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Arrêté - ARRETE N2023 012 AODP ENEDIS 40 RUE du Lapin Vert
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N2023 012 AODP ENEDIS 40 RUE du Lapin Vert)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE D’'ÉMERAINVILLE |
ARRETÉ N° 2023 - 12
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire d’Émerainville,
Vu la demande d’autorisation d’occupation du domaine public, en date du 14 février 2023, présentée par la société ENEDIS, représentée par Monsieur Gérard MOUTTE, demeurant au 140 rue de l’Industrie SAVIGNY LE TEMPLE (77176) ;
Vu l’objet de la demande, à savoir :
° Remplacement des deux transformateurs + stationnement d’un camion grue et d’un jumper
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-7 et L.2213-6 à L.2215-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7 :
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et 1144-11 :
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-10-15, en date du 17 octobre 2022, relative à la fixation de la redevance d’occupation du domaine public ;
ARRETE
Article 1°"
La socièté ENEDIS, représentée par Monsieur Gérard MOUTTE, est autorisée à occuper le domaine public communal et à en modifier la circulation pour la netralisation de 3 places de stationnement le 22 mars 2023 sur le domaine public au sis 40 rue du Lapin vert.
Article 2
Le bénéficiaire devra, dans un délai de deux semaines avant le début de son intervention, prévenir les services de la
commune d’Emerainville et transmettre un planning.
Type Emprise Prix unitaire Coût total Stationnement 37.5 n° 1.60 € / n° / jour 60.00 €
Article 3
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Page 1 sur 2 Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entraînera l’abrogation de l’autorisation.
Article 4
Le bénéficiaire est responsable et devra s’assurer de la pose, du maintien et du retrait de l’affichage et de la signalisation spécifique à son occupation.
Le bénéficiaire devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 5
Le titulaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée. Une attestation d’assurance devra être transmise aux services municipaux.
Article 6
Le bénéficiaire de l’autorisation pourra mettre fin de plein gré à l’autorisation dont il bénéficie en informant les services municipaux de son souhait d’y renoncer. Il sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 7
Le présent arrêté sera, publié, affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié au :
- Bénéficiaire pour attribution ;
- Services municipaux pour affichage et/ou publication ;
- Services de l’Etat pour contrôle de légalité.
À Émerainville, le 14 février 2023
Le Maire,
Alain KELYOR
Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie
de ladite délibération Re LE: Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours
gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
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