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Arrêté - Préfecture - Var - raa no89 du 16 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 83 du 6 mai 2022
Document publié le Vendredi 6 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 83 du 6 mai 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Animaux,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 83
Publié le 6 mai 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°83 publié le 6 mai 2022
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral N° DCL/BFL/2022-174 relatif à l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2021.
- Arrêté n° DCL/BERG/2022/172 du 05 mai 2022 portant composition de la commission locale de propagande pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale scrutins des 12 et 19 juin 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Acte N° 2022-083-AGR-REN-113 – Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP268300589.
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-AGR-112 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP268300589 N° SIRET 268300589 00028.
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-111 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911602399 N° SIRET 911602399 00014.
- Arrêté portant radiation de la Liste Ministérielle des sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Ordre de chasse particulière N° 010/2022 en vue de la destruction de sangliers.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ-2022/06 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative aux demandes de quatre concessions (3 par la Métropole Toulon Privence Méditerranée et 1 par la commune de Toulon) situées aux plages artificielles du Mourillon, sur la commune de Toulon.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2022-174
relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs
pour l’année 2021
Le préfet du Var,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 212-7 à R. 21218;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 juillet 1983 relative à l'indemnité de logement des instituteurs ;
Vu la note d'information ministérielle du 2 décembre 2021 fixant le montant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2021;
Vu les avis émis par les représentants syndicaux et les présidents des associations des maires du Var lors de la consultation du 4 février 2022 ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes du département comptant un ou plusieurs instituteurs exerçant sur leur territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE ler : Le montant unitaire de base de l'indemnité représentative de logement à verser aux personnels enseignants non logés par les communes est fixé dans le département du Var à 3 533,99 € pour l'année 2021.
1/2ARTICLE 2 : Cette indemnité sera versée, dans les conditions fixées par les articles R. 212-8 à R. 212-18 du code de l'éducation, aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut, pour ces dernières, de mettre à leur disposition un logement conforme.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des finances publiques du Var et les maires concernés du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis pour information aux sous-préfets d'arrondissement.
Toulon, le gg MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Lucien GIUDICE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°DCL/BERG/2022/172 du (5 MAI 2022
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE PROPAGANDE
POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTES A L'ASSEMBLÉE NATIONALE
SCRUTIN DES 12 ET 19 JUIN 2022
Le Préfet du Var,
VU le code électoral et notamment ses articles L.166, R.31 à R.34 ;
Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l'arrêté en date du 5 mai 2022 fixant les lieux et horaires pour le dépôt des candidatures pour l'élection des députés de l’Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022 ;
Vu les désignations :
= du premier président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
= du représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande,
= du Préfet du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il est institué une commission de propagande, compétente pour les. 8 circonscriptions électorales du département du Var, pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale du 12 juin 2022 pour le premier tour et éventuellement du 19 juin 2022 en cas de second tour.
Le siège administratif de cette commission est fixé à la Préfecture du Var - Boulevard du 12ème RI- 83070 Toulon Cedex.
L'installation de cette commission est réputée installée à la date du présent arrêté.
yaARTICLE 2 : La commission est composée comme suit :
19 Tour de scrutin (12 juin 2022)
Présidente :
+ Madame Nathalie FEVRE, présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, titulaire ;
+ Madame Hélène BIGOT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Draguignan,
suppléante.
Membres
+ Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité, préfecture du Var, titulaire ;
+ Monsieur Thibaud RIVIECCIO, chef du bureau des élections et le la réglementation générale, préfecture du Var, suppléant ;
+ Madame Françoise FASSETTA, responsable qualité opérationnelle Var, La Poste,
représentant le directeur départemental de La Poste, titulaire ;
+ Madame Nathalie AUBERGIER, responsable excellence logistique, La Poste, suppléante.
Secrétaire
Madame Mireille FEVRE, chef du bureau de l'ingénierie territoriale, sous-préfecture de Brignoles, assistée par Madame Lætitia PELLISSIER, adjoint au chef du bureau des polices administratives et de sécurité, préfecture du Var.
