Procès Verbal - pv conseil 27 mai 2024

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Procès Verbal - pv conseil 27 mai 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 27 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Conseil Municipal du 27 mai 2024 Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

SAINT-MARTIN DE NIGELLES

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 21 mai, se sont réunis en séance publique à la salle multi activités, sous la présidence de Monsieur Thierry CORDELLE, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Thierry CORDELLE, Maire

Madame Denise TORCHEUX, 1ère adjointe au Maire,

Monsieur Alain RIBAULT, 2ème adjoint au Maire,

Madame Christèle COCHET, 3ème adjointe au Maire,

Monsieur Jean-Charles DEMORE, 4ème adjoint au Maire

Madame Béatrice BOUCHAUDY, 5ème adjointe au Maire,

Mesdames Hélène BERTHON, Catherine CHESNEAU, Patricia FIGON, Sylvie RABOUIN, Catherine RUBIN, et Messieurs Vincent ALIX, Aurélien BLUSSON, Marcel LOIZET, Antoine MAURY, Christian TIRLOY, Jean-François TURPIN, conseillers municipaux.

Absents excusés:

Madame Roselyne CHIROSSEL, ayant donné pouvoir à Alain RIBAULT,

Monsieur Alexandre LOBOFF.

Secrétaire de séance : Madame Denise TORCHEUX

Monsieur CORDELLE demande s’il y a des commentaires à apporter sur la rédaction du précédent procès-verbal.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité des présents.

Monsieur Thierry CORDELLE demande l’autorisation à l’assemblée d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- Désignation d’un délégué suppléant au Syndicat des Eaux de Ruffin

Ce point est accepté à l’unanimité et ajouté à l’ordre du jour.

Le quorum étant atteint, Monsieur CORDELLE déclare la séance ouverte à 20H37

I. TRAVAUX : MUR DE SOUTENEMENT VOIE DES RUELLES

Monsieur CORDELLE donne la parole à Monsieur RIBAULT.

Monsieur RIBAULT rappelle les démarches entamées pour sécuriser un mur de soutènement situé le long de la voie des ruelles.

CONSEIL MUNICIPAL DU

27 MAI 2024Conseil Municipal du 27 mai 2024 Page 2

Ce mur a pour objet d’empêcher la terre de glisser sur la voie communale située en contrebas. Initialement construit avec des rondins de bois, le talus jouxtant une propriété privée menace aujourd’hui de s’effondrer et il devient urgent de le rénover.

Monsieur RIBAULT indique que toutes les demandes de subventions ont été honorées, à savoir des attributions de 29.50% au titre du FDI par le Conseil Départemental et de 20% au titre de la DETR / DSIL par la Préfecture.

Ainsi, il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur le choix des entreprises retenues dans le cadre d’un marché simplifié.

Trois devis ont été réalisés :

- SOGAFIM : solution en traverses chêne et poteaux aciers traités, pour un montant de 14 197.44 euros HT soit 17 036.93 euros TTC

- SOGAFIM : solution en gabions rempli de cailloux, pour un montant de 14 150.00 euros HT soit 16 980.00 euros TTC

- SARL AMARAL JP : maçonnerie, ravalement et clôture grillage, pour un montant de 26 125.37 euros HT soit 31 350,44 euros TTC

Monsieur TIRLOY demande s’il a été tenu compte de la spécificité de l’endroit : l’hypothèse est donnée que le glissement serait peut-être dû au souterrain présent sous la voie des ruelles. Monsieur TIRLOY demande donc la réalisation d’une étude avant de prendre tout engagement afin d’être sûr de la pérennité de l’investissement et de s’assurer qu’un tel glissement ne se reproduise pas.

Monsieur RIBAULT indique que ce sont les poteaux en bois qui se sont dégradés suite au poids de terre à retenir et à la durée de vie habituelle du matériau.

Monsieur CORDELLE ajoute qu’après discussions avec les riverains, il lui appartient de prendre des mesures d’urgence pour assurer la sécurité des véhicules et piétons.

Monsieur TURPIN soulève en effet la responsabilité de la commune en cas d’incident et la nécessité de prioriser une mesure d’urgence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention de Monsieur TIRLOY), • confirme l’acceptation du devis présenté par l’entreprise SOGAFIM pour les travaux de rénovation du mur de soutènement situé voie des ruelles, s’élevant à la somme de 14 197.44 euros HT soit 17 036.93 euros TTC ;

• donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents relatifs au dossier.

II. TRAVAUX : REFECTION DE VOIRIE COMMUNALE

Monsieur CORDELLE donne la parole à Monsieur RIBAULT.

Monsieur RIBAULT rappelle les démarches entamées pour poursuivre la rénovation de la voirie communale.

Dans un souci d’amélioration de l’accessibilité des riverains et de la sécurisation de l’espace piéton, il est décidé d’entreprendre des travaux de voirie comprenant entre autres la réfection des bordures et la reprise en enrobé de la chaussée sur 7 rues communales :

✓ Rue Pierre Bouttier

✓ Rue des Grands Coudrays

✓ Rue Adolphe Blanchon

✓ Rue des prés

✓ Rue du lavoir

✓ Chemin pierreux

✓ Rue de l’arsenal, au niveau de la sortie du bourg en direction de Nigelles (non prévu initialement)Conseil Municipal du 27 mai 2024 Page 3

Monsieur RIBAULT indique que la demande de subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental a été honorée, à savoir une attribution de 29.50% au titre du FDI.

