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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissy-Cramayel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu avec debats 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
Procès-verbal
Conseil municipal
du lundi 30 mars 2026
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le trente mars à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Procès-verbal du Conseil municipal du.......................................................................................p2
Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs..........................................................p2
........................................................................................................................................................p2
• Délibération n° DEL26_014 : Désignations préalables aux diverses élections......................p2
• Délibération n° DEL26_015 : Commissions permanentes du Conseil municipal :
détermination des commissions, effectif des commissions et désignation des membres......p3
• Délibération n° DEL26_016 : Centre Communal d'Action Sociale : fixation du nombre de
représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration et élection des représentants
................................................................................................................................................p8
• Délibération n° DEL26_017 : Commission d'Appel d'Offres : modalités de désignation........p9
• Délibération n° DEL26_018 : Commission d'Appel d'Offres : élection des membres...........p10
• Délibération n° DEL26_019 : Commission de Délégation de Service Public et des
concessions : modalités de désignation...............................................................................p12
• Délibération n° DEL26_020 : Commission de Délégation de Service Public et des
Concessions : élection des membres...................................................................................p13
• Délibération n° DEL26_021 : Commission Consultative des Services Publics Locaux :
élection des membres...........................................................................................................p14
• Délibération n° DEL26_022 : Commission Communale des Impôts Directs : nomination des
membres proposés au Directeur départemental des Finances Publiques...........................p16
• Délibération n° DEL26_023 : Lycée de la Mare Carrée : désignation des représentants du
Conseil municipal au Conseil d'administration......................................................................p18
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr
Sommaire Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
• Délibération n° DEL26_024 : Collèges "Les Maillettes" et "La Boétie" : désignation des
représentants du Conseil municipal aux Conseils d'administration......................................p19
• Délibération n° DEL26_025 : Écoles maternelles et élémentaires : désignation des
représentants du Conseil municipal aux Conseils d'école....................................................p20
• Délibération n° DEL26_026 : Délégation d'attribution au Maire par le Conseil municipal
(L2122-22 du CGCT)............................................................................................................p23
• Délibération n° DEL26_027 : Indemnités de fonctions des élus municipaux : attribution et
détermination de leurs montants avant majoration...............................................................p27
• Délibération n° DEL26_028 : Indemnités de fonction des élus municipaux : attribution et
détermination de leurs montants majorés.............................................................................p29
• Délibération n° DEL26_029 : Règlement intérieur du Conseil municipal..............................p31
• Délibération n° DEL26_030 : Approbation du Règlement budgétaire et financier................p32
Étaient présents : Mmes – MM. MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, REGANHA, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, SOUDÉ, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, COUTEAU, UMBA-OKAKO Absents représentés : Mmes – MM. KAOUANE représenté par MOÏSE, MARIE-SAINTE représenté par RACINE, DUEZ représenté par COUTEAU
formant la majorité des membres en exercice.
Absente : Mme EYAMO
Madame Stéphanie LE MEUR a été désignée secrétaire de séance.
Madame Line MAGNE a invité les listes « Moissy Populaire » et « Réunis pour Moissy » à désigner chacune un assesseur, afin de compléter la composition du bureau de vote pour les élections inscrites à l’ordre du jour. Les deux listes ont donné leur accord à cette proposition et ont nommé Madame Virginie CHAUVIN et Madame Nadine UMBA-OKAKO à cette fonction.
• Délibération n° DEL26_014 : Désignations préalables aux diverses élections Rapporteur : Madame Line MAGNE
Dans le cadre de cette séance, diverses élections vont se dérouler à bulletins secrets, il est donc nécessaire de disposer d'un bureau de vote, constitué sous la Présidence de la Maire, pour constater chaque vote, dépouiller les bulletins trouvés dans l'urne et signer un procès-verbal.
Il est proposé de désigner :
- un secrétaire de séance, pour tous les points inscrits à l'ordre du jour et qui sera également secrétaire du bureau de vote pour chaque élection,
- deux assesseurs,
Ces désignations peuvent être faites à mains levées, si le Conseil est unanimement d'accord.
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal, Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
décide
A l'unanimité de procéder à mains levées à la désignation du secrétaire, des assesseurs du bureau de vote,
Après appel des candidatures,
Vu la candidature à la fonction de secrétaire de Madame Stéphanie LE MEUR
Madame Stéphanie LE MEUR est désignée, Secrétaire de séance à 32 voix. Vu la candidature à la fonction d'assesseur de Mesdames Virginie CHAUVIN et Nadine UMBA- OKAKO,
Madame Virginie CHAUVIN est désignée, Assesseur à 32 voix.
Madame Nadine UMBA-OKAKO est désignée, Assesseur à 32 voix.
Il en est donné acte ce jour
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_015 : Commissions permanentes du Conseil municipal : détermination des commissions, effectif des commissions et désignation des membres
Rapporteur : Madame Line MAGNE
En vertu de l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance ou de manière permanente, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.
Il est proposé au Conseil municipal de créer quatre commissions dites permanentes :
- Commission « Vie culturelle, éducative et sportive » (intégrant la culture, les associations, le tiers lieu, les affaires scolaires, les pratiques sportives, la petite enfance, l’enfance, le soutien à la parentalité, la jeunesse, les jumelages, le centre social, l’égalité),
- Commission « Aménagement durable et qualité de vie » (intégrant la planification communale, les mobilités, les travaux, les espaces publics, les commerces, l’accessibilité et le handicap, la transition écologique, l’alimentation durable, la transition énergétique, la biodiversité, l’embellissement et le bien-être animal),
- Commission « Action sociale » (intégrant la solidarité, la santé, le logement social, les copropriétés, les seniors, l’emploi et la formation),
- Commission « Finances, Administration et lien citoyen» (intégrant les finances, la médiation, la concertation publique, l’engagement citoyen, les affaires générales).
Ces commissions ont pour finalité d'émettre des avis à propos des questions soumises au Conseil municipal. Ces avis ne lient pas l'assemblée délibérante.
Elles peuvent être également saisies facultativement pour des points sortant de leur champ de compétences obligatoires.
Elles sont présidées de droit par la Maire, ou par un vice-Président élu par chaque commission lors de sa première réunion.
Compte-tenu de la composition du Conseil municipal, et afin que chaque tendance soit représentée proportionnellement au nombre d’élu de son groupe, au sein de chaque commission, il est proposé de retenir la répartition suivante : Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Nombre de sièges de conseillers municipaux
dans chaque commission
Commissions Moissy pour tous Moissy Populaire Réunis pour Moissy
Vie culturelle, éducative et sportive 9 1 1
Aménagement durable et qualité de
vie
8 1 1
Action sociale 8 1 1
Finances, Administration et lien
citoyen
8 1 1
Sur proposition de la Maire,
Vu l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
le Conseil municipal
décide
la création des quatre commissions permanentes qui suivent :
- Commission « Vie culturelle, éducative et sportive » (intégrant la culture, les associations, le tiers lieu, les affaires scolaires, les pratiques sportives, la petite enfance, l’enfance, le soutien à la parentalité, la jeunesse, les jumelages, le centre social, l’égalité),
- Commission « Aménagement durable et qualité de vie » (intégrant la planification communale, les mobilités, les travaux, les espaces publics, les commerces, l’accessibilité et le handicap, la transition écologique, l’alimentation durable, la transition énergétique, la biodiversité, l’embellissement et le bien-être animal),
- Commission « Action sociale » (intégrant la solidarité, la santé, le logement social, les copropriétés, les seniors, l’emploi et la formation),
Commission « Finances, Administration et lien citoyen» (intégrant les finances, la médiation, la concertation publique, l’engagement citoyen, les affaires générales).
fixe
la composition des commissions précitées ainsi qu'il suit :
Nombre de sièges de conseillers municipaux
dans chaque commission
Commissions Moissy pour tous Moissy Populaire Réunis pour Moissy
Vie culturelle, éducative et sportive 9 1 1
Aménagement durable et qualité de
vie
8 1 1
Action sociale 8 1 1
Finances, Administration et lien
citoyen
8 1 1 Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Il est procédé au vote sur ce dispositif,
Fait et délibéré à l’unanimité
Puis, le bureau de vote ayant été préalablement constitué,
décide
A l'unanimité, de procéder à mains levées pour la désignation des membres de chacune des
commissions précitées.
Pour la commission « Vie culturelle, éducative et sportive » :
Après appel de candidatures,
Considérant les candidatures de :
Carole MOÏSE, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Stéphanie LE MEUR, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Quentin DEMON, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Julien KAOUANE, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Natacha RIODIN, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Christophe SOYER, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Betty EYAMO, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Julie LÉPICIER, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Murphy FUMU, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Moussa BARADJI, présenté par le groupe « Moissy Populaire »
Nadine UMBA-OKAKO, présentée par le groupe « Réunis pour Moissy »
Ayant procédé aux opérations de vote,
constate
qu’il a été constitué une liste unique conforme au principe de la représentation proportionnelle.
