unknown - 54 ANNEXE convention passage EU Copro 28 rue LBarthou Belvedere

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unknown - 54 ANNEXE convention passage EU Copro 28 rue LBarthou Belvedere Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (unknown - 54 ANNEXE convention passage EU Copro 28 rue LBarthou Belvedere)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le SLG

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Sainte-Marie

CONVENTION

POUR AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE

DE CANALISATIONS D’EVACUATION D’EAUX USEES

(Loi n° 62 904 du 04 Août 1962 Décret n° 64 153 du 15 Février 1964)

Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune d’Oloron Sainte-Marie

Entre les soussignés :

Monsieur Zéhal RIBANI, demeurant 28 rue Louis Barthou (lot n°4) — 64 400 OLORON Ste-

MARIE,

Madame Pascale CHABERT, demeurant 28 rue Louis Barthou (lot n°3) — 64 400 OLORON

Ste-MARIE,

agissant en qualité de copropriétaires et désignés ci-après par l’appellation « les demandeurs »

d’une part,

La Commune d’Oloron Sainte-Marie,

représentée par son Maire, Bernard UTHURRY, et désignée ci-après par l'appellation « le propriétaire »

d'autre part.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le S L Or

ID : 064-216404228-20251210-DEL_25_12_10_54-DE

ILA ETE EXOSE CE QUI SUIT :

La Commune d’Oloron Sainte-Marie déclare être seule propriétaire dans la Commune d'Oloron Sainte-Marie d’une parcelle figurant au plan cadastral sous le numéro 022 section AO, rue Louis Barthou.

La Commune d’Oloron Sainte-Marie déclare en outre que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement exploitée par elle-même.

Les parties, vu les droits conférés pour la construction des ouvrages publics d'évacuation

d'eaux pluviales, par la loi n° 62 904 du 04 Août 1962 et les textes subséquents, ont convenu

ce qui suit :

ARTICLE 1°: - Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation sur la parcelle ci-

dessus désignée, le propriétaire reconnaît aux demandeurs, les droits suivants :

a) établir à demeure les ouvrages (conduite de refoulement EU DN50 PN10 calorifugée),

sur une longueur totale de 12 mètres, posée en applique murale à l’aide de colliers de

fixation en acier galvanisé à chaud selon un profil ascendant.

b) établir à demeure, dans la même emprise, le percement du mur mitoyen par carottage

d’un diamètre adapté à la canalisation calorifugée.

c) procéder sur la même largeur à tous travaux de maçonnerie/fontainerie reconnus

indispensables pour permettre la construction du branchement.

Par voie de conséquence, les demandeurs chargés de l’exploitation des ouvrages dans la partie privée, ou celui qui, pour une raison quelconque, viendrait à lui être substitué, pourront faire pénétrer dans ladite parcelle les entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la reconstruction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation, ainsi que du remplacement, même non à

l'identique, des ouvrages à établir, après autorisation du propriétaire (à solliciter autant de fois que de besoin).

ARTICLE 2 : - Les demandeurs s'engagent à ce que le propriétaire soit exempt de toutes

nuisances et dégagé de toutes responsabilités pénales ou financières qui résulteraient directement ou indirectement de la construction du branchement mis en œuvre sur les terrains. de son exploitation, de son maintien en état.

Les demandeurs s'engagent également à ce que le propriétaire soit dégagé de toutes

responsabilités vis à vis de la sécurité des personnes qui devront intervenir sur le site.

ARTICLE 3 : - Le propriétaire s’oblige, tant pour lui même que pour son locataire éventuel. à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit

susceptible d’endommager les ouvrages.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

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ID : 064-216404228-20251210-DEL_25_12_10_54-DE

ARTICLE 4: - Si le propriétaire se propose de réaliser des travaux dans Femprise de l'ouvrage visé à l’article 1”, il devra faire connaître au moins 30 jours à l'avance aux demandeurs, si concernés, par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d’entreprendre en fournissant tout élément d'appréciation. Si en raison des travaux envisagés, le déplacement des ouvrages est reconnu indispensable, et reste possible, celui-ci sera effectué aux frais des demandeurs.

ARTICLE 5 :. - Les dégâts qui pourraient être causés aux ouvrages en place et aux biens à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que de leur remplacement, feront l’objet, le cas échéant, d’une indemnité fixée à l’amiable, ou à défaut d'accord, par le Tribunal compétent.

ARTICLE 6 : - Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.

ARTICLE 7 : - La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des canalisations visées à l’article 1” ci-dessus ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification de l’emprise existante.

ARTICLE 8 : - La présente convention est soumise au timbre et à l'enregistrement.

Elle doit en outre être publiée au Bureau de l’Hypothèque de la situation de l'immeuble à la diligence et aux frais du demandeur.

FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES

A OLORON, le ….

LES DEMANDEURS LE MAIRE,

Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn

Conseiller Régional de Nouvelle-Aquitaine

Pascale CHABERT, Bernard UTHURRY

Zéhal RIBANI

PJ : un plan de projetEnvoyé en préfecture le 15/12/2025

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