Procès Verbal - 1G2.PV CM 2023.10.13

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Procès Verbal - 1G2.PV CM 2023.10.13 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune d'Haute-Goulaine. Lien du pdf (Procès Verbal - 1G2.PV CM 2023.10.13)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement, …

PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du 13 octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 13 octobre à 19h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire.

Etaient présents : Mme DESFORGES - M. BRIDOUX - M. MALIDIN - Mme VOLEAU - M. RIPOCHE – M. ATHIMON – Mme BONNEAU - M. MENARD – M. SELOSSE - Mme LEMARDELEY - M. MAHE – Mme AUDRAIN - Mme FERRAND – Mme DOUILLARD – M. LEROY (arrivé à 19h29) M. PAGEAUD - M. TIJOU - M. BOBINET – Mme GODINEAU – M. JUGUET

Egalement présents : Julien LE VAYER (DGS) – Maryline LEAUTE (DST) et Audrey LUCAS (assistante)

Excusés (pouvoir) : Mme JULIENNE donne pouvoir à Mme AUDRAIN

Mme COLAS donne pouvoir à Mme DESFORGES

Mme PAPAICONOMOU donne pouvoir à Mme FERRAND

M. BRILLET donne pouvoir à Mme LEMARDELEY

M. FLEURY donne pouvoir à Mme BONNEAU

M. LEROY donne pouvoir à M. MALIDIN jusqu'à 19h29

Mme LE SIGNOR donne pouvoir à M. BOBINET

Absentes : Mme GSTACH-MORAND et Mme AUDOUIN

Mme DESFORGES est nommée secrétaire de séance.

PREAMBULE

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 15 septembre 2023

Monsieur le Maire sollicite l'approbation du procès-verbal du 15/09/2023

Celui-ci, n'ayant fait l'objet d'aucune remarque, est approuvé à l'unanimité.

DELIBERATIONS

2023-10-01

Budget général - décision modificative n°1

Suzanne DESFORGES, adjointe aux Finances, expose les faits.

Elle précise que dans le cadre des procédures budgétaires communales, la décision modificative occupe une place à part, cette dernière étant un document facultatif et pour lequel aucune date limite pour son adoption n'est fixée par les textes, sa finalité étant l’augmentation des crédits accordés par poste de dépense.

Du fait que le budget primitif devrait théoriquement prévoir toutes les dépenses et toutes les recettes de l'année, il devrait se suffire à lui- même.

Dans les faits, il est difficile de prévoir au budget primitif l'ensemble des dépenses et des recettes de manière exhaustive. Il se peut que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. Par ailleurs, en cours d'année, des besoins nouveaux peuvent apparaître, non décalables au budget primitif suivant, en raison de leur urgence ou de leur nécessité.

La décision modificative intervient donc pour, d'une part, mieux ajuster les prévisions initiales du budget primitif et, d'autre part, pour le compléter en fonction des nécessités apparues.

Si le budget primitif doit être voté, selon le Code général des collectivités territoriales, avant le 31 mars de l'année à laquelle il s'applique, et si le compte administratif d'une année doit être arrêté avant le 30 juin de l'exercice suivant, les textes ne fixent pour la décision modificative aucun calendrier déterminé.

Il est enfin rappelé que l’ajustement des crédits accordés, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d’améliorer les taux de réalisation des budgets.2

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Philippe TIjou : Sur la décision modificative présentée ce soir, le budget pour la ligne 615 apparaît changé. Pouvez-vous nous indiquer à quoi correspond ce changement ?

Suzanne Desforges : Nous avions inscrit des réserves en fonctionnement sur ces lignes « travaux bâtiments » et « travaux voirie » qui venaient de l’excédent constaté à fin 2022. Il s’agit ici de crédits inscrits en « réserve » qui sont basculés à la section investissement.

Philippe Tijou : Cette réserve peut-elle être utilisée pour les mêmes commissions « bâtiments – voirie » ?

Suzanne Desforges : Pour ces commissions, les crédits sont suffisants pour finir l’année 2023 aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. En DM, les crédits venant des « réserves » permettent d’équilibrer la section d’investissement.

Philippe Tijou : Sur la page 17, ligne 617 : les frais d’études étaient estimés à 85 000€ et après changement ils apparaissent à 107 000€, pouvez-vous expliquer ce changement ?

Suzanne Desforges : Les crédits inscrits concernent le Plan Guide Opérationnel, les ateliers de la Fresque du Climat, l’étude sur les mobilités, l’étude commerciale de la CCI.

