Procès Verbal - pv conseil 25 novembre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - pv conseil 24 juin 2024

Procès Verbal - pv conseil 30 septembre 2024

Procès Verbal - proces verbal conseil 7 novembre 2022

Compte-Rendu - 099 Compte rendu du conseil municipal du 06 nove

Procès Verbal - pv conseil 29 janvier 2024

Procès Verbal - pv conseil 5 juin 2026

Procès Verbal - pv conseil 27 mai 2024

Procès Verbal - pv conseil 18 decembre 2023

Procès Verbal - pv conseil 20 mars 2026

Procès Verbal - PV Conseil 25 novembre 2024

Procès Verbal - pv conseil 25 novembre 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 25 novembre 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie, Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

-----------

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

SAINT-MARTIN DE NIGELLES

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le 25 novembre, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 18 novembre, se sont réunis en séance publique à la salle multi activités, sous la présidence de Monsieur Thierry CORDELLE, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Thierry CORDELLE, Maire

Madame Denise TORCHEUX, 1ère adjointe au Maire,

Monsieur Alain RIBAULT, 2ème adjoint au Maire,

Madame Christèle COCHET, 3ème adjointe au Maire,

Monsieur Jean-Charles DEMORE, 4ème adjoint au Maire

Madame Béatrice BOUCHAUDY, 5ème adjointe au Maire,

Mesdames Hélène BERTHON, Catherine CHESNEAU, Patricia FIGON, Catherine RUBIN et Messieurs Vincent ALIX, Aurélien BLUSSON, Alexandre LOBOFF, Antoine MAURY, Christian TIRLOY, Jean-François TURPIN, conseillers municipaux.

Absents excusés:

Madame Roselyne CHIROSSEL, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-François TURPIN ; Monsieur Marcel LOIZET, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain RIBAULT.

Secrétaire de séance : Madame Denise TORCHEUX

Monsieur CORDELLE demande s’il y a des commentaires à apporter sur la rédaction du précédent procès-verbal. Monsieur TIRLOY souhaite éclaircir ses propos tenus à la page 2 portant sur la démission de Madame Rabouin, à savoir qu’il souhaiterait une parité dans le cadre de son remplacement dans la mesure du possible. Monsieur CORDELLE rappelle qu’il convient de respecter l’ordre des candidats actés dans l’arrêté préfectoral ayant établi les listes aux élections municipales et que cela se fera en fonction des refus successifs reçus. A ce jour, 5 candidats ont été informés de leur élection de fait mais ont refusé de siéger.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité des présents.

Le quorum étant atteint, Monsieur CORDELLE déclare la séance ouverte à 20h40.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur CORDELLE annonce la démission de la personne en charge de l’accueil du secrétariat de mairie et présente sa remplaçante présente dans le public. Chaque élu se présente à elle individuellement.

CONSEIL MUNICIPAL DU

25 NOVEMBRE 2024Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Page 2

I. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur CORDELLE explique qu’il convient d’adopter un règlement intérieur de conseil municipal

conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le règlement intérieur doit donc s’appuyer sur des dispositions règlementaires et a pour ambition de définir de

manière claire un certain nombre de règles de fonctionnement qui régiront les relations au sein de l’assemblée.

Monsieur CORDELLE présente les dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur préalablement

transmis à chaque conseiller. Ce règlement fixe notamment les règles de présentation, d’examen et de

fréquence des questions orales, les conditions de consultation des projets de contrat de service public,

l’expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal, les dispositions relatives aux réunions de

conseil municipal, aux commissions, à la tenue des séances, aux débats et votes des délibérations, et à

l’information du public.

Monsieur TIRLOY regrette l’absence d’une commission de travail pour élaborer ce document qui lui semble

devoir faire l’objet d’amendements et rappelle que cette démarche doit être effectuée dans les 6 mois qui

suivent l’installation du conseil municipal.

Monsieur CORDELLE donne la parole à Monsieur TIRLOY qui énumère ses observations :

- Article 1 : les heures indiquées correspondent-elles aux heures d’ouverture du public ou peuvent-elles

être élargies aux élus ? Monsieur CORDELLE indique que ces heures concernent l’ensemble des

administrés, les élus majoritaires et les élus d’opposition et confirme qu’en dehors de ces horaires, une

demande écrite doit être adressée en mairie.

