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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 74 du 22 avril 2022
Document publié le Vendredi 22 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 74 du 22 avril 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 74
Publié le 22 avril 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°74 Publié le 22 avril 2022
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° 2022/2/MCI du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté n°2021/3 du 16 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Var.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté n° DCL/BERG/2022/148 du 22 avril 2022 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Madame Marie SOFFIENTINO, Chef cuisinier du Restaurant « MANON DES SOURCES » à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140).
- Arrêté n° DCL/BERG/2022/149 du 22 avril 2022 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Christian BOEUF, gérant du Restaurant « LA VIGNE BLANCHE » à VIDAUBAN (83550).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Appel à projet pour l'ouverture de places spécialisées santé dans l'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile vulnérables dans le département du Var.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°9 du 11 janvier 2019 portant composition technique de la préfecture du Var à l’issue des élections professionnelles du 06 décembre 2018.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET . Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
ee et de l'appui territorial
Fraternité Mission de coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORAL n° 2022/2/MCI du 2 2 AVR. 2022
modifiant l'arrêté n°2021/3 du 16 décembre 2021
portant composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe I! au code général des impôts ;
Vu la délibération n° A4 du 20 juillet 2021 du conseil départemental du Var portant désignation des représentants ‘du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var et de leurs suppléants
Vu l'arrêté n° 2021/1 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Var ainsi que leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n°2021/2 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 1° septembre 2021, de la chambre de métiers et de l'artisanat du Var en date du 1* septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Var en date du 1” septembre 2021;
Vu l'arrêté n°2022/1/MCI du 20 avril 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 3 mars 2022 et de la chambre de métiers et de l'artisanat du Var en date du 14 mars 2022;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ; ;
1/3Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Var s'élève à deux ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de. quatre ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de quatre ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à neuf;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter L de l'annexe Il au. code général des impôts ;
ARRETE.
ARTICLE 1% :
l'arrêté n°2021/3 du 16 décembre 2021 portant composition de la CDVL du Var est: modifié comme suit, en son article 1%:
Monsieur DONAT. Philippe, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Monsieur GERTIS Basil.
Monsieur MIGLIACCIO Eric, commissaire suppléant représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Monsieur GIOVANNONI Jean-Paul.
. Monsieur PERLIE Guy, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur AUMOINE Edmond.
: ARTICLE 2:
La commission départementale des valeurs locatives du département du Var en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
. Titulaires | Suppléants.
Monsieur Robert BENEVENTI Madame : Véronique BACCINO Monsieur Bruno AYCARD Madame Véronique BERNARDINI
2/3: AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
” Titulaires ... Suppléants
Monsieur jean-Pierre VERAN Monsieur Bernard DE BOISGELIN Madame Nathalie GONZALES Madame Liliane BOYER
Monsieur Jean-Pierre GIRAN Monsieur Ange MUSSO
Monsieur Michel GROS Monsieur Paul BOUDOUBE
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS . PUBLICS . DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Monsieur Vincent MORISSE Madame Anne-Marie WANIART Monsieur Yannick SIMON Monsieur Jean-Yves HUET
Monsieur François DE CANSON Monsieur Philippe BARTHELEMY
Monsieur André GARRON Madame Raymonde CARLETTI
AU TITRE DES RÉPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
à r Suppléan
Monsieur Vincent GAILLEDRAT Monsieur Richard GRAS Monsieur Patrick MALLARONI Monsieur Michel GILLY
Monsieur Philippe DONAT Monsieur Bruno SOGHOMONIAN
Monsieur Jean-Marc DE GAETANO | Monsieur Eric MIGLIACCIO
Madame Jocelyne CAPRILE Monsieur Guy PERLIE
Monsieur Thierry BION Madame Muriel RODRIGUES
Monsieur Jean-Louis GIRAUD Madame Martine BERTHELOT
Monsieur Serge BENEVENTI Madame Marie-Dominique MELOYIAN Monsieur jean-François HESSE Madame Cécile MENARD
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer ” l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
2 2 AVR. 2027 Fait à Toulon, le
TN . Poule Préfet et par délégat:<
le secrétaire généfal
“ - :8/3
Serge JACOBPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Toulon, le 22 ANR. 9022
ARRETE N° DCL/BERG/2022/148 du
Portant attribution du titre de maître-restaurateur à
Madame Marie SOFFIENTINO
Chef cuisinier du Restaurant «MANON DES SOURCES»
à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
Le Préfet du Var,
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quarter Q;
VU le décret n° 20071359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/34/MCI du 07 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
VU le rapport d'évaluation pour le titre de maître-restaurateur établi le 10 août 2021 par le Bureau VERITAS conformément au cahier des charges en vigueur à la date de dépôt
du dossier ;
VU la demande de Madame Marie SOFFIENTINO, directeur général de l'établissement dénommé «MANON DES SOURCES», sis 696, avenue de Lattre de Tassigny, SIX- FOURS-LES-PLAGES (83140), en vue d'obtenir l'attribution du titre de maître-
restaurateur, pour Madame Marie SOFFIENTINO directeur général et chef cuisinier ;
1/2Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1: Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date et signature du présent arrêté à Madame Marie SOFFIENTINO, directeur général et chef cuisinier de l'établissement dénommé «MANON DES SOURCES», sis 696, avenue de Lattre de Tassigny, SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140).
