Procès Verbal - 1G2.PV CM 2023.06.09modifie

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Procès Verbal - 1G2.PV CM 2023.06.09modifie Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Haute-Goulaine. Lien du pdf (Procès Verbal - 1G2.PV CM 2023.06.09modifie)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, …

PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du 9 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 9 juin à 19h20, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire

Etaient présents : Mme DESFORGES - M. BRIDOUX – M. MALIDIN - Mme VOLEAU - M. RIPOCHE - M. ATHIMON – Mme PAPAICONOMOU – M. BRILLET - M. SELOSSE - Mme LEMARDELEY - M. MAHE - Mme AUDRAIN – M. FLEURY – Mme FERRAND - M. LEROY – M. PAGEAUD - M. BOBINET - Mme LE SIGNOR - M. JUGUET

Egalement présent : Julien LE VAYER (DGS)

Excusés (pouvoir) : Mme JULIENNE donne pouvoir à Mme AUDRAIN

Mme COLAS donne pouvoir à Mme DESFORGES

Mme BONNEAU donne pouvoir à M. MAHÉ

M. MENARD donne pouvoir à M. BRIDOUX

Mme GSTACH-MORAND donne pouvoir à M. MALIDIN

Mme DOUILLARD donne pouvoir à Mme VOLEAU

M. TIJOU donne pouvoir à M. BOBINET

Mme GODINEAU donne pouvoir à M. JUGUET

Mme AUDOUIN donne pouvoir à Mme LE SIGNOR

Mme DESFORGES est nommée secrétaire de séance.

PREAMBULE

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 mai 2023

Ce point est reporté à la prochaine séance du Conseil municipal.

DELIBERATIONS

2023-06-01

LAD SELA – concession relative au réaménagement du centre-bourg – Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2022 – approbation

Franck BRIDOUX, adjoint à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, expose les faits.

La société LAD SELA a transmis son compte-rendu annuel d'activité à la collectivité locale (CRACL) au titre de l'année 2022. Ce document dresse le bilan de l'année écoulée ainsi que les perspectives de l'opération d'aménagement.

Les points suivants sont présentés et commentés en séance :

• Nature et périmètre de l'opération

• Principales actions menées par le concessionnaire en 2022

• Compte-rendu d'activité au 31 décembre 2022 :

− recettes attendues,

− acquisitions,

− frais d'études,

− travaux d'aménagement,

− frais divers et de commercialisation,

− financement de l'opération,

− participation de la collectivité,

− bilan financier au 31 décembre 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1523-3,

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.300-5,

Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,2

Vu la délibération du 4 novembre 2016 relative à la désignation de la société LAD SELA en qualité de concessionnaire de l'opération de réaménagement du centre-bourg,

Vu les dispositions du traité de concession d'aménagement signé le 23 novembre 2016 et notamment son article 29 relatif au compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL),

Vu le projet de compte-rendu d'activité à la collectivité au 31 décembre 2022 transmis par la société LAD SELA et joint à la présente délibération.

Patricia Le Signor : Concernant les études archéologiques préventives, à quelles dates ces dernières doivent-elles se dérouler ? Pouvons-nous avoir des dates précises ?

LAD : Depuis 2018, il y a eu des prescriptions archéologiques pour les îlots A1, A2 et A3. Ces prescriptions sont aujourd’hui levées. Il y a de nouvelles prescriptions actuellement sur le pourtour de l’église.

Patricia Le Signor : Ces prescriptions seront bouclées à quelle date ?

LAD : Pour la tranche n°3, il est prévu qu’elles soient levées dans le courant du 1er semestre 2024 et au 1er semestre 2025 pour la tranche n°4.

M. le Maire : Je vous précise que la tranche n°3 correspond au secteur de l’église, et la tranche n°4 à l’îlot des Épinettes.

Patricia Le Signor : Donc si je comprends bien, tant que ce n’est pas levé, on peut rien faire sur ces secteurs ?

LAD : oui en effet.

Patricia Le Signor : Vous indiquez que la construction du mur, situé devant la Mairie au niveau de la mare, relève d’une mission complémentaire.

LAD : Oui, il s’agit d’une étude géotechnique spécifique. Cet ouvrage n’était pas intégré dans la mission de maîtrise d’œuvre (génie civil lourd, pas obligatoire).

Patricia Le Signor : Pourtant, on savait que le mur allait être contre une mare ?

LAD : Lors de la signature de la concession d’aménagement, les espaces publics n’étaient pas définis.

Patricia Le Signor : Les dernières acquisitions foncières doivent se réaliser en 2025 ? Cela signifie qu’il n’y aura pas de construction à venir prochainement ?

LAD : Il n’y aura pas de construction avant 2025.

Patricia Le Signor : Sur la page 21 "travaux" du document, les deux dernières phrases indiquent : "ce budget est également établi dans la mesure où la commune et les tiers concernés reprendront les ouvrages à l'issue de leur réalisation. En effet, tout retard dans la reprise, l'entretien et la gestion par les bénéficiaires des ouvrages pourront engendrer des coûts à mobiliser sur cette ligne budgétaire. Le rôle de gestionnaire de patrimoine (entretien et gestion) ne fait pas partie des missions de LAD SELA précisées à l'article 3 du traité de concession" – Pouvez-vous nous préciser le rôle du gestionnaire du patrimoine ?