Sont élus pour siéger à la Commission « Vie culturelle, éducative et sportive » : Carole
MOÏSE, Stéphanie LE MEUR, Quentin DEMON, Julien KAOUANE, Natacha RIODIN,
Christophe SOYER, Betty EYAMO, Julie LÉPICIER, Murphy FUMU, Moussa BARADJI et
Nadine UMBA-OKAKO.
Pour la commission « Aménagement durable et qualité de vie » :
Après appel de candidatures,
Considérant les candidatures de :
Betty CHAPPE, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Julien BÉRAUD, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Marc MALISZEWICZ, présenté par le groupe « Moissy pour tous » Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Elzbieta TIRLOY, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Patricia KEVORKOFF, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Marion ALAPETITE, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Olivier CANARD, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Fabien MICHEL, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Virginie CHAUVIN, présentée par le groupe « Moissy Populaire »
Christian DUEZ, présenté par le groupe « Réunis pour Moissy »
Ayant procédé aux opérations de vote,
constate
qu’il a été constitué une liste unique conforme au principe de la représentation proportionnelle.
Sont élus pour siéger à la Commission « Aménagement durable et qualité de vie» : Betty
CHAPPE, Julien BÉRAUD, Marc MALISZEWICZ, Elzbieta TIRLOY, Patricia KEVORKOFF,
Marion ALAPETITE, Olivier CANARD, Fabien MICHEL, Virginie CHAUVIN et Christian DUEZ.
Pour la commission « Action sociale » :
Après appel de candidatures,
Considérant les candidatures de :
Abdelaziz ABDERRAHMANE, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Khalidou GUEYE, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Elzbieta TIRLOY, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Valérie REGANHA, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Hervé RACINE, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Élodie FERRARIO, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Natacha RIODIN, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Marion ALAPETITE, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Julie GARNIER, présentée par le groupe « Moissy Populaire »
Nadine UMBA-OKAKO, présentée par le groupe « Réunis pour Moissy »
Ayant procédé aux opérations de vote,
constate
qu’il a été constitué une liste unique conforme au principe de la représentation proportionnelle.
Sont élus pour siéger à la Commission « Action sociale » : Abdelaziz ABDERRAHMANE,
Khalidou GUEYE, Elzbieta TIRLOY, Valérie REGANHA, Hervé RACINE, Élodie FERRARIO,
Natacha RIODIN, Marion ALAPETITE, Julie GARNIER et Nadine UMBA-OKAKO.
Pour la commission « Finances, Administration et lien citoyen » :
Après appel de candidatures,
Considérant les candidatures de : Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Julien BÉRAUD, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Stéphanie LE MEUR, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Abdelaziz ABDERRAHMANE, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Philippe DELPY, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Marc MALISZEWICZ, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Nathalie SOUDÉ, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Sylvie PELCA, présentée par le groupe « Moissy pour tous »
Eddy MARIE-SAINTE, présenté par le groupe « Moissy pour tous »
Virginie CHAUVIN, présentée par le groupe « Moissy Populaire »
Nicolas COUTEAU, présenté par le groupe « Réunis pour Moissy »
Ayant procédé aux opérations de vote,
constate
qu’il a été constitué une liste unique conforme au principe de la représentation proportionnelle.
Sont élus pour siéger à la Commission « Finances, Administration et lien citoyen » : Julien
BÉRAUD, Stéphanie LE MEUR, Abdelaziz ABDERRAHMANE, Philippe DELPY, Marc
MALISZEWICZ, Nathalie SOUDÉ, Sylvie PELCA, Eddy MARIE-SAINTE, Virginie CHAUVIN et
Nicolas COUTEAU.
Il en est donné acte ce jour
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_016 : Centre Communal d'Action Sociale : fixation du nombre de représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration et élection des représentants
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L123-6 prévoit la désignation par le Conseil municipal parmi ses membres des délégués au Conseil d'Administration du C.C.A.S.
Il appartient préalablement à l'assemblée de fixer le nombre des administrateurs sachant que le Conseil d'Administration comprend :
- la Maire qui en est la Présidente,
- un vice-président élu au sein du conseil d’administration,
- un vice-président délégué élu au sein du conseil d’administration,
- des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ; - des membres nommés par la Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Après avoir déterminé le nombre d'administrateurs, élus et nommés en nombre égal, il conviendra de procéder à leur élection qui doit respecter le principe du scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il convient de respecter le vote à bulletins secrets. Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Il convient donc de se prononcer sur le projet de délibération suivant :
Il est proposé de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS à 16 dont 8 représentants du Conseil municipal.
Sur proposition de la Maire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L123-6, et R123-8,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-33,
le Conseil municipal
fixe
à 16 le nombre d’administrateurs au Conseil d’Administration du CCAS soit : - 8 membres élus par le conseil municipal en son sein,
- 8 membres nommés par la Maire.
Ayant procédé à l'appel de candidature,
Considérant les candidatures de :
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Valérie REGANHA
Murphy FUMU
Stéphanie LE MEUR
Elzbieta TIRLOY
Julien KAOUANE
Julie GARNIER
Nadine UMBA-OKAKO
Le bureau ayant été préalablement constitué,
Et ayant procédé aux opérations de vote à bulletins secrets.
constate
Les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 32
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 32
Abdelaziz ABDERRAHMANE, Valérie REGANHA, Murphy FUMU, Stéphanie LE MEUR, Elzbieta TIRLOY, Julien KAOUANE, Julie GARNIER et Nadine UMBA-OKAKO sont élus par le Conseil municipal pour le représenter au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S.
Il en est donné acte ce jour
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
• Délibération n° DEL26_017 : Commission d'Appel d'Offres : modalités de désignation
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Les commissions d’appel d’offres (CAO) sont des instances de décision pour l’attribution des marchés publics des collectivités territoriales. Composées des membres de l’assemblée délibérante de la collectivité, elles permettent d’assurer une sélection rigoureuse des offres.
La dévolution des marchés publics formalisés est organisée par le Code de la commande publique dans le cadre d'une procédure dans laquelle intervient cette commission.
Elle est composée de la Maire (autorité habilitée à signer les marchés), en qualité de Présidente de droit, ou de son représentant, et de cinq membres du Conseil municipal titulaires et suppléants élus selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Pour information, peuvent participer à la CAO, avec voix consultative :
- sur invitation du président de la CAO : le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence,
- par désignation du président de la CAO : des personnalités, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché, et un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale en raison de cette même compétence.
Il convient donc de créer cette commission et de définir les modalités de dépôt des listes puisque le Code exige de procéder en deux temps.
Sur proposition de la Maire,
Vu les articles L1411-5, L1414-2, D1411-3 , D1411-4 et D1411-5 du Code général des collectivités
Le Conseil municipal
décide
de constituer une commission d’appel d’offres,
précise
qu’elle sera compétente pour exercer toutes les fonctions qui lui dont dévolues par le Code général des collectivités territoriales.
précise
- que le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants de cette commission doit avoir lieu préalablement à la séance ou, au plus tard, en séance auprès de Madame la Maire, - que les listes doivent être écrites,
rappelle
que doivent être élus au sein du Conseil municipal cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ; toutefois les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
• Délibération n° DEL26_018 : Commission d'Appel d'Offres : élection des membres
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Le Conseil municipal a décidé de créer la commission d’appel d’offres et a fixé les modalités de présentation des listes.
Il convient désormais de procéder à l’élection.
Il est rappelé que la commission comprend :
- la Maire, en sa qualité d'autorité habilitée à signer les marchés ou accords-cadres, ou son représentant,
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus en son sein par le Conseil municipal,
et à titre consultatif, le comptable public et le représentant du ministre chargé de la concurrence ainsi que les personnalités et agents publics invités par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière concernée.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que l’élection des membres titulaires et suppléants a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Sur proposition de la Maire,
Vu les articles L1411-5 et L1414-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2121-21 du Code général des collectivités collectivités territoriales,
Le Conseil municipal
décide
- de procéder à la constitution de la commission d’appel d’offres prévue à l’article L1411-5 et L1414-2 du Code général des collectivités territoriales,
- à l'unanimité, de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission à mains levées,
La Maire ayant annoncé les listes candidates déposées auprès d’elle,
Considérant les candidatures de :
Listes Titulaires Suppléants
Liste majorité - Julien BÉRAUD
- Élodie FERRARIO
- Olivier CANARD
- Philippe DELPY
- Julien KAOUANE
- Betty CHAPPE
Liste « Moissy Populaire » - Virginie CHAUVIN - Moussa BARADJI
Liste « Réunis pour Moissy » - Nicolas COUTEAU - Christian DUEZ
Le Conseil municipal ayant accepté à l’unanimité le vote à mains levées Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
constate
qu’il a été constitué une liste unique, conforme au principe de la représentation proportionnelle.