M. Le Maire : Il faut savoir que le Plan Guide Opérationnel est demandé par le Département. Effectivement, il s’agit d’une somme importante mais nécessaire pour obtenir les subventions du Département. De plus, le Plan Guide Opérationnel est également financé par le Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité d'APPROUVER la décision modificative n° 1 de l’exercice 2023

telle qu’elle est présentée ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Section d’exploitation 181 170€ 181 170€ Section d’investissement 248 180€ 248 180€

2023-10-02

Cellule commerciale de 130 m² - place de l'Eglise - projet d’acquisition

Fabrice CUCHOT, Maire, expose les faits.

Pour mémoire, il est rappelé aux membres du Conseil municipal que le dernier îlot (îlot A3) de la phase 1 du réaménagement du centre- bourg, réalisé dans le cadre de la concession d’aménagement confiée à Loire Atlantique Développement (LAD-SELA) en 2016, a été livré en décembre 2022. Cet îlot comprend 43 logements et 4 cellules commerciales. En décembre 2022, une cellule commerciale de 130 m², située au 3 place de l’Eglise, n’avait pas encore trouvé preneur.

Les membres du Conseil municipal sont informés que des porteurs de projets se sont manifestés au cours des deux années précédentes. Les domaines d’activités de ces derniers étaient déjà présents dans le centre-bourg et ne répondaient pas aux attentes des goulainaises et des goulainais. Il est effet rappelé aux membres du Conseil municipal que la population goulainaise a été consultée sur le sujet, dans le cadre des études commerciales menées par la Banque des territoires et par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Loire-Atlantique, datant de 2022. Les activités souhaitées par la population sont des commerces alimentaires de proximité, tels les cavistes, les épiceries, les fromagers, les primeurs, les restaurants, etc.

En date du 13 décembre 2022, la Municipalité a reçu un courrier du promoteur de l’opération, la Société COGEDIM, indiquant souhaiter élargir la commercialisation de ce local à tout type d’activité. Cette situation présentait un risque important que le local commercial en question soit vendu à une entité dont l’activité ne convenait pas aux besoins exprimés par la population goulainaise.

A la suite de plusieurs échanges intervenus à l’époque avec la société COGEDIM, il a été convenu que la Municipalité disposait du temps nécessaire afin d’étudier des pistes supplémentaires, développées ci-après :

− Réflexion menée avec la foncière "Centralité 44" (foncière détenue par l’aménageur public LAD-SELA, la banque des territoires et la chambre de commerce et d’industrie [CCI]). Cette option s’est révélée infructueuse, au regard du prix d’achat du local considéré comme trop cher, et un futur loyer proposé à un locataire trop élevé, − Diffusion d’annonces via différents réseaux complémentaires (agences immobilières, acteurs publics (CCI, chambre des métiers et de l’artisanat, communauté d’agglomération), commerçants locaux, etc.),3

− Rencontres avec plusieurs porteurs de projets aux capacités financières insuffisantes pour acquérir ou louer le local en l’état.

La cellule commerciale de 130 m² dispose d’un positionnement stratégique en plein cœur de bourg. Elle est située sur la place principale de la commune (place de l’Eglise), au bord d’une rue avec un fort flux de passage et positionnée entre des commerces générateurs d’activité commerciale attestée.

Cependant, il est exposé aux membres du Conseil municipal que la difficulté de trouver des commerçants en capacité de s’installer s’explique par les dispositions actuelles du local :

− Local trop grand pour la plupart des activités commerciales (la taille moyenne d’un commerce est entre 40 et 80 m²), induisant un prix d’achat ou de location trop élevé,

− Absence d’extraction, ce qui ne permet pas d’accueillir des activités de restauration, qui auraient pu convenir au regard de la présence d’une terrasse et de la superficie du local,

− Local livré brut (pas de chape en béton, pas d’électricité, pas de plomberie, etc.), ce qui induit une charge financière importante pour un potentiel commerçant, au regard des travaux d’aménagement nécessaires.

Afin de répondre à ces problèmes techniques posés, les services municipaux ont travaillé dans un second temps avec le promoteur COGEDIM sur la possible division de cette cellule. Cette division est techniquement réalisable, dans la mesure où il n’existerait qu’un seul propriétaire in fine, pouvant gérer deux locataires. Actuellement, deux commerçants se montrent très intéressés. Ces derniers sont malheureusement dans l’incapacité d’assumer la charge financière relative aux travaux d’aménagement.