LAD : Nous sommes dans le budget travaux, LAD SELA n’est pas une société de gestion du patrimoine, notamment de réseaux d’eaux usées. Ce qui est prévu initialement, c’est la remise des espaces verts, des voiries.

Patricia Le Signor : Tant que ce n’est pas livré, c’est à votre charge.

LAD : On peut mettre des réserves dans un procès-verbal de remise d’ouvrage.

Patricia Le Signor : Pour que je comprenne bien : si c’est transféré en mauvais état, nous ne pouvons rien dire, rien faire ?

LAD : On peut remettre l’ouvrage malgré quelques réserves qui apparaissent dans le Procès-Verbal de réception et qui peuvent être solutionnées techniquement facilement.

Patricia Le Signor : Vous avez ajouté une ligne ajustement CRAC -41 000 et + 41 000 euros – Pourquoi le faire apparaitre ?

LAD : La rémunération de LAD-SELA comprend une part de rémunération liée à la commercialisation.

Celle-ci est calculée sur la base du montant de la vente par l’application d’un pourcentage.

Le logiciel financier de LAD calcule cette rémunération en tenant compte des prévisions de cessions rentrées dans le bilan (en l’occurrence la cession de l’îlot C prévue en 2025 permet de calculer une rémunération totale de commercialisation en 2025 – 100%).

Le traité de concession prévoit que cette rémunération soit perçue en deux temps :

- 70% à la signature de la promesse de vente,

- 30 % à la signature de l’acte de vente.

Le logiciel de LAD ne permet pas d’appliquer cette répartition temporelle de la rémunération.3

C’est pourquoi les bilans d’aménagement de LAD intègre une ligne spécifique "ajustement CRAC" pour permettre l’application réelle du contrat. En général il se passe environ 1 an entre la signature d’une promesse et un acte.

70% sont donc provisionnés en 2024 et 30% en 2025.

Patricia Le Signor : Ce n’est pas contractuel. Si c’est de la commercialisation ? Pourquoi ajouter dans ce cas une ligne avec un titre ambigu.

LAD : Je comprends que cela vous interpelle, mais c’est la dénomination de notre logiciel.

Patricia Le Signor : Vous ajoutez quelque chose qui n’est pas expliqué dans le traité initial.

LAD : Ce qui vous gêne est une simple question d’affichage ?

Patricia Le Signor : Si ce n’est pas défini dans le contrat, oui ça me gêne.

Suzanne Desforges : Cette ligne sera reprise dans la rubrique "commercialisation" dans le CRAC 2023.

Patricia Le Signor : Cette présentation est paradoxale. En 2016, il n’y avait pas besoin de financement et aujourd’hui vous présentez un CRAC dans lequel il y a un besoin de financement. Et jusqu’à l’année dernière, il y avait deux lignes : les emprunts à valoriser et ceux à réaliser.

Vous supprimez tout dans cette présentation, il n’y a donc pas de visibilité. On ne sait pas quand nous serons sollicités financièrement.

LAD : Ce n’est pas une contrainte de logiciel, il s’agit d’une directive de notre direction financière de LAD. Je suis étonnée quand vous dites qu’initialement il n’y avait pas de demande de financement.

Patricia Le Signor : en 2016, le projet, initial, était équilibré. Il n’y avait donc pas besoin de financement complémentaire. On perd en visibilité de projet après 2022 et les 1 600 000 d’emprunts réalisés. Là on ne sait rien.

LAD : C’est de l’affichage de trésorerie qui vous permet de lire les besoins à venir. Je suis étonnée qu’il n’y avait d’inscription de financements dans la version initiale du projet qui vous a été transmise.

Patricia Le Signor : Tout ceci est le résultat de gros dérapages dans le temps ainsi que de nouveaux besoins qui n’avait pas été prévus initialement. Cette gestion de trésorerie s’effectue en fonction des opérations que vous déclenchez, nous n’avons donc plus de visibilité. Pour mémoire, la trésorerie inscrite dans le dernier CRAC n'était pas de 1 600 000 €, mais seulement de 300 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 23 voix "pour" et 6 voix "contre" (Philippe TIJOU – Laurent BOBINET – Patricia LE SIGNOR – Mathilde GODINEAU – Jean-Michel JUGUET et Béatrice AUDOUIN) de :

- APPROUVER le compte-rendu d'activité à la collectivité locale (CRACL) au 31 décembre 2022 établi par le concessionnaire d'aménagement LAD SELA et annexé à la présente délibération,

- APPROUVER le bilan prévisionnel au 31 décembre 2022,

- DONNER tous pouvoirs au Maire (ou son représentant) pour signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2023-06-02

Foncier - U Express – projet d’extension et de réaménagement d'une surface commerciale – vente de parcelles à SARL LAVENO – modalités de cession

Franck BRIDOUX, adjoint à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, expose les faits.

Il rappelle aux membres du Conseil municipal les faits suivants :

Le U Express (SARL LAVENO) a un projet d’extension et de réaménagement de sa surface commerciale. Un permis de construire a été déposé à cet effet le 28 février dernier. Afin de mener à bien ce projet, la SARL LAVENO avait demandé en amont à la commune de se porter acquéreur du foncier nécessaire à l’opération. Les différentes emprises de ce foncier ayant une destination différente, elles sont décrites ci-dessous et sur le plan en annexe de cette délibération. Les surfaces exactes de ces emprises seront définies ultérieurement par un géomètre. La demande d’acquisition du domaine public communal, porte sur :

- Une emprise triangulaire d’environ 75 m² située au sud-ouest du U express actuellement utilisée comme quai de déchargement des camions. Sera créée sur cette emprise une extension du bâtiment actuel avec la création d'un SAS sec et SAS frais en zone de livraison. - Une emprise située à l’arrière du magasin d'environ 37 m² sur la parcelle AY 244. Sera créée sur cette emprise une extension du bâtiment actuel avec création d'une réserve Drive et d'un accueil Drive.

