 relatif à l’Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,Compte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

Vu le projet de convention de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne ci-annexé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023,

Considérant l’intérêt pratique d’être attaché par convention au Centre de gestion pour la gestion de ces prestations spécifiques et le caractère obligatoire de la médecine préventive,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

la convention de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne et sa charte d’organisation et de fonctionnement ci-annexées, pour l’année 2023,

dit

que les crédits sont inscrits au budget de la commune, imputation : 6475–020 pour les missions du service de médecine préventive que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne peut proposer aux collectivités du département,

autorise

la Maire,

- à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, 10, Points de vue – CS 40056 – 77564 Lieusaint Cedex et tous les documents afférents, dans la limite des crédits sus indiqués,

- à demander au Centre de gestion chaque année pour l’année suivante le renouvellement de la convention dans les conditions énoncées à l’article 8 du projet de convention ci-annexé et, sauf modification substantielle des conditions ou tarifs, à signer le cas échéant la convention renouvelée.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_008 : Approbation de la convention unique 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne

Rapporteur : Madame Line MAGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion institués par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Vu la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée ;Compte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

Considérant :

- Que le Code Général de la Fonction Publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

- Que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

- Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

- Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé "convention unique",

- Que la collectivité cocontractante n’est tenue par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

La collectivité devrait faire appel au Centre de gestion de Seine-et-Marne pour les missions optionnelles annexées de : conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, étude ergonomique, interventions collectives ou individuelles du psychologue du travail ; d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ainsi que dans l’accompagnement du handicap et du maintien dans l’emploi.

Cette faculté devrait être exercée sur une période allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne et ses annexes, y compris les tarifs qui y sont indiqués ;

dit

que les crédits sont inscrits au budget de la commune, imputation : 6228 - - 020 pour les actions de conseils et de formations ainsi que la mission d'inspection ;

autorise

la Maire à signer la convention unique précitée avec le Centre de gestion de Seine-et-Marne de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, 10, Points de vue - CS 40056 - 77564 Lieusaint Cedex et tous documents afférents, dans la limite des crédits sus indiqués.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIECompte-rendu du Conseil municipal du 6 février 2023

• Délibération n° DEL23_009 : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Madame Line MAGNE

L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.

Sur proposition de la Maire,

le Conseil municipal

décide

de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

La Maire, Le secrétaire de séance, Line MAGNE Stéphanie LE MEUR