Arrêté - ARRETE N°2023 036 AODP GRDF 3F RUE Alcide de Gasperi

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Arrêté - ARRETE N°2023 036 AODP GRDF 3F RUE Alcide de Gasperi Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2023 036 AODP GRDF 3F RUE Alcide de Gasperi)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Fiscalité, DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

COMMUNE D’ÉMERAINVILLE |

ARRETÉ N° 2023 — 036

AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire d’Émerainville,

Vu la demande d’autorisation d’occupation du domaine public, en date du 03 mai 2023, présentée par la société GRDPF, représentée par Monsieur Steve DA SILVA, demeurant au 166 rue de l’Industrie à SAVIGNY LE TEMPLE (77176);

Vu l’objet de la demande, à savoir :

e pour la création de plusieurs branchements GRDF ;

° sur une voie privée ouverte à la circulation du public sise rue Alcide de Gasperi ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-7 et L.2213-6 à L.2215-5 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 ;

Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et 1144-11 :

ARRETE

Article 1° :

Monsieur Jérôme MAURICIO, est autorisée à modifier la circulation sur la voie privée ouverte à la circulation dite rue Alcide de Gasperi, la création de plusieurs branchements GRDPF, du 22 mai 2023 au 19 juin 2023 de 09h00 à 16h30.

Article 2

Le bénéficiaire devra, dans un délai de deux semaines avant le début de son intervention, prévenir les services de la commune d’Emerainville et transmettre un planning.

Article 3

La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire.

Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.

Page 1 sur 2La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle

entraînera l’abrogation de l’autorisation.

Article 4

Le bénéficiaire est responsable et devra s’assurer de la pose, du maintien et du retrait de l’affichage et de la

signalisation spécifique à son occupation.

Le bénéficiaire devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations

réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.

Article 5

Le titulaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée. Une attestation d’assurance devra être transmise aux services municipaux.

Article 6

Le bénéficiaire de l’autorisation pourra mettre fin de plein gré à l’autorisation dont il bénéficie en informant les services municipaux de son souhait d’y renoncer. Il sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour

autant pouvoir prétendre à indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à

compter de la révocation ou du terme de sa validité.

Article 7

Le présent arrêté sera, publié, affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié au :

- Bénéficiaire pour attribution ;

- Services municipaux pour affichage et/ou publication ;

- Services de l’Etat pour contrôle de légalité.

À Émerainville, le 11 mai 2023

Le Maire,

Alain KELYOR

Le Maire cettifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours

gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est inter venue

TRANSMIS LE :

Page 2 sur 2BY b | Demande d'arrêté de police de la circulation

Liberté + Égalité » Fraternité Code de la route L411-1 à L411-7 D

BÉPORHCUERRANENSE Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 N° 1402401

Ministère chargé

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier CA Service public CL] _ Maître d'œuvre ou conducteur d'opération CA Entreprise Wd

Nom : GERAUD nt — . Prénom : Elsa

Dénomination : TERGI SR j | …. Représenté par :

Adresse Numéro : Extension : d …. Nom de la voie .TSA 7001 1

Chez Sogelink. . a ———

Code postal 6913 4 L_Localité :PARDILLY CEDEX... Pays : France

Téléphone _0, 1,8, 2, 3,5, 0,0, 13,2, Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 1111 ;

Courriel : tergi-d@demat.sogelink.fr

Si le nénéficiaire est différent du demandeur

Nom : GRDF - DA SILVA ALMEIDA ; nur Prénom : Steve

Adresse Numéro 166 Extension : Nom de la voie : RUE DE L INDUSTRIE

Code postal Far, 16 Localité : SAVIGNY LE TEMPLE Pays : FRANCE +

Téléphone 0, 6,,4, 4, 2,9, 1,5, 0,3, Indiquez l'indicatif pour le a FOUR ÊTRE

Courriel : Steve.da-silva-almeida@grdf.fr

Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n°... Route départe

Hors agglomération Q En agglomérat

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + …. QI Point de Repère (PR) ôy chere jcatj . Q

Adresse Numéro : ..... Extension: … … Nom de la voie : 1-19 Rue Alcide de:Gt :

Code postal ur, 1,8, 4, Localité EMERAINVILLE

Nature et date des travaux

Permission de voirie antérieure : Oui Q Non Q Si oui indiquer la référence :

EATION DE PLUSIEURS BRANCHEMENTS

N° de chantier délivré par la Collectivité ‘ :