Julien BÉRAUD, Élodie FERRARIO, Olivier CANARD, Virginie CHAUVIN, Nicolas COUTEAU sont élus à l’unanimité en tant que titulaires pour siéger à la Commission d’appel d’offres.
Philippe DELPY, Julien KAOUANE, Betty CHAPPE, Moussa BARADJI, Christian DUEZ sont élus à l’unanimité en tant que suppléants pour siéger à la Commission d’appel d’offres.
Il en est donné acte ce jour
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_019 : Commission de Délégation de Service Public et des concessions : modalités de désignation
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La commission de délégation de service public et des concessions analyse les dossiers de candidature, en procédant à l’examen des garanties professionnelles et financières, du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis après analyse des offres. Elle communique le rapport de ses travaux à l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public. La commission donne également son avis sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Dans la mesure où il existe des concessions qui ne sont pas des délégations de service public, la commission est également compétente à cet effet.
Elle est présidée par la Maire (autorité habilitée à signer les délégations de service public et les concessions) ou son représentant et de cinq membres du Conseil municipal titulaires et suppléants élus selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il convient donc de créer cette commission et de définir les modalités de dépôts des listes puisque le Code exige de procéder en deux temps.
Sur proposition de la Maire,
Vu les articles L 1411-5 et D 1411-3 à D 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
le Conseil municipal
décide
de créer la Commission de délégation de service public et des concessions et d'organiser l'élection des membres titulaires et suppléants de cette Commission, Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
précise
- que cette commission sera compétente pour exercer toutes les attributions que lui confère le code général des collectivités territoriales, à propos de toutes les délégations de service public quelle qu'en soit la forme,
- qu'elle sera aussi compétente à propos de tous avenants aux délégations de service public entraînant une augmentation du montant global du contrat supérieure à 5 %, - que dans la mesure où il existe des concessions qui ne sont pas des délégations de service public, la commission sera également compétente à cet effet,
précise
- que le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants de cette commission doit avoir lieu préalablement à la séance ou, au plus tard, en séance auprès de Madame la Maire, - que les listes doivent être écrites,
rappelle
que doivent être élus au sein du Conseil municipal cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ; toutefois les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_020 : Commission de Délégation de Service Public et des Concessions : élection des membres
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Le Conseil municipal a décidé de créer la commission de délégation de service public et des concessions et a fixé les modalité de présentation des listes.
Il convient désormais de procéder à l’élection.
Il est rappelé que la commission comprend :
- la Maire, en sa qualité d'autorité habilitée à signer les délégations de service public et les concessions, ou son représentant,
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus en son sein par le Conseil municipal,
et à titre consultatif, le comptable public et le représentant du ministre chargé de la concurrence ainsi que les personnalités et agents publics invités par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière concernée.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que l’élection des membres titulaires et suppléants a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Sur proposition de la Maire,
Vu les articles L1411-5 et L1414-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2121-21 du Code général des collectivités collectivités territoriales,
Le Conseil municipal Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
décide
- de procéder à la constitution de la commission de Délégation de Service Public et des concessions prévue à l’article L1411-5 et L1414-2 du Code général des collectivités territoriales, - à l'unanimité, de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission à mains levées,
La Maire ayant annoncé les listes candidates déposées auprès d’elle,
Considérant les candidatures de :
Listes Titulaires Suppléants
Liste majorité - Abdelaziz ABDERRAHMANE
- Betty CHAPPE
- Marc MALISZEWIZC
- Betty EYAMO
- Hervé RACINE
- Patricia KEVORKOFF
Liste « Moissy Populaire » - Moussa BARADJI - Virginie CHAUVIN
Liste « Réunis pour Moissy » - Nicolas COUTEAU - Christian DUEZ
Le Conseil municipal ayant accepté à l’unanimité le vote à mains levées
constate
qu’il a été constitué une liste unique, conforme au principe de la représentation proportionnelle.
Abdelaziz ABDERRAHMANE, Betty CHAPPE, Marc MALISZEWIZC, Moussa BARADJI, Nicolas COUTEAU sont élus à l’unanimité en tant que titulaires pour siéger à la Commission de Délégation de Service Public.
Betty EYAMO, Hervé RACINE, Patricia KEVORKOFF, Virginie CHAUVIN, Christian DUEZ sont élus à l’unanimité en tant que suppléants pour siéger à la Commission de Délégation de Service public.
Il en est donné acte ce jour
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_021 : Commission Consultative des Services Publics Locaux : élection des membres
Rapporteur : Madame Line MAGNE
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) vise à améliorer la participation des habitants et usagers à la vie des services publics. Elle examine chaque année le rapport établi par chaque délégataire de service public, les rapports sur le prix et la qualité du service de l'eau potable, sur les services d'assainissement et de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères et le bilan d'activité des services exploités en régie dotés de l'autonomie financière. Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Elle est consultée pour avis, avant que l'assemblée délibérante se prononce sur tout projet de nouvelle délégation de service public ou de tout contrat de partenariat. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Elle est présidée de droit par la Maire ou son représentant. Elle comprend des représentants du Conseil municipal, ainsi que des représentants d'associations locales.
Compte-tenu de la composition du Conseil municipal, et afin que chaque tendance soit représentée au sein de la commission, il est proposé de retenir la répartition suivante :
Nombre de sièges de conseillers municipaux
dans chaque commission
Commissions Moissy pour tous Moissy Populaire Réunis pour Moissy
CCSPL 8 1 1
Les membres au titre des associations seraient désignés ultérieurement.
Sur proposition de la Maire,
Les membres au titre des associations seraient désignés ultérieurement.
Sur proposition de la Maire,
Vu l'article L1413-1 du code général des collectivités territoriales,
le Conseil municipal
décide
La mise en place d'une commission consultative des services publics locaux.
fixe
la composition de la commission consultative des services publics locaux ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les représentants du Conseil municipal :
Nombre de sièges de conseillers municipaux
dans chaque commission
Commissions Moissy pour tous Moissy Populaire Réunis pour Moissy
CCSPL 8 1 1
dit
Que les membres extérieurs seront désignés ultérieurement.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Puis, le bureau de vote ayant été préalablement constitué,
procède à l'élection de ses représentants,
La Maire ayant procédé à l'appel des listes candidates, Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Le Conseil municipal ayant accepté à l'unanimité le vote à main levée,
ayant procédé aux opérations de vote,
constate
qu’il a été constitué une liste unique, conforme au principe de la représentation proportionnelle.
Sont désignés pour siéger à la CCSPL : Betty CHAPPE, Quentin DEMON, Fabien MICHEL, Eddy MARIE-SAINTE, Patricia KEVORKOFF, Sylvie PELCA, Hervé RACINE, Élodie FERRARIO, Moussa BARADJI et Nicolas COUTEAU.
Il en est donné acte ce jour
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_022 : Commission Communale des Impôts Directs : nomination des membres proposés au Directeur départemental des Finances Publiques
Rapporteur : Madame Line MAGNE
L’organisation de la fiscalité locale dépend, entre autres, de décisions ou d’avis formulés par une instance communale : la Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, la nomination des commissaires doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux. Elle est formée, outre de la Maire en qualité de Présidente, de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants qui sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques, à partir d’une liste établie par le Conseil municipal, liste qui doit comporter le double de noms.
Pour mémoire, depuis le précédent renouvellement, l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois est supprimée.
Les commissaires doivent :
- être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, - avoir au moins 18 ans,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune, - être familiarisés avec les circonstances locales.
Il appartient à la Maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de la commune.
Les attributions de la CCID consistent notamment à :
- dresser, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile , déterminer leur surface pondérée et établir les tarifs d’évaluation correspondant,
- participer à l’évaluation des propriétés bâties et à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties,
- être informée d’un certain nombre de travaux conduits par les services fiscaux.