De plus, la SARL LAVENO a demandé à la commune de pouvoir obtenir une convention temporaire d’occupation du domaine public sur environ 170m² sur la placette située à l’arrière du magasin afin de pouvoir aménager deux places de stationnement réservée au Drive.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la cession du foncier communal selon la procédure suivante :

1) Déclasser par anticipation du domaine public au domaine privé les deux emprises à céder à la SARL LAVENO. Le déclassement par anticipation conformément à l’article L.2141-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques de ces parcelles permet de maintenir l’usage actuel sans devoir matérialiser le déclassement. Des délibérations ultérieures permettront de réaliser la désaffectation des parcelles concernées. La désaffectation pourra être constatée à des échéances différentes,

2) Signer une promesse de vente des deux emprises au prix de 150€ HT le m² sous conditions suspensives, 3) La signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public sur la placette à l’arrière du magasin pour la zone drive,4

4) La signature d’un acte authentique une fois le permis de construire purgé de tout recours.

Par ailleurs, les frais de géomètre et de notaire ainsi que le déplacement éventuel des réseaux divers seront à la charge de la SARL LAVENO.

Vu la demande d’acquisition de la part de la SARL LAVENO,

Vu l'avis de France Domaine en date du 28 janvier 2022,

Patricia Le Signor : Pourquoi doit-on s’aligner sur le prix du service des domaines ?

M. le Maire : Madame Le Signor, c’est d’usage. Et cela peut nous être favorable également parfois.

Concernant ce projet global de réhabilitation du magasin, il s’agit d’une amélioration visuelle et des conditions sanitaires. Il y aura également une nouvelle partie de services. Sur le plan joint, la partie en vert correspond à la convention d’occupation soumise ce soir au vote.

Cela permettra un accès au drive ainsi qu’aux colis sur l’arrière du bâtiment du U-Express. Cela aura pour conséquence une amélioration de la circulation place Beau soleil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 28 voix "pour" et 1 "abstention" (Isabelle AUDRAIN), de :

- APPROUVER la vente du foncier communal à la SARL LAVENO selon la procédure décrite ci-dessus, - FIXER le prix de vente à 150 €/m² hors taxes, conformément à l’avis des domaines, - PRECISER que les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur, - MANDATER pour ce dossier Me FAY, notaire à Vertou, en charge des intérêts communaux, - DONNER tout pouvoir à M. le Maire (ou son représentant) pour signer toutes les actes et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-06-03

Foncier - aménagement du centre-bourg - îlot A2 - cession d'une emprise issue du domaine public à l'établissement "Le Cygne bar tabac jeux"

Franck BRIDOUX, adjoint à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, expose les faits.

Le commerce "Le Cygne bar tabac jeux" a demandé à acquérir au droit du bâtiment, sur les façades "Sud" et "Ouest", une emprise issue du domaine public communal (parcelle CK 199) d’une surface d’environ 75 m² en vue d’y installer une terrasse pour son établissement.

Il est proposé de procéder à la cession de cette emprise qui a été préalablement désaffectée et déclassée du domaine public communal. Cette cession sera effectuée au prix de 150 euros/m² HT. Ce prix est conforme à l’avis de France Domaine.

La surface exacte de cette emprise sera définie ultérieurement par un géomètre.

Les frais d’acquisition (honoraires du géomètre pour la réalisation du document d’arpentage et frais d’acte notarié) ainsi que les frais liés à la pose d’un enrobé grenaillé sur ladite emprise seront à la charge de l’établissement "Le Cygne bar tabac jeux" en sa qualité d’acquéreur.

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu l’article L.2141-1 du code de la propriété des personnes publiques,

Vu l'article L.2221-1 du code de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis de France Domaine en date du 3 janvier 2022,

Vu la demande de l’établissement "Le Cygne bar tabac jeux",

Christian Fleury : Est-ce que cela engage à faire un restaurant ?

M. le Maire : Une terrasse oui, pas forcément un restaurant, il ne peut investir le domaine public actuellement. La commune réfléchit à l’installation d’un restaurant dans un autre lieu.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- DIRE que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2022-03-17 en date du 25 mars 2022, - APPROUVER les dispositions qui précèdent,

- CEDER l’emprise à l’établissement "Le Cygne bar tabac jeux" au prix de 150 euros/m² HT, - PRÉCISER que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge du commerce ''Le Cygne bar tabac jeux", - AUTORISER Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tous les documents à intervenir permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

2023-06-04

SAS Surboisière – Projet Urbain Partenarial (PUP) – avenant n° 1 – approbation

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.5

Par convention signée le 19 novembre 2019, la commune de Haute-Goulaine et la société SAS Surboisière ont signé une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) ayant pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement dénommée "la Surboisière" et sise dans le prolongement de la rue de Bretagne et entre la rue de la Surboisière et la rue du Pâtis Forestier sur les parcelles cadastrées section AZ n°40, 41, 191, et 195 et BC n° 54 à 58 et 93.