Ainsi, il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur le choix des entreprises retenues dans le cadre d’un marché simplifié.

Deux entreprises ont répondu à la demande de la commune :

- TP 28 : pour un montant total de 84 440.50 euros HT soit 101 328.40 euros TTC - SOGAFIM : pou un montant total de 80 700.96 euros HT soit 96 841.15 euros TTC

Monsieur BLUSSON s’interroge sur la problématique de l’écoulement des eaux pluviales rue Adolphe Blanchon et demande si le revêtement prévu sera adapté sur la durée.

Monsieur RIBAULT répond que le type de traitement de la chaussée sera étudié.

Monsieur MAURY demande confirmation de la prise en charge des travaux par la commune de la rue de l’arsenal compte-tenu de son statut de route départementale. Monsieur CORDELLE répond par l’affirmative.

Madame BOUCHAUDY précise que la TVA sera également récupérée l’année suivante du paiement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• confirme l’acceptation du devis présenté par l’entreprise SOGAFIM pour les travaux de réfection des 7 rues communales susmentionnées, s’élevant à la somme de 80 700.96 euros HT soit 96 841.15 euros TTC ;

• donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents relatifs au dossier.

III. PERSONNEL SCOLAIRE : RENOUVELLEMENT ET CREATIONS D’EMPLOIS TEMPORAIRE

a) Pause méridienne

Monsieur CORDELLE donne la parole à Madame COCHET.

Madame COCHET propose à l’assemblée de se prononcer sur la création de postes d’agents scolaires durant le temps de la pause méridienne comme suit :

Renouvellement des contrats en vigueur depuis plusieurs années compte-tenu du nombre de classe :

Du 02/09/2024 au 04/07/2025 : 3 agents de 11h30 à 13h30 pour le service de cantine et la surveillance de cour

1 agent : contrat sur emploi permanent

2 agents : contrat pour accroissement temporaire d’activités

1) Emploi permanent à temps non complet

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau deConseil Municipal du 27 mai 2024 Page 4

rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST).

Considérant qu’en raison du protocole d’encadrement des élèves durant la pause méridienne, il convient de renforcer les effectifs du service scolaire.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème ).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

1) De créer, à compter du 02/09/2024, 1 emploi permanent d’adjoint technique territorial appartenant à la catégorie C à raison de 2 heures par jour en semaine scolaire en raison de la nécessité de renforcer le service scolaire durant la pause méridienne.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : ❖ Aide au service de la restauration scolaire durant la pause méridienne

❖ Surveillance des enfants dans la cour de récréation durant la pause méridienne

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

2) Autorise que cet emploi soit éventuellement être pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :

- L’article L.332-8-5° du CGFP : pour un emploi permanent inférieur au mi-temps (moins de 17h30 pour un TC à 35h).

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’un minimum d’expérience de 2 ans dans les fonctions similaires.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux, sur la base de l’échelle C1.Conseil Municipal du 27 mai 2024 Page 5

La rémunération sera basée sur le 1er échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

3) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

2) Emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’en raison du protocole d’encadrement des élèves durant la pause méridienne, il y aurait lieu de créer deux emplois pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 02/09/2024 au 04/07/2025, lesquels pourront être renouvelés, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique,

Ces agents assureront des fonctions d’agent scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉCIDE

1) De créer, à compter du 02/09/2024 jusqu’au 04/07/2025, 2 postes non permanents sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à raison de 2 heures par jour par semaine scolaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées,

2) D’autoriser le Maire à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique.

3) De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :

La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.Conseil Municipal du 27 mai 2024 Page 6

b) Temps scolaire du matin

Monsieur CORDELLE donne la parole à Madame COCHET.

Madame COCHET propose à l’assemblée de se prononcer sur la création de postes non permanents d’agents scolaires durant le temps scolaire du matin.

Dans le cadre de l’indisponibilité d’une ATSEM en congé de maladie ordinaire, ayant demandé un congé de longue maladie et dans l’attente de la décision du comité médical, il est préférable d’anticiper son absence et de prévoir l’ouverture de postes pour recruter des agents contractuels à compter du 02/09/2024 :

1 renouvellement d’un contrat en vigueur depuis septembre 2023 :

Lundi, Jeudi, Vendredi : 8h50 à 11h30 et Mardi : 11h00 à 11h30

1 nouveau contrat complétant le premier :

Mardi : 8h45 à 11h00

1) Emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’en raison de la nécessité d’octroyer une aide scolaire à l’équipe enseignante de maternelle durant le temps scolaire du matin, il y aurait lieu de créer deux emplois pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 02/09/2024 au 04/07/2025, lesquels pourront être renouvelés, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique,

Ces agents assureront des fonctions d’agent scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉCIDE

1) De créer, à compter du 02/09/2024 jusqu’au 04/07/2025, 1 poste non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à raison de 8.5 heures hebdomadaires par semaine scolaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

2) De créer, à compter du 02/09/2024 jusqu’au 04/07/2025, 1 poste non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à raison de 2 heures 15 minutes hebdomadaires par semaine scolaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,Conseil Municipal du 27 mai 2024 Page 7

3) D’autoriser le Maire à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique.