Aussi, au regard des enjeux ci-dessus exprimés et de l’intérêt de développer le commerce de proximité pour la vie de notre commune, la Municipalité de Haute-Goulaine souhaite faciliter l’installation de commerçants en se portant acquéreur dudit local de 130 m². L’objectif, à terme, est de pouvoir diviser le local afin de proposer deux locaux de taille plus raisonnable facilitant leur location, et de réaliser l’aménagement primaire des deux cellules, comme exposé ci-avant.

Il est ainsi rappelé aux membres du Conseil municipal que l’aide de la Mairie à l’installation de commerces "de bouche", au sein de ce local, répondra à une forte attente clairement exprimée par la population goulainaise, confirmée lors de nombreux échanges intervenant au quotidien.

Mise en œuvre

Les membres du Conseil municipal sont informés des prochaines étapes pour mener à bien ce projet, et permettre ainsi une ouverture des commerces d’ici septembre-octobre 2024, comme suit :

− Création d’un budget annexe permettant la perception de la TVA – octobre 2023, − Constitution et transmission des demandes de subventions auprès des financeurs publics – octobre 2023, − Choix d’un maître d’œuvre - fin octobre/novembre 2023,

− Inscription des crédits nécessaires à l’acquisition et aux travaux d’aménagement lors du vote du BP 2024 – décembre 2023, − Signature d’une promesse de vente, intégrant des conditions suspensives liées à l’obtention des subventions publiques ci- dessous listées – décembre 2023,

− Réception des études travaux permettant d’affiner les travaux à réaliser et leur coût (Avant-Projet Définitif), et finaliser les dossiers de demande de subventions – janvier 2024,

− Passage en commission et arbitrage des demandes de subventions – février/mars 2024, − Signature de l’acte de vente avec la société COGEDIM – février/mars 2024, − Consultation des entreprises de travaux – février à avril 2024,

− Réalisation des travaux de division et d’aménagement – mai à juillet 2024, − Ouverture des nouveaux commerces – septembre/octobre 2024.

Financement

Les membres du Conseil municipal sont informés que le montant global de l’opération est estimé à 485 232 € TTC, comprenant l’achat de la cellule commerciale de 130 m² ainsi que les travaux d’aménagement à venir. Lors du vote du budget prévisionnel 2024, il sera proposé aux membres du Conseil municipal de financer pour partie ce projet par de l’auto-financement, et ce afin de limiter la part d’emprunt à réaliser.

Concernant les financements mobilisables, plusieurs aides peuvent également être demandées pour financer à la fois le rachat et l’aménagement du local :

− Une aide du Département pouvant aller jusqu’à 40% du montant global de l’opération, − Une aide de la Région pouvant aller jusqu’à 30% du montant global de l’opération,4

− Une aide de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pouvant aller jusqu’à 20% du montant global de l’opération,

− Toute subvention publique mobilisable pour ce type de projet communal.

Il est précisé aux membres du Conseil municipal que les services instructeurs de ces institutions ont d’ores et déjà indiqué que la redynamisation du tissu commercial des centre-bourgs est au cœur de leurs objectifs, ce qui explique la pluralité des aides auxquelles la commune peut avoir accès. Les services municipaux sont mobilisés et travaillent actuellement au montage des dossiers de candidature.

Au vu des éléments ci-dessus exposés et détaillés, il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le rachat et l’aménagement de la cellule commerciale d’une superficie de 130 m² située au, 3 place de l’Eglise à Haute-Goulaine.

Philippe Tijou : Sauf erreur, nous n’avons pas été informés du retour de l’analyse de la Chambre des Commerces et de l’industrie (CCI)?

M. Le Maire : C’est exact : je le note car je me souviens effectivement vous avoir dit que nous vous ferions un retour.

Philippe Tijou : L’action est effectivement la bonne, cependant c’est dommage que le local soit resté vide pendant 2 ans.

Clément Leroy : C’est aujourd’hui une occasion incroyable. Nous pouvons prétendre à des subventions. Cet investissement a une réalité économique, ceci n’est pas une action à fonds perdu. De plus, en achetant la cellule, nous avons le contrôle sur les exploitants, et pouvons donc répondre aux besoins de la population. C’est un geste fort.

Philippe Tijou : Effectivement. Cependant, quand nous regardons les communes aux alentours de Haute-Goulaine, nous pouvons constater que c’est une procédure plutôt commune que d’acheter des cellules commerciales et c’est donc dommage que nous ayons attendu aussi longtemps.