Dans le cadre de cette convention, la commune s’engageait à achever les travaux de réalisation de ces équipements publics au plus tard le 1er décembre 2024.

L’objet du présent avenant n°1 à la convention ci-avant exposée est développé comme suit :

L’article 3 de ladite convention porte sur le "montant du projet urbain partenarial, coût des équipements publics et programme des travaux".

Suite aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales ainsi que par les entreprises privées dans la continuité de leurs actions et réalisations induites par la crise du COVID19, la Mairie de Haute-Goulaine doit aujourd’hui réévaluer et redéfinir l’ensemble des calendriers prévisionnels relatifs à ses projets d’investissement.

Parmi les projets concernés par ces réadaptions de calendriers de réalisations, identifiés dans la convention de projet urbain partenarial dans son article 3 "SUPERSTRUCTURE DE NIVEAU COMMUNAL", se trouve la future réalisation d’un multi accueil de 36 places, identifié dans le même article 3 sous la dénomination "Evolution des équipements Petite-enfance / Enfance / Jeunesse : construction d’un nouveau multi accueil et restructuration de l’espace des Loriots – travaux".

L’article 3 de la convention de projet urbain partenarial, dans son avant dernier paragraphe, indique que "la commune s’engage à achever les travaux de réalisation de ces équipements au plus tard le 1er décembre 2024". Le contexte national rappelé ci-avant, faisant notamment référence au ralentissement de l’investissement public pour cause de pandémie de COVID-19, a entrainé, pour la Mairie de Haute-Goulaine, un glissement de calendrier dans la réalisation de certains des projets portés par la Municipalité, notamment la construction d’un nouveau multi-accueil.

En l’état, la livraison de ce nouveau projet municipal, initialement envisagée au plus tard au 1er décembre 2024, ne pourra pas intervenir avant l’année 2026. Il est par conséquent proposé, au vu des éléments ci-avant développés, de modifier l’article 3 de la convention de projet urbain partenarial en intégrant une nouvelle date d’achèvement des travaux des équipements municipaux, listés dans ledit article.

Après échanges et accord de principe formulé par l’aménageur, il est proposé de modifier l’article n°3 comme développé ci-avant et reporter la livraison des équipements publics au 1er décembre 2026 au plus tard.

Vu la délibération en date du 15 novembre 2019 approuvant la signature de la convention de projet urbain partenarial entre la commune de Haute- Goulaine et la SAS Surboisière,

Vu le projet d'avenant n° 1 à la convention de PUP ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- APPROUVER les termes de l'avenant n° 1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) à conclure entre la commune de Haute-Goulaine et la SAS Surboisière, joint à la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, - INSCRIRE les recettes et les crédits nécessaires au budget.

2023-06-05

Aiguillon Construction – logements 7-9 rue des Forges – locatifs 2 PLS - garantie d'emprunt

Franck BRIDOUX, adjoint à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, expose les faits.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2305 du code civil,

Vu le contrat de prêt n° 147194 en annexe signé entre : SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Albert Selosse : Généralement, quelle est la durée de ce type de prêt ?

Franck Bridoux : Cela peut aller jusqu’à 50 ans pour du logement locatif social.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'ACCEPTER la garantie d'emprunt dans les conditions suivantes :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 262 821,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 147194 constitué de 3 lignes du prêt.6

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 131 410,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

2023-06-06

Aiguillon Construction – logements 7-9 rue des Forges – locatifs 4 PLU et 5 PLAI - garantie d'emprunt

Franck BRIDOUX, adjoint à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, expose les faits.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2305 du code civil,

Vu le contrat de prêt n° 147201 en annexe signé entre : SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'ACCEPTER la garantie d'emprunt dans les conditions suivantes :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 085 396,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 147201 constitué de 4 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 542 698,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

2023-06-07

Budget principal - compte de gestion 2022

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Elle rappelle tout d'abord que le budget primitif et le budget supplémentaire votés par la commune sont des états de prévisions. Par conséquent, il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif qui constitue le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses réalisées dans un exercice comptable donné.

La comptabilité communale suppose l’intervention de deux instances, le Maire et le trésorier (ou comptable public). Aussi, il existe deux types de comptes : d’une part, le compte du Maire (compte administratif) et, d’autre part, celui du comptable public (compte de gestion). Le compte de gestion est confectionné par ce dernier, qui est chargé en cours d’année d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire.

Il est également précisé que le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Cette concordance se vérifie notamment par comparaison du total des mandats de dépenses et du total des titres de recettes, figurant respectivement dans le compte administratif et dans le compte de gestion, période complémentaire incluse.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales, le compte administratif et le compte de gestion sont soumis au vote de l'assemblée délibérante au cours de la même séance.7

Elle rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité,

1- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

d'APPROUVER le compte de gestion de la commune de Haute-Goulaine, dressé pour l'exercice 2022 par le trésorier, dans la mesure où ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2023-06-08

Budget principal - compte administratif 2022 et affectation des résultats

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

En l'absence du Maire qui doit se retirer au moment du vote, conformément à l'article L. 2121.14 du code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif et supplémentaire et la décision modificative de l'exercice 2022,

Après avoir examiné le compte administratif pour l'exercice 2022,

Fonctionnement

Patricia Le Signor : au niveau de l’activité "Social", 6 000 euros pour le repas des ainés – aussi des crédits sur le budget du CCAS – j’aimerais d’ailleurs que cela soit porté par le budget général. Je voulais savoir pourquoi c’était ventilé sur ces 2 budgets ?.