4) De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :

La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

IV. CIMETIERE : REPRISE DES CONCESSIONS PERPETUELLES

Monsieur CORDELLE informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux du cimetière a été initié par

Madame FAURE et que plusieurs concessions perpétuelles ont été constatées en état d’abandon. Pour remédier

à cette situation et permettre à la commune de récupérer des emplacements délaissés, une procédure de

reprise de ces concessions est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L.2223-17,

L.2223-18, R.2223-12 et R.2223-23.

Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition.

Une concession qui a plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L.2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, peut faire l’objet d’une procédure réglementée. Cette dernière, prévue par les articles L.2223-4, R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.

Il est rappelé la procédure engagée par la commune :

➢ Le procès-verbal de 1ère constatation de l’état d’abandon de concessions perpétuelles a été effectué le 1er décembre 2022 avec 21 concessions visées ; affiché à la mairie et au cimetière du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2022, du 15 janvier 2023 au 14 février 2023 et du 1er mars 2023 au 31 mars 2023 et transmis à la Préfecture d’Eure-et-Loir :

Cimetière de la commune de SAINT MARTIN DE NIGELLES, (28)

N° de

Reprise

N° au plan / N° concession

Concessionnaire

Personnes inhumées /

Epitaphes / Inscriptions relevées

1 L14 C°013 du 17/03/1889

Mme Juliette Lucie Mélanie

BOSSELET

Armand BOSSELET + 28.07.1848 ; Léopold BOSSELET +

30.11.1878 ; Lucie Adèle ISAMBERT + 17.11.1888 ; Lucien

BOSSELET + 1er.8.1954 ; Mme BOSSELET, née BLANCHARD +

1900 ; Lucie BOSSELET + 23.10.1903 ; Edmond BOSSELET +

1er.04.1929 ; Clotilde Mélanie GIROT + 4.4.1931Conseil Municipal du 27 mai 2024 Page 8

2 L15-16 C°11

du 4.11.1882

Melle Alexandrine

MOREAU

Jean-Jacques MOREAU + 04.06.1858 ; Louise Elisabeth

BOURGEOIS + 25.04.1868 ; E. Jules Achille MANCEAU +

13.03.1882 ; Elisabeth Alexandrine MOREAU + 07.03.1895 ;

Jacques Pierre MANCEAU + 16.02.1897 ; Marie Louise

MOREAU + 23.02.1892 ; J. S. MANCEAU (enfant) + 1900

3 L17 C°035 du 02.02.1908

Légataires de

Melle Berthe LEFEBVRE

Berthe LEFEBVRE + 27.12.01905 ;

François Emile LEFEBVRE + 20.11.1976

4 L18 C°043 du 18/04/1912

Mme Cécile Caroline LEME

Lucien Achille EGASSE + 25.10.1895 ; Cécile Caroline LEME +

1912 ; Philigone Alexandre EGASSE + 25.03.1912

5 L19-20 C°023 du

12/09/1899 Emile Achille

EGASSE

Emile Achille EGASSE + 1900 ;

Mme GROS, née Irma LECOQ + 07.02.1913

6 L21 C°021 du 10/09/1899

Jules Louis Etienne BLED

Famille LEME-GODARD :

Louis Jules BLED + 18.09.1909

7 L22 C°025 du 30.04.1900

Jules GASTEL

Paul VIET + 29.01.1917 ; Jules GASTEL + 16.02.1917 ;

Mme VIET, née Julia GASTEL + 02.12.1932

8 L23 C°029 du 04.02.1903

Mme BAUDOIN,

née Adèle Julie GAUDOIN

Denis Michel BAUDOIN + 06.09.1897 ;

Mme BEAUDOIN, née Adèle née GADEAU + 1900 ;

Mme BAUDOIN, née Adèle GAUDOIN + 30.05.1910

9 L24 C° 024 du 26.04.1900

Mme AMIEL, née Marie

Clémentine Léonie

BAUDOIN

Louis André AMIEL + 17.12.1898 ;

Mme AMIEL, née Marie Clémentine BAUDOIN + 29.01.1907

10 L25 C°026 du 24.07.1900

Jean VERDIÉ

Jean VERDIÉ + 30.01.1903 ; Dany VERDIÉ + 26.11.1966 ;

Mme VERDIÉ, née

Françoise Joséphine BEAUREPÈRE + 31.05.1910

11 L26-27 C°015 du

11.10.1891

Louis TOUCHET

Eugène TOUCHET + 27.08.1891 ;

Louis Toussaint TOUCHET + 21.03.1899 ;

Marie Alphonsine née LANDIER + 1900

12 L28 C° 018 du 17.08.1897

Edmond JOUETTE

Charles Marie AUBOY + 16.08.1897 ;

Edmond Noël Joseph JOUETTE + 1900

13 L12 C°135 du 27.08.1952

Mme LOUISON

Louis Prosper CLEMENT + 28.02.1900 ;

