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Déliberation - 2026 053
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 053)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture te 11/06/2026 ,, : »
VILLE DE BOIS-GUILLAUME | ge Hi 99 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2044 "6° | 5 JUIN 2026 é D : 076-217601087-20260605-2026_053-DE DÉLIBERATION N°2026_053
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
5 JUIN 2026
BOIS
GUILLAUME
Date de la convocation : 29/05/2026 Date d'affichage : 29/05/2026 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 30
Représentés régulièrement convoqués : 3
Absents : 0
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ Marie MABILLE,Arnaud DAUXERRE, Mélanie VAUCHEL,Aurélien BEHENGARAY, Carine BORIES,Basile BERNARD Marion LECOQ,Jérôme ROBERT.Michel PHEIPPE, Hervé ADEUX,Patricia RENAULTisabelle HERBERT,Annie JEANNE,Eric - DELSAU, Thierry GASNIER,Cécile GOMEZ,Ciaire DUBOIS, Virginie LE PIOLOT-DIOUBATÉ,Anne VON THENEN,Marielle GUILLEMIN Mathias MARMIEYSSE, Grégory DEREN,Nassima HAMADI (GHAMDANE), Nicole BERCES, Frédéric ABRAHAM, Aritoine AMELINE DE CADEVILLE, Jonas HADDAD, Angélique SEMICHON, Sosthène LOSER
Absents excusés régulièrement convoqués :
. M Phäippe Emmanuel CAÏLLÉ pouvoir à Mme Marie MABILLE,M Fabrice LEFRANCOIS pouvoir à Mme Mélanie VAUCHEL,Mme Marie-Pierre DOUTRIAUX pouvoir à M Jonas HADDAD
Secrétaire de séance : Mme Marielle GUILLEMIN
13 - OBJET : ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES
Rapporteur : Thierry GASNIER au nom du Conseil de la Municipalité -
2026_053
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2,
Vu les instructions budgétaires et comptables M57,
Vu la délibération n° 2025_039 du 19 juin 2025,
Considérant qu'il convient de constater par une provision pour dépréciation de compte de tiers les créances de plus de 2 ans non recouvrées,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture te 11/06/2026
CONSEIL MUNICIPAL | DU 5 JUIN 204 poele 5 Jui 2076 T 26
DELIBERATION N°2026_053 D: v0-2171087-Ao808 le 60 0e
DÉCIDE de constituer au budget 2026 une reprise sur provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 114,73 € pour les comptes 41 et une reprise de 12,46 € pour les comptes 46,
INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre et article correspondants sur le budget de la Ville,
PRÉCISE que cette provision fera l'objet d'un examen annuel à la suite de la transmission par le comptable public, d’un état des restes à recouvrer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour: 33 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
À
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.ftelerecours.ir