Suzanne Desforges : j’en ai oublié le détail : vous aurez la réponse lors d’un prochain Conseil municipal.

Patricia Le Signor : Concernant l’activité "Bâtiments" et notamment les fluides, nous constatons des baisses importantes, ce qui est étrange vu le contexte et les augmentations que nous subissons concernant l’énergie.

M. le Maire : Les factures peuvent malheureusement arriver avec un décalage d’exercice, ce qui rend parfois moins lisible le compte administratif.

Suzanne Desforges : Nous avons inscrits des crédits estimatifs. Or nous avons finalement dépensé moins que ce qui était prévu.

Patricia Le Signor : Je note également qu’il n’y a pas de facture d’eau dans ce compte administratif.

Suzanne Desforges : La facture d’eau est arrivée après la clôture des comptes. Nous n’avons donc pas d’inscription budgétaire en 2022. Cette dernière sera évidemment inscrite 2023.

Patricia Le Signor : A la page 18, je constate que le contrat de maintenance n’a pas non plus eu de crédits consommés.

Suzanne Desforges : Il s’agit de la même logique que pour l’eau

Investissement

Patricia Le Signor : Je suis étonnée du volume des restes à réaliser, assez importants, en recette. Les projets traînent-ils ?

Suzanne Desforges : Nous attendons plus de 300 000 euros de subvention pour la Surboisière. Je vous rappelle que les subventions sont encaissées à la fin des projets. Nous n’avons pas suffisamment avancé sur les projets d’investissement pour demander les soldes de subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- APPROUVER le compte administratif de la commune de Haute-Goulaine pour l'exercice 2022 dont les résultats sont présentés ci-dessous

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 2 006 447,45 € 5 516 608,38 €8

Recettes 3 057 057,42 € 8 315 047,85 €

Résultat de clôture 1 050 609,97 € 2 798 439,47 €

- ADOPTER l'état des restes à réaliser de l'exercice 2022 tel qu'il est annexé au compte administratif (recettes : 639 020,51 € // dépenses : 500 208,07 €),

- AFFECTER, compte tenu des résultats de l'exercice 2022 et des restes à réaliser, le résultat de fonctionnement en totalité à la section de fonctionnement soit 2 798 439,47 €.

2023-06-09

Subventions 2023

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Elle informe les membres du Conseil municipal que lors de la commission finances du 24 mai 2023, il a été décidé d’accorder des subventions aux associations suivantes :

Vie Associative

Société de chasse Saint-Hubert 600,00 €

Le Chœur de Rhapsody 200,00 €

Sport

Etoile sportive Haute-Goulaine 528,00 €

Silver Kick Full Contact 68,00 €

Goulaine Tennis de Table 115,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2312-1, Considérant l’importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations "Loi 1901", Vu l'avis de la commission finances du 24 mai dernier,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 28 voix "pour" et 1 "abstention" (Christophe BRILLET), de :

- ATTRIBUER les subventions municipales exposées ci-dessus en suivant les propositions formulées par la commission finances, - CHARGER Monsieur le Maire (ou son représentant) de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2023-06-10

Budget principal – vote du budget supplémentaire 2023

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Elle précise que dans le cadre des procédures budgétaires communales, le budget supplémentaire occupe une place à part, ce dernier étant le seul à être un document facultatif et pour lequel aucune date limite pour son adoption n'est fixée par les textes, sa finalité consistant dans la reprise des reports de l'exercice précédent.

Le budget primitif devant prévoir toutes les dépenses et toutes les recettes de l'année, il devrait théoriquement se suffire à lui-même. Dans les faits, le budget primitif ne peut pas atteindre ce niveau de précision. Il se peut que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. Par ailleurs, en cours d'année, des besoins nouveaux peuvent apparaître, non décalables au budget primitif suivant, en raison de leur urgence ou de leur nécessité.

Le budget supplémentaire intervient, d'une part pour mieux ajuster les prévisions initiales du budget primitif et, d'autre part, pour le compléter en fonction des nécessités apparues.

Si le budget primitif doit être voté avant le 15 avril de l'année à laquelle il s'applique, et si le compte administratif d'une année doit être arrêté avant le 30 juin de l'exercice suivant, les textes ne fixent pour le budget supplémentaire aucun calendrier déterminé.

Cependant, si la commune adopte un budget supplémentaire, elle doit le faire avant la fin de l'exercice, c'est-à-dire avant le 31 décembre.

La vocation première du budget supplémentaire est de répercuter les résultats de l'exercice comptable précédent. En effet, quand on élabore le budget primitif, les résultats de l'année écoulée ne sont en général pas encore connus et ne le seront que suite au vote du compte administratif qui doit se faire au plus tard le 30 juin de l'année suivante. C'est pourquoi, l'adoption du compte administratif est toujours un préalable à la confection du budget supplémentaire qui reprend les excédents apparus au compte administratif. Ces excédents permettront de couvrir les ajustements et compléments de crédits par rapport au budget primitif, ainsi que les reports de crédits non utilisés mais engagés pendant l'exercice précédent.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune de l'exercice 2023,9

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2023 relative à l'approbation du compte administratif de l'exercice 2022 et l'état des restes à réaliser,

Fonctionnement

Patricia Le Signor : Page 23, dans l’activité "Services généraux", il y a 85 000 euros pour des études. Et notamment 10 500 euros supplémentaires. A quoi cela correspond-t-il ? Sur ces grosses sommes, plutôt que d’avoir une enveloppe globale, il serait souhaitable et intéressant d’en avoir le détail.