Louise ROUSSET + 02.10.1907

14 J24 C°154 du 23.05.1960

Mme PIERRE

née Louise Désirée

PICHARD

Mme Albert Philéas PIERRE, née Alphonsine Eugénie GEMEE

+ 24.11.1927 ; Paul Clodomir PIERRE + 12.02.1953 à

Chartres, 74 ans, époux de Louise Désirée PICHARD +

30.11.1968 aux Lilas, Seine-Saint-Denis, 79 ans

15 Ouest 26 C° 051 du

14.08.1920

Mme SURCIN,

née JEHANNET

Théophile SURCIN + 10.04.1920 ; PIERRE Louis + 05.03.1928

Mme SURCIN, née Clémentine Adèle Pauline JEHANNET +

01.04.1930 ;

16 Ouest 21 C°112 du

20.02.1940

Victor CHARRON

Hippolyte CHARRON + 15.1.1893 ; Héloïse LAPOULLE +

28.03.1960 ; Victor CHARRON + 13.02.1955 ; Léontine

JARDIN + 14.9.1930 ;

17 Ouest 17 C°123 du

12.04.1944

Mme JANNEAU

Marie Jules JANNEAU + 10.03.1944 ;

Marie Henriette HOUSSEAU + 17.12.1954

18 BE08 Jean-Baptiste JOUSSERAND + 25.09.1941 19 BE15 Madeleine Yvonne Renée SEIGNEUR + 0./02.1921 20 BE17 Aimée Louise RICHER + 26.02.1921Conseil Municipal du 27 mai 2024 Page 9

21 K24 C°078 du 1er.05.1929

Georges GAUTIER

Renée CARNIS + 12.03.1929 ; Georges GAUTIER +

08.03.1969 ; Alphonsine GAUDIN + 19.01.1946

➢ Le procès-verbal de 2ème constatation de l’état d’abandon de concessions perpétuelles a été effectué le 18 avril 2024 avec 18 concessions visées ; affiché à la mairie et au cimetière le 18 avril 2024 et transmis à la Préfecture d’Eure-et-Loir :

Cimetière de la commune de SAINT MARTIN DE NIGELLES, (28)

N° de

Reprise

N° au plan / N° concession

Concessionnaire

Personnes inhumées /

Epitaphes / Inscriptions relevées

1 L14 C°013 du 17/03/1889

Mme Juliette Lucie Mélanie

BOSSELET

Armand BOSSELET + 28.07.1848 ; Léopold BOSSELET +

30.11.1878 ; Lucie Adèle ISAMBERT + 17.11.1888 ; Lucien

BOSSELET + 1er.8.1954 ; Mme BOSSELET, née BLANCHARD +

1900 ; Lucie BOSSELET + 23.10.1903 ; Edmond BOSSELET +

1er.04.1929 ; Clotilde Mélanie GIROT + 4.4.1931

2 L15-16 C°11

du 4.11.1882

Melle Alexandrine

MOREAU

Jean-Jacques MOREAU + 04.06.1858 ; Louise Elisabeth

BOURGEOIS + 25.04.1868 ; E. Jules Achille MANCEAU +

13.03.1882 ; Elisabeth Alexandrine MOREAU + 07.03.1895 ;

Jacques Pierre MANCEAU + 16.02.1897 ; Marie Louise

MOREAU + 23.02.1892 ; J. S. MANCEAU (enfant) + 1900

3 L17 C°035 du 02.02.1908

Légataires de

Melle Berthe LEFEBVRE

Berthe LEFEBVRE + 27.12.01905 ;

François Emile LEFEBVRE + 20.11.1976

4 L18 C°043 du 18/04/1912

Mme Cécile Caroline LEME

Lucien Achille EGASSE + 25.10.1895 ; Cécile Caroline LEME +

1912 ; Philigone Alexandre EGASSE + 25.03.1912

5 L19-20 C°023 du

12/09/1899 Emile Achille

EGASSE

Emile Achille EGASSE + 1900 ;

Mme GROS, née Irma LECOQ + 07.02.1913

6 L23 C°029 du 04.02.1903

Mme BAUDOIN,

née Adèle Julie GAUDOIN

Denis Michel BAUDOIN + 06.09.1897 ;

Mme BEAUDOIN, née Adèle née GADEAU + 1900 ;

Mme BAUDOIN, née Adèle GAUDOIN + 30.05.1910

7 L24 C° 024 du 26.04.1900

Mme AMIEL, née Marie

Clémentine Léonie

BAUDOIN

Louis André AMIEL + 17.12.1898 ;

Mme AMIEL, née Marie Clémentine BAUDOIN + 29.01.1907

8 L25 C°026 du 24.07.1900

Jean VERDIÉ

Jean VERDIÉ + 30.01.1903 ; Dany VERDIÉ + 26.11.1966 ;

Mme VERDIÉ, née

Françoise Joséphine BEAUREPÈRE + 31.05.1910

9 L26-27 C°015 du

11.10.1891

Louis TOUCHET

Eugène TOUCHET + 27.08.1891 ;

Louis Toussaint TOUCHET + 21.03.1899 ;

Marie Alphonsine née LANDIER + 1900

10 L28 C° 018 du 17.08.1897

Edmond JOUETTE

Charles Marie AUBOY + 16.08.1897 ;

Edmond Noël Joseph JOUETTE + 1900

11 L12 C°135 du 27.08.1952

Mme LOUISON

Louis Prosper CLEMENT + 28.02.1900 ;