M. Le Maire : Le prix d’achat de la cellule 485 000 € n’est pas une somme que nous pouvons prendre à la légère. Cette cellule aurait pu être remplie plus tôt, au détriment du commerce installé, ce qui n’aurait pas forcément plu aux Goulainais car ils se sont exprimés sur leurs besoins dans l’enquête de la CCI. Nous n’aimons pas non plus avoir des vitrines vides. On apprend de ses erreurs : pour les prochains îlots de la tranche 2, nous prévoyons des cellules de taille plus petite afin que celles-ci soient plus facilement louées ou vendues.

Clément Leroy : Il faut également prendre en compte que depuis la COVID, les particuliers éprouvent des difficultés à emprunter. Pour les professionnels, c’est la même chose. Comme le dit M. Le Maire : pour la prochaine tranche, nous saurons être acteurs pour concevoir les projets.

Jean-Marc Ménard : Les subventions interviennent-elles également sur les travaux ? Et si j’ai bien compris, elles peuvent aller jusqu’à 90% du montant global ?

M. Le Maire : Elles sont plafonnées, nous espérons obtenir au moins 60% de l’investissement. Si au bout de 10 ans, la commune décide de vendre, elle réalisera un bénéfice sur cet investissement. Je tiens bien à préciser que l’achat est assorti de conditions suspensives : l’obtention de subventions.

Nous avons prévu de diviser la cellule, cependant si un porteur de projet souhaite garder la cellule de 130m², cela sera possible mais nous prévoirons quand même la possible division du local dans les travaux.

Laurent Bobinet : Je souhaite indiquer que le centre-bourg a besoin de commerce, et pas uniquement de vitrines.

M. Le Maire : Le Conseil municipal ici présent n’y peut rien : la vente des cellules de la tranche n°1 a été faite avant le 25/05/2020.

Franck Bridoux : Dans la cellule 130 m², aucune extraction n’a été prévue. Un projet de caviste a été en réflexion pendant plusieurs mois, mais cela ne s’est pas fait.

M. Le Maire : Le but est que la commune conserve le local pour choisir le commerce qui s’y installera.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l’achat de cette cellule commerciale ainsi qu’aux travaux d’aménagement à venir,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, sous conditions suspensives, auprès du promoteur COGEDIM, - ENGAGER un maître d’œuvre pour réaliser les travaux de division et d’aménagement primaire de la cellule commerciale,5

- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les différentes subventions attendues auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique, du Conseil régional des Pays de la Loire, du Conseil départemental de Loire-Atlantique, de l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires et de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine, - AUTORISER Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

2023-10-03

Cellule commerciale de 130 m² - place de l’Eglise – projet d'acquisition - création d'un budget annexe

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Par délibération du 11 octobre 2013, le Conseil municipal a défini un périmètre sur le centre-bourg en vue de mener des études préalables à la définition d’une opération de réaménagement de ce secteur et ce, dans la continuité de la réflexion engagée par la commune en 2009 portant sur l’établissement d’un "plan de référence" à l’échelle de la commune.

Parallèlement, le PLU, approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2014, a fixé dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation des objectifs de développement du centre-bourg et de deux secteurs périphériques. Sur cette base, cinq enjeux pour "bâtir un centre bourg attractif et fédérateur et forger une identité accrue à l’image du territoire" ont été soulevés dont "le commerce, la vie locale et les espaces publics pour un centre bourg actif et convivial".

Ce thème principal d’aménagement du centre-bourg a été défini avec comme principaux objectifs :

• Adapter le centre bourg aux évolutions de la commune et notamment à la croissance démographique, • Renforcer l'attractivité et le caractère fédérateur du centre bourg,

• Faciliter l’installation des commerces,

• Densifier les constructions, en conformité avec les règles définies par le plan local d’urbanisme en vigueur, • Conserver l’identité de la commune, tout en lui apportant une nécessaire modernisation, • Préserver le patrimoine architectural et paysager,

C’est exactement dans cette dynamique et dans la continuité de l’ensemble des projets de réhabilitation du centre bourg votés jusqu’à présent, que s’inscrit l’acquisition foncière d’un local commercial de 130m², place de l’Eglise.