- Article 2 : quelques contradictions sont relevées

- Article 3 : absence d’information sur les modalités règlementaires par rapport au Code Général des

Collectivités Territoriales. Messieurs CORDELLE et DEMORÉ rappellent que qu’il convient de respecter le

RGPD et d’utiliser les adresses mail de conseillers et non les adresses personnelles. Monsieur DEMORÉ

ajoute qu’il n’y a pas d’obligation de laisser la parole à l’opposition.

Monsieur TIRLOY souligne d’ailleurs l’absence de réponse à son courrier recommandé reçu en mairie le

28/10/2024. Monsieur CORDELLE rappelle que l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

Toutefois, la demande de Monsieur TIRLOY portant sur la communication du dernier rapport des poteaux

incendie, Monsieur CORDELLE lui confirme que ce dernier lui a été envoyé par mail le 20 septembre écoulé à

15h10 et en apporte la preuve à l’assemblée en projetant, sur l’écran de la salle, le mail envoyé par le

secrétariat de mairie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (absence de réponse du sens de vote de la part de

Monsieur TIRLOY),

• décide d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal ci-annexé.Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Page 3

II. PORTES EURÉLIENNES D’ILE-DE-FRANCE : RAPPORT DE LA CLECT SUR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE

PÉRISCOLAIRE DE LA COMMUNE DE GALLARDON

Monsieur CORDELLE indique en préambule ne pas avoir été informé de la réunion de la CLECT puisque c’est l’ancien maire qui a été convoquée, comme indiqué sur le rapport.

Le 9 mars 2023, le conseil communautaire des Portes Euréliennes d’Ile-de-France a adopté le transfert de la compétence périscolaire de la commune de Gallardon à compter du 1er janvier 2024. Il convient dorénavant d’évaluer le coût des charges transférées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-5 II,

Vu le Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C alinéa 7 du IV,

Vu la délibération du conseil communautaire n°20_07_30 du 22 juillet 2020 portant création de la Commission

Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et en définissant la composition, soit un membre par

commune, élu ou désigné par les communes membres,

Considérant que la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts ou rétrocessions de compétences entre communes et EPCI, afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies du CGI),

Considérant que ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la CLECT,

Considérant que la CLECT s’est réunie le 26 septembre 2024 et a établi le rapport traitant du transfert de la

compétence périscolaire de la commune de Gallardon et de l’évaluation des charges de cette compétence,

lequel est soumis à l’approbation du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• décide d’approuver les conclusions du rapport de la CLECT du 26/09/2024, tel qu’annexé à la présente délibération et portant sur l’évaluation du transfert du périscolaire de Gallardon à la communauté de communes et la modification des attributions de compensation ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents et à transmettre la présente délibération à la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France.

III. ENEDIS : CONVENTION RELATIVE A L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE DISTRIBUTION

Monsieur CORDELLE explique qu’ENEDIS, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité, a mandaté le bureau d’études PERRIN, pour l’étude relative à l’implantation d’un poste de distribution publique. Cette étude porte sur une parcelle communale de 15m² situé à la Côte d’Olivet.Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Page 4

Il est proposé de mettre en place une convention de mise à disposition, constitutive de droits réels, pour l’implantation d’un poste de transformation type PRCS, d’une surface de 3.5 m x 3.7 m minimum.

La présente convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les parties et est conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution de l’électricité des ouvrages. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, la convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part et d’autre, et ENEDIS fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la convention.

En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS devra verser à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 180 euros, payable au jour de la régularisation par les parties de la convention par acte authentique.

Monsieur CORDELLE ajoute qu’une demande supplémentaire a été effectuée auprès de l’organisme, à savoir la mise en place d’une clôture composée de panneaux rigide de couleur verte, afin d’assurer la sécurité de tous.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve la convention ci-jointe de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de transformation, constitutive de droits réels, à conclure avec ENEDIS

• autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférant.

IV. REMI 28 : CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur CORDELLE rappelle que la Région Centre Val-de-Loir est l’autorité organisatrice des services

réguliers publics de transport routier non urbain de personnes, assurant à titre principal, à l’intention des

élèves, la desserte des établissements d’enseignement, hors périmètre des transports urbains.