Louise ROUSSET + 02.10.1907

12 J24 C°154 du 23.05.1960

Mme PIERRE

née Louise Désirée

PICHARD

Mme Albert Philéas PIERRE, née Alphonsine Eugénie GEMEE

+ 24.11.1927 ; Paul Clodomir PIERRE + 12.02.1953 à

Chartres, 74 ans, époux de Louise Désirée PICHARD +

30.11.1968 aux Lilas, Seine-Saint-Denis, 79 ansConseil Municipal du 27 mai 2024 Page 10

13 Ouest 26 C° 051 du

14.08.1920

Mme SURCIN,

née JEHANNET

Théophile SURCIN + 10.04.1920 ; PIERRE Louis + 05.03.1928

Mme SURCIN, née Clémentine Adèle Pauline JEHANNET +

01.04.1930 ;

14 Ouest 21 C°112 du

20.02.1940

Victor CHARRON

Hippolyte CHARRON + 15.1.1893 ; Héloïse LAPOULLE +

28.03.1960 ; Victor CHARRON + 13.02.1955 ; Léontine

JARDIN + 14.9.1930 ;

15 Ouest 17 C°123 du

12.04.1944

Mme JANNEAU

Marie Jules JANNEAU + 10.03.1944 ;

Marie Henriette HOUSSEAU + 17.12.1954

16 BE08 Jean-Baptiste JOUSSERAND + 25.09.1941 17 BE15 Madeleine Yvonne Renée SEIGNEUR + 0./02.1921 18 BE17 Aimée Louise RICHER + 26.02.1921

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions règlementaires, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui lui permettra ensuite de prendre l’arrêté individuel de reprise.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 et

R.2223-23,

Considérant que les concessions concernées ont plus de trente ans d'existence,

Considérant que les concessions concernées n’ont pas reçu d’inhumations depuis dix ans,

Considérant que les concessions concernées sont bien en état d'abandon, lesdits états dûment constatés,

Considérant que ces situations décèlent une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire des dites

concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles

sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• autorise Monsieur le maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de

nouvelles inhumations les concessions susmentionnées en état d'abandon,

• autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur reprise dont il

assurera la publicité conformément à la règlementation en vigueur,

• charge Monsieur le maire de l'exécution de la présente délibération.

V. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNES D’ILE-DE-FRANCE : MODIFICATION

STATUTAIRE PORTANT SUR LA NOUVELLE ADRESSE DU SIEGE SOCIAL

La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France a acquis et aménagé un bâtiment situé au

22 rue de Savonnières à Epernon afin d’y aménager des bureaux, des espaces d’accueil ainsi qu’une salle

adaptée pour recevoir les réunions de son Assemblée délibérante.

Ce bâtiment administratif est destiné à devenir le nouveau siège statutaire de la Communauté de Communes en

lieu et place du siège actuel situé 6, place Aristide Briand à Epernon.Conseil Municipal du 27 mai 2024 Page 11

Il est nécessaire à cet effet de modifier les statuts de la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire a, par délibération 2024-03-05 en date du 21 mars 2024, approuvé à l’unanimité

cette modification des statuts de l’établissement et décidé de retenir la rédaction suivante au 3° de ce

document : « La Communauté de Communes a son siège au 22 rue de Savonnière 28230 EPERNON » en lieu et

place de « La Communauté de Communes a son siège au 6, place Aristide Briand 28 230 EPERNON »

En vertu des dispositions de l’article L 5211-20 du CGCT, cette délibération a été notifiée à la Commune et cette

dernière dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de notification pour se prononcer sur la

modification des statuts proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

La décision de modification prise par la Communauté de Communes est subordonnée à l’accord des conseils

municipaux de ses membres avec les conditions de majorité suivantes : les deux tiers des conseils municipaux

représentant au moins la moitié de la population de l’établissement ou l’inverse.

Monsieur TIRLOY dénonce l’autoritarisme des Portes Euréliennes d’Ile-de-France sur leur demande d’avis a

posteriori du déménagement et de l’inauguration déjà réalisés dans les nouveaux locaux. Monsieur TIRLOY émet

des doutes sur l’inondabilité du nouveau secteur de la domiciliation de la communauté de communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BICCL-2016328-0001 du 23 novembre 2016 modifié portant sur la création de la

communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BLE-2020254-0001 du 10 septembre 2020 portant sur la modification des statuts de

la communauté de communes,

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BLE-2022091-0001 du 1er avril 2022 portant sur la modification des statuts de la

Communauté de Communes,

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BLE-2023180-0001 du 29 juin 2023 portant sur la modification des statuts de la

communauté de communes,

Considérant l’acquisition et l’aménagement par la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de

France de locaux sis 22 rue de Savonnière 28230 à EPERNON en vue d’y créer des bureaux et des espaces de

réunions adaptés aux besoins de l’EPCI,

Considérant qu’il convient de transférer le siège de la Communauté de Communes à cette nouvelle adresse et

modifier en ce sens les statuts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 voix contre de Monsieur TIRLOY),

• approuve la modification du 3° des statuts de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France en retenant la rédaction suivante : « La Communauté de communes a son siège au 22, rue de Savonnière 28230 EPERNON » en lieu et place de « La Communauté de Communes a son siège au 6 place Aristide Briand 28230 Epernon ».Conseil Municipal du 27 mai 2024 Page 12

VI. PROROGATION DE LA DEROGATION DES RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur CORDELLE donne la parole à Madame COCHET.