La visée commerciale de l’usage futur du local ainsi que l’assujettissement à TVA de l’activité exercée justifient la nécessité de mise en place d’un budget annexe, distinct du budget principal de la mairie, et dont l’exécution autonome permettra un meilleur suivi.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.300-1

Considérant le principe de sincérité budgétaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

• CRÉER un budget annexe "Cellule commerciale – Place de l’Eglise" à compter du 1er janvier 2024, • DIRE QUE ce budget sera soumis à la TVA,

• AUTORISER M. le Maire (ou son représentant) à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2023-10-04

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de son budget principal et ses budgets annexes.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le passage de la commune de Haute-Goulaine à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.6

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Haute-Goulaine, - AUTORISER M. le Maire (ou son représentant) à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-10-05

Approbation du règlement budgétaire et financier

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Il est rappelé que, dans le cadre du passage de la commune de Haute-Goulaine à la nomenclature comptable M57 à compter du 01/01/2024, l’approbation d’un règlement budgétaire et financier est rendue obligatoire.

Sa rédaction est libre et doit préciser, pour les communes de plus de 3500 habitants, les principales règles de gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la Loi Organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes. Il est également utilisé pour recenser et harmoniser les règles internes de gestion propres à la collectivité dans le respect des textes ci-dessus énoncés.

Le présent règlement est adopté pour la durée de la mandature, jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal à l’issue des élections municipales prévues au printemps 2026. Le cas échéant, il évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires et de l’adaptation des règles de gestion, par délibération du Conseil municipal.

Il entrera en vigueur à compter du budget primitif 2024.

Le présent règlement a vocation à s’appliquer pour le budget général de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

• ADOPTER le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération, • AUTORISER M. le Maire (ou son représentant) à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2023-10-06

Distribution du magazine - revalorisation de la rémunération attachée à l’acte

Monsieur le Maire expose les faits.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération en date du 12 mai 2017 portant autorisation de recrutement de vacataires,

Considérant que la distribution des publications sur la commune, dont le volume et la fréquence sont variables, justifie le recours à un emploi de vacataires,

Considérant que la rémunération attachée à l’acte fixée par délibération de 2017, doit être revalorisée pour tenir compte de l’inflation selon les conditions suivantes :7

- Rémunération attachée à l’acte : chaque vacation est rémunérée sur la base d’un tarif forfaitaire par magazine. Un supplément pourra éventuellement être prévu en cas d’insert.

Il est proposé de fixer la base forfaitaire comme suit :

- 0,24 €/ magazine,

- 0,23 €/ magazine en cas de distribution simultanée de deux magazines,

- 0,055 € supplémentaires en cas d’insert (si le poids est supérieur à 80 grammes).

Philippe Tijou : Pouvez-vous nous indiquer qui sont les personnes qui s’occupent de la distribution ?

M. Le Maire : Ce sont des vacataires Goulainais qui connaissent très bien la commune.

Albert Selosse : Quelle est leur rémunération ?

M. Le Maire : Ils sont rémunérés à 0,22 € par magazine distribués. Pour ce nouveau calcul de rémunération, nous avons pris en compte l’inflation.

Suzanne Desforges : Leur rémunération n’a pas été revalorisée depuis 2017.

Laurent Bobinet : Avec quel moyen de transport font-ils leur distribution ?

M. Le Maire : Pour cette distribution, ils utilisent le vélo. Pour conclure, la rémunération augmente de 0,02 € par magazine soit une rémunération annuelle de 300 € de plus environ. Nous envisageons que la rémunération soit revalorisée chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal 2023 et suivants, chapitre 012 - FIXER la base forfaitaire comme suit :

- 0,24 €/ magazine,

- 0,23 €/ magazine en cas de distribution simultanée de deux magazines,

- 0,055 € supplémentaires en cas d’insert (si le poids est supérieur à 80 grammes) - CHARGER Monsieur le Maire de faire le nécessaire en ce sens.

2023-10-07

Budget général - dérogation à l’amortissement au prorata temporis inhérent à la nomenclature M57

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2-27 et R2321-1, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération du 13.10.2023 adoptant le référentiel M57 pour le budget principal à compter du 1er janvier 2024,

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :

- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, - Des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans pour les financements de biens mobiliers, matériel ou études et sur une durée maximale de 30 ans pour le financement de biens immobiliers ou installations.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.8

Dans le cadre de l'instruction budgétaire M57, il est indiqué que pour chaque catégorie d'immobilisations, le calcul de l'amortissement se fait au prorata "temporis" (en proportion du temps). Ce principe implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions à compter de la date de mise en service de l'immobilisation.