Date prévue de début des travaux : 1212, 0,5, .2,0,2,3, Durée des travaux (en jours calendaires) : L nant,

Réglementation souhaitée

Durée de la réglementation (en jours calendaires) : L 12 t Date de début de réglementation 212: 1015, 210,238,

Restriction sur section courante Q Restriction sur bretelles QI

Sens de circutahon concerné : Deux sens de circulation Q Sens des Points de Repères (PR) croissants Q

Sens des Points de Repères (PR) décroissants ba Fermeture à la circulation Q

Basculement de circulation sur chaussée opposée Q

Circulation alternée : Par feux tricolores Q Manuellement Ka

Restriction de chaussée :

Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) CO Empiètement sur chaussée OI largeur de voie maintenue 1.11

Suppression de voie QI nombre de voie(s) supprimée(s) &L_11

N° délivré par la Collectivité lorsque vous avez déclaré votre intention de réaliser des lravaux Exemple : N° Lyvia pour Lyon Métropoleinterdiction de :

Circuler Stationner Dépasser

Véhicules légers QI véhicules légers ba véhicules légers QI

poids lourds Q poids lourds ba poids lourds QI

Vitesse limitée à : L_31_1 km/h

Itinéraire de déviation (à préciser par sens) :

Autres prescriptions :

La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par :

Le demandeur K] Une entreprise spécialité Q

Nom : . h Hire . Prénom ss

Dénomination : _—_—. nu nee Représent par VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

, MON ARRÊTÉ Adresse Numéro: … Extension: … Nom de la voie : rss ME

Aero 11 MA-2023..… Code postal &__11211 110 510 1 LOCAItÉ : ou une ” PAYS Évprréeeismiiemenseeneus gs

£ in) Téléphone 110 50 jtnt à jt 5151 | Indiquez l'indicatif pour le 8) NE Le Mai

Courriel :

Pièces jointes à la demande RE. d AVX |

Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrê ÉSest act F8 comprenant :

Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers Q

Plan de situation 1/10 ou 1/20 000" Q Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500" ne] Schéma de signalisation Q

Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 0O00ÿme Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies F4)

Fa à : DARDILLY CEDEX ke. 27 04 2023

Nom: GERAUD....... Prénom: Elsa... … Qualité :

ST ELUTE

certifiée (@) Sogelink

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire“(vSLSES

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DISTRIBUTION FRANCE

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G2D?

3F SEINE ET MARNE

32 COURS DU DANUBE

77700 SERRIS 6 Rue de la Liberté

93500 Pantin

BESSAA Damien

Téléphone: 01.49.42.51.24

Email : damien.bessaa@grdf.fr

Objet : Convention de servitude - RE1-2301219

Objet:1 RUE ALCIDE DE GASPERI — EMERAINVILLE

Madame, Monsieur, VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ Nous vous prions de trouver ci-joint une

convention de servitude GRDA : AI 2023

GRDF représentée par Monsieur Philippe DELORME am 11 M

Le Maire en EMER4 Le(s) propriétaire(s)

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ADRESSE CP 3 |. AA he

3F SEINE ET MARNE CE / | à KÈTYOR CS 20362 32 CRS DU DANUBE

| 77700 ERA: °

Retournera (ont) cette convention en 3 exemplaires et plans dûment signés et paraphés en bas à droitè de chaque page au plus tard le 03/06/2023

à GrDF.

Merci de compléter :

Coordonnées du ou des propriétaires : 4 F Seine + (larne Nom et prénom du ou des propriétaires : O0: Couturier €.@r

Email personnel :@livree . couru ris acouçpe 3T: €

Ligne directe : @

Téléphone ro 33 94673933

Nous vous transmettrons un exemplaire après signature par GrDF.

Nous restons à votre disposition pour toute question. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer

Madame, Monsieur nos salutations respectueuses,

BESSAA

Technicien d'EtudeMode opératoire P PAR

Pour les 3 conventions procédez de la manière suivante :

Paraphez les pages 1 à 10 ainsi que le plan cadastral

Remplir en page 5 l'identification du terrain cadastré

Remplir en page 9 : Fait à … avec la mention ‘ lu et approuvé ‘ & signature

Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification)

Convention de servitude à renvoyer par courrier en 3 exemplaires à l'ARECS au 6 rue de [a liberté -93500 Pantin

Désigné ci-après “LE PROPRIETAIRE" où "LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT",

Annexé le plan cadastral sur un document à part signé par le propriaitere avec le tracé du reseau.