La possibilité de dérogation au principe des neuf demi-journées scolaires par semaine dans les écoles du premier degré est apparue avec le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 et la commune de Saint-Martin-de- Nigelles, par délibération en date du 12 février 2018, a initié une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours comme suit : lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h30, validé par la direction académique.

Cependant, la décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services des l’éducation nationale ne peut porter que sur une durée de 3 années maximales. A l’issue de cette période, cette décision peut être renouvelée pour 3 années supplémentaires après un nouvel examen. Chaque école doit se mettre en conformité avec cette réglementation et une demande de renouvellement de dérogation est nécessaire à l’issue de chaque période triennale.

Pour l’école de Saint-Martin-de-Nigelles, la période dérogatoire arrive à échéance et il convient de se positionner sur les années à venir.

Le conseil d’école doit se prononcer d’ici la fin du mois d’avril et le conseil municipal d’ici la fin du mois de mai.

La validation de la dérogation par la Direction de services départementaux de l'Éducation nationale se fera avant la fin du mois de juin et le conseil départemental de l'Éducation nationale de rentrée en octobre 2024 permettra d’acter réglementairement les dérogations validées.

Monsieur TIRLOY demande si le conseil d’école s’est exprimé. Madame COCHET répond que Madame ALAMOME est bien entendu informée mais que le sujet sera porté à l’ordre du jour du conseil d’école de juin. Madame COCHET ajoute qu’elle s’est entretenue avec l’équipe scolaire et qu’elle est favorable au renouvellement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l’Education et notamment son article D.521-12,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation scolaire dans les écoles du premier degré,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2018/02-01 du 12 février 2018 initiant l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,

Vu le courrier de la directrice académique des services de l’Education nationale d’Eure-et-Loir en date du 11 mars 2024 information sur la possibilité de renouveler la demande de dérogation de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours par semaine,

Considérant que le conseil d’école du groupe Charlemagne ne s’est pas encore prononcé sur ce sujet,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide de solliciter auprès de la directrice académique des services de l’Education nationale d’Eure-et- Loir un renouvellement de la dérogation de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours par semaine, comme suit : lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h30, sous réserve de l’avis favorable du conseil d’école prévu en juin 2024.Conseil Municipal du 27 mai 2024 Page 13

VII. FORMATION AUX PREMIERS SECOURS (PSC1) : TARIFS

Monsieur CORDELLE donne la parole à Madame RUBIN.

Madame RUBIN rappelle que la Municipalité a proposé aux administrés, dans l’édition de février 2024 de la

Gazette, une formation aux gestes de premiers secours. Cette dernière sera dispensée par un organisme agréé.

Suite à ce sondage, environ 40 personnes intéressées ont été recensées.

Madame RUBIN précise que les inscriptions sont bien entendu toujours ouvertes.

Deux devis ont été réalisés :

- SDIS 28, pour un montant de 84 euros par personne

- Protection civile, pour un montant de 50 euros par personne.

Le devis le mieux disant de la Protection Civile porte sur 5 dates prévues en juin, juillet et septembre 2024,

d’une durée de 7 heures chacune, pour un montant total de 2 000 euros TTC (pour un prévisionnel de 40

inscrits).

Il convient ainsi de se prononcer sur la grille tarifaire applicable à l’évènement à la charge des participants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• confirme l’acceptation du devis de la Protection Civile pour la réalisation d’une formation « prévention

et secours civiques de niveau 1 », s’élevant au tarif de 2 000 euros TTC pour un prévisionnel de 40

candidats répartis sur 5 dates

• confirme la mise en œuvre d’un tarif de 50 euros par personne pour réaliser une formation

« prévention et secours civiques de niveau 1 », réparti comme suit :

- 25 euros / personne à charge des inscrits

- 25 euros / personne à charge de la commune

• indique que les inscriptions subventionnées sont limitées à 2 personnes par foyer.

VIII. REPAS REPUBLICAIN DU 14 JUILLET : TARIFS

Monsieur CORDELLE donne la parole à Madame TORCHEUX.

Madame TORCHEUX indique qu’un repas républicain sera de nouveau organisé le samedi 13 juillet 2024 au soir

et qu’il sera fait appel à un prestataire extérieur. Le tarif facturé à la commune est de 12 euros par personne.

Madame TORCHEUX précise qu’environ 100 personnes avaient répondu présentes à l’invitation de la commune.

Monsieur TIRLOY demande si un feu d’artifice est prévu. Monsieur CORDELLE répond que cela est prévu,

comme les années passées, le 21 septembre à l’occasion de la fête du village.

Il convient ainsi de se prononcer sur la grille tarifaire applicable à l’évènement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• confirme le recours à un prestataire extérieur pour le repas républicain prévu le 13 juillet ;Conseil Municipal du 27 mai 2024 Page 14

• confirme la mise en œuvre des tarifs suivants aux administrés :

- tarif adulte : 7 euros (repas et boissons inclus)

- tarif enfants - 12 ans : gratuit (repas et boissons inclus).

IX. FETE DE LA MUSIQUE DU 21 JUIN : TARIFS

Monsieur CORDELLE donne la parole à Madame TORCHEUX.