2° Tour de scrutin (19 Juin 2022)
Présidente :
+ Madame Hélène BIGOT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Draguignan, titulaire ;
+ Madame Nathalie FEVRE, présidente du tribunal judiciaire de Draguignan suppléante.
Membres :
+ Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité, préfecture du Var, titulaire ;
+ Monsieur Thibaud RIVIECCIO , chef du bureau des élections et le la réglementation générale, préfecture du Var, suppléant ;
+ Madame Françoise FASSETTA, responsable qualité opérationnelle Var, La Poste, représentant le directeur départemental de La Poste, titulaire ;
+ Madame Nathalie AUBERGIER, responsable excellence logistique, La Poste, suppléante.
Madame Mireille FEVRE, chef du bureau de l'ingénierie territoriale, sous-préfecture de Brignoles, assistée par Madame Lætitia PELLISSIER, adjoint au chef du bureau des Polices Administratives et de sécurité, préfecture du Var.
214ARTICLE 3: Les candidats qui, dans le délai imparti, auront souscrit à la préfecture, la déclaration de candidature prévue par les dispositions en vigueur, pourront avec voix consultative, participer aux travaux de la commission de propagande concernée ou s'y faire représenter par un mandataire.
ARTICLE 4: La commission de propagande est chargée des opérations prescrites par l'article R.34 du code électoral, à savoir ::
— de contrôler la conformité des circulaires et des bulletins de vote aux prescriptions du code électoral,
- de procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs, = d'adresser au plus tard le 8 juin 2022 à 18 h pour le premier tour et le 16 juin 2022 à 18 h pour
le second tour, à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, — d'envoyer dans chaque mairie du département, au plus tard le 8 juin 2022 pour le premier tour et le 16 juin 2022 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans chaque commune.
Le magistrat, président de la commission de propagande, doit vérifier la régularité des opérations de libellé des adresses et de mise sous pli.
Dans le cadre de la mise en ligne de la propagande électorale sur un site internet dédié du ministère de l'Intérieur, les candidats doivent, sous réserve du contrôle de conformité des documents de propagande par la commission de propagande prévues à l'article R.38 du code électoral, fournir à la préfecture, au plus tard à la date limite du dépôt des documents de propagande, une version numérisée de leur circulaire sur clé USB.
ARTICLE 5: En vertu de l'article R.38 du code électoral, les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent lui remettre leurs documents de propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) au plus tard le mardi 31 mai à 14h00 pour le premier tour et, le cas échéant, le mercredi 15 juin à 10h00 pour le deuxième tour, aux jours et horaires suivants :
Pour le premier tour de scru
— les mercredi 25 mai et lundi 30 mai 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ; — le mardi 31 mai 2022 de 9h00 à 14h00.
Pour le deuxième tour de scrutii
— le lundi 13 juin et mardi 14 juin 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ;
le mercredi 15 juin 2022 de 08h00 à 10h00.
saL'adresse de livraison des circulaires et des bulletins de vote pour les 8 circonscriptions électorales est :
Parc d'activités du Plateau de Signes
Lieu-dit La Pointe du Vidal
96 Allée d'Helsinki
83870 SIGNES
- M. Jean-Paul CURT : 06 72 47 23 47 (Logistique)
- Mme Céline MAQUET : 06 80 61 41 24 (Commission de propagande) - Mme Mireille FEVRE : 06 83 44 17 49 (Commission de propagande)
- Mme Laetitia PELLISSIER : 07 86 27 19 06 (Commission de propagande)
Le site n'est pas équipé de quai de déchargement. En conséquence, les camions de livraison devront être munis d'un hayon et d'un transpalette.
Au-delà de chacune de ces deux dates, la commission de propagande ne sera plus tenue d'assurer l'envoi de ces documents.
Vous trouverez, annexé au présent arrêté, les modalités de dépôt de la propagande électorale et des bulletins de vote.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la présidente de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 95 MAI 202
Lucien GIUDICEELI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var- Bd du 112%" régiment d'infanterie: 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé auf) ministre(s) concerné(s ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
aaEs
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Éealité
Fraterité
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2022/172
+ MODALITÉS DE LIVRAISON
Les livraisons s'effectueront sur le site ci-après :
Parc d'activités du Plateau de Signes
Lieu-dit La Pointe de Vidal
96 Allée d'Helsinki (à proximité des entreprises « Quai Sud » et « Sanogia »)
83870 SIGNES
à !£ site n'est pas équipé de quai de déchargement. En conséquence, les camions de livraison devront
être munis d'un hayon et d'un transpalette.