Il est donc proposé au Conseil municipal de dresser cette liste de 32 noms. Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
dresse
comme suit la liste des membres de la Commission Communale des Impôts Directs à proposer au Directeur départemental des Finances publiques :
Noms Prénoms Adresse
Taxe
d’habitation
sur les
résidences
secondaires
Taxe
foncière CFE
ABDERRAHMANE Abdelaziz 169 rue des Douces Amères X
AFOUF Wahiba 156 rue du Chemin du lac X
ALAPETITE Marion 189 rue Paul Eluard X
BAMI Tourya 66 avenue de Busteni X
BOURECHIDE Olivia 83 allée des Prés fleuris X
CANARD Olivier 93 allée du Noyer Perrot X
CARMONA Jonathan 259 rue du Noyer Perrot X
DREUX Nicolas 28 allée de Florence X
DURUAL Pierre 63 rue Bajot X
EMRICH Frank 126 rue de la Cure X
FERRARIO Elodie 294 rue du Marchais Basson X
FOURNY Claude 81 place Gustave Courbet X
FRANÇON Jean-Baptiste 226 rue Gabriel Péri X
GADUEL Françoise 172 rue de la Ferme X
GARNAULT Marc 77 rue de Réau X
HAMEL Souad 38 impasse de la Scille X
LE MEUR Stéphanie 153 rue de Fructidor X
LÉPICIER Julie 159 rue Pierre Curie X
MALISZEWICZ Marc 291 rue du Chemin Vert X
MAME Nacira 85 rue de Budapest X
MARCH Corinne 25 rue des Chaumes X X
MARIE-SAINTE Eddy 396 mail des Etats Généraux X
MARLE Stéphanie 264 avenue de Rosenfeld X X
MICHEL Henri 207 rue de la Ferme X
MOÏSE Carole 6 rue du Jard X
OZER Christophe 291 avenue Jean Jacques Fournier X X
PELCA Sylvie 44C avenue de l'Europe X
RACINE Hervé 99 rue de Florence X
SERER David 100 rue de Londres X
SOUDÉ Nathalie 74 place de la Jachère X
TURBA Didier 192 rue des Marronniers X
VUILLAUME Thierry 39 rue de la Croix Saint-Roch X
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_023 : Lycée de la Mare Carrée : désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration Rapporteur : Madame Line MAGNE
L'administration du lycée relève de la compétence d'un Conseil d'Administration.
Aux termes des articles L421-2, R421-14 et R421-33 du Code de l'éducation, la commune sur laquelle est établi un lycée doit être représentée par un élu local, au sein dudit Conseil d'Administration. Un suppléant peut être aussi désigné.
Il convient donc aujourd'hui de désigner ces représentants de la Commune au Conseil d'Administration du Lycée de la Mare Carrée.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à trois tours, à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis le cas échéant à la majorité relative. Ce vote a lieu à bulletins secrets ou à mains levées, si l'unanimité des conseillers municipaux en décide ainsi.
Sur proposition de la Maire,
Vu l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L421-2, R421-14 et R421-33 du Code de l'éducation,
Le Conseil municipal
Le bureau de vote ayant été précédemment constitué,
La Maire ayant fait appel de candidatures,
Considérant les candidatures de :
Madame Elzbieta TIRLOY, en tant que titulaire et de Monsieur Quentin DEMON, en tant que suppléant,
Le Conseil municipal ayant accepté à l'unanimité le vote à mains levées,
Il est procédé aux opérations de vote :
constate
nombre d'abstentions : 0
nombre de vote contre : 3
nombre de suffrages exprimés : 32
majorité absolue : 17
Ont obtenu :
Pour la fonction de titulaire :
Madame Elzbieta TIRLOY : 29 voix Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Pour la fonction de suppléant :
Monsieur Quentin DEMON : 29 voix
Madame Elzbieta TIRLOY ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter en tant que titulaire au Conseil d'Administration du Lycée de la Mare Carrée.
Monsieur Quentin DEMON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu par le Conseil municipal pour le représenter en tant que suppléant au Conseil d'Administration du Lycée de la Mare Carrée.
Débats :
Madame Julie GARNIER prend la parole et indique : « je regrette qu’il n’est fait aucune proposition à l’opposition, même en tant que suppléant. Je constate que c’est un choix qui est malheureusement fait par les exécutifs, y compris à la Région, puisque l’on parle de lycée. La Région a en général, fait le choix de ne pas laisser l’opposition y siéger et nous constatons que dans les lycées, il n’y a malheureusement aucun représentant de l’opposition de la Région qui y siègent. Et c’est bien dommage, on aurait pu faire comme cela a été fait d’ailleurs dans les précédentes commissions et essayer de faire une proposition, ne serait-ce qu’en tant que suppléant, puisque parmi les membres de l’opposition, il y a des professeurs de lycée, des élus régionaux, et il aurait été intéressant de co-construire plutôt que d’écarter ».
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté contre : Mmes – MM. GARNIER, BARADJI, CHAUVIN
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_024 : Collèges "Les Maillettes" et "La Boétie" : désignation des représentants du Conseil municipal aux Conseils d'administration
Rapporteur : Madame Line MAGNE
En application des articles R 421-14, R 421-16 et R 421-33 du Code de l'éducation, Moissy- Cramayel, commune d'implantation du collège "Les Maillettes" et du collège "La Boétie", est représentée par un élu titulaire ou suppléant auprès de leurs Conseils d'Administration respectifs.
A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner de nouveaux représentants au sein des Conseils d'Administration des deux collèges de Moissy-Cramayel.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à trois tours, à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis le cas échéant à la majorité relative. Ce vote a lieu à bulletins secrets ou à mains levées, si l'unanimité des conseillers municipaux en décide ainsi.
Sur proposition de la Maire,
Vu l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles L421-2, R421-14, R421-16 et R421-33 du Code de l'éducation,
le Conseil municipal, Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Le bureau de vote ayant été précédemment constitué,
La Maire ayant fait appel de candidatures,
Considérant, en tant que titulaire, la candidature de :
Madame Stéphanie LE MEUR pour les collèges les Maillettes et la Boétie,
et en tant que suppléants, les candidatures de :
Monsieur Fabien MICHEL pour le collège des Maillettes,
Madame Julie LÉPICIER pour le collège de la Boétie,
Le Conseil municipal ayant accepté à l'unanimité le vote à mains levées, Il est procédé aux opérations de vote :
Constate
nombre d'abstentions : 0
nombre de vote contre : 3
nombre de suffrages exprimés : 32
majorité absolue : 17
Ont obtenu :
Madame Stéphanie LE MEUR : 29 voix
Monsieur Fabien MICHEL : 29 voix
Madame Julie LÉPICIER : 29 voix
Madame Stéphanie LE MEUR ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter en tant que titulaire au Conseil d'Administration du Collège Les Maillettes.
Monsieur Fabien MICHEL ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu par le Conseil municipal pour le représenter en tant que suppléant au Conseil d'Administration du Collège Les Maillettes.
Madame Stéphanie LE MEUR ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter en tant que titulaire au Conseil d'Administration du Collège La Boétie.
Madame Julie LÉPICIER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter en tant que suppléante au Conseil d'Administration du Collège La Boétie.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté contre : Mmes – MM. GARNIER, BARADJI, CHAUVIN
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_025 : Écoles maternelles et élémentaires : désignation des représentants du Conseil municipal aux Conseils d'école Rapporteur : Madame Line MAGNE Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
En application de l'article D411-1 du code de l'éducation, il est institué dans chaque établissement scolaire un Conseil d’école. Composé sous la présidence du directeur d’école, il comprend :
- des représentants de la commune : d'une part, la Maire ou son représentant et d'autre part, un élu désigné par le Conseil municipal ;
- des représentants de l’Éducation Nationale (Maîtres, délégué départemental) ; - des représentants des parents d'élèves.
Des personnels spécialisés, les suppléants des représentants de parents d'élèves ou d'autres personnes compétentes peuvent être associés à titre consultatif à ses travaux.
A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner un représentant au sein de chaque Conseil d'école. Il existe seize écoles (8 maternelles et 8 élémentaires) à Moissy- Cramayel.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à trois tours, à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis le cas échéant à la majorité relative. Ce vote a lieu à bulletins secrets ou à mains levées, si l'unanimité des conseillers municipaux en décide ainsi.
