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Déliberation - 27 Annexe 2 Convention de passage
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 27 Annexe 2 Convention de passage)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Ld
Reçu en préfecture le 05/07/2022
me. Affiohé le ss ge ID : 064-216404228-20220629-DEL 29 6 22 27-DE
PYRENEES ATLANTIQUES
LE DEPARTEMENT.
CONVENTION DE PASSAGE
VU l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 transférant aux départements la compétence en matière d'établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
VU la délibération n°703 de l'Assemblée Départementale approuvant le PDPIR en date du 28 janvier 1994,
ENTRE LES SOUSSIGNES
La COMMUNE DE OLORON-SAINTE-MARIE (64), représenté par Monsieur UTHURRY Bernard, son Maire
agissant en qualité de propriétaire(s) du fonds servant, désigné ci-après par
« LE PROPRIETAIRE »
D'UNE PART,
ET
Le DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, représenté par Monsieur Jean- Jacques LASSERRE, son Président,
agissant en qualité de maître d'ouvrage, désigné ci-après sous l'appellation « LA COLLECTIVITÉ»
D'AUTRE PART, Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le sas
ID : 064-216404228-20220629-DEL_29_6_ 22 _27-DE
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de permettre le passage des randonneurs pédestres, où équestres, des cyclistes et de manière générale, de toutes personnes pratiquant une activité de loisir itinérant non motorisée, sur la portion de chemin, ou de sentier décrite au plan ci-annexé, complété par les références cadastrales des parcelles suivantes :
Parcelle BLO109 sur le territoire de la commune de MONEIN dans les Pyrénées-Atlantiques Parcelle BLO113 sur le territoire de la commune de MONEIN dans les Pyrénées-Atlantiques Parcelle BLO112 sur le territoire de la commune de MONEIN dans les Pyrénées-Atlantiques Parcelle BLO111 sur le territoire de la commune de MONEIN dans les Pyrénées-Atlantiques Parcelle BLO114 sur le territoire de la commune de MONEIN dans les Pyrénées-Atlantiques Parcelle BLO115 sur le territoire de la commune de MONEIN dans les Pyrénées-Atlantiques Parcelle BLO118 sur le territoire de la commune de MONEIN dans les Pyrénées-Atlantiques Parcelle BLO119 sur le territoire de la commune de MONEIN dans les Pyrénées-Atlantiques Parcelle BLO120 sur le territoire de la commune de MONEIN dans les Pyrénées-Atlantiques Parcelle 10531 sur le territoire de la commune de OLORON-SAINTE-MARIE dans les Pyrénées- Atlantiques
Article 2 - Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour 5 années entières et consécutives à compter de la date de signature du propriétaire
A l'expiration du terme précédemment fixé, la présente convention se renouvellera par tacite reconduction pour une durée équivalente à celle précédemment consentie, à moins que l'une des parties n'ait notifié aux autres son intention de ne pas la renouveler, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convention prend effet à compter de la signature
Article 3 - Droits des propriétaires
1. L'autorisation de passage visée n'entraîne aucune servitude de passage susceptible de grever la
propriété susvisée.
2. La présente convention n'implique aucune restriction quant à l'exploitation des parcelles situées en dehors de l'assise de l'itinéraire décrit en annexe.
3. En cas de vente du bien, les termes de cette convention ne seront pas imposés au nouveau propriétaire mais devront être renégociés.
Article 4 - Obligations des parties
Obligations du Département
1. En contrepartie de l'autorisation de passage donnée à titre gratuit par le propriétaire, le Département fera réaliser à ses frais, et sous sa responsabilité, par toute personne publique ou privée de son choix, les travaux d'aménagement et d'entretien courant nécessaires à l'ouverture au public des sentiers.
2. Le balisage de l'itinéraire sera réalisé sous l'autorité du Département, conformément aux modalités définies dans la charte du balisage des Fédérations Françaises de Randonnée Pédestre, de Cyclisme et d'Equitation. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Ses Affiché le
ID : 064-216404228-20220629-DEL_29_6_ 22 _27-DE
Obligations du propriétaire
1. Le propriétaire s'engage à laisser le libre passage des randonneurs (pédestres, cyclistes, équestres) sur l'itinéraire décrit en annexe.
2. Il s'engage à respecter le balisage et les aménagements effectués sur le chemin.
3. Il informe son éventuel locataire de l'existence de cette autorisation de passage.
4. Si le propriétaire ou son locataire doivent envisager des travaux interrompant provisoirement le passage sur l'itinéraire, le propriétaire s'oblige, sauf en cas d'urgence, à en prévenir le
Département, 1 mois au moins avant leur commencement par lettre recommandée avec accusé de
réception.
5. En cas de vente de la propriété foncière, le propriétaire s'engage à en informer le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la vente.
Article 5 - Engagement des deux parties
Dans un souci de respect du droit de propriété et de protection de la faune et de la flore, les
randonneurs seront encouragés à :
- ne pas s'écarter du chemin balisé,
- ne pas faire de feu,
- ne pas camper,
- ne pas déposer des détritus
Article 6 - Responsabilité
1. Le Département est civilement responsable des dommages causés aux usagers, au propriétaire et au locataire du fait des opérations de travaux publics réalisés sur l'emprise de l'itinéraire.
2. Les randonneurs sont responsables des dommages causés de leur fait aux personnes et aux biens. Ils supportent notamment les dommages résultant de l'inadaptation de leur comportement à l'état naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles.
Article 7 - Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu'à défaut de respecter les engagements ci-dessus, et 2 mois après une mise en demeure de se conformer à la convention restée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu'il y ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire.
Article 8 - Modifications des clauses
Les parties peuvent convenir d'une modification des termes et des dispositions pratiques de la
présente convention par avenant signé entre le Département et le propriétaire.
Fait en deux exemplaires, le à
POUR LA COLLECTIVITÉ, POUR LE PROPRIETAIRE,
(lu et approuvé)