Les ns s'effectueront exclusivement sur rendez-vous, pris du lundi 16 mai au mercredi 25 m: 2022 (18h30) :
— M. Jean-Paul CURT : 06 72 47 23 47
- Mme Céline MAQUET : 06 80 61 41 24
- Mme Mireille FEVRE : 06 83 44 17 49
- Mme Lætitia PELLISSIER : 07 86 27 19 06
+ MODALITÉS DE CONDITIONNEMENT
> ÉLÉMENTS DU BON DE LIVRAISON
Les livraisons doivent être obligatoirement accompagnées d'un bon de livraison, indiquant :
LLLuL
Nom et prénom du candidat
N° Circonscription
Nombre de palettes
Quantité par palette
Type de documents
Circulaires Électeurs
Bulletins de vote Électeurs
Bulletins de vote Colisage Mairie
> ÉLÉMENTS DE LA FICHE PALETTE
Indiquer
palette :
=
=
n
.
.
impérativement sur la fiche
Nom et prénom du candidat
N° Circonscription
N° et nombre de palettes
Quantité par palette
Type de documents
Circulaires Électeurs
Bulletins de vote Électeurs
Bulletins de vote Colisage
LE
En fonction de la circonscription, la fiche
palette devra comporter
suivant :
CIRCO
CIRCOZ
CIRCO3
CIRCO 4
CIRCOS
CIRCOS
CIRCO7
CIRCOS
le code couleur> CRITÈRES DE CONDITIONNEMENT
Envois Bulletins de vote > MAIRIE (COLISAGE) | Envois circulaires et bulletins de votes > ÉLECTEURS
> Mise en carton sur palette 80 x 120 identifié > Mise en carton sur palette 80 x 120 identifié avec avec fiche palettes (Attention au code couleur) fiche palettes (Attention au code couleur) > Un seul candidat par palettes > Un seul candidat par palettes
> Conditionnés par paquets bien talonnés de > Ne pas mélanger sur une même palette les BV et les 1000 ex avec Un élastique ou lien papier circulaires
uniquement (sans film rétractable et sans > Conditionnés par paquets bien talonnés de 1000 ex intercalaire) avec un élastique ou lien papier uniquement (sans film
> FILMER la palette + CERCLAGE plastique rétractable et sans intercalaire) > FILMER la palette + CERCLAGE plastique
Il COIFFE RIGIDE
MACULE ENTRE COUCHES
FICHE PALETTE
OBLIGATOIRE
CERCLAGE PLASTIQUE
COINS CARTON HAUTEUR |
AUX 4 ANGLES 120m MAXI |
MACULE CARTON ENTRE |
PALETTE ET DOCUMENTS |
Le filmage de la palette devra assurer le maintien des documents lors du transport (4 coins carton à filmer avec la palette)
Ajouter la mention « NE PAS GERBER » (sur au moins 2 faces de la palette)
28< à z s aEx PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-AGR-REN-113
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP268300589
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.1
7232-1
à
R.1
7232-11
et
D.7231-1
;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
du
1°
janvier
2022
à
l'organisme
CCAS
ST-RAPHAEL,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
27
septembre
2021,
par
Madame
Françoise
BUISSON
en
qualité
de
Responsable
du
Pôle
Autonomie/
Direction
adjointe
du
CCAS
;
Le
préfet
du
Var,
Arrête
:
Article
1*
L'agrément
de
l'organisme
CCAS
ST-RAPHAEL,
dont
l'établissement principal
est
situé
26,
Place
Sadi
Carnot
MAIRIE
83700
ST
RAPHAEL
est
accordé
pour une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
2 janvier
2022.