Sur proposition de la Maire,
Vu l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article D411-1 du Code de l’éducation,
Le Conseil municipal,
Le bureau de vote ayant été précédemment constitué,
La Maire ayant fait appel de candidatures,
Considérant les candidatures de :
Écoles Maternelles Élémentaires
Les Grès Élodie FERRARIO Élodie FERRARIO
Noyer-Perrot Marion ALAPETITE Marion ALAPETITE
La Fosse-Cornue Nathalie SOUDÉ Nathalie SOUDÉ
Les Marronniers Julien BÉRAUD Julien BÉRAUD
Lugny Carole MOÏSE Carole MOÏSE
Chanteloup Stéphanie LE MEUR Stéphanie LE MEUR
Les Hauldres Khalidou GUEYE Khalidou GUEYE
Jatteau Valérie REGANHA Valérie REGANHA
Le Conseil municipal ayant accepté à l'unanimité le vote à main levée, Il est procédé aux opérations de vote :
constate :
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de suffrages exprimés : 32 Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Majorité absolue : 17
Écoles maternelles Candidats Ont obtenu
Les Grès Élodie FERRARIO 29 voix
Noyer-Perrot Marion ALAPETITE 29 voix
La Fosse-Cornue Nathalie SOUDÉ 29 voix
Les Marronniers Julien BÉRAUD 29 voix
Lugny Carole MOÏSE 29 voix
Chanteloup Stéphanie LE MEUR 29 voix
Les Hauldres Khalidou GUEYE 29 voix
Jatteau Valérie REGANHA 29 voix
et
Écoles élémentaires Candidats Ont obtenu
Les Grès Élodie FERRARIO 29 voix
Noyer-Perrot Marion ALAPETITE 29 voix
La Fosse-Cornue Nathalie SOUDÉ 29 voix
Les Marronniers Julien BÉRAUD 29 voix
Lugny Carole MOÏSE 29 voix
Chanteloup Stéphanie LE MEUR 29 voix
Les Hauldres Khalidou GUEYE 29 voix
Jatteau Valérie REGANHA 29 voix
désigne :
- Écoles maternelles
Élodie FERRARIO ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école maternelle des Grès.
Marion ALAPETITE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école maternelle du Noyer-Perrot.
Nathalie SOUDÉ ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école maternelle Fosse Cornue.
Julien BÉRAUD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école maternelle des Marronniers.
Carole MOÏSE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école maternelle de Lugny.
Stéphanie LE MEUR ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école maternelle de Chanteloup. Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Khalidou GUEYE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école maternelle des Hauldres.
Valérie REGANHA ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élue par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école maternelle de Jatteau.
- Écoles élémentaires
Élodie FERRARIO ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école élémentaire des Grès.
Marion ALAPETITE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école élémentaire du Noyer-Perrot.
Nathalie SOUDÉ ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école élémentaire Fosse Cornue.
Julien BÉRAUD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école élémentaire des Marronniers.
Carole MOÏSE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école élémentaire de Lugny.
Stéphanie LE MEUR ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école élémentaire de Chanteloup.
Khalidou GUEYE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école élémentaire des Hauldres.
Valérie REGANHA ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élue par le Conseil municipal pour le représenter au Conseil d'école de l'école élémentaire de Jatteau.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté contre : Mmes – MM. GARNIER, BARADJI, CHAUVIN
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_026 : Délégation d'attribution au Maire par le Conseil municipal (L2122-22 du CGCT)
Rapporteur : Madame Line MAGNE
L'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales dispose que la Maire peut recevoir du Conseil municipal une délégation de compétences pour instruire et conclure un certain nombre d'affaires nécessitant la prise d'une délibération en l’absence de délégation.
La liste des matières susceptibles de délégation par le Conseil municipal est strictement limitée par l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; elles sont soumises aux mêmes règles de conservation et de contrôle de légalité que les délibérations du Conseil municipal et la Maire rend compte à chaque Conseil municipal des décisions prises.
Compte tenu de ces précautions et de la souplesse de fonctionnement qu'offre ce dispositif pour de très nombreuses affaires courantes ou urgentes telles que, par exemple, la signature des Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
marchés, la délivrance des concessions dans les cimetières, etc..., il est proposé de le mettre en application.
En vertu de l'article L2122-23, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation de la maire.
Il est également proposé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de la Maire, la délégation soit reportée aux Adjoints au Maire dans l’ordre du tableau, et ce afin d'assurer la continuité du service public.
Enfin, sans préjudice de la délégation accordée aux élus et dans un souci de continuité du service, il est proposé que la Maire puisse déléguer certaines prérogatives à des agents communaux strictement énumérés à l’article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à savoir au directeur général des services et aux directeurs généraux des services adjoints, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux.
Sur proposition de la Maire,
Vu les articles L2122-19, L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal,
décide
de déléguer à la Maire certaines des compétences énumérées à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, ainsi que les tarifs municipaux relatifs :
• au service de la restauration scolaire,
• au service de l'accueil individualisé des enfants au titre des allergies alimentaires, • aux centres de loisirs,
• aux séjours extérieurs du service enfance,
• au service de l'accueil pré et post-scolaire,
• aux études surveillées,
• au service de l'accueil post-étude,
• aux activités du service municipal jeunesse,
• aux activités des centres sociaux,
• à l’école Inisports,
• aux activités liées aux «18 marches»,
• au cinéma « La Rotonde » et aux activités y étant liées,
• aux activités des services culturels,
• aux prestations de la maison des associations,
• aux concessions funéraires,
• à la location de salles,
• à la communication de documents et, le cas échéant, de leurs supports dans les conditions prévues au Code des relations entre le public et l’administration, • à la vente du recueil des actes administratifs de la commune,
• à la récupération des animaux errants,
• aux droits de place relatifs à l'occupation du domaine public pour les activités de Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
commerces ambulants et les spectacles de types « cirques » ;
La présente liste de droits et tarifs délégués est limitative mais elle ne fait pas obstacle à l’insertion concomitante dans un guide récapitulatif unique des autres tarifs décidés par le Conseil municipal lui-même.
3) - de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite des montants inscrits aux budgets par le Conseil municipal, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, étant précisé :
• que le plafond de délégation à la Maire pour chaque emprunt est fixé à 3.000.000,00 euros.
- en ce qui concerne les opérations de réaménagement de la dette, les actes nécessaires à passer permettant de :
• passer d'un taux fixe à un taux variable ou du taux variable au taux fixe, • modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, • modifier la périodicité et le profil du remboursement, par exemple en procédant à des remboursements anticipés,
• allonger la durée du prêt ;
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14) D'exercer, au nom de la commune, l’exercice des droits de préemption urbain définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le périmètre approuvé par toute délibération en vigueur et pour tous biens susceptibles d’y être soumis;
15) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 € par sinistre ;
17) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
18) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000,00 euros ;
20) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code pour les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carré situés à l'intérieur des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité définis par le Conseil municipal et pour toutes les situations susceptibles d’intervenir, et ce dans les conditions définies par les délibérations ayant institué ce droit ;
21) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour tous les projets quel que soit leur emplacement ou leur montant ;
22) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
23) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
25) De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, pour tout montant et pour tout projet ;
26) De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour tout projet ;
27) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
29) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé à l’article D. 2122-7-2 soit 200 €. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
30) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
précise
qu'en cas d'absence ou d'empêchement de la Maire, les délégations sus-mentionnées sont reportées sur les Adjoints au maire dans l'ordre du tableau ;
autorise
la Maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux agents communaux visés à l’article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales sa signature pour les matières relevant de la présente délégation du Conseil municipal.
Débats :
Madame Julie GARNIER fait la remarque suivante : « même si on le présente d’une manière très lisse, en faisant référence à l’article L2122 – 22 du CGCT, pour autant on a affaire ici à une décision politique, on nous demande de transférer les compétences et de les remettre dans la main d’une seule personne. Et c’est pas des petites décisions dont il s’agit là. Il y a des décisions qui sont extrêmement importantes et qui ont fait l’objet de débats pendant cette campagne municipale.
Je ne vais prendre qu’un seul exemple : les tarifs de la cantine. C’est un vrai sujet car payer la cantine est extrêmement compliqué pour beaucoup de moisséens. C’est pourquoi, choisir le tarif de la cantine doit normalement faire l’objet d’un vrai débat, que nous n’avons pas eu pendant la campagne municipale, mais pour autant, qui était demandé par les habitants. Parce que beaucoup nous ont dit qu’en effet, c’était extrêmement cher. Et je le vois en tant qu’enseignante, que beaucoup d’élèves ne mangent pas bien le midi. Je vous le dis c’est un vrai sujet, car quand on est professeur et qu’on voit un élève perdre connaissance, la première question qu’on lui pose, c’est : est-ce que tu as bien mangé chez toi ? Ce midi ? C’est une des premières interrogations de notre part car le fait de bien manger est une vraie question politique, de santé publique.
Donner un repas gratuit, oui, je le dis, à chaque élève, à chaque enfant, est une décision sur laquelle, on ne peut jamais se tromper. Parce que quand on donne à manger à un enfant, quand un enfant a un repas, on sait qu’on est du bon côté de l’histoire, qu’on ne se trompe pas. Donc, les tarifs de la cantine, sont un sujet dont on devrait pouvoir débattre ici.
