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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté de concertation Albioma
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté de concertation Albioma)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Changement climatique,
Eu PRÈFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier
public
Service des finances locales et de
l’environnement
Bureau de l’environnement
ARRETE N°2025-SG-0692 du 06 novembre 2025
Portant sur la définition des objectifs et fixant les modalités de concertation publique
préalable à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de KOUNGOU avec le projet de centrale biomasse située sur la
parcelle AN 006 de la commune de KOUNGOU
VU Le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 300-6, R. 153-17 et L. 103-2 et
suivants
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-1 et suivants et L. 123-1
et suivants :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2131-1 et
suivants ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,
en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du
2 novembre 2014, et la délibération du Conseil municipal procédant à sa modification
n°1 en date du 04 septembre 2016
VU l'avis de concertation préalable publié dans deux journaux locaux 15 jours avant le
début de la concertation, mentionné par le présent arrêté :CONSIDÉRANT que la société ALBIOMA poursuit un projet de construction et
d’exploïtation d’une centrale biomasse, permettant de produire une énergie renouvelable, et a
identifié des parcelles AN 6, AN 7, AN 8 et AN 19a — sur le territoire de la commune de
Koungou localisée à proximité des infrastructures portuaires et du réseau de distribution tout
en étant éloigné des zones d’habitation.
CONSIDÉRANT que le projet de la société ALBIOMA participe à :
- L'objectif poursuivi par le législateur de développement des énergies renouvelables,
notamment pour réduire les gaz à effet de serre au niveau national et local ;
- L'objectif du projet d’aménagement et de développement durable du plan local
d'urbanisme de la commune de Koungou de favoriser et faciliter le recours aux
énergies renouvelables à fort potentiel notamment la biomasse ;
- Une augmentation des capacités énergétiques de Mayotte, en permettant une limitation
de rejets et réduisant l’usage des énergies fossiles, tout en réduisant la dépendance
énergétique du territoire de Mayotte ;
- La création d’un pôle de production énergétique, à proximité des infrastructures
portuaires, et en demeurant éloigné des habitations.
CONSIDÉRANT que le classement, par le plan local d'urbanisme de la commune de
Koungou, des parcelles AN 6, AN 7, AN 8 et AN 19a en zone agricole (Zone Agricole et
Zone Agricole protégée), ne permet pas, en l’état actuel, la réalisation du projet précité.
CONSIDÉRANT que le zonage du plan local d’urbanisme de Koungou doit être modifié en
une zone Ü permettant la réalisation du projet
CONSIDÉRANT que le présent projet doit donc faire l’objet d’une déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Koungou
observations du public et du rapport du commissaire conformément à l'article L. 153-54 du
code de l'urbanisme
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet portant mise en conformité du plan local d’urbanisme de la commune de Koungou sera conduite par le préfet de Mayotte en application des dispositions de l’article R. 153-17 du code de l’urbanisme
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du
PLU, avant le projet de centrale biomasse est soumise à une évaluation environnementale au
titre de l’article L. 104-3 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu’une concertation préalable est requise pour les procédures visant la mise en compatibilité du PLU soumise à évaluation environnementale, conformément aux articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
CONSIDÉRANT qu’il y a donc lieu de soumettre la procédure de déclaration de projet
portant mise en compatibilité du PLU de Koungou avec le projet de centrale biomasse à
concertation publique préalable selon les articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanismeARRÊTE :
Article 1
I sera procédé à une concertation publique préalable dans le cadre de la procédure de
déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune
de Koungou pour la réalisation d’une centrale biomasse par la société ALBIOMA.
Conformément à l'article L. 103-2 du Code de l’urbanisme, la concertation publique préalable
associe les habitants, les associations locales et autres personnes concernées et sera
organisée :
- du lundi 24 novembre au mardi 23 décembre 2025 au inclus.