Suzanne Desforges : Ces dépenses seront détaillées lors de l’étude du budget, par exemple – 5 000 euros ont été inscrits afin de recruter un futur prestataire qui accompagnera la commue dans la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Patricia Le Signor : Pouvez-vous dans ce cas me préciser ces 10 500 euros ?

Suzanne Desforges : Oui, il s’agit d’une étude de la CCI sur les commerces.

Investissement

M. le Maire : Les montants inscrits pour les mâts d’éclairage public sont en augmentation afin d’en changer 50% en 2023 et 50% en 2024, car nous devrons avoir réalisé l’intégralité de leur remplacement en 2025.

Patricia Le Signor : Concernant les investissements en informatique, pouvez-vous m’indiquer à quoi cela correspond ?

M. le Maire : Dans le budget, ce sont les besoins des services, des écoles, le panneau d’affichage numérique, les serveurs de sauvegarde…

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'APPROUVER le budget supplémentaire de la commune de Haute-Goulaine de l'exercice 2023 tel qu'il est présenté ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 798 439,47 € 2 798 439,47 € Section d'investissement 497 280,00 € 497 280,00 €

2023-06-11

Budget annexe "Maison bleue : animations pédagogiques et culturelles" - compte de gestion 2022

Suzanne DESFORGES, Adjointe aux finances, expose les faits.

Elle rappelle tout d'abord que le budget primitif et le budget supplémentaire votés par la commune sont des états de prévisions. Par conséquent, il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif qui constitue le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses réalisées dans un exercice comptable donné.

La comptabilité communale suppose l’intervention de deux instances, le Maire et le trésorier (ou comptable public). Aussi, il existe deux types de comptes : d’une part, le compte du Maire (compte administratif) et, d’autre part, celui du comptable public (compte de gestion). Le compte de gestion est confectionné par ce dernier qui est chargé en cours d’année d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire.

Il est également précisé que le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Cette concordance se vérifie notamment par comparaison du total des mandats de dépenses et du total des titres de recettes figurant respectivement dans le compte administratif et dans le compte de gestion, période complémentaire incluse.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales, le compte administratif et le compte de gestion sont soumis au vote de l'assemblée délibérante au cours de la même séance.

Elle rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et la décision modificative qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité,10

1- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

d'APPROUVER le compte de gestion du budget annexe "Maison bleue : animations pédagogiques et culturelles", dressé pour l'exercice 2022 par le trésorier, dans la mesure où ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2023-06-12

Budget annexe "Maison bleue : animations pédagogiques et culturelles" – compte administratif 2022 et affectation des résultats

Suzanne DESFORGES, Adjointe aux finances, expose les faits.

En l'absence du Maire qui devra se retirer au moment du vote, conformément à l'article L 2121.14 du code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif et la décision modificative de l'exercice 2022,

Après avoir examiné le compte administratif pour l'exercice 2022, joint à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- APPROUVER le compte administratif du budget annexe "Maison bleue : animations pédagogiques et culturelles", pour l'exercice 2022 dont les résultats sont présentés ci-dessous :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 658,43 € 67 892,98 €

Recettes 1 342,71 € 82 883,16 €

Résultat de clôture 684,28 € 14 990,18 €

- ADOPTER l'état des restes à réaliser de l'exercice 2022 tel qu'il est annexé au compte administratif (dépenses : 2 143,98 €) - AFFECTER, compte tenu des résultats de l'exercice 2022 et des restes à réaliser, une partie de la section de fonctionnement, 1 459,70 € à la section d'investissement, le solde soit 13 530,48 € restant à la section de fonctionnement.

2023-06-13

Budget annexe "Maison bleue : animations pédagogiques et culturelles" – vote du budget supplémentaire 2023

Suzanne DESFORGES, Adjointe aux finances, expose les faits.

Elle précise que dans le cadre des procédures budgétaires communales, le budget supplémentaire occupe une place à part, ce dernier étant le seul à être un document facultatif et pour lequel aucune date limite pour son adoption n'est fixée par les textes, sa finalité étant dans la reprise des reports de l'exercice précédent.

Du fait que le budget primitif devrait théoriquement prévoir toutes les dépenses et toutes les recettes de l'année, il devrait se suffire à lui-même.

Dans les faits, il est difficile de prévoir au budget primitif l'ensemble des dépenses et des recettes de manière exhaustive. Il se peut que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. Par ailleurs, en cours d'année, des besoins nouveaux peuvent apparaître, non décalables au budget primitif suivant, en raison de leur urgence ou de leur nécessité.

Le budget supplémentaire intervient donc pour, d'une part, mieux ajuster les prévisions initiales du budget primitif et, d'autre part, pour le compléter en fonction des nécessités apparues.

Si le budget primitif doit être voté, selon le code général des collectivités territoriales, avant le 31 mars de l'année à laquelle il s'applique, et si le compte administratif d'une année doit être arrêté avant le 30 juin de l'exercice suivant, les textes ne fixent pour le budget supplémentaire aucun calendrier déterminé.

Cependant, si la commune adopte un budget supplémentaire, elle doit le faire avant la fin de l'exercice, c'est-à-dire avant le 31 décembre.