Par ailleurs, la commune est autorité organisatrice de second rang et bénéficie, à ce titre, depuis plusieurs

années, d’une convention de délégation de compétences d’organisation du transport scolaire pour son école

Charlemagne.

En raison de l’échéance de ladite convention au 31 août 2025, il convient de se prononcer sur un éventuel

renouvellement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Vu le Code des Transports,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2027/07-06 du 3 juillet 2017 approuvant la convention de

délégation de compétences d’organisation de transports scolaires entre la commune de Saint-Martin-de-

Nigelles et la Région Centre Val-de-Loire, au titre d’autorité organisatrice de second rang (AO2)

Vu la convention signée le 05/11/2019,

Vu les modalités de reconduction tacite annuellement prévues dans ladite convention, dans la limite de cinq

années,

Vu l’échéance de ladite convention prévue au 31 août 2025,Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Page 5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve le renouvellement de la convention liant la commune de Saint-Martin-de-Nigelles à la

Région Centre Val-de-Loire portant sur la délégation de compétences d’organisation du transport

scolaire,

• autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférant.

V. EURE-ET-LOIR INGENIERIE : CONVENTION MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE ESPACE PUBLIC

Monsieur CORDELLE fait part à l’assemblée d’une nouvelle prestation proposée aux adhérents de la mission voirie d’Eure-et-Loir Ingénierie (ELI) : la maîtrise d’œuvre « espace public ».

Monsieur CORDELLE donne la parole à Monsieur RIBAULT qui présente cette prestation dans le cadre du projet de réhabilitation du city-stade. Monsieur RIBAULT synthétise l’aide apportée par ELI : - Aide à la rédaction du cahier des charges

- Aide à la recherche et au choix des fournisseurs

- Recherche de subventions

- Aide au suivi de la réalisation des travaux et au respect des règles jusqu’à la réception des travaux - Honoraires de 4%.

Cette assistance porte sur des opérations de travaux d’aménagement de l’espace public n’excédant pas 200 000€ HT de travaux.

Est entendu par « espace public » toutes zones ouvertes accessibles au public pour des activités sociales et récréatives et notamment : places, parcs, aires de jeux, cours d'écoles, cours de Mairie, allées de cimetière, cheminements piétons, voies douces, voies cyclables, voies vertes, requalification et/ou mise en valeur paysagère d’un site, restauration de mares, mise en œuvre de techniques alternatives à la gestion des eaux pluviales (noues, fossés drainants, jardins de pluie…).

Les modalités d’exécution de la mission sont fixées dans la convention ci-jointe.

En tant que maître d’œuvre, ELI assurera les missions suivantes : le cas échéant les études préliminaires ou études de diagnostic, les études d’avant-projet et de projet, la préparation du dossier de consultation et assistance pour la conclusion des marchés de travaux, la direction de l’exécution des contrats de travaux et l’assistance pour les opérations de réception.

La commune souhaite réaliser l’installation d’un nouveau terrain multisports en lieu et place de celui existant, pour un montant des travaux estimé à 82 795.00 euros H.T.

Cette prestation fera l’objet d’une rémunération spécifique du maitre d’œuvre, basée sur un coefficient de complexité appliqué au montant estimé des travaux. Le coefficient pour le projet de la commune est de 4 %, ce qui représente un coût à 3311.80 euros H.T. soit 3 974.16 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• décide de solliciter l’assistance d’Eure-et-Loir Ingénierie,

• s’engage à verser un montant de 3311.80 euros H.T. soit 3 974.16 euros TTC au titre de la rémunération spécifique du maitre d’œuvre,

• approuve la convention ci-jointe,

• autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Eure-et-Loir Ingénierie.Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Page 6

VI. CHIENS ERRANTS : CONVENTION AVEC LA FOURRIÈRE DÉPARTEMENTALE

L’article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens trouvés errants ou en état de divagation.

En Eure-et-Loir, c’est le Conseil départemental qui, historiquement, a géré ce service jusqu’au 31 décembre 2018. La loi NOTRE du 07 août 2015 ayant retiré la clause de compétence générale aux départements, l’Association des Maires d’Eure-et-Loir, les services de l’État et le Département ont travaillé pour identifier une solution pérenne pour les communes qui doivent impérativement disposer d’un service de fourrière animale. Une association, la « fourrière départementale eurélienne », dispose des capacités à mener la mission pour le compte des communes du département.

