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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 063 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 29 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 063 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-063

PUBLIÉ LE 29 MAI 2019Sommaire

Cabinet de la Préfète

2A-2019-05-29-003 - AP autorisant l'organisation de la 1ère course de côte de karting

Corse Extrême sud et démonstration de véhicules historiques (3 pages) Page 3

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-05-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la

DDTM 2A (12 pages) Page 7

2Cabinet de la Préfète

2A-2019-05-29-003

AP autorisant l'organisation de la 1ère course de côte de

karting Corse Extrême sud et démonstration de véhicules

historiques

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-05-29-003 - AP autorisant l'organisation de la 1ère course de côte de karting Corse Extrême sud et démonstration de véhicules historiques 3Cabinet

Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité »° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Pôle réglementation des sécurités

Arrêté n° autorisant l’organisation de la 1°* course de côte de karting Corse Extrême Sud et démonstration de véhicules historiques

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales ;

les articles R. 331-6 à R. 331-45 du code du sport ;

les articles R. 411-29 à KR. 411-32 du code de la route ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Parrêté n° 2A-2019-01-31-002 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Parrêté n° 2019 ROUA 034 du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation durant le déroulement des épreuves de la 1ère course de côte de karting Corse Extrême Sud et démonstration de véhicules historiques ;

Parrêté n° MA-ARR-2019-024 du maire de Sotta réglementant le stationnement et la circulation en raison de l'organisation de la 1ère course de côte de karting Corse Extrême Sud et démonstration de véhicules historiques ;

le dossier présenté par l'ASKBTP et l’association Corsica Rallye en vue d’être autorisées à organiser les 31 mai et ler juin 2019 la 1ère course de côte de karting Corse Extrême Sud et démonstration de véhicules historiques ;

les attestations d’assurance établies le 27 mars 2019 par la société GRAS SAVOYE en qualité d’assureur responsabilité civile ;

les visas K81 et K78 délivrés par la Fédération Française du Sport Automobile ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-05-29-003 - AP autorisant l'organisation de la 1ère course de côte de karting Corse Extrême sud et démonstration de véhicules historiques 4Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 07 mai 2019;

Article 1°-

Article 2 -

Article 3 -

Article 4 -

Article 5 -

Article 6 -

Article 7 -

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Les associations ASKBTP et Corsica Rallye sont autorisées à organiser les 31 mai et ler

juin 2019 la lère course de côte de karting Corse Extrême Sud et démonstration de

véhicules historiques, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus,

sous les conditions et réserves indiquées ci-après :

L’organisateur s’assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :

- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;

- présence de moyens d’évacuation pour les blessés ;

- présence de liaisons radios suffisantes pour permettre un contact permanent entre tous les acteurs de la sécurité ;

- présence de moyens de lutte contre l’incendie ;

- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;

- veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison ;

- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR et assurer leur protection telle que définie dans le plan présenté, en se conformant strictement aux règles édictées par la FFSA, applicables pour cette manifestation ;

- respecter les obligations applicables aux RTS ;

- assurer une veille météorologique : en cas de vigilance orange/rouge, l’événement

doit être annulé ;

- se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 07 mai 2019.

Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de

la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la

course.

Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des

routes.

Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d’animaux dans

les régions d’élevage.

L’ASKBTP Côte d’Azur est désignée en qualité d'organisateur technique et vérifie la

conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il remet un procès-

verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux

gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course au

06.70.70.19.62.

Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour

accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.

Les organisateurs prévoient le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur,

afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.

Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de

réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir

desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant

avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-05-29-003 - AP autorisant l'organisation de la 1ère course de côte de karting Corse Extrême sud et démonstration de véhicules historiques 5Article 8 - La course est arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de l’arrêt de la course. La course est également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.

Article 9 - Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière — médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs

Article 10- L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles... Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.

Article 11- Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Guillaume LERICOLAIS

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-05-29-003 - AP autorisant l'organisation de la 1ère course de côte de karting Corse Extrême sud et démonstration de véhicules historiques 6Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-05-28-003

Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de

service de la DDTM 2A

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 7PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général

Vu

Vu

Arrêté n° 2A-2019-05-28- du 28 mai 2019

portant subdélégation de signature aux chefs de service

de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

La directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Parrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;

l'arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2019, portant nomination de Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le

mouillage d’engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée et portant délégation de pouvoir ;

VuL l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 48/2008 du 16 décembre 2008 portant délégation de

Vu

Vu

pouvoir de mise en demeure à l’encontre des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures ;

l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l’intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;

l'arrêté n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 8ARTICLE 1

ARRETE

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine WENNER, la délégation de

signature qui lui est donnée est subdéléguée à :

