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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 20181106 Arrete 971SGAR DelegationSignature TEPCV DEAL
Document publié le Vendredi 16 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 20181106 Arrete 971SGAR DelegationSignature TEPCV DEAL)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
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Ex h Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANC.
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE n° 2018 - SGAR- 971 - du 6 novembre 2018
portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON
concernant l'exécution des dépenses de l'Enveloppe Spéciale de Transition Énergétique (ESTE).
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loïn° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus parti-
culièrement l’article 20 II, modifié par la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives
pour 2017 - art.93 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de P Aménagement et
du Logement de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;
Vu le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secré-
taire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination M. Joël DURANTON, ingénieur division-
naire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l’environnement, de Paménagement et du
logement de Mayotte ;Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de Environnement, de l’Aména
gement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 882/SG/2018 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfec
toral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la décision de nomination de Monsieur Christophe TROLLÉ, en qualité d’adjoint au Directeur de l’Envi-
ronnement, de l Aménagement et du Logement de Mayotte (IDEAL) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- M. Joël DURANTON, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte,
- M. Stéphane LE GOASTER, directeur adjoint de la direction de l’environnement, de lPaménagement et du
logement de Mayotte,
- M. Christophe TROLLÉ, adjoint au directeur de la direction de l’environnement, de Paménagement et du logement de Mayotte.
à l’effet de signer les ordres de paiement et les certificats administratifs concernant l’exécution des dépenses de
l'enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE) mise en place par la loi n°2015- 992 du 17 août 2015
modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Article 2
Le secrétaire général et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à
Mayotte.
di PS Le Préfet
k lèeué du Gouvernement
\Q\
Dominique SORAIN