Il est précisé que la participation financière de la commune s’élève à 1 euro par habitant pour la prestation suivante :

- capture et transport des animaux errants ou divagants et/ou dangereux ; - hébergement des animaux selon les dispositions légales.

L’assemblée s’accorde pour indiquer que le coût est important pour le peu de cas rencontrés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (15 voix pour de Mesdames BOUCHAUDY, CHESNEAU, COCHET, FIGON, RUBIN et TORCHEUX et Messieurs BLUSSON, DEMORÉ, LOBOFF, MAURY, RIBAULT et sa délégation de pouvoir de Monsieur LOIZET, TIRLOY et TURPIN et sa délégation de pouvoir de Madame CHIROSSEL, et 3 abstentions de Madame BERTHON et Messieurs ALIX et CORDELLE), • refuse d’adhérer à la convention relative à la capture, le transport et l’hébergement des animaux

errants ou divagants,

• indique qu’une solution communale sera mise en place en interne si la situation se présente.

VII. FONDATION DU PATRIMOINE : PROPOSITION D’ADHÉSION

La Fondation du Patrimoine, créée par la loi du 2 juillet 1996, est un organisme privé indépendant à but non lucratif, reconnu d’utilité publique, qui a pour vocation la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, non protégé et en péril, public et privé.

Organisée en délégations régionales, essentiellement composées de bénévoles, elle accompagne les projets des propriétaires (particuliers, collectivités ou associations) pour trouver des financements publics ou privés.

Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :

- Participation au financement des travaux

- Mobilisation autour du mécénat

- Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population.

La cotisation est fonction de la strate de population, à savoir 200 euros par an pour une commune de moins de 3000 habitants.

Monsieur ALIX ajoute que l’intérêt de recourir à cette fondation est la défiscalisation des dons à 75%, dans la limite de 1 000 euros, selon les dispositions actuellement en vigueur.Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Page 7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour une durée de 3 années, • autorise Monsieur le Maire à signer tous documents y afférant.

VIII. CAVE RUE JEAN MOULIN : DIVISION EN VOLUMES

Monsieur CORDELLE explique avoir été contacté par les propriétaires de la parcelle cadastrée C 89 sise 4 rue

Jean Moulin concernant la présence d’une cave souterraine se prolongeant sous le domaine public et donne la

parole à Monsieur RIBAULT.

En raison d’un projet de vente, il convient de procéder à une division en volumes pour régulariser la situation.

La division en volumes est une subdivision de l’entité foncière en différents volumes privatifs.

Chacun de ces volumes est défini par leur base en m², leurs limites inférieure et supérieure sont indiquées par une cote d’altitude dans le système de nivellement général de la France (N.G.F.), système normal.

Chacun de ces volumes bénéficie et supporte un certain nombre de servitudes générales. Il est défini les 3 volumes suivants sur l’assiette foncière précédemment établie :

- volume 1 : contiendra le tréfonds sans limite de profondeur

- volume 2 : contiendra une partie à usage de cave en sous-sol. L’accès se fera par la parcelle C1 n°89, (accès privatif aux propriétaires de cette parcelle)

- volume 3 : contiendra la Rue Jean Moulin et son surfonds.

VOLUME BASE m² NIVEAU INFERIEUR NIVEAU SUPERIEUR

1 17m² Tréfonds sans limitation de profondeur

108.09 m (altitude à 0.20 m environ

en dessous du sol en terre battue

de la cave)

2 17m²

108.09 m (altitude à 0.20 m

environ en dessous du sol en

terre battue de la cave)

111.15 m (altitude présumée au-

dessus de la voûte en béton)

3 17m² 111.15 m (altitude présumée au- dessus de la voûte en béton) Zénith sans limitation de hauteurConseil Municipal du 25 novembre 2024 Page 8

Monsieur RIBAULT liste également les servitudes d’appui et d’accrochage, de passage et celles relatives aux

réseaux, canalisations et gaines.