- M. Xavier LOGEROT - directeur départemental adjoint,

- M. Riyad DJAFFAR, administrateur principal des affaires maritimes,

directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral |

- M. Jean-Noël LARRE, conseiller d’administration de l'écologie, du développement

et de l’aménagement durable, adjoint au directeur

à l’effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les

matières désignées ci-après :

I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE

I-GP — Personnel :

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011) :

- I-GP 1 — Les décisions d’octroi de congés annuels, des Jours de repos au titre de

l’aménagement et de la réduction du temps de travail ;

- I-GP 2 - Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et

du congé bonifié ;

— I-GP3 — L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue

maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour

accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire

imputable au service ;

- I-GP 4 — L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour

raison thérapeutique ;

- 1-GP5 —Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

— 1-GP 6 — L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

- I-GP 7 - L’octroi des autorisations

- 1-GP 8 — Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme |

- I-GP9- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité |

— 1-GP 10 — L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion

de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ;

— 1-GP 11 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des

accidents du travail ;

- I-GP 12 — Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les

dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements

publics ;

Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l’annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI :

— I-GP 13 — Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’office |

- I-GP 14 — Les décisions d’octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article

34 de la loi n°84-16 susvisée ;

— I-GP 15 — Les décisions d’octroi relatives au congé de présence parentale ;

— 1-GP 16 — Les décisions d’octroi relatives au congé parental ;

— 1-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe :

- I-GP 18 — Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés aux I GP2 à

I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de

département ;

- I-GP 19 — Les autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret

n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction

publique ;

— 1-GP 20 — La décision d’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de

formation

— I-GP 21 - L’ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d'équipe

d’exploitation, des agents d’exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ;

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 9- I-GP 22- Les décisions relatives à l’accomplissement des périodes d’activité de

réserves ;

Pour les agents relevant du MTES/MCT :

- I-GP 23- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le

nombre de points attribués à chacun d’eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

— 1-GP 24- Décisions individuelles d’attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001

modifié)

Pour les catégories C exploitation :

I-GP 25 - décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393

du 25 avril 1991 modifié)

I-AG — Administration générale :

- I-AG T — Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

- IAG2-Concessions de logement (code des domaines article R 95). - J-AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009- 1484 du 03/12/2009)

— I-AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)

II — ROUTES -— PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME

ITR — Routes :

— _ L-R-T — Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.

— II-R-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à

l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines

périodes.

IT-PM -— Ports maritimes, domaine public maritime :

- H-PM:1 — Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime.

- Ü-PM-2 -— Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais

et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves

et rivières.

— I-PM-3 — Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer.

- JI-PM-4— Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire.

TI-PM-5 — Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la

mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions,

édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) :

opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.

— _ I-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public

maritime.

- II-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d’utilisation du domaine

public maritime en dehors des ports.

— II-PM-8 — Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude

de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux

concessions d’utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage.

— I-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime.

— Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des

jugements en matière de contravention de grande voirie.

— I-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés

et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande

voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de

l’ordre.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 10III —- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

IIT-a — Dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :

- Ill-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d’instruction (code de l’urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44.

- 111-a-2 - Demande de pièces complémentaires (code de l’urbanisme, article R 423- 38).

- Ill-a-3 — Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R 424-13). — Ill-a-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l’urbanisme, article R 462- 8).

- Il-a-$ — Lettre par laquelle le maître d’ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation (code de l’urbanisme, article R 462-9).

— Il-a-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-10). — IIl-a-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l’environnement.

ITT- b — Sanctions pénales :

- ITI-b-1 -— Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l’urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4). II-b-2 — Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.

- IIT-b-3 — Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

IIT-c — Dispositions relatives à l’accessibilité :

+ Il-c-1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42).

* _III-c-2 — Correspondances relatives aux attestations d’accessibilité des ERP de 5° catégorie sans mission de service public (C.C.H. R.111.19.33).

+ IT]-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et ds services de transport publics de voyageurs (C.C.H. R.111.19.10 — décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 — Code des Transports R.1112.16).

+ III-c-4 — Décision d’approbation ou de rejet, de prorogation du délai d’exécution d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (C.C.H. R.111.19.31 L.111.7.6 L.111.7.8). + III-c-5 — Correspondances relatives aux attestations d’achèvement de travaux (C.C.H. -D111.19.46)

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 11+ I-c-6 — Décision d’approbation ou de rejet d’une demande d’application des

dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon

permanente (C.C.H. -R 111.18.2 C.C.H. -R111-18.6).

+ Il-c-7 — Décision d’approbation ou de rejet, ou prorogation du délai d’exécution

d’un schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R.1112-17 à R.1112-21).