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article 2 Cet agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
*
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(83)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
, y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3 ans
(uniquement en
mode
mandataire)
-
(83)
*__
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel des personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement en
mode
mandataire)
-
(83)Article 3 Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de son agrément.
|
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il
devra
solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture-d'un-nouvel-établissement-ou-d'un-nouveau
local d'accueil dans un-département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail. -
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article 5 Cet agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2 du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Il peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
- ou
via
le
site
: « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« T'élérecours
citoyen
» accessible sur
le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait
à
Toulon,
le
15
avril
2022
:Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
__et-par
délégation
7”
P/Le
Directeur
éparterençal
__Le
nie
;
Alain
fe
TOTEE PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-AGR-112
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP268300589
N°
SIRET
268300589
00028
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5;
.
Le préfet du Var Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
27
septembre 2021
par Madame Françoise BUISSON en qualité de Responsable du Pôle Autonomie/ Direction
adjointe du CCAS, pour l'organisme CCAS
ST-RAPHAEL dont l'établissement principal est situé 26, Place
Sadi Carnot MAIRIE 83700 ST RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP268300589, avec un effet
à compter
du
02
janvier 2022,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) : *__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) +
Assistance
administrative
à
domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) : +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées (hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(83)
*__
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés
de
plus
de
3
ans
(83)
:
*__
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. _Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
15
avril
2022
Pos,
RL
et par
délégation,
»
et
par
délégation
Pa
7
:
P/Le
Directeur
Départemental
Cf
Le
Directe
Adjoint
-
La
présente
décision
peut,
à compter de sa
publication,
faire
1 ob
VER
If gracieux
auprès
de
la
DDETS
du
Var
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75 703 Paris
cedex13.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
- ou
via
le
site
: « Télérecours
citoyen
»
www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-111
” DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP911602399
N° SIRET 911602399 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5;
Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de‘la DDETS du Var le 2'avril 2022 par Madame Brigitte FONTAINE en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme FONTAINE Brigitte dont l'établissement principal est situé 40 lotissement barry RN8 83190 OLLIOULES et enregistré sous le N° SAP911602399 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : ° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
°__
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
_
toilettage) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
écarte
modificative
préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
|
Les effets de la déclaration courent à compter du
j jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 15 avril 2022 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
Plet par délégation —
:
'.
PILe
Direeteur
Départemental
s
—_
Le
Direct
ur
Ad)
int
— TT
| Alain r= STOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. * Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Direction Départementale
DU
VAR
de l'Emploi,
du Travail
.
et des Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
. ARRÊTÉ portant radiation
de la Liste Ministérielle des sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP).
J
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du mérite Vu la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; Vu la
loi
n°
78-763
du
19 juillet 1978
portant
statut
des
sociétés
coopératives
ouvrières
de
production
;
Vu le décret 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif
;
Vu
le décret 93-1231
du 10 novembre 1993 relatif
è à
la
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
;
L
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles : Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur Evence RICHARD ; Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
de
Monsieur Arnaud
POULY,
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du travail
et
des solidarités Vu l'arrêté du premier Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021
portant nomination de
Monsieur Alain TESTOT, Directeur adjoint département du travail et des solidarités. Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2021/18 en date du 1°” avril 2021
portant délégation de signature à
M. Arnaud POULY Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
1/2Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/04 en date du 19 avril 2021 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités; Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 06 avril 2022 CONSIDERANT que les sociétés coopératives de production sont tenues, après la
première
demande
d'agrément,
s'agissant
de
renouveler
leur
inscription
sur
la
liste
ministérielle
annuelle, de produire
les documents qui permettent de vérifier si elles possèdent le caractère
d'une véritable société coopérative de production ; CONSIDERANT qu'à l'échéance de juin 2021 délai fixé invitant la SCOP ACV CHARPENTE à produire
les
documents
nécessaires
au
renouvellement
de
son
inscription
sur
la
liste
ministérielle 2021 dans le délai d'un mois, puis à l'échéance du nouveau délai d'un mois fixé par courrier de mise en demeure en date du 05 octobre 2021 du Directeur départemental de l'emploi du travail
et des solidarités du
var, la
SCOP ACV CHARPENTE
n'a
pas contacté
le
service et n’a pas présenté les documents requis par le décret du 10 novembre 1993 ; CONSIDERANT que la non présentation des documents nécessaires à l'expertise ne permet pas de renouveler l'inscription de la SCOP ACV CHARPENTE sur la liste ministérielle états pour l'année 2021;
ARRÈÊTE :
Article unique
:
La
société ACV CHARPENTE, sise, 2062,
Route d'Esparon,- 83470 SEILLONS
SUR ARGENS, est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du non-respect des dispositions de l'article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif-à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Fait
à Toulon,
le
où
Moi
9099
Pour
le
Préfet,
P/Le
Préfet
:
et
par.