Monsieur TURPIN s’interroge sur d’éventuels risques d’écoulement. Monsieur RIBAULT rappelle que cette cavité

existe depuis très longtemps, est très profonde et que la présence de terre sur 2 mètres de hauteur

empêcheraient un éboulement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• accepte de procéder à une division en volumes tel que présenté dans l’état descriptif de division en

volumes présenté et créer une parcelle distincte au service du cadastre,

• autorise Monsieur le Maire à recourir aux prestations de la société GEFA pour procéder à la

régularisation de la cave présente sous le domaine public et signer tous documents y afférant.

IX. ÉLAGAGE ET EMBÂCLE : TRAVAUX D’OFFICE

Monsieur CORDELLE explique que la mairie est régulièrement confrontée à la carence des propriétaires privés concernant les travaux d’élagage de la végétation débordant sur le domaine public et le retrait des embâcles sur la Drouette.

Il est rappelé que le Code Civil prévoit un engagement de la responsabilité des propriétaires en cas d’accident et qu’il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de veiller à la réalisation desdits travaux et de la sécurité et de la salubrité du domaine public.

En cas de carence des propriétaires, l’autorité administrative doit mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour assurer l’exécution de la réglementation et ainsi mettre fin aux désordres constatés, notamment par l’exécution d’office des mesures prescrites, lorsque celle-ci est prévue par la Loi.

A défaut, la responsabilité administrative de la collectivité pourrait être engagée.

A ce titre, il est possible pour la commune de mettre en œuvre des travaux réalisés d’office après procédure contradictoire et mise en demeure. Dans le cadre de la réalisation de ces derniers par les services communaux, il convient de définir un montant à facturer aux propriétaires défaillants.

Madame BOUCHAUDY et Monsieur DEMORÉ proposent la mise en place d’un montant forfaitaire et des exemples de tarification d’entreprises extérieures sont donnés.

Monsieur TIRLOY rappelle que le SMDVA préconise parfois de laisser les embâcles pour oxygéner l’eau. Monsieur CORDELLE ajoute que le syndicat se réserve le droit d’intervenir et de facturer mais actuellement aucun déplacement n’a été effectué et les embâcles persistent en créer des « bouchons » importants empêchant le bon écoulement de la Drouette. Monsieur TIRLOY confirme qu’il s’agit d’un véritable problème et que cela peut également endommager certains vannages. Monsieur CORDELLE affirme qu’il y a trop d’attente avec le SMDVA et que la commune doit agir.

Monsieur ALIX ajoute que les embâcles sont parfois très imposants et qu’il faut assurer la sécurité des agents communaux.Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Page 9

Monsieur RIBAULT convient que la proposition actuelle est une solution intermédiaire au cas par cas.

Monsieur TIRLOY demande où en est le projet de survol de la Drouette par un drone. Monsieur CORDELLE répond qu’il convenait d’attendre la tombée des feuilles d’arbres et qu’une nouvelle autorisation auprès de la Préfecture sera prochainement réalisée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention de Monsieur TIRLOY), • décide d’instaurer une prestation payante dans le cadre de la réalisation de travaux d’office réalisés par la commune à l’encontre de tout propriétaire défaillant sur ses obligations d’élagage de la végétation débordante et de retrait d’embâcle de l’espace public ;

• dit que les tarifs applicables seront les suivants :

o 120 euros par heure pour les frais de personnel (2 agents)

o 20 euros par heure pour les frais de matériel

o 50 euros forfaitaires pour les frais de déplacement

o 10 % sur le montant des frais susmentionnées pour les frais de gestion • confirme que toute heure entamée sera due par le propriétaire.

X. REMBOURSEMENT DE FRAIS

Monsieur CORDELLE indique s’être acquitté personnellement de frais pour la mairie à hauteur de 190.90 euros, à savoir :

- Frais de déplacement Rambouillet : 56.70 euros

- Frais de déplacement Morancez : 27.00 euros

- Frais de déplacement et de parking pour Paris : 107.20 euros

Une note de frais a été établi à des fins de remboursement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• accepte le remboursement de la note de frais présentée s’élevant à un montant global de 190.90

euros ;

• donne tous pouvoirs afin qu’un virement de 190.90 € soit effectué sur le compte personnel de Monsieur

CORDELLE.