IV - HABITAT |

- IV-1 - Conventions à passer entre l’État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

- 1V-2- Conventions à passer entre l’État et les bailleurs de logements autres que les

organismes HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de

lhabitation.

V -REMONTEES MECANIQUES

- V-1 - Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire, de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18

du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l’urbanisme). — V-2— Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en

exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisme).

V-3 — Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l’urbanisme).

VI — RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES

Opérations entrant dans le champ d’application de l’article L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux

plans de prévention des risques technologiques et notamment:

- VI-1 - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par

la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

— VI-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.

— _ VI-3 — Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.

VI-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

- VIS — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention.

VII - INGENIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS DE L’ETAT

Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers: tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.

VIN - FORETS

- VIII — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L341-1 à L341-10).

VIII.2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L 211-1 du code forestier (code forestier, article L 214-13).

- VIIL3 — Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L 124-5).

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 12VIIL.4 — Instauration de servitudes de passage et d’aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCT) (code forestier, articles L.134-2 et 3).

IX -— PLANS D’AMELIORATION MATERIELLE

Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d’orientation agricole (code rural, articles R344-18 à R344-22).

X - CALAMITES AGRICOLES

— X.1 — Désignation des membres de la mission d’enquête (code rural, article R361- 20).

- X.2 — Notification aux maires des communes concernées de l’arrêté interministériel d’indemnisation (code rural, article R361-21).

- _X.3 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural, article R361-34).

XI — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

— XI.1 — Décisions d’octroi des aides bovines (règlements (UE) n° 1306/2013, 1307/2013, 639/2014, 640/2014 et 809/2014).

- XI2 — Décisions d’octroi des aides ovines et caprines (règlements (UE) n° 1306/2013 et 1307/2013).

- XI3 -— Actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-19 du code rural et de Îa pêche maritime relatif paiements découplés de la politique agricole commune (règlements (UE) n° 1306/2013 et 1307/2013).

—- XI.4 — Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle (règlements (UE) n° 1305/2013 et 1307/2013).

XII - CONTROLE DES STRUCTURES

- XII] — Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (loi n° 2005-157 du 23 février 2005).

XII.2 — Décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (loi n° 62-917 du 8 août 1962, loi 2005-157 du 23 février 2005, loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014).

XIII — AGRIDIF ET DIVERS

- XIILI — Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687 du ler août 1990).

— XIIL.2 — Arrêtés fixant les dates des campagnes de récoltes et/ou de plantations pour les productions AOC (règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999).

XIV — ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES

Procédures de création (arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, arrêtés d’autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004- 632 du 1er juillet 2004, décret n° 2006-504 du 03 mai 2006).

XV - ZONES AGRICOLES PROTEGEES

Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création ( code rural, art. L112-2 et R 112-1-4 à R112-1-10)

XVI - ENVIRONNEMENT

- XVI.I1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts (code de l’environnement, article L 427-6).

XVI.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplèement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l’environnement, article L 436-9).

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 13— XVI3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et

activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques

(code de l’environnement, article L214-2).

— XVI.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune

piscicole (code de l’environnement, article L432-3).

— XVI.S — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt (instruction du

ministère de l’environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).

— XVI.6 — Autorisation d'organisation d’épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).

XVI.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision,

convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à

l'original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une

décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal

administratif.

- _XVLS8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application

de l'article R. 424-8 du code de l’environnement).

XVI.9 — Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L414-4 et 414-9 et

suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la

faune et de la flore (art 1411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à

la gestion des sites Natura 2000 (article R414-8 à 18 du code de l’environnement).

— XVI.10 — Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des

nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre I Publicité, enseignes et

pré-enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de

l’environnement, chapitre Il du titre II du livre ler du code de l’urbanisme à

l’exception des articles L.123-13-3 et L.123-19)

- Instruction des demandes d’autorisation préalables, contrôle des déclarations

préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans

RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI

pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs

de dimensions exceptionnelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) :

pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l’amende administrative :

en substitution de la dite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de

l’environnement).

- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne

publique associée dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des

RLP(i) (code de l’urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre III du titre II de

son livre Ier).

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en

matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de

l’environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales).

XVI.11 — Instruction des demandes d’autorisation environnementale au titre des

articles L.181-1 du code de l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés

préfectoraux.

XVII —- ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES XVIL1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports)

XVIL2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance

— XVIIL2.1 — Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 14— XVIL2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).

XVIL3 — Permis d’armement des navires

- XVIL3.1 — Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement. — XVII.3.2 — Prononcement des amendes administratives.

