Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 22 RAA spécial DCPPAT du 22 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 22 RAA spécial DCPPAT du 22 mai 2023 Document publié le Lundi 22 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 22 RAA spécial DCPPAT du 22 mai 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 22 mai 2023PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 22 mai 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT/BEICEP

N° 2023-60 17.05.2023

Arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique

(DUP) du projet de requalification de la RD 39

sur la commune de Rueil-Malmaison, au

bénéfice du Département des Hauts-de-Seine.

3DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-60 portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet de requalification de la RD 39 sur la commune de Rueil-Malmaison, au bénéfice du Département des Hauts-de-Seine.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L122-6 relatif aux opérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté PCI n°2023-014 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le bilan de la concertation préalable à l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 novembre 2017 au 22 décembre 2017 et du 26 février au 23 mars 2018 ;

Vu la décision de l’autorité environnementale n°DRIEE-SDDTE-2018-213 en date du 28 septembre 2018, après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale le projet de requalification de la RD 39 sur la commune de Rueil- Malmaison ;

Vu la délibération du 20 septembre 2021 de la commission permanente du Département des Hauts-de-Seine autorisant le président du conseil départemental à engager les procédures d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d’enquête parcellaire nécessaires à la réalisation du projet de requalification de la RD 39, sur la commune de Rueil-Malmaison ;

Vu le courrier du 14 décembre 2021 du président du conseil départemental des Hauts-de- Seine sollicitant, au profit du Département des Hauts-de-Seine, l’ouverture de l’enquête publique préalable à la DUP et parcellaire relative au projet de requalification de la RD 39, sur la commune de Rueil-Malmaison ;

Vu l’avis du directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et des transports du 23 février 2022 ;

Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique constitué conformément aux dispositions de l’article R.112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la décision du président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 mars 2022 désignant Jean-Jacques LAFITTE, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;Vu l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-74 du 21 juillet 2022 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), au bénéfice du Département des Hauts-de-Seine, concernant le projet de requalification de la RD 39 sur la commune de Rueil- Malmaison ;

Vu l’enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du lundi 26 septembre 2022 - 8h30 au vendredi 21 octobre 2022 - 18h00, soit pendant 26 jours consécutifs ;

Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, respectivement le 13 septembre 2022 pour la première parution, et le 27 septembre 2022 pour le rappel ;

Vu l’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs de la commune, au moins huit jours avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le maire de Rueil-Malmaison le 23 novembre 2022 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 30 novembre 2022 ;

Vu les conclusions favorables rendues le 30 novembre 2022 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d’utilité publique du projet de requalification de la RD 39 sur la commune de Rueil-Malmaison, sous la réserve « du respect du schéma directeur cyclable départemental et de la prise en compte des recommandations du CEREMA sur les itinéraires cyclables.» ;

Vu la délibération du 13 mars 2023 de la commission permanente du Département des Hauts- de-Seine levant la réserve précitée émise par le commissaire enquêteur et autorisant le président du conseil départemental à solliciter auprès du préfet la prise de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique concernant le projet de requalification de la RD 39 sur la commune de Rueil-Malmaison ;

Vu le courrier du 24 avril 2023 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine demandant la prise d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet de requalification de la RD 39 sur la commune de Rueil-Malmaison ;

Considérant que la RD 39 sur la commune de Rueil-Malmaison, classée comme voie principale au schéma directeur de la voirie, est dans un état structurel dégradé ;

Considérant que le projet de requalification de la RD 39 sur la commune de Rueil- Malmaison porte sur un tronçon de 1,2 kilomètres délimité entre l’avenue Paul Doumer (RD913) et la rue de Gênes et constitué des boulevards de l’Hôpital Stell, Solférino et Richelieu ;

Considérant que ce projet a pour objectifs principaux de donner une place à tous les usagers, notamment aux mobilités douces, de sécuriser les accès riverains et les circulations et d’améliorer le trafic en repensant les aménagements des carrefours ;

Considérant que les aménagements pour atteindre ces objectifs sont les suivants : élargissement des boulevards Solférino et Richelieu et des trottoirs, création de pistes cyclables, insertion de couloirs d’approches réservés aux bus, des trottoirs, réalisation de plantations éloignant le piéton de la chaussée, mise en place d’une nouvelle signalétique et simplification des cheminements ;

Considérant par ailleurs, que la commission permanente du Département des Hauts-de- Seine, dans sa délibération du 13 mars 2023, répond à la réserve du commissaire enquêteur en s’engageant à se conformer au schéma directeur cyclable départemental de 2022 et à intégrer les dernières recommandations du CEREMA au moment de la reprise des études ;Considérant que les parcelles cadastrées suivantes : AH635 – parties communes (identifiant projet n°1), AP310 – parties communes (identifiant projet n°25), AP332 – parties communes et lots privatifs (identifiant projet n°18), AP 367 parties communes et lots privatifs (identifiant projet n°27) et AR 863 – parties communes (identifiant projet n°3) à Rueil-Malmaison, sont soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Considérant qu’il convient de retirer l’emprise expropriée des parcelles cadastrées suivantes : AH635 – parties communes (identifiant projet n°1), AP310 – parties communes (identifiant projet n°25), AP332 – parties communes et lots privatifs (identifiant projet n°18), AP 367 parties communes et lots privatifs (identifiant projet n°27) et AR 863 – parties communes (identifiant projet n°3) à Rueil-Malmaison, de la copropriété initiale ;

Considérant le caractère d’utilité publique de l’acquisition des emprises de terrains nécessaires à la réalisation du projet de requalification de la RD 39 sur la commune de Rueil- Malmaison, au profit du Département des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Est déclaré d’utilité publique le projet de requalification de la RD 39 sur la commune de Rueil-Malmaison, au profit du Département des Hauts-de-Seine.

Un plan général des travaux est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la déclaration d’utilité publique du projet emporte retrait de l’emprise expropriée des parcelles cadastrées suivantes : AH635 – parties communes (identifiant projet n°1), AP310 – parties communes (identifiant projet n°25), AP332 – parties communes et lots privatifs (identifiant projet n°18), AP 367 parties communes et lots privatifs (identifiant projet n°27) et AR 863 – parties communes (identifiant projet n°3) à Rueil-Malmaison, de la copropriété initiale.

ARTICLE 3

Le Département des Hauts-de-Seine est autorisé à acquérir à cet effet, dans un délai de cinq ans, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenu Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa publication.

L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental des Hauts-de- Seine et le maire de la commune de Rueil-Malmaison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois en mairie.

Nanterre, le 17 mai 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCIRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINEPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/