Madame TORCHEUX indique que la Municipalité organise la fête de la musique le vendredi 21 juin Place Louis

Sturbois. Un foodtruck sera présent. Madame TORCHEUX précise que Madame MARTY et son association POP

Chorale et évènements (anciennement SMDN arts et loisirs) réaliseront une démonstration.

Monsieur DEMORÉ ajoute qu’un système de son avec micro et des jeux de lumière seront loués pour un

montant de 158 euros TTC et qu’un flyer sera prochainement distribué.

Il convient de se prononcer sur la grille tarifaire applicable à l’évènement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• confirme la mise en œuvre des tarifs suivants aux administrés :

Boissons : Eau : 0.50 euros

Soda : 1.50 euros

Bière : 2 euros + 1 euro la consigne de gobelet.

X. DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU SYNDICAT DES EAUX DE RUFFIN

Monsieur CORDELLE fait part d’une demande du Syndicat des Eaux de Ruffin portant sur la désignation d’un délégué suppléant auprès de leur collectivité.

L'article 2 des statuts du syndicat prévoit qu'est membre la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France, en représentation-substitution de la commune. Dès lors, la commune de Saint-Martin-de- Nigelles n'est plus membre en propre du syndicat. Seul le conseil communautaire est compétent pour élire les délégués au sein du syndicat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• propose à la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France, compétente pour

délibérer sur la désignation des délégués audit syndicat, le nom suivant :

− Monsieur ALAIN RIBAULT.

XI. DÉCISIONS DU MAIRE

État des décisions

Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,Conseil Municipal du 27 mai 2024 Page 15

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2023/12-32 du conseil municipal en date du 1er décembre 2023,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 2024-03 du 20/02/2024 : réalisation d’un bornage contradictoire sente de Fervaches par la société GEFA, Géomètres-Expert-Fonciers-Associés, selon sa proposition financière du 16 février 2024 pour un montant de 3505.00 euros HT soit 4 206.00 euros TTC.

Décision n° 2024-04 du 15/03/2024 : avenant ayant pour objet de modifier l’article 4 de la décision du maire n°

2023-22 du 13 octobre 2023 portant sur la création d’une régie de recettes auprès de la mairie de Saint-Martin-

de-Nigelles comme suit : encaissement des droits d’entrée des différentes manifestations organisées par le

Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Martin-de-Nigelles, recettes encaissées au compte d’imputation

7588.

Décision n° 2024-05 du 21/05/2024 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir au titre de l’aide potable pour un montant de 6 138 euros pour le projet de réfection et de remplacement de plusieurs poteaux incendie estimé à une dépense de 15 344.16 euros HT soit 18 412.99 euros TTC.

Décision n° 2024-06 du 23/05/2024 : acquisition d’une classe mobile comprenant 6 ordinateurs portables et une valise connectée pour l’école auprès de la société Hello RSE selon sa proposition financière du 16 mai 2024 pour un montant de 3 321.00 euros HT soit 3 985.20 euros TTC.

Monsieur TIRLOY demande si le dossier concernant les poteaux incendie prévoit celui présent à l’école. Monsieur RIBAULT explique qu’une étude en cours avec un by-pass et une nouvelle réserve d’eau. Monsieur RIBAULT ajoute qu’un cabinet d’études a été mandaté par le Syndicat des Eaux de Ruffin pour une étude sur les débits et qu’il serait opportun d’en attendre les résultats.

XII. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur CORDELLE fait un point sur les demandes de subventions 2024 :

- rénovation de la voirie communale : subvention de 26 224 euros accordée par le Conseil Départemental au titre du FDI,

- mur de soutènement voie des ruelles : subvention de 4 155 euros accordée par le Conseil Départemental au titre du FDI et subvention accordée de 2 817 euros par la Préfecture d’Eure-et-Loir au titre de la DETR / DSIL, - rénovation du mur d’enceinte du cimetière : demande rejetée par le Conseil Départemental, faute d’enveloppe budgétaire.

Monsieur CORDELLE explique l’étendue des dégâts causés par l’orage du 18 mai écoulé auprès de plusieurs sinistrés et informe l’assemblée qu’une demande de reconnaissance de catastrophe demandée sera effectuée par la mairie afin de faciliter les indemnisations. Monsieur CORDELLE remercie également Monsieur RIBAULT pour avoir géré ce problème durant le weekend en son absence.

Monsieur CORDELLE indique avoir demandé un contrôle de la salle multi-activités auprès de la commission de sécurité. Le dernier passage avait été réalisé en 2012. Dans un premier temps, l’avis rendu sur le respect des normes a été défavorable. La commission s’est ensuite réunie le 15 mai écoulé en présence de MonsieurConseil Municipal du 27 mai 2024 Page 16

RIBAULT. La mairie a donc dû s’engager à une révision complète de la conformité du bâtiment et à la réalisation de travaux sur présentation de devis. Monsieur CORDELLE indique être dorénavant en attente de l’avis écrit de la commission.

Monsieur CORDELLE signale que le clocher de l’église est toujours fermé et interdit d’accès au public (arrêté n° 2024-29 du 22/04/2024) mais annonce la réouverture de l’église. Une première messe est programmée le 15 juin à 18h00. Par la suite, une messe sera organisée le 3ème samedi de chaque mois à 18h00.