La vocation première du budget supplémentaire est de reprendre les excédents apparus au compte administratif. Ces derniers permettront de couvrir les ajustements et compléments de crédits par rapport au budget primitif ainsi que les reports de crédits non utilisés mais engagés pendant l'exercice précédent.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 mars 2023 approuvant le budget primitif de la Maison bleue de l'exercice 2023,11

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'APPROUVER le budget supplémentaire de la Maison bleue de l'exercice 2023 tel qu'il est présenté ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 13 530,48 € 13 530,48 €

Section d'investissement 0,00 € 0,00 €

2023-06-14

Tirage au sort des jurés d'assises

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances et aux affaires générales, expose les faits.

En application de la loi du 28 juillet 1978 modifiée, de la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 19 février 1979 et du code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267, il appartient au conseil municipal de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux Assises de Loire-Atlantique en 2024.

Ainsi, et selon les dispositions du code de procédure pénale, dans chaque commune et en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le Maire tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.

La loi n'ayant pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort, celles-ci pourront varier suivant les initiatives ou possibilités locales.

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif à la répartition des jurés devant être appelés à siéger à la Cour d’Assises de la Loire-Atlantique en 2024, à savoir 5 jurés pour la commune de Haute-Goulaine,

Le Conseil Municipal PREND ACTE du résultat du tirage au sort du jury d'assises pour l'année 2024, étant précisé que le nombre de noms tirés au sort est le triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral, et que ne seront pas retenues les personnes qui n'auraient pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année 2024 :

N° Pages Noms et Prénoms

1 539 M. VERGNEAULT Jean-François Pierre

2 487 Mme RIPOCHE ép. NERRIERE Jeanne Marie-Josèphe

3 322 M. LAUNAY Dominique Henri

4 479 M. REVEILLERE Jean Luc Gérard Joseph

5 233 Mme GEFFLOT Stéphanie Anne Véronique

6 425 Mme OLLIEROU ép. RIOU Colette

7 339 M. LE SAOUT Jérôme

8 244 M. GODELAINE Denis Pierre Ghislain

9 478 Mme RENOU ép. PINEAU Yvette Marguerite Marie Josèphe

10 198 Mme ETH Elodie

11 114 M. CHALLINE Bruno

12 509 Mme SEROT ép. AYRAUD Isabelle Andrée Arlette Jeanne

13 220 M. GABORIAU Louis Gérard René

14 331 M. LE FLOCH Sébastien Daniel

15 78 Mme BOULLEZ Nelly Germaine

2023-06-15

Désignation du (ou des) référent(s) déontologue(s)

Fabrice CUCHOT, Maire, expose les faits.12

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023),

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023),

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le Conseil municipal avant le 1er juin 2023,

Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- ci,

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°.

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération,

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier,

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros, 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (à noter : les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler l’indemnité de 80 euros par dossier et une des deux indemnités prévues aux 1° et 2°).

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- DESIGNER en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF 44, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste,

- DECIDER que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour une durée de 3 ans,

- FIXER les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter, - L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.13

- DECIDER que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes (Exemple : délai dans lequel l’avis doit être rendu, formes de l’avis…).

- DECIDER que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : - Un bureau sera mis à disposition au sein de l’hôtel de ville,

- Un téléphone fixe sera mis à disposition du référent déontologue,

- Un accompagnement administratif pourra également être envisagé en fonction des besoins exprimés par le référent déontologue.

- DECIDER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) soient portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

2023-06-16

CSMA - autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant n° 1 au marché de "Migration des sites Internet développés sur le CMS TYPO3 v7 [7.6.51] vers TYPO3 v11, refonte et création de nouveaux sites Internet, évolutions fonctionnelles et maintenance"

Fabrice CUCHOT, Maire, expose les faits.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-1 et suivants,

Considérant la volonté de Clisson Sèvre et Maine Agglo, de 7 de ses communes membres, du Syndicat mixte du Pays du Vignoble Nantais et du Syndicat Mixte Loire et Goulaine de lancer une consultation en groupement de commandes pour la création et refonte de leurs sites Internet respectifs,

Vu la convention du groupement de commandes en date du 22 octobre 2021 portant sur la constitution et les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, et désignant Clisson Sèvre et Maine Agglo en tant que coordonnateur du groupement au sens de l'article L2113-7 du code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2021 approuvant l’adhésion de la Commune au groupement de commandes et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention correspondante,

Vu la décision n °B_01.02.2022-05 du Bureau Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 1er février 2022 autorisant la signature de l’Accord cadre correspondant avec la société E-magineurs SAS, 35 bis rue Marc Bloch, 69007 LYON, pour un montant maximum de 150 000,00 € HT pour la durée du marché,

Considérant la nécessité de revoir le planning arrêtant le délai de migration de tous les sites, Considérant la nécessité de signer un avenant n°1, ci-annexé, modifiant ledit planning,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer un avenant n° 1 avec la société E-magineurs SAS, 35 bis rue Marc Bloch, 69007 LYON pour la modification du planning arrêtant le délai de migration de tous les sites, étant entendu que cet avenant n’a aucune incidence financière sur le marché en cours,

- DIRE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, - DIRE que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière.

2023-06-17

CSMA - adhésion de la commune de Haute-Goulaine au service commun Communication web et numérique

Fabrice CUCHOT, Maire, expose les faits.