Article 2
La concertation publique préalable a pour objectifs :
- _ d’informer le publie sur le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité
du PLU de la commune de Koungou pour la réalisation du projet de centrale Biomasse
de la société ALBIOMA sur les terrains cadastrés AN 6, AN 7, AN 8 et AN 19a sur la
commune de Koungou, en présentant l'intérêt général du projet, les raisons pour
lesquelles le projet n’est pas, en l’état actuel du PLU, réalisable, les évolutions
pressenties du PLU, les premiers éléments du projet, l’état initial de l’environnement,
de la procédure d’évaluation environnementale, de la procédure de mise en
compatibilité ainsi que le calendrier prévisionnel de la procédure ;
- De recueillir les avis et observations des acteurs et des habitants du territoire concerné.
Article 3
La personne responsable du projet est :
La société ALBIOMA, société par actions simplifiées, immatriculée, depuis le 30/07/2009, au
registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 775 667 558
Article 4
Le dossier soumis à la concertation publique préalable comprend un registre papier et
numérique destiné à recevoir les observations et une note de présentation du projet de
déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Koungou afin de
permettre la réalisation du projet de centrale biomasse.
Article 5
Pendant toute la durée de la concertation publique susmentionnée, un dossier papier sera mis à
disposition du public :
- À la bibliothèque municipale de Koungou, située, 1 Place de l’Elysée, 97600
(Mayotte)
aux dates et heures habituelles d’ouverture au public ;
- À la préfecture de Mayotte, située avenue de la Préfecture à Mamoudzou — 97600 (Mayotte), aux dates et heures habituelles d’ouverture au public.
Une version numérique du dossier de concertation publique préalable sera consultable
pendant toute la durée de la concertation, 7 jours 7 et 24h/24 sur le site internet de lapréfecture de Mayotte à l’adresse suivante : https://www.mayotte.gouv.fr/ ainsi que sur le site
du porteur de projet Albioma :https://www.registre-dematerialise.fr/6736/
Article 6
Pendant toute la durée de la concertation publique préalable, le public pourra s'exprimer et
faire connaître ses observations en les consignant sur un registre papier, déposé :
- À la bibliothèque municipale de Koungou, située, 1 Place de l’Élysée, 97600 (Mayotte)
aux dates et heures habituelles d’ouverture au public ;
- À la préfecture de Mayotte, située avenue de la Préfecture à Mamoudzou — 97600
(Mayotte), aux dates et heures habituelles d’ouverture au public.
Des observations et propositions pourront être, également, déposées en ligne pendant toute la
durée de la concertation à l’adresse suivante :
- https://www.registre-dematerialise.fr/6736/
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département
de Mayotte.
Pendant toute la durée de la concertation publique préalable, le présent arrêté sera publié :
- Sur le site internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante
https://www.mayotte.gouv.fr/
- Par affichage, par la commune de Koungou, au lieu habituel d’affichage en mairie.
L'accompagnement de cette formalité devra être justifié par la production d’un certificat
d’affichage par la commune de Koungou.
Il sera en outre, procédé dans les mêmes conditions de délai par les soins du responsable de
projet, à l'affichage du même avis sur le lieu du projet, visible de la voie publique, à l’entrée
du site. Il adressera au préfet de Mayotte une attestation datée, signée (ou constat d’huissier)
précisant le début et la fin de l’affichage.
Le public sera informé par la publication d’un avis d’information annonçant le lancement de
la concertation publique dans deux journaux de diffusion local, quelques avant le début de la
concertation publique préalable.
Article 8
A l'issue de cette concertation, un bilan sera arrêté par le préfet de Mayotte.
Ce bilan sera rendu public et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Mayotte à
l'adresse suivante : https://www.mayotte.souv.fr/.
Ce bilan sera également mis à disposition du public :
- À la bibliothèque municipale de Koungou, située 1. place de l'Elysée, à Koungou
97690 (Mayotte), aux dates et heures habituelles d'ouverture au public :
RAA préfecture de Mayotte, située avenue de la Préfecture à Mamoudzou — 97600
(Mayotte), aux dates et heures habituelles d'ouverture au public.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique.Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de la commune de Koungou sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur sera
adressé, ainsi qu’au maître d'ouvrage du projet.
Le préfet,
Délégué du gouvernement
Pour le pri fet et par délégation,