Néanmoins, la commune de Haute-Goulaine décide de déroger à la règle du prorata temporis par délibération du Conseil municipal. De ce fait, pour toute nouvelle immobilisation acquise ainsi que pour tous les biens de faible valeur dont le seuil est fixé à 500€ avec une durée d'amortissement d'un an, l'amortissement démarrera à compter du 1er janvier N+1.

Il est précisé que les amortissements en cours se poursuivront selon les modalités prévues par les délibérations précédentes en la matière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

- FIXER à 500 € TTC, à compter du 1er janvier 2024, le seuil unitaire en dessous duquel les immobilisations de faible valeur, s'amortissent en un an,

- ADOPTER la règle dérogatoire à savoir démarrage de l'amortissement à compter du 1er janvier N+1 pour tous les biens mandatés à partir du 1er novembre et pour tous les biens de faible valeur dont le seuil est fixé à 500 € avec une durée d'amortissement d'un an.

2023-10-08

Fongibilité des crédits budgétaires

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Vu l'article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 13/10/2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l'adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

- AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % taux à fixer par section des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget. - PRECISER que le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

2023-10-09

Aménagement du centre bourg - îlot A3 – liaison piétonne - convention de servitude - approbation

Franck BRIDOUX, adjoint à l'Aménagement du territoire et urbanisme, expose les faits.

Il informe que dans le cadre de la livraison de la tranche 1, rue des Epinettes, une servitude piétonne avait été prévue initialement à l’acte de vente entre LAD-SELA et la société COGEDIM. Cette servitude est au bénéfice de la Commune de Haute-Goulaine et s’applique sur les venelles intérieures de la copropriété, permettant de connecter la place de l'Eglise à la rue de la Châtaigneraie et à la rue du Puits Bougreau. Le plan est joint à la présente délibération.

Le propriétaire du fonds servant est le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Côté Jardin, déclaré, dont le siège est à Haute-Goulaine, rue des Epinettes et est représenté à l’acte par le syndic de copropriété dénommé Cabinet BRAS.

La promesse de servitude se décompose comme suit :

- Le REQUERANT déclare avoir pris l’engagement vis-à-vis de la mairie de HAUTE-GOULAINE, dans le cadre de l’instruction de son permis de construire, de constituer sur l’ensemble des cheminements piétons situés dans le cœur d’îlot de la présente copropriété dénommée "Côté Jardins" (cf. l’assiette de la servitude matérialisée en rouge sur le plan de masse et le plan du rez- de-chaussée annexés aux présentes), objet du présent acte, au profit du domaine public qui en sera le fonds dominant, une9

servitude perpétuelle de passage pour piétons. Les parcelles concernées sont les suivantes : parcelles cadastrées section BX 84, BX 230, BX 231, BX 260, BX 273, BX 275, BX 277, BX 279, BX 281, CK 20, CK 21, CK 213, CK 217, CK 218 et BX 305, - Les frais d’entretien et de réparation de l’ensemble des cheminements piétons sur lesquels s’exercera ladite servitude de passage seront à la charge exclusive du fonds servant,

- L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette de ce passage,

- L’assiette de cette servitude devra être libre à toute heure du jour et de la nuit et ne devra jamais être encombrée, - Cette servitude sera constituée à première demande de la collectivité publique et à titre gratuit, - Les frais de l’acte authentique seront à la charge exclusive du REQUERANT aux présentes.

Vu l’article L.2241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'acte notarié en date du 27 août 2020 contenant l’état descriptif et règlement de copropriété de l’ensemble immobilier dénommé "COTE JARDIN",

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

- ACCEPTER, au bénéfice de la commune de Haute-Goulaine, la servitude de passage sur les parcelles cadastrées section BX 84, BX 230, BX 231, BX 260, BX 273, BX 275, BX 277, BX 279, BX 281, CK 20, CK 21, CK 213, CK 217, CK 218 et BX 305, pour le tracé de la servitude de passage reliant la place de l'Eglise à la rue de la Châtaigneraie et la rue du Puits Bougreau, le tout suivant le plan annexé et suivant les termes exposés dans le présent rapport,

- PRENDRE NOTE que cette servitude se fera sans indemnités,

- PRENDRE NOTE que les frais d’acte sont à la charge des acquéreurs propriétaires des fonds dominants, - DONNER tous pouvoirs à M. le Maire (ou son représentant) pour signer l’acte à intervenir et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-10-10

Règlement intérieur du restaurant scolaire et temps périscolaire - modification

Julie VOLEAU, adjointe au scolaire, petite enfance, enfance, jeunesse, expose les faits.

