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Arrêté - Arrete 2025 56 DP0262472500007
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ponsas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 56 DP0262472500007)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
2.1
Documents
d’urbanisme
Arrêté
N°
2025-56
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
026
247
25
00007
Déposé
le
: 01/10/2025
|
Dépôt
affiché
le : 01/10/2025
LH
Lx
Complété
le
: 13/11/2025
(+
ra
|
Demandeur
: Sucession
JOUBERT,
DMN
COS
GEOMETRES-EXPERTS,
Monsieur
JOUBERT
Hervé
représentée
par
MAISONNAS
Gilles
Nature
des
travaux
: Division
de
parcelle
en
lots
à
bâtir
Sur
un
terrain
sis à
: Chemin
du
Caire
à
PONSAS
(26240)
Référence(s)
cadastrale(s)
: B 810
1
Commune
de
PONS
R2
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PONSAS
Le
Maire
de
la
Commune
de
PONSAS
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 01/10/2025
par
Sucession
JOUBERT,
DMN
GEOMETRES-
EXPERTS,
Monsieur
JOUBERT
Hervé
représentée
par
MAISONNAS
Gilles,
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
e
pour
une
division
de
parcelle
en
2
lots
à
bâtir,
e
sur
un
terrain
situé
Chemin
du
Caire
à
PONSAS
(26240),
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m?,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
la carte
communale
approuvée
le
19/11/2018,
Vu
l'avis
Favorable
de
Service
Assainissement
CCPDA
en
date
du
17/10/2025
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
SYNDICAT
EAUX
VEAUNE
en
date
du
20/10/2025
Vu
l'avis
Favorable
de
SDED
en
date
du
02/10/2025
Considérant
que
l’article
R111-8
du
Code
de
l’urbanisme
dispose
que
«
l'alimentation
en
eau
potable
et
l'assainissement
des
eaux
domestiques
usées,
la
collecte
et
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ainsi
que
l'évacuation,
l'épuration
et
le
rejet
des
eaux
résiduaires
industrielles
doivent
être
assurés
dans
des
conditions
conformes
aux
règlements
en
vigueur
»,
Considérant
que
l’article
R111-9
du
Code
de
l’urbanisme
dispose
que
«
lorsque
le
projet
prévoit
des
bâtiments
à
usage
d'habitation,
ceux-ci
doivent
être
desservis
par
un
réseau
de
distribution
d'eau
potable
sous
pression
raccordé
aux
réseaux
publics
»,
Considérant
les
prescriptions
émises
par
le
Syndicat
des
eaux
de
la
Veaune
en
date
du
20/10/2025,
concernant
la
gestion
des
deux
regards
déjà
présents
sur
la
parcelle,
ainsi
que
la
présence
d’une
canalisation
sur
toute
la
longueur
nord
de
la
parcelle,
DP
026
247
25
00007
1/9 2.1
Documents
d’urbanisme
Arrêté
N°
2025-56
ARRÊTE Article
1
L'autorisation
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
La
commune
de
PONSAS
est
classée
en
zone
de
sismicité
modérée.
Elle
peut
donc
être
touchée
par
les
séismes
pouvant
entrainer
des
dégâts
aux
bâtiments.
Les
constructions
doivent
donc
répondre
aux
normes
parasismiques
définies
dans
la
norme
NF
en
1998.
Article
2
Selon
l’avis
du
Syndicat
des
eaux
de
la
Veaune
en
date
du
20/10/2025,
annexé
à
cet
arrêté,
les
deux
regards
présents
sur
la
parcelle
devront
rester
accessibles
depuis
le
domaine
public.
Aucune
circulation
de
charges
lourdes
ne
devra
se
faire
sur
les
compteurs.
La
canalisation
présente
au
nord
du
terrain,
et
reliée
à
l’habitation
de
la
parcelle
907
(via
la
parcelle
908),
nécessitera
la création
d’une
servitude
lors
des
actes
de
vente. PONSAS, Le
20
novembre
2025
Le
Maire,
Marie-Christine
PROT
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxe
d'aménagement
et de
taxe
d'archéologie
préventive.
Vous
devrez
effectuer,
en
application
de
l’article
1635
quater
P du
CGI,
une
déclaration
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l’achèvement
de
la
construction
(au
L
:
or
g
e
deTta
e
1406
Qu
Ü
espace
Sécurisé
Ou
e
wWWww.Impots.-poUuv.iT
Via
te
porta
e
mes
biens
». La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
l'autorisation
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
DP
026
247
25
00007
2/9 2.1
Documents
d’urbanisme
Arrêté
N°
2025-56
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
l’autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité. Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
026
247
25
00007
3/9