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Arrêté - 10 DEC 17.01. zrbrOczRCHYrH1 1SbHsRDy cGLenKJXJFcW45RMKyp t1dk3rlbERCuaDGigkODAmDrLQnj7Zhvl9gG~mPsdzCeZjgfAUVXRmuoguUSpxdZGRH3WbT06nG2sULpkWOyKnOlBx78dGeZTqDGse Wkln~UPvpz1l9T8EQvQ12~trczPrHu0laCcUjY3gtGwkRIlV1I9NAYRr8l8yunU8ZRNyd2kvWDNE7FXl6G7uRy9F44YPYhnoaI6rlx8ZTp7BfgDPA &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 10 DEC 17.01. zrbrOczRCHYrH1 1SbHsRDy cGLenKJXJFcW45RMKyp t1dk3rlbERCuaDGigkODAmDrLQnj7Zhvl9gG~mPsdzCeZjgfAUVXRmuoguUSpxdZGRH3WbT06nG2sULpkWOyKnOlBx78dGeZTqDGse Wkln~UPvpz1l9T8EQvQ12~trczPrHu0laCcUjY3gtGwkRIlV1I9NAYRr8l8yunU8ZRNyd2kvWDNE7FXl6G7uRy9F44YPYhnoaI6rlx8ZTp7BfgDPA &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PIS Col ma ve!
DEC-17.01.22/10
DÉCISION
CHEB EICE EI
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRÉ
SECTION AD n°267
SITUÉ 714 Rue du Petit Fief
CB EDCE RICE ED
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu Je Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (15è),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace
communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative « patrimoine d’intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 24 décembre 2021 de Maître Anne JONOUX, notaire à Niort (79000) 2 rue de la Gare, au sujet du bien non bâti situé 714 Rue du Petit Fief,
cadastré section AD parcelle n°267, d’une superficie de 1 853 m°, appartenant à Monsieur et
Madame Yvon MUREAU, domiciliés à Aiffres (79230) 100 Impasse Saint-Lambin,
Vu le prix de vente envisagé à 65 000.00 € + les frais d'acte liés à l'acquisition,
Considérant que le terrain cadastré section AD n°267 est classé au Plan Local d'Urbanisme en zone UB,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur le terrain non bâti cadastré section AD n°267, situé 714 Rue du petit Fief d’une superficie de 1 853 m°. Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220117-DEC170122-10-AU Date de réception préfecture : 18/01/2022
Ville d'Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + # 05 49 32 02 47 e & 05 49 32 11 69 o 4 mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et au propriétaire du bien par l’entremise des Maître Anne JONOUX, notaire à Niort (79000) 2 rue de la Gare.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
AIFFRES, le 17/01/2022
Ld Maire,
Jacques BILLY
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220117-DEC170122-10-AU
Date de réception préfecture : 18/01/2022 niortagglo Agglomération du Niortais
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