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Déliberation - Arrêté n 1231 déclaration préalable installation panneaux photovoltaiques rue Mal de Lattre de Tassigny 12100 Millau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté n 1231 déclaration préalable installation panneaux photovoltaiques rue Mal de Lattre de Tassigny 12100 Millau)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1231
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500173 ||
Déposée le : 04/06/2025 Complétée le :
SURFACE DE PLANCHER : OM? | Par
NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
Demeurant à : |
DESTINATION: HABITATION |
Pour: nstallation de panneaux photovoltaïques |
Sur un terrain sis : 111 rue MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
AS-0156
Madame le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
Tous les accessoires d'encadrements, raccordements, bordures, liaisons … seront de couleur similaire aux panneaux.
ARRETE
ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :
ARTICLE DEUX :
Tous les accessoires d'encadrements, raccordements, bordures, liaisons … seront de couleur similaire aux panneaux.
MILLAU, le 18 JUIN 2925 Patrick PES
Conseiller municipal délégué à l'Habitat,
A l'Urbanisme eteu Foncier \
DP0121452500173 - 1/2 Â = Dépôt affiché an Mairie le: É Décision affichée an Mairie le
Décision transmise en Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 17/6/25 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'article L_2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, i| peut saisir le Wibunal administçatif territorialement compétent d'un recours contentieux. | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa noflfication au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année, En cas de recours, le délai
de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision iuridictionnelle irrévocable, Conformément aux arlicles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans
ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé
où déposée à la mairie deux mois au moins. avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie,
sur le site intemel urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter dés son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et
les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit
de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il-doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
DP0121452500173 - 2/2
Dépôt affiché en Mairie le :
Décision affichée en Mairie le
Décision transmise en Préfecture le : . Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 17/6/25