Article 2 : Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans, le présent arrêté peut faire l’objet d'une demande de renouvellement selon la même procédure d'instruction.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du VAR est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Marie SOFFIENTINO, directeur général et chef cuisinier de l'établissement dénommé «MANON DES SOURCES», sis 696, avenue de Lattre de Tassigny, SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), en vue d'obtenir l'attribution du titre de maître-restaurateur.
Toulon le 22 AVR. 2022
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des lactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Toulon, le 2 2 AVR. 2022
ARRETE N° DCL/BERG/2022/149 du
Portant attribution du titre de maître-restaurateur à
Monsieur Christian BOEUF
gérant du Restaurant «LA VIGNE BLANCHE»
à VIDAUBAN (83550
Le Préfet du Var,
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quarter Q;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/34/MCI du 07 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
VU le rapport d'évaluation pour le titre de maître-restaurateur établi le 30 mars 2022 par le Bureau CERTIPAQ conformément au cahier des charges en vigueur à la date de dépôt du dossier ;
VU la demande de Monsieur Christian BOEUF, gérant de l'établissement dénommé «LA VIGNE BLANCHE», sis 20, avenue de la Résistance, VIDAUBAN (83550), en vue d'obtenir l'attribution du titre de maître-restaurateur, pour Monsieur Christian BOEUF, gérant du restaurant ;
1/2Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRETE
Article 1: Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à
compter de la date et signature du présent arrêté à Monsieur Christian BOEUF gérant
de l'établissement dénommé «LA VIGNE BLANCHE», sis 20, avenue de la Résistance,
83550 VIDAUBAN .
Article 2 : Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans, le
présent arrêté peut faire l’objet d'une demande de renouvellement selon la même
procédure d'instruction.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du VAR est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Christian BOEUF, gérant de l'établissement
dénommé «LA VIGNE BANCHE», sis 20, avenue de la Résistance, VIDAUBAN, (83550) en
vue d'obtenir l'attribution du titre de maître-restaurateur.
Toulon le . 22 AVR. 2022
7
Pourié Préfet,
ti
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
F Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON
CEDEX 9
2/2PRÉFET Direction départementale
DU VAR de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités
Egalité
Fraternité
Toulon, le 18/04/2022
Service accès à l'autonomie
des populations vulnérables
Campagne d'ouverture de 39 places pérennes d'hébergement d'urgence spécialisées santé
pour demandeurs d'asile vulnérables (HUDA) dans le département du Var
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte de poursuite de l'extension et d'harmonisation du parc d'hébergement
pour demandeurs d'asile, la transformation des nuitées hôtelières en places d'hébergement
pérennes est une priorité du ministère de l'Intérieur énoncée dans l'information du 14 février
2022 relative à la gestion du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés en
2022.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places d'HUDA pérenne
dans le département du Var en vue de l'ouverture de 39 places à compter du 1° juillet 2022.
Ces places d'HUDA pérenne feront l'objet d'un conventionnement annuel en 2022 et
pluriannuel à partir de 2023, sur la période 2023-2025, sous réserve des crédits prévus en loi
de finances.
Date limite de dépôt des projets : le 1° juin 2022
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° juillet 2022.
1- Contenu du projet et objectifs poursuivis
La campagne d'ouverture de places de HUDA pérenne porte sur la création de nouvelles
places ou d'extension de 39 places d'HUDA, spécialisées dans l'accueil de demandeurs d'asile
présentant une problématique de santé imposant une prise en charge et un suivi adaptés,
dans le département du Var, à Un coût unitaire journalier cible de 19,50 €, comprenant un
surcoût afin de tenir compte des spécificités d'accompagnement et de suivi des publics.