Monsieur CORDELLE annonce avoir pris un arrêté portant sur la fermeture provisoire du city-stade situé voie des ruelles (arrêté n° 2024-33 du 24/05/2024). Pour des raisons de sécurité, il convenait d’interdire son accès au public, dans l’attente d’un contrôle de conformité par un organisme de certification. En effet, les vérifications règlementaires n’ayant pas été effectuées depuis plusieurs années, une mise aux normes est nécessaire.

Monsieur CORDELLE rappelle la tenue des élections européennes le 9 juin et l’obligation, pour tout conseiller municipal, de participer à la tenue du bureau de vote, conformément au CGCT.» Monsieur CORDELLE indique que 4 élus n’ont toujours pas répondu. Aussi, Monsieur CORDELLE propose à l’assemblée de programmer leur présence.

Monsieur CORDELLE évoque la présence d’un tableau présent dans la salle et représentant un paysage de Saint- Martin-de-Nigelles. Monsieur CORDELLE indique qu’il s’agit d’un don de Monsieur MALBETE, habitant de la commune amené à quitter le village. Monsieur CORDELLE précise que ce tableau sera accroché dans la salle des mariages et remercier chaleureusement Monsieur MALBETE pour ce geste.

Monsieur CORDELLE propose de fixer la date du prochain conseil municipal au 17 juin.

Monsieur CORDELLE propose d'effectuer un tour de table.

Monsieur MAURY souhaite savoir si la mairie a reçu les résultats de la demande de prise de vitesse effectuée auprès du Conseil Départemental. Monsieur CORDELLE répond par la négative.

Monsieur MAURY fait part de remarque d’une administrée présente à la cérémonie du 8 mai : l’absence de port du Bleuet de France par les élus et l’absence du chant de la Marseillaise. Madame TORCHEUX indique que ce dernier point a parfois été effectué par les enfants présents et Monsieur CORDELLE indique que cela a été rajouté dans le déroulement de la cérémonie pour les années à venir. Monsieur CORDELLE remercie également les 2 jeunes filles présentes à la cérémonie pour leur lecture.

Monsieur DEMORÉ annonce que la prochaine édition de la Gazette est en cours de finition.

Madame FIGON fait part du débordement de végétation de propriétés privées et la problématique engendrée de la visibilité sur la route dans le secteur de Fervaches. Monsieur RIBAULT répond que des courriers ont été transmis à plusieurs riverains la semaine passée et ajoute que la tonte des talus communaux est prévue début juin.

Madame COCHET communique plusieurs éléments :

- la kermesse de l’école se déroulera le 28 juin et invite l’ensemble des élus à y participer - le tri sélectif à la cantine scolaire a été mis en place récemment

- le groupement de commande relatif à la restauration scolaire avec les communes de Hanches et Pierres se poursuit, avec une attention toute particulière sur le respect de la loi EGALIM, et la sélection du prestataire retenu est prévu au prochain conseil municipalConseil Municipal du 27 mai 2024 Page 17

- Les Jeux Internationaux de la Jeunesse se déroule actuellement à Athènes, avec la présence de 6 élèves du Lycée Joséphine Baker dont 2 sont habitants de la commune. Madame COCHET invite les membres du conseil à les suivre sur Facebook et « liker » leurs publications car cela peut les aider à être finalistes de l’évènement.

Madame TORCHEUX sollicite des candidats au sein de l’assemblée pour apporter de l’aide à la buvette lors de la fête de la musique.

Un rappel identique sera effectué pour celle du repas républicain.

Monsieur LOIZET fait part d’un problème de stationnement des véhicules le long du cimetière, à droite du monument aux morts. Monsieur CORDELLE rappelle qu’il s’agit du domaine public mais qu’il est possible de prendre un arrêté d’interdiction de stationnement provisoire en cas de manifestation à l’église. Sur le même sujet, Monsieur CORDELLE rapporte avoir constaté l’apposition d’un panneau interdisant le stationnement par un administré devant sa propriété sur le domaine public, sans demande préalable. Un rappel lui sera fait.

Madame RABOUIN demande la date de report du Tour cycliste d’Eure-et-Loir. Monsieur CORDELLE indique que le passage sur la commune est prévu le 29 septembre.

Monsieur TIRLOY regrette que le Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) n’ait pas encore transmis de plans concernant les travaux de replantation le long de la Drouette. Monsieur CORDELLE indique n’avoir obtenu que des informations sur les espèces d’arbres replantés. Monsieur TIRLOY déplore l’absence de concertation avec la commune de la part du SMDVA. Monsieur CORDELLE précise avoir déjà fait part de ce manque de communication au syndicat.

Monsieur TIRLOY souhaiterait que la nouvelle Municipalité se positionne sur le projet de déviation, notamment en corrélation avec le PLUi. Monsieur CORDELLE répond que ce sujet pourra tout à fait être mis à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal puisqu’il était mentionné dans la profession de foi des 2 listes candidates aux élections municipales de novembre 2023.

Madame RUBIN souhaite avoir confirmation de la date de distribution de la prochaine Gazette. Monsieur DEMORÉ indique que l’impression sera effectuée dans la semaine pour une distribution durant le weekend ou en début de semaine prochaine.

Plus aucune question n’étant soulevée, et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre.

Le Maire, La secrétaire.