délégation
TT
P/Le
Direëteur
Département
[
Le. erdr
\
| Alain
THSTOT
Cette décision peut-être contestée, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, - par
la
voie
d'un recours hiérarchique
formé
devant
le
Ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
l'insertion,
Direction
Générale
du
Tavail, 39-43 quai André Citroën, 75 739 PARIS cedex 15, - par
la
voie
d'un recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
- 5
Rue
Racine,
83000TOULON
2/2PRÈFET
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service agriculture et forêt
Fraternité Bureau chasse faune sauvage
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 010/2022
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par M. THOURON Fernand en date du 06/04/22, exploitant
agricole sur la commune de Collobrières ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. THOURON Fernand en date du 20 avril 2022;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. THOURON Fernand le 21/04/2022 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de
Collobrières, lieux dits : ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. THOURON Fernand ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M THOURON Fernand aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable pour une durée de 6 mois, ne
pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'aff0t ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 81.72 - Courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr+ Le tireur sera M. BORELLO Serge - permis de chasser n°83240439 Le permis de chasser
doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ _ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation
ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que
l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 0 5 MAI 2022
Destinataires : Laurent BOULET
Copie pour information à :
- le maire de Collobrières
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 81.72 - Courriel ddtm-chasse@var.gouv.frPRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté Service Urbanisme et Affaires Juridiques Égalité
Fraternité N° 2022/06
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ-2022/06
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative aux demandes de quatre
concessions (3 par la Métropole Toulon Provence Méditerranée et 1 par la commune de Toulon)
situées aux plages artificielles du Mourillon, sur la commune de Toulon
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2124-1 et
suivants et R. 2124-7 et suivants :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1
et suivants, L.181-10 :
Vu la délibération n° 21/12/428 du Conseil Métropolitain de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée du 16 décembre 2021 pour que lui soit accordée la concession d'utilisation du
Domaine Public Maritime (DPM) ayant pour objet l'entretien et l'usage des ouvrages de protection
de la voirie Littoral Frédéric Mistral et ouvrages en dur associés liés au déplacement urbain ; la
demande de concession d'utilisation du DPM concernant les digues et ouvrages en dur liés à la
protection et à la continuité de cheminement de la promenade Henri Fabre ; la demande de
concession des plages artificielles du Mourillon, sur le territoire de la commune de Toulon ;
Vu la délibération n° 2021/287/S du conseil municipal de la ville de Toulon du 17 décembre 2021
pour que lui soit accordée la concession d'utilisation du DPM, en dehors des ports, de la base
nautique de l’anse Tabarly ;
Vu l'ensemble des avis favorables recueillis lors des instructions administratives des quatre projets
visés supra ;
Vu les décisions n°E22000017/83 et n°E22000018/83 de la présidente du tribunal administratif de
Toulon du 5 avril 2022 désignant monsieur Bernard GRIMAL pour assurer la mission de
commissaire enquêteur ;
Vu la concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R. 123-9 du code de l'environnement, du 14 avril 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de concession d'utilisation
du DPM ayant pour objet l'entretien et l'usage des ouvrages de protection de la voirie Littoral
Frédéric Mistral et ouvrages en dur associés liés au déplacement urbain ;: la demande de
concession d'utilisation du DPM concernant les digues et ouvrages en dur liés à la protection et à
la continuité de cheminement de la promenade Henri Fabre ; la demande de concession des
plages artificielles du Mourillon ; la demande de concession d'utilisation du DPM, en dehors des
ports, de la base nautique de l'anse Tabarly, sur le territoire de la commune de Toulon ;:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/5ARRÊTE :
Article 1°" : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur plusieurs demandes de concessions situées sur la commune de
Toulon :
- d'une part, la demande de concession d'utilisation du DPM ayant pour objet l'entretien et l'usage
des ouvrages de protection de la voirie Littoral Frédéric Mistral et ouvrages en dur associés liés au
déplacement urbain ; la demande de concession d'utilisation du DPM concernant les digues et
ouvrages en dur liés à la protection et à la continuité de cheminement de la promenade Henri
Fabre ; la demande de concession des plages artificielles du Mourillon ; le porteur de projet est la
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 107 Boulevard Henri Fabre - CS 30536 - 83041 Toulon
CEDEX; le service responsable est : "concession de plage, qualité des eaux et certifications" -
courriel : cpgec@metropoletpm.fr ;
- d'autre part, la demande de concession d'utilisation du DPM, en dehors des ports, de la base
nautique de l’anse Tabarly ; le porteur de projet est la commune de Toulon, Hôtel de Ville - Avenue
de la République - 83000 Toulon ; le service responsable est : "Direction des Affaires Juridiques"-
courriel : Affaires_Juridiques@mairie-toulon.fr.