Mais avec ce vote vous nous empêchez d’obtenir ce débat. Je le regrette profondément parce que c’est une question nécessaire. Quand on fait un transfert de compétence, en effet, ce débat n’existera pas ici avec l’article L2122, et c’est ça que je suis en train de regretter. Donc il faut que ces tarifs soient votés non pas par une décision unilatérale, mais par un vote du Conseil municipal et avec cette décision, nous ne pourrons pas voter les tarifs de la cantine.
C’est justement un vrai sujet, un vrai souci et ce n’est pas le seul. J’aurai pu prendre d’autres exemples. Sur la question des emprunts, le fait qu’ils soient discutés avant le Conseil municipal, nous ne pourrons pas le faire, sur la durée, sur ce qu’ils remboursent, ce sont des sujets qu’on ne pourra pas ici aborder de manière pleine et entière, et en voter de manière transparente au sein du Conseil municipal.
Egalement sur la question des propriétés et j’en passe, vous avez trente sujets qui vont nous être enlevés. Je ne dis pas que ces trente sujets doivent être débattus au Conseil municipal mais je dis juste que cette campagne a fait émerger des thèmes, qui, je pense doivent rester la prérogative du Conseil municipal. Je pense que sur la question des emprunts, des tarifs de la cantine, des droits de préemption, je pense qu’il aurait fallu laisser le Conseil municipal être plein et souverain parce que c’est la seule émanation directe des votes des moisséennes et moisséens ; les transferts ne le sont pas ». Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Monsieur Nicolas COUTEAU ajoute : « sur la question des tarifs de la cantine et des emprunts, la position du groupe « Réunis pour Moissy » reste la même que le groupe « Moissy Populaire », à savoir que c’est le Conseil municipal qui doit trancher et non pas des délégations transmises directement à la Maire. Nous nous opposons donc à cette délibération en tant que telle ».
En réponse à ces remarques, Madame Line MAGNE rappelle pour l’assemblée et le public présent assistant aux débats, qu’une totale transparence entoure les décisions de la Maire. En effet, à chaque Conseil municipal, la liste des décisions prises sur la période écoulée y est présentée. Celles-ci sont par ailleurs transmises au contrôle de légalité, au même titre que les délibérations.
Elle rejoint Madame Julie GARNIER sur la nécessité d’échanges relatifs aux tarifs de la restauration municipale et rappelle que ce sujet a effectivement été abordé lors des dernières élections.
Elle ajoute qu’un échange sera organisé à ce sujet et l’invite à le porter au sein de la commission dont elle est membre afin d’en débattre.
Elle rappelle enfin que les groupes d’opposition siègent dans ces commissions et peuvent par conséquent, formuler des avis et à l’issue des discussions, ils seront examinés notamment lors du vote du budget.
S’agissant des emprunts, elle précise que le montant nécessaire à l’équilibre du budget est proposé chaque année lors de la présentation du ROB (Rapport d’Orientation Budgétaire), puis voté au Budget primitif ; il ne s’agit donc en rien d’une surprise.
Elle ajoute qu’au moment des négociations liées à la mobilisation des emprunts, il est nécessaire de faire preuve de réactivité et de souplesse dans la prise de décision, la municipalité ayant préalablement voté le montant qu’elle est en capacité de supporter.
En ce qui concerne les droits de préemption, elle indique qu’un compte-rendu en sera fait et qu’un débat sera engagé afin d’ajuster éventuellement la position de la majorité sur ces sujets.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté contre : Mmes – MM. GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, COUTEAU, UMBA-OKAKO, DUEZ
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_027 : Indemnités de fonctions des élus municipaux : attribution et détermination de leurs montants avant majoration Rapporteur : Madame Line MAGNE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les conditions dans lesquelles la commune peut accorder des indemnités au Maire, aux adjoints et dans certaines conditions, à des conseillers municipaux.
En vertu de l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit préalablement et librement renoncer à percevoir le montant maximum de son indemnité pour que le Conseil municipal puisse en déterminer le montant. Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués peuvent de plus bénéficier de majorations de leurs indemnités dans les communes ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine au cours d’un des trois derniers exercices au moins, ce qui est le cas à Moissy-Cramayel.
Dans ce cas, le Conseil municipal détermine dans un premier temps les indemnités puis vote distinctement les majorations prévues au titre de la D.S.U.
Quels qu’en soient les bénéficiaires, les indemnités établies avant la majoration ne doivent pas dépasser un plafond constitué du montant maximum pouvant être accordé au maire et aux adjoints :
Pour la strate de commune de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal est de 67,6 % de la rémunération issue de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire (IB 1027) et de 28.6 % de cette même référence pour les Maires-adjoints ;
Il en résulte à Moissy-Cramayel, pour la Maire et 9 Adjoints, un plafond établi à 325 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 13 359,19 € brut mensuels à ce jour.
Dans la limite sus mentionnée, la Commune peut aussi verser des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué.
Il est donc proposé d'arrêter, après renonciation de la Maire à percevoir l’indemnité maximale, d’accorder des indemnités de fonction aux élus ci-après désignés et d’appliquer les taux suivants à l’indice brut terminal de la fonction publique :
indemnité mensuelle de la Maire : taux de 52 %,
indemnité de chaque adjoint délégué : taux de 19 %,
indemnité de chaque conseiller municipal délégué : taux de 6 %.
Les adjoints et les conseillers municipaux devront exercer effectivement leur délégation pour percevoir les indemnités votées conformément au Règlement Intérieur du Conseil municipal.
Il n’est pas proposé d’indemniser les conseillers municipaux non titulaires de délégation.
En application de l'article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau indicatif est joint indiquant les taux et montants consécutifs pour chaque fonction en vertu de l’indice en vigueur au jour de la délibération.
Sur proposition de la Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L 2123-20 à L2123-24-1-1 ainsi que R2151-1 et R2151-2,
Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations et le site de l’INSEE actant la population totale de Moissy-Cramayel à 18 630 habitants.
Vu la déclaration de la Maire indiquant qu’elle renonce à percevoir le taux maximal de son indemnité et demande au Conseil municipal d’en fixer le taux et le taux majoré,
Vu la délibération DEL26_012 du 21 mars 2026 ayant fixé le nombre d’adjoints à 9,
Vu le tableau ci-annexé,
le Conseil municipal
prend acte Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
de la déclaration par laquelle la Maire renonce à percevoir le taux maximal de son indemnité et demande au Conseil municipal d’en fixer le taux,
décide
de verser les indemnités à la Maire, aux Adjoints au Maire, aux conseillers municipaux ayant une délégation de la Maire selon les règles qui suivent et dont il est rendu-compte indicativement au tableau ci-annexé,
constate
que l’enveloppe mensuelle consécutive à laquelle la commune peut donc prétendre est de 325 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit à ce jour de 13 359,19 € bruts par mois, sans préjudice que ce montant brut est susceptible de varier automatiquement en cours de mandat (évolutions de l’indice de référence, de la valeur du point).
fixe
les montants bruts mensuels d’indemnité en appliquant les taux suivants à l’indice brut terminal de la fonction publique :
- l’indemnité mensuelle de la Maire par application d’un taux de 52 %, - l’indemnité mensuelle de chaque adjoint par application d’un taux de 19 %, - l’indemnité mensuelle de chaque conseiller municipal délégué par application d’un taux de 6%.
rappelle
que le montant total des indemnités résultent de l’application des taux précités et ne dépasse pas le plafond autorisé et sus mentionné ;
précise
que les montants mensuels consécutifs aux taux ainsi fixés sont indiqués au tableau annexé, sur le fondement de l’indice IB 1027 en vigueur à ce jour et sans préjudice de toute variation de l’indice de référence qui sera alors appliquée automatiquement ;
autorise
la Maire à signer tous documents afférents à cette matière ;
dit
que les crédits sont inscrits au budget de la commune ;
Débats :
Monsieur Nicolas COUTEAU déclare : « Pour rester fidèle à notre programme, nous allons nous opposer à cette délibération ainsi que la suivante, pour le motif suivant : Nous avons promu dans notre programme d’abaisser l’enveloppe globale des indemnités qui seraient distribuées, de l’ordre de 40 %. C’est pourquoi, nous ne pouvons pas cautionner cette délibération ».