XI. DÉCISIONS DU MAIRE

État des décisions

Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2023/12-32 du conseil municipal en date du 1er décembre 2023,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 2024-08 du 18/10/2024 : réalisation de travaux complémentaires de voirie rue du lavoir par la société SOGAFIM pour un montant de 2 441.00 euros HT soit 2 929.20 euros TTC Décision n °2024-09 du 24/10/2024 : réalisation de travaux complémentaires de voirie rue du lavoir par la société SOGAFIM pour un montant de 1 231.20 euros HT soit 1 477.40 euros TTC.Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Page 10

XII. QUESTIONS DIVERSES

Un dossier portant sur un litige de reprise de sépulture effectuée en décembre 2023 est présentée. L’assemblée prend acte.

Monsieur CORDELLE annonce le départ prochain du 4ème agent du service technique actuellement en contrat aidé. L’absence de signature d’un nouveau contrat s’explique par des contraintes financières à venir.

Monsieur CORDELLE indique que la délibération portant sur le refus de l’assemblée de la déviation Epernon- Hanches a été transmise comme convenu et rapporte que la commune subirait, en retour, un refus d’octroi de subvention de la part du Conseil Départemental. De ce fait, Monsieur CORDELLE explique que le choix des investissements pour l’année 2025 sera effectué avec un montage financier en auto-financement.

Monsieur CORDELLE propose d'effectuer un tour de table.

Monsieur DEMORÉ explique que les réunions de Hameaux sont terminées et qu’un récapitulatif des échanges sera diffusé lors d’une prochaine édition spéciale de la Gazette communale. Monsieur DEMORÉ indique que la mairie a acquis un dispositif pour les personnes en situation de handicap auditif : une boucle à induction magnétique sera prochainement installée à l’accueil de la mairie. Concernant l’installation de ce même type de disposition à la salle multi-activités, le montant s’élevant à la somme de 4 500 euros environ, elle est toujours en réflexion afin de respecter les obligations règlementaires en matière d’accessibilité.

Monsieur DEMORÉ rappelle l’article de la dernière Gazette concernant la communication numérique : les administrés ont la possibilité de s’inscrire sur une liste auprès de la mairie, en échange un autocollant leur sera remis, à apposer sur leur boîte aux lettres. Ainsi les distributeurs sauront qu'il n'est pas nécessaire de déposer un exemplaire papier à cette adresse.

Madame BOUCHAUDY revient sur l’éventualité de ne pas bénéficier de subventions d’investissement en raison de la position de l’assemblée sur la déviation Epernon-Hanches. Si tel est le cas, Madame BOUCHAUDY espère qu’une communication sera effectuée.

Monsieur TIRLOY déplore l’absence de parution du texte de l’opposition dans la dernière édition de la Gazette et d’informations de la part de Monsieur DEMORÉ. Monsieur DEMORÉ lui rappelle que des mails lui ont été envoyés à son adresse mail d’élu et que cela lui semble étrange qu’il reçoive les mails relatifs à la tenue de la séance du conseil municipal mais pas ceux concernant le bulletin communal. Monsieur DEMORÉ propose à Monsieur TIRLOY de l’inscrire à la prochaine session du « bus numérique » afin de l’aider à configurer et gérer ses mails.

Monsieur TIRLOY souhaite échanger de nouveau sur la déviation de Nogent-le-Roi. Il indique qu’il s’agit finalement de travaux d’endiguement qui s’étale sur les 2/3 du fonds de vallée, induisant des mécanismes inquiétants en matière d’augmentation des crues. La répartition de cette masse d’eau contre cet endiguement se répercutera sur les communes voisines et la Drouette. Monsieur TIRLOY alerte sur les risques pris par le Président de la communauté de communes et le Vice-Président du Conseil Départemental pour la commune de Saint-Martin-de-Nigelles.

Monsieur CORDELLE explique que la loi ZAN pourrait empêcher la réalisation de cette déviation mais que cela pourrait être revu avec de nouvelles dispositions. De plus, le Conseil Départemental va certainement devoir réduire ses dépenses.

Monsieur CORDELLE indique que les « Vœux du Maire » auront lieu le 10/01/2025 avec la traditionnelle galette des rois.Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Page 11

Madame TORCHEUX rappelle que les représentations du théâtre sont programmées sur les 3 prochains weekends et propose un verre de l’amitié pour cette dernière séance de conseil de l’année.

Plus aucune question n’étant soulevée, et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre.

Le Maire, La secrétaire.