Vu l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, la création d’un service commun pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ;

Vu la réponse de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) en date du 9 avril 2014 ;

Vu les évolutions du schéma de mutualisation des services de Clisson Sèvre et Maine Agglo, approuvé en conseil communautaire ;

Vu les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique de Clisson Sèvre et Maine Agglo dans sa séance du 16 septembre 2021 ;

Considérant que les sites Internet sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration publique.

Considérant que l’information et la communication au public est une obligation légale.

Considérant l’intérêt des signataires de se doter de services communs afin d’aboutir à une gestion efficace et partagée des outils de communication web et numériques en plein développement.14

Il est proposé de renouveler l’adhésion de la commune de Haute-Goulaine au service commun Communication web et numérique à compter du 1er janvier 2023 dont le terme est fixé au 31 décembre 2023.

Le service restera géré par Clisson Sèvre et Maine Agglo. Toutefois en fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun sera placé sous l’autorité fonctionnelle du Maire ou de son représentant. Les communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo sont libres d’adhérer à ce service par signature de convention.

Le service commun "Communication web et numérique" est un service fonctionnel et opérationnel. Les missions du service sont liées à sa fonction support, aux services à la population et à la valorisation des politiques publiques.

Missions principales (socle commun)

• Assistance technique et administration des utilisateurs,

• Gestion et suivi de projets et évolutions web et numériques mutualisées,

• Contrôle et suivi des prestations web et numériques mutualisées,

• Conseils, formation, veille.

Missions spécifiques

• Gestion et suivi de projets et évolutions web et numériques spécifiques. Cela comprend les projets individuels pour le compte d’une collectivité et les projets collectifs et communs pour le compte de l’ensemble des collectivités adhérentes.

Dispositions financières

La contribution de la commune de Haute-Goulaine au socle commun est fixée annuellement selon les conditions prévues par les annexes financières (annexes 1 et 2) jointes à la convention.

Les missions spécifiques sortant du socle commun et qui nécessiteront des ressources complémentaires feront l’objet d’une étude chiffrée et seront facturées en supplément sur la base d’un coût journalier (cf. annexe 1).

La commune de Haute-Goulaine versera annuellement une contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement du service commun et supportées par la Communauté d’agglomération. Les coûts seront calculés en fonction de l’utilisation du service commun, selon les conditions prévues par les annexes financières (annexes 1 et 2) jointes à la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- SE PRONONCER favorablement sur l’adhésion de la commune de Haute-Goulaine au service commun "Communication web et numérique" de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

- AUTORISER le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires.

2023-06-18

Clisson Sèvre et Maine Agglo – rapport mensuel d'activités – information

Fabrice CUCHOT, Maire, expose les faits.

Clisson Sèvre et Maine Agglo a transmis son rapport mensuel retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune, membre de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39, Vu le rapport mensuel d’activités de Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) ci-annexé, Vu la présentation de M. le Maire, ainsi que les interventions des représentants de la commune, membres de l'organe délibérant de CSMA.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PREND ACTE de la présentation du rapport mensuel d'activité de Clisson Sèvre et Maine Agglo ci- annexé.

2023-06-19

Association des Maires de France – "motion de soutien à Yannick Morez, Maire de St Brévin et pour dire stop aux violences faites aux élus" – avis du Conseil municipal

Fabrice CUCHOT, Maire, expose les faits.

Par courriel du 16 mai 2023, le Président de l'Association des Maires de France a transmis une motion de soutien à Yannick Morez, Maire de Saint Brévin et pour dire stop aux violences faites aux élus. Celle-ci est jointe à la présente note.

L'AMF propose aux communes de faire adopter cette motion par les membres du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :15

- SOUTENIR les positions de l'Association des Maires de France

- ADOPTER la motion telle que jointe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

DECISIONS DU MAIRE

• Contrat d’entretien des équipements motorisés (portail, borne, rideaux)

Objet : prestations de maintenance et de réparation des équipements motorisés (portail, borne, rideaux…) auprès de l’entreprise DEFI BRETAGNE pour les sites suivants :

- La poste

- Espace de la Treille – salle du Muguet

- Espace Gallot

- Bar foot

- Centre technique municipal

- Complexe de la Croix des Tailles

- Groupe scolaire "la Châtaigneraie"

Montant annuel : 3 000,00 euros TTC.

Durée : 1 an.

• Contrat de télésurveillance des bâtiments communaux

Objet : contrat de télésurveillance conclu auprès de l’entreprise NEXECUR, pour les sites suivants : - Mairie

- Haute-Goulaine services

- Espace des loriots

- Ecole maternelle et primaire

- Centre culturel

- Centre technique municipal

Montant annuel : 300,00 euros TTC.

Durée : 1 an.

• Contrat de maintenance préventive et curative – Extincteurs Nantais

Objet : contrat de maintenance préventive et curative auprès de l’entreprise EXTINCTEURS NANTAIS. Montant annuel : 2 000,00 euros TTC.

Durée : 1 an.

• Modification n°2 au marché d’étude de programmation pour l’évolution des équipements petite-enfance, enfance et jeunesse de la commune de Haute-Goulaine – n°2019/44071/16

Objet : modification n°2 au marché conclu avec la Sté CERUR, venant modifier la décomposition du prix global et forfaitaire, en particulier le remplacement et l’ajout d’élément mission,

portant le montant forfaitaire à 29 500,00 € HT (soit 35 400,00 € TTC),

soit une augmentation du montant initial du marché de 18.71 %.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h39.