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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Cauvignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - scan 2022 07 26 10 33 02 741)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
CONVOCATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le mardi 25 février 2020
à 20 heures 00 en session ordinaire.
Ordre du jour
- Approbation du procès verbal du 19 novembre 2019,
- Délibération pour l'approbation du Compte de Gestion,
- Délibération pour le vote du Compte Administratif 2019,
- Délibération pour l'affectation du résultat,
- Délibération pour l'autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2020, - Délibération pour les radars pédagogiques,
- Délibération demandes de subventions,
- Délibération pour le FDAEC 2020,
- Délibération pour l'attribution de compensation CLECT,
- Permanences électorales des 15 et 22 Mars 2020,
- Questions diverses
Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance, et vous prie d'agréer l'expression de mes salutations
distinguées.
Fait à Cauvignac, le 18 février 2020
Le Maire N.C
SEANCE DU MARDI 25 FEVRIER 2020:
20200001
Le vingt-cinq février deux mille vingt à vingt heures et zéro minutes le Conseil Municipal s’est réuni en
session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Nicole COUSTET, Maire.
Présents : Mmes et Ms. ZAGO Cédric, COUSTET Nicole, FRANCO Sophie, SULLETIS Alain, VASSEUR Jean
Michel, POUCHETTE Elisabeth, BERGER Dorothée, LOVATO Arlette et Mr BARIL Albert, LARRERE Jean
Luc.
Excusée : Mme BELLOC Dominique.
Secrétaire de séance : Mme FRANCO Sophie.
Approbation du procès-verbal du 19 Novembre 2019.
Le procès-verbal de la réunion du 19 Novembre 2019 est adopté à l'unanimité des membres présents
et représentés.
Délibération n° 2020/001 : Approbation du Compte de Gestion 2019.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion est établi par
la Trésorerie de Bazas à la clôture de l'exercice.
Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à
ses écritures.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des
mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développements des
comptes de tiers ainsi que l'état de l’actif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé de compte de gestion de l'exercice 2019.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures.
Le Compte de Gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le Compte Administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote le Compte de Gestion 2019, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les
résultats de l'exercice.
1/9 N.C 20200002
Délibération n° 2020/002 : Vote du Compte Administratif 2019.
Le Conseit Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Albert BARIL désigné pour faire voter le
Compte Administratif 2019.
Madame Le maire est sortie durant le vote de cette délibération.
Vote le Compte Administratif de l’exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévus : 212 000,00 €
Réalisé : 161 300,34 €
Reste à Réaliser : 35 000,00€
Recettes Prévus : 212 000,00 €
Réalisé : 102 852,50 €
Reste à Réaliser : 29 689,50 €
Fonctionnement
Dépenses Prévus : 175 698,33 €
Réalisé : 74 923,79 €
Reste à Réaliser : 0.00 €
Recettes Prévus : 175 698,33 €
Réalisé : 109 395,05 €
Reste à Réaliser : 0.00 €
Résultat de Clôture
Investissement - 8 942,91 €
Fonctionnement 106 769,59 €
Résultat global 97 826,68 €
21/9 N.C 20200003
Délibération n° 2020/003 — Affectation du résultat.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Nicole COUSTET, Maire.
Après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement
de exercice,
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 106 769,59 €
Un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
: Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice.
Résultat de fonctionnement
A/ Résultat de l'exercice 34 471,26 €
B/ Résultats antérieurs reportés 72 298,00 €
C/ Résultat à affecter 106 769,59 €
D/ Solde d'exécution d'investissement - 8 942,91 €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement - 5 310,50 €
F/ Besoin de financement -14253,41 €
Affectation = C 106 769,59 €
1/ Affectation en réserves R 1068 en investissement 14 253,41 €
2/ Report de fonctionnement ROO2 92 516,18 €
Déficit reporté DO02 0.00 €
3/9 N.C 20200004 Délibération n° 2020/004 : Autorisation des dépenses d’investissement avant
le Budget Primitif 2020.
Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’il serait opportun de prendre une délibération pour
le paiement des investissements avant le vote du budget pour ne pas bloquer les travaux
d'investissement en cours avant le vote du budget primitif 2020.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d'accepter et de donner à Madame le maire le
pouvoir de payer les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020.
Délibération n° 2020/005 : Mise en place de radars pédagogiques.
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite au dernier Conseil Municipal
du 19 Novembre 2019, le Conseil Municipal avait voté pour la mise en place de deux radars
pédagogiques dans l’agglomération de la commune.
Après avoir reçu plusieurs devis, le Conseil Municipal a décidé d'accepter le devis de la société Lacroix
pour la mise en place de deux radars pédagogiques pour un montant de 5 700,00 € HT soit 6 840,00 €
TTC.
Délibération n° 2020/006 : Demande de subvention pour la mise en place de
radars pédagogiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il serait nécessaire d'installer des radars
pédagogiques afin de limiter la vitesse excessive dans l’agglomération.