L'HUDA est un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, tel que défini au 2° de l'article L.
552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). À ce titre, il
offre des prestations d'accueil et d'hébergement, d'accompagnement dans les démarches
administratives, d'accompagnement sanitaire et social, de développement de partenariat
avec les collectivités locales et le tissu associatif et de gestion des sorties aux personnes
détentrices d'une attestation de demande d'asile, au sens de l’article L. 521-7 du CESEDA,
pendant toute la durée de leur procédure.
Ces prestations sont détaillées au cahier des charges des lieux d'HUDA tel que défini par
arrêté du 19 juin 2019.
En outre, cet appel à projet cible un public constitué de demandeurs d'asile dont l'état de
santé nécessite un accompagnement spécifique pour l'accès aux services ou à leurs droits. Letableau des effectifs présenté en appui du projet devra en conséquence prévoir a minima un
ETP de personnel auxiliaire médical (infirmier).
Par ailleurs, et pour rappel, en vertu de l'art. L552-5 du CESEDA, les personnes morales
chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de
déclarer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre du traitement
automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement.
2 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par Un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Le préfet de département émettra Un avis pour chaque projet ; cet avis sera transmis à la
préfecture de région qui procédera à la sélection définitive.
Le préfet de département s'assurera de l'information des candidats retenus et de la mise en
œuvre du projet dans les meilleurs délais.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
e capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1°
juillet 2022 ;
e capacité des opérateurs à s'engager sur un calendrier de montée en charge
précis ;
e capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s'adapter à
l'évolution des typologies de publics : adaptabilité des places permettant d'héberger
des personnes isolées, notamment en cohabitation et des familles, et développement
de places accessibles aux personnes à mobilité réduite (vous veillerez à l'accessibilité
PMR de 40% des places proposées) ;
e respect du coût unitaire journalier cible de 19,50 € par place
e capacité des candidats à présenter Un projet d'établissement détaillé,
démontrant le respect du cahier des charges ;
e les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places
proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
3 - Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 1° juin 2022, le cachet de
la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version « papier » ;
= 1 exemplaires en version dématérialisée (mail à transmettre ).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Préfecture du Var (DDETS du Var SAAPV)CS 31209
83070 Toulon CEDX
Le dossier de candidature devra porter la mention « Campagne d'ouverture de places
pérennes d'HUDA 2022.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
4 - Composition du dossier
Les dossiers de candidature soumis par les porteurs de projets devront a minima contenir les
éléments suivants :
. les documents permettant une identification du candidat ;
. les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d'activité de l'organisme
candidat ;
. un projet d'établissement incluant notamment :
° une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la
qualité de la prise en charge, notamment de l'accompagnement dans les démarches
administratives, sanitaire et social ;
une description de l'équipe d'encadrement comprenant une répartition
prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications ;
° une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux
, un budget prévisionnel en année pleine et pour la première année de
fonctionnement (ie. Intégrant le plan de montée en charge).
5 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places pérennes d'HUDA
Cette campagne est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication
au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le
1 juin 2022.
6 - Précisions complémentaires
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 1° juin 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante ddets-saapv@var.gouv.fr : en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence
suivante « Campagne d'ouverture de places d'HUDA pérenne 2022 - Association x ».
Le préfet du département du Var
VAN
Evgnce RICHARDPRÉ FET Secrétariat général commun
DU VAR départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 9 du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques départementaux des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°juin 2018 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 portant
composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant cémposition du comité technique, dé la préfecture du Var à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/2020 du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Bd du112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
1/2Vu l'arrêté préfectoral n° 013/2020 du 6 février 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
: Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité technique de la préfecture du Var en date du 6 décembre 2018 ;
Vu le courriel en date du 15 avril 2022 du SAPACMI ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Arrête:
Article 1°
La liste des membres représentant le SAPACMI, établie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var, est modifiée de la manière suivante :
Au lieu de :
membre titulaire membre suppléant
Mme Christiane FLICK Mme Estelle LE FOL
Lire :
membre titulaire membre suppléant
Mme Christiane FLICK Mme Nicole VIEL-SORGUS
Article 2
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité technique de la préfecture du Var.
Article 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au-recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le ? 1 AVR.
2022
Serge JACOB
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et s. du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
2/2