Madame Julie GARNIER ajoute : « En réalité, le fait de décider sur cette délibération et la suivante, vous actez que vos indemnités augmentent de 33 %. C’est ça qu’il faut retenir. 33 % d’augmentation pour une indemnité ce n’est absolument pas anodin, parce qu’il n’y a rien qui justifie une telle augmentation. La population n’a pas augmenté d’un tiers, la charge de la mairie n’a pas augmenté d’un tiers, et l’inflation, même si elle est importante, ne correspond pas à un tiers. Donc cette augmentation est totalement injustifiable et injustifiée. Je crois par ailleurs, que quand on fait partie de familles politiques, qui soutiennent des politiques d’austérité, c’est-à-dire des politiques qui demandent des efforts à l’ensemble des concitoyens, il me semble que l’on doit pouvoir prendre sa part dans ces Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
efforts qui sont demandés. Là, ce qu’on constate, c’est que précisément, il n’y ait aucun effort qui est fait. Je trouve que c’est une façon qui, en réalité fait mal à la politique, parce que ça jette un vrai discrédit sur les élus, qui dit que les élus se servent et laissent le peuple se débrouiller. C’est ça que vous êtes en train de faire, une augmentation de 33 % qui fait mal à la politique.
Et je crois qu’il faut revenir sur cette augmentation. Je pense que vous auriez tout intérêt à ne pas accepter cette hausse parce que beaucoup ne comprendrait pas que vous augmentiez vos salaires de 33 % tandis que pour les personnes, le salaire n’augmente pas, les pensions non plus et les loyers, eux par contre augmentent, les prix à la pompe sont en train de flamber.
Voilà le message qui est donné, surtout pour quelqu’un qui se dit de gauche ou socialiste. Je sais que les socialistes aiment bien trahir, c’est vrai mais je pense que là, il y avait une occasion, d’être en adéquation avec la politique que vous prônez, c’est-à-dire une politique d’austérité. Montrez l’exemple parce qu’une Maire doit montrer l’exemple. Elle doit prendre sa part et renoncer à cette hausse totalement indécente ».
Madame Line MAGNE se veut rassurante et déclare : « les informations que vous avancez sont inexactes. Contrairement à ce qui a été dit, l’ensemble des indemnités, y compris la mienne, ne connaîtra aucune augmentation. Votre raisonnement s’appuie uniquement sur la première délibération, sans tenir compte de la seconde. Or, en considérant les deux délibérations ensemble, mon indemnité reste strictement stable à celle du mandat précédent.
Je vous invite à vous rapprocher des services de la ville pour obtenir des informations précises et vérifiées. Je le répète sans ambiguïté : mes indemnités n’augmenteront pas de 33 %, de même que celles de mes adjoints et mes conseillers délégués. Il s’agit d’une interprétation erronée de votre part.
Je tiens à rappeler qu’à Moissy-Cramayel, ni la Maire, ni les Adjoints ne perçoivent le maximum des indemnités auxquelles ils pourraient prétendre. Nous avons fait le choix d’une gestion collective des affaires de la ville, conformément au mandat que les électeurs nous ont confié lors des dernières municipales. Chaque élu en charge d’une délégation perçoit en effet une indemnité, ce qui relève d’une question de responsabilité, de dignité et de reconnaissance du travail accompli.
Pour plus de transparence, nous mettons à votre disposition l’ensemble des chiffres concernant ces indemnités ».
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté contre : Mmes – MM.
GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, COUTEAU, UMBA-OKAKO, DUEZ
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_028 : Indemnités de fonction des élus municipaux : attribution et détermination de leurs montants majorés
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les conditions dans lesquelles la commune peut accorder des majorations d’indemnités aux maires, aux adjoints et à des conseillers municipaux délégués. Notamment sont concernés ceux des Communes ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine au cours d’un des trois derniers exercices au moins, ce qui est le cas à Moissy-Cramayel. Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Les indemnités initiales ayant été votées, Il est donc proposé d’adopter pour chaque élu concerné les majorations résultant de l’application du ratio suivant au montant de l’indice terminal brut de la fonction publique :
Taux maximal de la strate supérieure x taux voté initialement
Taux maximal de la strate normale
ce qui portera donc :
- l’indemnité mensuelle de la Maire à 69,23 % de l’indice terminal brut de la fonction publique, - l’indemnité de chaque adjoint à 21,92 % de l’indice terminal brut de la fonction publique, - l’indemnité de chaque conseiller municipal délégué à 6,92 % de l’indice terminal brut de la fonction publique.
En application de l'article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau est joint indiquant les taux et montants consécutifs pour chaque fonction en vertu de l’indice en vigueur au jour de la délibération.
Par ailleurs, il est rappelé le bénéfice des indemnités majorées est conditionné par l'exercice effectif d’une délégation.
Sur proposition de la Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L 2123-20 à L2123-24-1-1 ainsi que R2151-1 et R2151-2,
Vu la note de la DGCL en date du 25 mars 2020, notamment en ce qui concerne la prise d’effet,
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations et le site de l’INSEE actant la population totale de Moissy-Cramayel à 17 839 habitants,
Vu la déclaration de la Maire indiquant qu’elle renonce à percevoir le taux maximal de son indemnité et demande au Conseil municipal d’en fixer le taux et le taux majoré,
Vu la délibération DEL26_012 ayant fixé le nombre d’adjoints à 9,
Vu la délibération du 30 mars 2026 n°26_027 adoptant les indemnités initiales des élus,
Vu le tableau ci-annexé,
le Conseil municipal
décide
de verser les indemnités majorées en vertu de l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et résultant du bénéfice pour la commune de la Dotation de Solidarité Urbaine aux cours d’un des trois derniers exercices, à la Maire ainsi qu’aux adjoints et aux conseillers municipaux pour l’exercice effectif d’une délégation, selon les règles qui suivent et dont il est rendu-compte au tableau ci-annexé,
fixe
Les montants des majorations précitées par l’application à l’indice brut terminal de la fonction publique du taux résultant de la formule :
Taux maximal de la strate supérieure x taux voté initialement
Taux maximal de la strate normale Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
ce qui porte donc :
- l’indemnité mensuelle de la Maire à 69,23 % de l’indice terminal brut de la fonction publique, - l’indemnité de chaque adjoint à 21,92 % de l’indice terminal brut de la fonction publique, - l’indemnité de chaque conseiller municipal délégué à 6,92 % de l’indice terminal brut de la fonction publique ;
acte
qu’indicativement et à l’IB 1027 tel qu’en vigueur, les montants à verser en résultant sont de : - l’indemnité mensuelle brute de la Maire à 2 845,74 €,
- l’indemnité mensuelle brute de chaque adjoint délégué à 901,15 €, - l’indemnité mensuelle brute de chaque conseiller municipal délégué à 284,57 € Soit un montant total brut mensuel de 15 793,78 €.
précise
que les montants mensuels ainsi indiqués sur le fondement de l’indice IB 1027 tel qu’en vigueur à ce jour sont sans préjudice de toute variation de cette référence, à laquelle seront alors appliqués automatiquement les taux sus énoncés ;
dit
que les crédits sont inscrits au budget de la commune,
autorise
la Maire à signer tous documents afférents à cette matière.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté contre : Mmes – MM.
GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, COUTEAU, UMBA-OKAKO, DUEZ
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL26_029 : Règlement intérieur du Conseil municipal Rapporteur : Madame Line MAGNE
L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les six mois qui suivent son installation, le Conseil municipal d'une commune de 1000 habitants et plus doit adopter son règlement intérieur.
Le règlement reprend, pour chaque étape de la vie du Conseil municipal, les dispositions légales applicables et en précise ou en complète les modalités d'application.
A ce titre, outre les modalités de convocation et de bonne tenue de l’assemblée délibérante, sont évoqués les droits des conseillers municipaux, les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés, les règles relatives aux questions orales et les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans les publications municipales d’information générale ; le règlement intérieur précise aussi ce qui a trait à l'enregistrement des séances.
Enfin, le règlement insiste sur l'engagement que constitue un mandat municipal et établit une modulation des indemnités des élus en fonction de leur présence, perçue comme un critère de l’exercice effectif des fonctions.
Le règlement proposé est annexé à la présente délibération.
Sur proposition de la Maire, Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Vu les articles L.2121-7 à L.2121-29 et L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal, mandature 2026-2032, ci-annexé,
Considérant l’obligation et l’intérêt de disposer d’un règlement,
le Conseil municipal
approuve
les termes du règlement intérieur du Conseil municipal tel que ci-annexé ;
adopte
le règlement intérieur du Conseil municipal tel que ci-annexé ;
précise
que ce règlement intérieur sera en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire ;
autorise
la Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Débats :
Monsieur Nicolas COUTEAU suggère de faire apparaître sur le règlement intérieur le temps de parole réservé à l’opposition, afin de garantir que ses membres ne soient pas interrompus pendant les débats.
Madame Line MAGNE rappelle que le règlement (page 15) prévoit un temps de parole de deux minutes pour chaque intervenant, quel que soit son groupe, à l’exception des rapporteurs de dossier.