Article 2 : Informations environnementales
Chaque dossier de concession est complété du formulaire d'évaluation simplifiée ou préliminaire des
incidences natura 2000.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, et aux frais de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée et de la commune de Toulon, demanderesses et bénéficiaires des concessions,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le
département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de
la commune de Toulon par les soins du Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
du maire de Toulon. || sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat versé
au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins des responsables
des projets sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique, à la Métropole Toulon Provence Méditerranée et à la mairie
de Toulon, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par
arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
2/5Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à
l’article 4.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
L'enquête se tiendra à la Métropole Toulon Provence Méditerranée et en mairie de Toulon, du
30 mai 2022 au 29 juin 2022, soit 31 jours.
Les dossiers et les registres d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la
durée de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture des bureaux au public :
a | Métropole Toulon Provence Méditerranée Le Vecteur - 107 boulevard Henri Fabre - 83041 Toulon cedex 09
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mairie de Toulon
Hôtel de Ville - Avenue de la République - 83000 Toulon
| du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 L 2 = ]
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l'État
dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition à la Métropole Toulon Provence Méditerranée et en mairie de Toulon. Ce registre, établi
sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal où par voie dématérialisée en utilisant le
formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse
ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête
pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur
Bernard GRIMAL, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés :
Permanences | Métropole Toulon Provence | Méditerranée |
lundi 30 mai 2022 9h00 - 12h00 |
mercredi 8 juin 2022 | 14h00 - 17h00 | jeudi 16 juin 2022 D 9h00 - 12h00 | mercredi 29 juin 2022 | | 14h00 - 17h00 |
3/5Permanences | Mairie de Toulon
vendredi 3 juin 2022 9h00 - 12h00
_ 14009 TRE
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger
l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet, au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera
portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de
l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté
et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, les responsables des projets et leur communiquera les observations écrites
ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables des projets
disposeront d’un délai de quinze jours, pour produire leurs observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête, et comporte
le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations des responsables des projets en réponse
aux observations du public. Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête
et le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112°" Régiment d'Infanterie -
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture
de l'enquête.
4/5Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée et au maire de Toulon. Une copie du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de la clôture de l'enquête :
- à la Métropole Toulon Provence Méditerranée
- en mairie de Toulon
- à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
l'Etat dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder la demande de concession d'utilisation du DPM ayant pour objet l'entretien et l'usage des ouvrages de protection de la voirie Littoral Frédéric Mistral et ouvrages en dur associés liés au déplacement urbain, la demande de concession d'utilisation du DPM concernant les digues et ouvrages en dur liés à la protection et à
la continuité de cheminement de la promenade Henri Fabre, la demande de concession des
plages artificielles du Mourillon, la demande de concession d'utilisation du DPM, en dehors des
ports, de la base nautique de l’anse Tabarly, sur le territoire de la commune de Toulon, est le préfet
du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
Le maire de Toulon,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 avril 2022
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
Isabelle CATHERINEAU
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