Elle rappelle qu’afin de répondre à la demande croissante de services en ligne et à la modernisation des services municipaux, le Conseil municipal, par délibération en date du 23 mai 2019, a validé le projet de mise en œuvre d'un Portail Famille.

Elle ajoute que le déploiement de cette interface à l'ensemble des usagers est intervenu à compter du 1er janvier 2020.

Pour le bon fonctionnement de ce service et pour s’adapter au mieux aux besoins des usagers et des services municipaux, il convient de modifier aujourd’hui les modalités de fonctionnement et de fréquentation des services "restauration scolaire" et "APS".

Dans ce cadre, un nouveau règlement a été établi par le service scolaire, petite enfance, enfance et jeunesse (SPEEJ), applicable dès l’adoption de ladite délibération.

Vu la délibération n°2019-05-14 du 23 mai 2019 par laquelle le conseil municipal valide la mise en œuvre du "portail famille", Vu le projet de règlement de fonctionnement des services "restaurant scolaire" et "APS" modifié joint à la présente délibération,

Philippe Tijou : Pouvez-vous m’expliquer à quoi correspond un PAI ?

Julie Voleau : Un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) est un document médical, fourni par un professionnel, qui explique la procédure à suivre en cas de problème avec un enfant, par exemple : asthme, allergies …

Philippe Tijou : Est-ce que dans le règlement intérieur, il y a un article sur les téléphones portables au sein de l'établissement ?

Julie Voleau : Non, car cette interdiction est spécifiée sur le temps scolaire. De ce fait, par définition, les enfants n’ont pas de téléphone sur les temps périscolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

- APPROUVER le nouveau règlement intérieur des services "restauration scolaire" et "APS" applicable à compter du 16 octobre 2023, tel que joint à la présente délibération,

- PRECISER que ce nouveau règlement sera applicable à compter du 16 octobre 2023,10

- AUTORISER M. le Maire (ou son représentant) à prendre toutes dispositions et à signer tout acte nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.

2023-10-11

GRDF – redevance d'occupation du domaine public – année 2023

Rémi ATHIMON, adjoint aux réseaux-assainissement-voirie, expose les faits.

Il informe que le concessionnaire "gaz" est tenu de s'acquitter des redevances indiquées ci-dessous dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel :

1) Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)

Cette redevance due aux communes est basée sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal (décret n° 2007-606 du 25 avril 2007)

2) Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP)

Cette redevance est due aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF (décret n° 2015-334 du 25 mars 2015)

Il informe que les montants de chaque redevance sont fixés comme suit :

1) RODP

• Formule de calcul : [(0,035 € × L) + 100] x CR

L est la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l'année précédente, soit pour la commune L = 28 058 m

CR est le coefficient de revalorisation de la RODP tenant compte de l'évolution de l'indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

CR = 1,39

RODP 2023 = 1 504 euros

2) ROPDP

• Formule de calcul : 0,35 € × L x CR

L est la longueur exprimée en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, soit pour la commune L = 151 m CR est le taux de revalorisation de la ROPDP. CR = 1,19

ROPDP 2023 = 63 euros

TOTAL : 1 567 euros (RODP 2023 + ROPDP 2023 = 1 504 euros + 63 euros)

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

- ACCEPTER la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public liée aux ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz naturel fixée à 1 567 euros pour 2023,

- DONNER tous pouvoirs à M. le Maire (ou son représentant) pour signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.11

2023-10-12

Clisson Sèvre et Maine Agglo – présentation du rapport d’actualité de juillet à septembre 2023

Fabrice CUCHOT, Maire, expose les faits.

Clisson Sèvre et Maine Agglo a transmis son rapport mensuel retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune, membre de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39, Vu le rapport mensuel d’activités de Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) ci-annexé, Vu la présentation de M. le Maire, ainsi que les interventions des représentants de la commune, membres de l'organe délibérant de CSMA.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- PREND ACTE du rapport mensuel d'actualité de Clisson Sèvre et Maine Agglo ci-annexé, - DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

023-10-13

Clisson Sèvre et Maine Agglo – présentation du rapport d’activités 2022

Fabrice CUCHOT, Maire, expose les faits.

L’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-39, Considérant le rapport d’activité 2022 de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,

Considérant les comptes administratifs 2022 de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexés, Entendu la présentation de M. le Maire, ainsi que les interventions des représentants de la commune à l'organe délibérant de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

Philippe Tijou : Mme Miranda figure toujours dans le rapport, est-ce normal ?