Monsieur Nicolas COUTEAU estime que deux minutes sont insuffisantes pour une intervention.
Madame Julie GARNIER souligne qu’à la Région, la présidente Valérie PECRESSE n’accorde que neuf secondes de parole en commission permanente, ce qui rend les deux minutes proposées particulièrement généreuses.
Elle revient sur le règlement intérieur et indique : « il est précisé que nous avons 6 mois pour le voter et je pense qu’il aurait été plus intéressant d’ajourner ce vote parce que nous avons plusieurs propositions. Il aurait été intéressant de le co-construire ensemble plutôt que de l’avoir ici en brut pour le voter.
En effet, nous avons plusieurs remarques : concernant les absences, nous constatons que les élus qui avaient une indemnité auront une retenue sur celle-ci, qu’à partir de cinq absences. Je tiens à mesurer ce que cela peut avoir comme conséquence. C’est-à-dire que puisque le CGCT prévoit à minima un conseil municipal par trimestre, finalement on peut avoir un élu absent pendant la moitié de l’année, soit un semestre, et continuer à percevoir son indemnité pleine et entière.
Je pense que dans les milieux qu’on fréquente ça n’existe pas qu’en étant absent la moitié de l’année, on puisse percevoir une indemnité pleine et entière. Je crois que sur ces absences, elles sont un peu exagérées et il faudrait revenir à quelque chose de beaucoup plus modeste d’autant plus que les arrêts maladies sont un peu dans le viseur du gouvernement et ce serait donner un mauvais signal. Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Nous aurions aussi voulu voir apparaître la possibilité de faire adopter des vœux. C’est ce qui se fait dans les Conseils municipaux, ce serait de donner une possibilité notamment à l’opposition de pouvoir faire émerger des sujets sur lesquels nous pourrions voter. C’est la différence par rapport aux questions orales qui sont dans le règlement intérieur qui n’amènent pas forcément de vote mais plutôt des réponses. Il serait intéressant de placer les questions orales en début de séance plutôt qu’à la fin parce que suivre sur Youtube en direct est fastidieux comme on l’a vu au début où certains élus de la majorité ont laissé paraître leur lassitude.
Sur la question du calendrier des Conseils municipaux, il serait intéressant de le donner à l’avance pour pouvoir nous organiser et adapter nos agendas en conséquence. Dernière remarque sur le contrôle de légalité qui est mis dans les tribunes proposés à l’opposition. Je pense qu’il faut faire attention à ce qu’on dit. La liberté d’expression est un bien extrêmement précieux en République et consiste à se battre pour que les personnes avec qui nous ne sommes pas d’accord puissent s’exprimer. La liberté, ce que l’esprit voltairien dirait c’est qu’on va se battre, parce que vous n’êtes pas d’accord avec moi, alors je vais faire en sorte que vous ayez la parole.
Par ailleurs, le règlement intérieur est très restrictif parce qu’il ne concerne que la communication écrite mais ne dit rien sur la communication numérique. Or, on sait que la communication numérique officielle a aussi une part très importante et il n’est rien dit sur la place laissée à l’opposition à cet effet. Ce contrôle de légalité est finalement une censure préalable sur l’opposition et pose de vraies questions qui mériteraient de pouvoir être débattues de manière sereine. D’autant plus que le CGCT n’impose pas ce vote tout de suite mais nous laisse un délai de plusieurs mois pour le mettre en place, autant en profiter et faire les choses de manière constructive. »
Madame Line MAGNE explique que le Conseil municipal met actuellement en place l’organisation des instances. Selon elle, il est préférable d’établir dès maintenant un cadre de travail clair. Elle précise que le règlement intérieur proposé n’a rien d’exceptionnel et s’inscrit dans une démarche habituelle.
A titre personnel, elle rejoint les propos de Madame Julie GARNIER concernant les absences mais considère que le travail préparatoire déjà mené au sein de la majorité, ne doit pas être remis en cause.
S’agissant des questions orales en début de séance, elle explique qu’une séance de Conseil municipal est la résultante de travail important de la part des services, des élus et considère qu’il faut prioriser la bonne tenue du Conseil municipal sous la forme de prise des délibérations et laisser place aux questions et échanger les avis en fin de séance.
En ce qui concerne le calendrier, elle précise qu’il sera adressé à l’ensemble des élus très prochainement.
A la question de Monsieur Nicolas COUTEAU sur la mise à disposition d’un local commun aux groupes d’opposition, Madame Line MAGNE confirme que cela est évidemment prévu.
Concernant les vœux, Madame Line MAGNE précise qu’il est tout à fait possible d’en émettre, sans aucun inconvénient. Elle rappelle qu’il suffit d’en faire la demande en fin de séance.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : Mmes – MM. COUTEAU, UMBA-OKAKO, DUEZ Ont voté contre : Mmes – MM. GARNIER, BARADJI, CHAUVIN
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
• Délibération n° DEL26_030 : Approbation du Règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Par délibération en date du 13 décembre 2021, le conseil municipal a adopté un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) en préalable au passage à la nomenclature M57 en lieu et place de la nomenclature M14.
Conformément à l’article L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), suite au renouvellement du conseil municipal, il est obligatoire que la nouvelle assemblée délibérante approuve un RBF avant le vote de la première délibération budgétaire.
Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la ville de Moissy-Cramayel et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion.
Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures.
Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction des dispositions législatives et réglementaires.
Vu l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du Compte Financier Unique,
Vu l’article L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant le Règlement Budgétaire et Financier,
Vu le projet de Règlement Budgétaire et Financier ci-annexé,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
adopte
le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération
autorise
la Maire à signer tous documents en rapport.
Débats :
Madame Julie GARNIER demande si une présentation littéraire des documents budgétaires sera proposée en séance.
Madame Line MAGNE confirme qu’une présentation pédagogique sera effectivement proposée.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE Compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2026
Questions diverses :
À la suite de la demande de Madame Julie GARNIER concernant l’avenir de l’éducation à Moissy, Madame Virginie CHAUVIN a exposé la situation préoccupante des établissements scolaires de la Fosse Cornue et de Jatteau. Elle a souligné les conséquences directes des suppressions de postes d’enseignants, notamment :
• Fermetures de classes entraînant une surcharge des effectifs restants, • Difficultés accrues pour les enseignants et les élèves,
• Perturbations organisationnelles pour les familles, avec des transferts d’élèves vers d’autres établissements.
Ces suppressions, au nombre de 4 000 au niveau national (dont 197 en Seine-et-Marne), s’inscrivent dans le cadre du budget défendu par le Premier ministre, Monsieur LECORNU. Madame Virginie CHAUVIN a rappelé que ce budget a pu être adopté en raison de l’absence de vote de censure par le groupe socialiste.
Elle a insisté sur le fait que l’école est un droit fondamental, garanti par l’article L111-1 du Code de l’éducation, qui stipule l’égalité d’accès et la réussite de tous les enfants. Face à cette situation, un appel à la mobilisation est lancé :
• Mardi 31 mars à 10h, devant la Direction des Services de l’Éducation Nationale à Melun,
• Objectif : exprimer l’opposition à ces fermetures et défendre les conditions d’enseignement des enfants,
• Participation attendue des enseignants, parents et élus, afin de faire entendre leur voix.
Madame Virginie CHAUVIN a conclu en demandant : « Quelles mesures concrètes seront prises pour garantir à nos enfants l’école qu’ils méritent, conformément au programme sur lequel la gauche a été élue ? »
Madame Line MAGNE a rappelé le processus annuel de communication concernant les ouvertures et fermetures de classes, piloté par l’Inspectrice de l’Éducation Nationale :
• Annonce des projections en mars,
• Confirmation ou infirmation en juin,
• Décision finale en septembre, après comptage des élèves, en présence de l’IEN, des parents et des élus référents.
Elle a confirmé qu’une fermeture est envisagée en maternelle à Jatteau et en élémentaire à la Fosse Cornue, mais que ces annonces restent à confirmer. Madame MAGNE a réaffirmé la doctrine du groupe municipal : faire confiance aux fédérations de parents d’élèves et travailler en étroite collaboration avec elles pour défendre les intérêts des élèves. Elle a également rappelé que la ville soutient activement les collèges, eux aussi très inquiets face à la situation.
En réponse à la question de Madame Virginie CHAUVIN sur la présence de la Maire à la mobilisation du 31 mars, Madame Line MAGNE a indiqué qu’un élu du groupe se rendra à cette manifestation.
La séance est levée.
La Maire, La secrétaire de séance, Line MAGNE Stéphanie LE MEUR