Et que suite à l’accord du Conseil Municipal pour la réalisation de ces travaux, il est nécessaire de
demander une subvention. |
Le coût des travaux s'élève à 5 700,00 Euros HT soit 6 840,0 Euros T.T.C.
Madame le Maire rappelle que la commune peut obtenir pour la réalisation de ces travaux une aide
de Gironde Ressource
Ouï l'exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide le lancement de cette opération d’investissement
- sollicite une aide de Gironde Ressources
- approuve le plan de financement suivant :
- Gironde Ressources (40%)..............................2 280 €
- Prévoir d'inscrire au budget 2020 la part restant à la charge de la commune. (3 420 € HT)
- Donne tout pouvoir à Madame Le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de
l'opération et au règlement des dépenses.
4/9 N.C 20200005 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente délibération.
Délibération n° 2020/007 : Demande de subvention pour la démolition d’une
maison insalubre.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de réaliser des travaux de
démolition de la Maison à côté de la Mairie.
Madame le Maire rappelle que la commune peut obtenir pour la réalisation de ces travaux une aide
de l'Etat au titre de la DETR 2020.
Ouf l'exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide le lancement de cette opération d'investissement
- sollicite une aide de l'Etat au titre de la DETR 2020
- Prévoir d'inscrire au budget 2020 la part restant à la charge de la commune.
- Donne tout pouvoir à Madame Le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
de l'opération et au règlement des dépenses.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la
présente délibération.
Délibération n° 2020/008 : FDAEC 2020.
Madame le Maire fait part au conseil municipal les modalités de répartition du Fonds Départemental
d’Aide à l'Equipement des Communes décidées par le Conseil Général.
Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal décide de réaliser pour l’année 2020
l'opération suivante :
- Réfection du chemin rural de la route du Gas 10 846,00 € HT
- Subvention FDAEC 2020 8 000,00 €
Soit un autofinancement de 5 015,20 € TTC.
De demander au Conseil Général de lui attribuer cette subvention.
5/9 N.C 20200006 Délibération n° 2020/009 : CLECT
Madame le Maire informe le Conseil municipal que par un arrêt n% 18BX00985 et 18BX00994 en date
du 18 novembre 2019, rectifié par une Ordonnance en date du 10 décembre 2019 (cf. annexe 1 et
annexe 2), la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a annulé le jugement du Tribunal Administratif
de Bordeaux n°1504853 et 1600425 en date du 29 décembre 2017.
La Cour Administrative d'Appel a jugé que la délibération en date du 27 mai 2015 par laquelle le conseil
communautaire de la Communauté de Communes du Bazadaiïs a fixé les montants des attributions de
compensation versées à ses communes membres à la suite des transferts de compétences en matière
de voirie de centre-bourg et d'action sociale était légale.
Annulant la décision implicite de rejet de la demande formulée dans le courrier en date du 2 novembre
2015 du Maire de la Commune de Bernos-Beaulac, elle a enjoint le Président de la Communauté de
Communes d'inviter les conseils municipaux des communes membres à statuer sur la fixation des
montants des attributions de compensation dans le délai de trois mois à compter de la notification de
l'arrêt, soit le 20 novembre 2019.
En application des dispositions de l’article 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des
impôts, et par courrier en date du 14 janvier 2020, Monsieur le Président de la Communauté de
communes du Bazadais a invité les maires du territoire communautaire à soumettre à l'approbation
de leur conseil municipal, dans les meilleurs délais, les montants des attributions de compensation tels
qu’ils ont été fixés par la délibération communautaire n°DE_27052015 O1 en date du 27 mai 2015 (cf.
annexe 3).
Madame le Maire rappelle que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a évalué le
coût du transfert des compétences action sociale (enfance-jeunesse, RPA, aide à domicile, Point CAF)
des communes de lex Communauté de Communes du Bazadais et de la voirie de centre-bourg pour
les communes de l’ex Communauté de Communes Captieux-Grignols.
Cette évaluation a donné lieu à un rapport de la CLECT (cf. annexe 4), validé par le conseil
communautaire, le 13 février 2015, puis approuvé à la majorité qualifiée des Communes du territoire
conformément à l’article 1609 nonies C IV du CGI.