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

BONE 1 ! MAI 2073GDF GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE sous

Constitution de servitude de passage de

isati VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À canalisations. ON ARRÊTÉ

gowem |! MAI 2023

Entre les soussignés : EMER3 Le Maire © y

ÉLAENZ É PCA

La Société dénommée GRDF, Société anonyme, au capit He. $ 745 000 R, dont le siège est à PARIS 9ËÈME ARRONDISSEMENT (75009) 6 rue C'hntforeet tifié sous le numéro 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commercé: )SÔcié S.

Faisant élection de domicile

Représentée par

Désignée ci-après "GRDF" D'UNE PART,

Et

Monsieur et/ou Mme C J tu rer. Rue,

Demeurant à sS ë QG (ve des Geste des Rerse>

785012 PARUS L

Agissant en qualité de propriétaire(s) AT Sex ne € lac ne

Désigné (s) ci-après " LE(S) PROPRIETAIRE(S) ou " LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT « En cas de pluralité de ces derniers, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux.

Ou

Monsieur ou Madame Ce vbueser

Agissant au nom et pour le compte, et en qualité de dÿ4 Rad | ri d

La personne publique

En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification complète)

Désignée ci-après " LE PROPRIETAIRE ou " LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANTVU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

DARIPRÉSENTRE (Es PARTIES

Le Maire

PREALABLEMENT À LA CONVENTION OBJET

EXPOSENT CE QUI SUIT :

EXPQOSE

La société GRDF a été instituée en application de l'article 1R modifié de/a lof POTOEd3

du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz : à l'issüd*de

l'article L.111-53 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire de réseau

de gaz et dont les missions sont définies à l'article L.432-8 du code de l'Energie.

En cette qualité, la société a statutairement pour objet d'exercer toute agtivité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution.

Par suite elle s'appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et

notamment:

° Les articles 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du même Code, annonçant

le principe de servitudes dites d'utilité publique,

e L'article L. 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code,

e Les articles R 433-5 et suivants du code de l'Energie renvoyant aux articles R

323-7et suivants du même code, envisageant la possibilité d'accords amiables pour

l'établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz.

o L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs. notamment l'article 701 du

Code civil

C'est ainsi que, dans le prolongement de ces textes (et sans préjudice de tous autres)

permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique, s'inscrit la présente convention de servitude.

En effet, les articles R 433-5 et suivants du Code de l'Energie étant notamment consacrés à

la distribution publique de gaz, c'est, dans cette perspective de distribution, que les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité, plus amplement détaillés ci-après.

Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue à un service pour le public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz.

En conséquence, la présente servitude ne supposant pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profitant à l'intérêt général de la distribution opérée

par GRDF, sera constituée sans identification d’un fonds dominant.

Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.

Ceci exposé, il est passé à la convention de servitude, objet des présentes.GDF GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE

CONVENTION DE SERVITUDE

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant, après avoir pris connaissance du tracé de la

canalisation en « PE» d'un diamètre « 63 » notifié par GRDF, consent(ent) à GRDF (sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de conséquence), u

paSSage sur les parcelles désignées ci-après, qu'il déclare lui (leur) appartenir.

R ANN

MON ARRÊTÉ

eo 1! MAI 2073

Le Maire

À EMERAINVILLE

UN TERRAIN

Cadastré :

Préfixe | Section | N° Lieudit

000 |AC 10

Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1), le propriétaire du fonds servant consentant expressément à ce t racé, sans préjudice de ce qui suit.

CONSTITUTION DE SERVITUDE

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de GRDF, de ses ayants-droit successifs, et de ses préposés (pour le besoin de leurs activités) un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, pour toutes canalisations qui en seront l'accessoire, et pour l'installation de tous accessoires, y compris en surface tels que (sans que cette liste ne soit exhaustive), les protections cathodiques et les postes de détente en surface.

ne servitude deG2DF

En conséquence de ladite constitution de servitude, les parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants :

- établir à démeure dans une bande de <4> mètres une canalisation et ses accessoires techniques, étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande, selon ce qu'il jugera, et convenir qu'aucun élément (végétal où non végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder <0,40> mètre(s) à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande.

- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,

- en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs

agissant pour son compte : pénétrer sur lesdites parcelles et y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,

- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de <1> m° de surfaces nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations

- occuper, temporairement, pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages, une largeur Supplémentaire de terrain de <2>mètres, - occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des éventuels dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,

- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l'implantation ou à l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera(ont) toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit et préposés, en ce qui concerne les droits d'accès et de passage prévus au présent article.

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

ee 1! MAI 2073

Le Mairede m VU POUR ÊTRE ANNEXE À

N F MON ARRÊTÉ

DRauTN FR eo | 1 MAI 2073

Le erc/ \

ARTICLE 2 A. K

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve(nt) la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son / léur engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l'établissement à demeure desdits ouvrages.

II(S) reconnai(ssen)t n'avoir aucun droit sur les canalisations et renonce(nt) à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l'accession, sauf l'hypothèse de l'extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.

II(s) s'engage(nt) :

- à ne procéder, sauf accord préalable écrit de GRDPF, dans la bande de <4> mêtre(s) visée

à l'article 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou d'arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de <0,20> mèêtre(s) de profondeur,

- Sauf accord préalable de GRDF, à ne construire aucun ouvrage et/ou construction, dans la bande de <4> mètre(s) visée à l'article 1,

Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient.

- à S’abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à

l'entretien des ouvrages.

- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles

concernées,

+ d'une part, à notifier au nouvel ayant droit les servitudes dont elles Sont grevées par

la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en

ses lieu et place,

* et d'autre part, à en informer le notaire rédacteur dudit acte afin qu'il en fasse mention

,

- en cas d'exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, les servitudes spécifiées ci-dessus, en l'obligeant à les respecter.CD: VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ

aoeu 1! MAI 2093

Le Maire

ARTICLE 3

GRDF s'engage :

- nonobstant ses droits résultant de l'article 1, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour des raisons de sécurité.

- à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l'utilisation des parcelles traversées ;

- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le(s) Propriétaire(s) aura (ont) la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus à l'article 2 ;

- et à indemniser les propriétaires et / ou les exploitants des dommages directs, matériels et certains pouvant éventuellement être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de renforcement, de réparation ou d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent ;

Ilest précisé :

Qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l'exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des éventuels dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l'indemnité prévue ci-dessus.

plVU POUR ÊTRE ANNEXÉ À ” pe MON ARRÊTÉ

G2D: gro 11 MAI 2073 DISTRIBUTION FRANCE

Boo

Afin de rendre la présente servitude opposable aux tiers, Les päfties conviennent que les

présentes seront réitérées par acte authentique au rapport de tout associé de l'Office notarial de SCP QUESNE-SEVINDIK-LE CARBONNIER

de la MORSANGLIERE-MEUNIER GUTTIN CLUZEL

eee aux fins de la publier au service de la publicité foncière compétent.

A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant :

- _ S'engage({nt) à fournir tous renseignements et documents utiles à cette réitération,

-__ donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches, signer tous documents et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire, notamment faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires,

cadastraux ou d'état civil, sans que cette liste de pouvoirs ne soit limitative.

A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce

qu'il aura effectué en vertu du présent mandat sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit

spécial, et cela vaudra pour le mandant ratification de l'acte.

JURIDICTION COMPETENTE

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.

COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ

L'ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gaz de la commune sur lequel il est implanté.

EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que la durée de l'exploitation est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.

CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des

pièces devront s'effectuer, pour le bénéficiaire, à l'adresse ayant fait l'objet d’une élection de domicile pour GRDF.

La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s'effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.

©VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À D fs MON ARRÊTÉ

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réitération, ses suites et conséquences) seront supportés par GRDF.

DROITS

Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties précisent que les immeubles en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et par ailleurs il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1045 du Code général des impôts exonérant les actes de constitution de servitude prévus par la législation en vigueur.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Comprenant Paraphes - renvoi approuvé :

- barre tirée dans des blancs :

- blanc bâtonné :

- ligne entière rayée :

- chiffre rayé nul :

- mot nul :

Tes En 3 Exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour GRDF Pour le(s) Propriétaire(s) #

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3F Seine-et-Mag

Groupe Actlé

Bureaux:

139 rue Natengie

Annexe 1: plan cadastral avec le tracé de la canalisation et une photographie du site concerné, le tout paraphé par les parties.

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Département: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Ts rian vauuisé sur ent earai tqs

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Condnanées en projsdion : RGFICCAS

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