XVIII —- AFFAIRES INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL XVIIL. 1 - Épaves et navires abandonnés

Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n°180/2017).

XVIIL.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes :

- XVIIL2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)

- XVIIL.2.2 Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des transports)

— XVIIL2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines pilotes (art. RS341-6 code des transports)

- XVIIL.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)

- XVIIL2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports) XVIIL3 — Exploitation des cultures marines :

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre II, Chapitre IIL, section 2

XVIIL4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :

XVTIL.4.1 — Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime

- XVIIL.4.2 — Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage, art. R231-39 et R231-41 code rural et de la pêche maritime

XVIILS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (Arrêté du 1* avril 2008)

XVIIL6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)

XVIIL7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret 75-1120 du 9 décembre 1975)

XVIILS8- Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports) XVIIL9 — Autorisations de mouillage d’engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97)

XIX — ACTIVITES ECONOMIQUES

XIX.1 — Exercice de la pêche maritime :

Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 code rural et de la pêche maritime

XIX.2 — Coopératives maritimes, coopératives d’intérêt maritime et leurs unions :

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre III, Chapitre ler

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 15XIX.3 — Contrôle des produits de la mer :

- XIX.3.1 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de

débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime

- XIX.3.2 — Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de l’environnement, article D422-1 14 et suivants

XX - ÉDUCATION ROUTIERE

(articles L212-1, L213-1 R212-1 et R213-1 et suivants du code de la route)

XX.1 - Label qualité des formations des écoles de conduite : l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements

d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER.

XX.2 - L’agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l’autorisation d'animer

XX.3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC)

ARTICLE 2 Dans les limites de la délégation de signature consentie à Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer, subdélégation de

signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

- Mme Isabelle FERRER attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale, ou Mme Marie-Catherine PIERACCINI son adjointe en cas d’absence ou

de vacances du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à

GP 25, (personnel), AG 1, AG 2 et AG 4 (administration générale)

- M. Édouard BRODHAG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service d’appui aux territoires, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de

code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-R.1 à II-R.2 (routes), V.1 à V3 (remontées mécaniques), III-c (dispositions relatives à l’accessibilité), VII

(ingénierie publique, engagements de l’État) et XX.1 à XX.3 (éducation routière)

- M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d’administration de l’État chef du service de

la mer et du littoral, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de

vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6

(pour les personnels du service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les

mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de

contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des

jugements aux forces de l’ordre), XIX.1 à XIX.3 (administration des gens de mer et

des navires), XX.1 à XX.9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et

XXI.I à XXI.3 (activités économiques).

- Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service risques, eau, forêt, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), VI.1 à VL.S (risques

naturels prévisibles et risques technologiques), VIIL1 à VIIL.A (forêts), XIX.1 à XIX.8 et XIX.1 1 (environnement)

- M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du

service économie agricole, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et

GP 6 (pour les personnels du service), IX (plan d’amélioration matérielle), X.1 à X.4

(calamités agricoles), XI (politique agricole commune), XII (contrôle des structures), XIIT (Agridif), et XIV (associations foncières pastorales)

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 16M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe, chef du service urbanisme, planification et habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IIT-a-1 à IIT-a-7 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), IIT-b-1 à III-b-3 (sanctions pénales), III-d-1 à ITI-d-3 (archéologie préventive), IV-1 à IV-2 (habitat) et XIX-10 (publicité)

M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole et chef de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XV(zones agricoles protégées)

M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité, ou son intérimaire nommément désigné, pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XIX-9 (recevabilité des études d’incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore)

ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :

Mme Élisabeth VINCENTELLL, attachée d’administration de l’État, chef de l’unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de code III-a-7 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIX-10 (publicité) et pour les affaires désignées sous les numéros de code IIl-a-1, IlI-a-2, IIT-a-4 et ITI-a-S (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et en cas d'empêchement ou d'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnée à son adjointe, Mme Michèle ADREANI.

M. Gilles CARCAGNO, attaché d’administration de l’État chef de l’unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code III-b-3 (sanctions pénales) et XIX-10 (police de la publicité et contrôle de légalité des décisions)

Edouard GOURD, administrateur 2ème classe des Affaires Maritimes, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XIX.1 à XIX.3 (administration des gens de mer et des navires), XX.1 à XX.9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXI.1 à XXI.3 (activités économiques).

ARTICLE 4 La subdélégation est également consentie au cadre d’astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code IT-R-2.

ARTICLE 5 La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l’intérim d’un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.

ARTICLE 6 Les dispositions de l’arrêté n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont abrogées.

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 17ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud et la directrice départementale

des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 28 mai 2019

La directrice départementale

des territoires et de la mer

Catherine WENNER

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 18Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 19