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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté portant subdélégatio
Arrêté - Préfecture - Mayotte - MX 2630N 20190226 143448
Document publié le Mardi 26 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - MX 2630N 20190226 143448)
Thèmes du document : Budget, Sport, Sociétal,
EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
ARRETE N° 02/2019/DJSCS du 25 février 2019
Portant subdélégation de signature de M. Patrick BONFILS, directeur de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de
VU
VU
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VU
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rogramme et responsable d’unité opérationnelle. P
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30
mars 2018 ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté interministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de M. Patrick
BONFILS, inspecteur de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Mayotte à compter du 1” octobre 2017 ;
l’arrêté interministériel du 22 février 2019 portant nomination de Mme Nafissata
MOUHOUDHOIRE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité
de directrice adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n° 316/SG/DJSCS/2018 du 12 avril 2018 portant délégation de
signature à M. Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité
opérationnelle ;VU l'arrêté préfectoral n° 7/2018/DJSCS du 16 avril 2018 portant subdélégation de
signature à M. Pascal JOUBERT, secrétaire général adjoint de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme et responsable d’unité opérationnelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22/2018/DJSCS du 23 octobre 2018 portant subdélégation de
signature à Mme Typhaine JAVAUX, secrétaire générale de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme et responsable d’unité opérationnelle ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Mayotte, subdélégation de signature est donnée à Mme
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, pour l'intégralité de la délégation donnée à monsieur Patrick BONFILS dans l’arrêté
n°316 du 12 avril 2018.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BONFILS et de Mme Nafissata
MOUHOUDHOIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Typhaine JAVAUX,
secrétaire général de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour l’intégralité de la
délégation donnée à M. Patrick BONFILS dans l’arrêté n°316 du 12 avril 2018 à l’exception
des contrats de travail.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BONFILS, de Mme Nafissata
MOUHOUDHOIRE et Mme Typhaine JAVAUX, subdélégation de signature est donnée à M.
Pascal JOUBERT, secrétaire général de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour
l’intégralité de la délégation donnée à M. Patrick BONFILS dans l’arrêté n°316 du 12 avril
2018 à l’exception des contrats de travail.
Article 4:
L’arrêté préfectoral n° 7/2018/DJSCS du 16 avril 2018 portant subdélégation de signature à
M. Pascal JOUBERT, secrétaire général adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme et
responsable d’unité opérationnelle, est abrogé.
Article 5 :
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le directeur régional des
finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.