Le Rapport a permis de déterminer les montants des attributions de compensation suivants, approuvés
par délibération du conseil communautaire n° DE_27052015 01 en date du 27 mai 2015 :
Pour la compétence voirie de centre-bourg :
L'évaluation des charges transférées par les Communes de lex Communauté de Communes Captieux-
Grignols a permis de déterminer les attributions de compensation suivantes :
6/9 N.C 20200007
Tableau 1 : Attributions de compensation des communes de Captieux-Grignols suite
au transfert des charges de voirie
Attributions de Attributions de
Communes compensation avant |Charges transférées] compensation après transfert charges transfert
Captieux 56 661,24 € 11 456,22 € 45 205,02 €
Cawignac -6 242,99 € 0,00 € -6 242,99 €
Cours 1 946,49 € 0,00 € 1 946,49 €
Eaudes -8 034,37 € 265,86 € -8 300,23 €
Gisoos 25 568,30 € 903,91 € 24 664,39 €
Goualade -5 918,25 € 0,00 € -5 918,25 €
Grignols 61 180,44 € 6 410,30 € 54 770,14 €
labesau -5 558,22 € 212,68 € -5 770,90 €
Lartigue -845,69 € 0,00 € -845,69 €
Lavazan 21 156,91 € 0,00 € 21 156,91 €
Lerm -1 112,39 € 182,68 € -1 895,07 €
Marions -12 088,56 € 0,00 € -12 088,56 €
Masæilles 19 283,33 € 0,00 € 19 283,33 €
S-Midel 39 111,12 € 638,05 € 38 473,07 €
Sendets -6 791,62 € 0,00 € -6 791,62 €
Sgalens -12 590,18 € 0,00 € -12 590,18 €
Silas -2 759,73 € 0,00 € -2 759,73 €
Total général 162 965,83 € 20 669,70 € 142 296,13 €
719 e Pour la compétence action sociale :
N.C
Le montant des attributions de compensation, après régularisation, sera le suivant :
20200008
Tableau 3 : Attributions de compensation pour les communes de l’ex CdC du
Bazadais
Régularisations des A.C. 2014 Nouvelles attributions de compensation
Ch .C. à
Attribution de | Attribution de | Attribution | SIEeS Attributions de AsGsérappeler . . , Régularisations transférées . à en 2015 (AtB) Commune compensation | compensation | versée en sur 2015 (A) selon compensations après négative 2013 ositive 2013 2014 fert (B égativ positive Fhypothése 5 transfert (B)
AUBIAC -501,00 € -6 954,00 € 6 453,00 € 8 742,21 € -9 243,21 € -2 790,21 €
669 317,00
BAZAS 805 137,00 € € 135 820,00 € 218 658,25 € 586 478,75 € 722 298,75 €
BERNOS- 246 096,00 282 04 ! 5 952,00 € 4 3,67 € 2 994 BEAULAC 8,00 € € 3 ’ 9 053, 232 994,33 € 268 946,33 €
BIRAC -3 013,00 € -8 303,00 € 5 290,00 € 7 399,53 € -10 412,53 € -5 122,53 €
19 058,00
CAZATS 27 341,00 € € 8 283,00 € 12 116,60 € 15 224,40 € 23 507,40 €
-26 037
CUDOS -2 230,00 € € 00 23 807,00 € 47 191,60 € -49 421,60 € -25 614,60 €
GAJAC 4 678,00 € -5 382,00 € 10 060,00 € 13 117,91 € -8 439,91 € 1 620,09 €
GANS -2 883,00 € -7 412,00 € 4 529,00 € 5 946,77 € -8 829,77 € -4 300,77 €
RS -41,00 € -5 932,00 € 5 891,00 € 11 443,20 € -11 484,20 € -5 593,20 €
MARIMBAULT -1 618,00 € -5 452,00 € 3 834,00 € 6 086,49 € -7 704,49 € -3 870,49 €
LE NIZAN 19 530,00 € 9 096,00 € 10 434,00 € 15 932,20 € 3 597,80 € 14 031,80 €
SAINT-COME -1 199,00 € -8 667,00 € 7 468,00 € 15 472,38 € -16 671,38 € -9 203,38 €
-14 631,00
SAUVIAC -5 253,00 € € : 9 378,00 € 14 286,05 € -19 539,05 € -10 161,05 €
TOTAL -16 738,00 € nes rues 854 Pre 267 199,00 € 425 446,86 € 696 549,14 € 963 748,14 €
4
Appelé à délibérer, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu le rapport de la CLECT ;
Vu la délibération communautaire n°DE_27052015 01 en date du 27 mai 2015 ;
> D’APPROUVER le montant de l’attribution de compensation figurant au tableau 1,
soit la somme de - 6 242.99 euros pour la Commune de CAUVIGNAC, fixé par la
délibération communautaire n°DE 27052015 01 du 27 mai 2015 portant fixation des
montants des attributions de compensation versées aux communes membres.
8/9 N.C 20200009
Délibération n° 2020/010 : Vote pour la modification du logiciel métier.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau devis de JVS pour l’utilisation par le Cloud
du logiciel métier de la Mairie.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l'unanimité des membres présents le devis de
JVS d’un montant annuel de 2 296,80 € TTC.
Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaire.
Autorise Madame le Maire à résilier avec Berger Levrault
La séance est clôturée par Madame ie Maire à 21h50.
BARIL Albert
BERGER Dorothée
COUSTET Nicole
FRANCO Sophie
LARRERE Jean-Luc _È—
NE ——
LOVATO Arlette
POUCHETTE Elisabeth
SULLETIS Alain
VASSEUR Jean-Michel
ZAGO Cédric
9/9