M. Le Maire : Effectivement. Nous allons vérifier et le signifier au service de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Laurent Bobinet : Il s’agit d’un rapport sur l’activité 2022. De ce fait, ce n’est peut-être pas une erreur que Mme Miranda apparaisse dans ce rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- PREND ACTE du rapport retraçant l'activité 2022 de Clisson Sèvre et Maine Agglo ainsi que de ses comptes administratifs, - DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

2023-10-14

Clisson Sèvre et Maine Agglo - présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

Rémi ATHIMON, adjoint à l'assainissement, expose les faits.12

L’article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (SPQS) adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

Il indique, dans une note liminaire :

− la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée,

− le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code, − le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Est présenté au conseil municipal le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,

Vu la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 26 septembre 2023, prenant acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

Considérant le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,

Entendu la présentation de M. Athimon,

Laurent Bobinet : Pouvez-vous nous indiquer le pourcentage d’augmentation ?

Remi Athimon : Il s’agit d’une augmentation de 3,6 %

Jean-Marc Ménard : A partir de quand le prix correspondra à la consommation ?

Remi Athimon : Ce n’est pas l’assainissement collectif qui est concerné, mais l’eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

− PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

− DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

2023-10-15

Clisson Sèvre et Maine Agglo – présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

Rémi ATHIMON, adjoint à l'assainissement, expose les faits.

L’article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (SPQS) adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

Il indique, dans une note liminaire :13

− la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée,

− le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code. − le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Est présenté au conseil municipal le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,

Vu la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 26 septembre 2023, prenant acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif,

Considérant le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,

Entendu la présentation de M. Athimon,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

− PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

− DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

2023-10-16

Clisson Sèvre et Maine Agglo – présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Rémi Athimon, adjoint à l'assainissement, expose les faits.

L’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (SPQS) adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

Il indique, dans une note liminaire :

▪ la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée,

▪ le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code, ▪ le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Est présenté au conseil municipal le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,

Vu la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 26 septembre 2023, prenant acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

Considérant le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,

Entendu la présentation de M. Athimon,14

Jean-Marc Ménard : Nous constatons une baisse significative de la consommation de l’eau potable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

− PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo, − DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

QUESTIONS DIVERSES

Questions des élus minoritaires :

Conseil Municipal Enfants – Conseil Citoyen

Nous avons appris que vous avez démis de ses fonctions la Conseillère déléguée au Conseil municipal des Enfants ainsi qu’au Conseil Citoyen. Nous souhaitons connaître les raisons de votre décision. D’autre part, comment comptez-vous assurer le fonctionnement pérenne de ces 2 commissions.

M. Le Maire : Le Maire n’a pas le droit de démettre de ses fonctions un élu. Seul le préfet peut le faire. En revanche, j’ai la possibilité de donner ou retirer des délégations. Dans ce cas précis, il s’agit de délégations. Et dans ce domaine, Le Maire n’a pas à justifier des attributions de délégation, ni les retraits. La Loi est précise sur le sujet. De plus, ce ne sont pas des commissions mais des instances de démocratie participative. Les services ont pris le relais pour la partie administrative. Vous serez informés au même titre que le reste du Conseil municipal, de l’organisation qui sera retenue.

Restitution de Procès-Verbal des conseils municipaux

Suite à différentes restitutions que nous, élus minoritaires, avons contestées, comment comptez-vous organiser les échanges de projet de Procès-Verbal afin d’éviter des relances successives et des pertes de temps pour les services chargés de ce sujet?

M. Le Maire : Monsieur Tijou, vous avez rencontré Mme Desforges hier à ce sujet. Vous avez convenu d’une méthode. Elle consiste à faire remonter avec formalisme vos remarques de manière précise sous forme de tableau. Ce dispositif est mis en œuvre à partir de ce soir le 13 octobre 2023.

Philippe Tijou : Vous allez donc nous transmettre le projet avant diffusion ?

M. Le Maire : Nous allons vous adresser le PV en même temps que la convocation, le vendredi précédent le Conseil municipal. Vous pourrez ensuite nous transmettre vos modifications pour le vendredi qui suit. Il faudra être précis dans vos demandes et chacune d’entre elles sera tracée. Je suis d’accord qu’il faut que nous nous améliorions dans ce sens-là. Cette semaine, il y a eu des échanges qui n’étaient pas satisfaisants, ni pour vous, ni pour moi et ni pour les services.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h37.