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Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20220628 odj conseil communautaire annexespdf)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Transports,
CCFL - Conseil communautaire du 28 juin 2022 1
2022D115 - Habitat, Action sociale et CIAS - Mise en place d’une navette
intracommunautaire – Extension des modalités d’accès et règlement du service. NAVETTE
DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES FLANDRE LYS
RÈGLEMENT DU SERVICE 1. DÉFINITION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE............................................................... 3
2. DÉROULEMENT DU DÉPLACEMENT ................................................................................... 3
A. Réservation...................................................................................................................... 3
B. Annulation du déplacement ............................................................................................ 4
C. Accès au véhicule ............................................................................................................ 4
3. TITRES DE TRANSPORTS ..................................................................................................... 4
4. COMPORTEMENT À BORD DU VÉHICULE .......................................................................... 5
5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TRANSPORT DES PERSONNES EN CAS DE PERTURBATIONS .................................................................................................................... 5
A. Objets trouvés ................................................................................................................. 6
B. Information au public ...................................................................................................... 6 1. DÉFINITION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le présent règlement s‘applique aux usagers empruntant le service de transport « Navette autonomie » de la Communauté de Communes Flandre Lys . Il définit les conditions particulières dans lesquelles les utilisateurs peuvent être transportés par le service de transport, et ce dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles actuellement en vigueur.
Ce service, fonctionnant uniquement sur réservation, est ouvert à tous.
Les enfants mineurs de moins de 14 ans, sont placés sous la responsabilité de leurs parents, du domicile à la montée dans le véhicule et dès la descente du véhicule.
Pour le transport d’un bébé, le transporteur devra être prévenu à la réservation.
Le transport se fera avec un ticket des parents et sous leur responsabilité.
2. DÉROULEMENT DU DÉPLACEMENT
A. Réservation
Le service fonctionne uniquement sur réservation.
La réservation est possible :
- Soit par téléphone auprès de la centrale de réservation au 03 xx xx xx xx ;
- Soit via un formulaire de réservation disponible sur le site internet de la CCFL ;
Le service fonctionne du lundi au vendredi, de 5h00 à 21h non- stop et de 7 h à 18 h le samedi (heures de la première et de la dernière prise en charge possible à un arrêt donné).
Les réservations peuvent être effectuées jusqu'à 2 h avant le départ, la veille pour un départ le lendemain entre 5H et 9H, et peuvent être effectuées sur plusieurs semaines d'affilées.
Lors de la réservation, il est demandé le lieu de départ, le lieu d’arrivée, la date du déplacement, l’horaire souhaité, ainsi qu’un éventuel trajet retour.
Il ne sera pas possible de faire une réservation pour un trajet inférieur à une distance de 1 km. La référence est un calculateur d’itinéraire grand public. En cas d’interprétation contradictoire entre deux calculateurs d’itinéraires, la référence établie par la CCFL prévaut sur toutes les autres.
Les destinations prévues lors de la réservation ne peuvent pas être modifiées en cours de trajet.
Hors motif médicaux ou professionnels, un usager ne pourra bénéficier plus de 5 fois par mois du service.
Le service est réalisé dans la limite des moyens matériels disponibles. L’usager pourra se voir refuser une prise en charge en cas de saturation de ceux-ci. B. Annulation du déplacement
Tout rendez-vous ne pouvant être honoré doit être annulé auprès du numéro de réservation à minima 1 heure avant l’heure convenue. Dans le cas contraire, il sera considéré comme non-honoré.
Tout rendez-vous non honoré donnera lieu à un courrier d’avertissement à l’usager.
Au bout de 3 rendez-vous non honorés l’usager pourra être suspendu provisoirement du service.
En cas de retard de l’usager de plus de 5 minutes au point d’arrêt et/ou à la prise en charge, le conducteur se verra dans l’obligation de partir afin de ne pas retarder les usagers suivants et le rendez-vous sera considéré comme non honoré.
C. Accès au véhicule
La prise en charge et la dépose des voyageurs se font prioritairement aux arrêts des réseaux des lignes scolaires et régulières régionales.
Lorsque la situation de la personne le justifie, ou s’il n’y pas de points d’arrêts à proximité immédiates (Dans un rayon de 150 mètres du domicile de l’usager), la prise en charge de s’effectue à domicile (ou à proximité immédiate selon les conditions d’accès - voie carrossable).
L’usager doit arriver 5 minutes avant l’heure théorique de prise en charge.
L’usager doit faire signe au conducteur lors de son arrivée (les véhicules sont blancs et identifiables grâce au logo de la CCFL).
3. TITRES DE TRANSPORTS
- Aller simple : 1 €
- Aller/retour : 1.5 €
- Carnet de 10 tickets simple : 10 €
- Carnet de 10 tickets Aller/retour : 15 €
Chaque ticket à l'unité est valable pour un déplacement unique.
L’usager doit présenter spontanément son titre de transport au moment de la montée dans le véhicule, ou en acheter un auprès du conducteur.
Tout voyageur doit être en mesure de présenter un titre de transport valable.
Il est recommandé de faire l’appoint.
Les billets supérieurs à 20 € sont susceptibles d’être refusés par les conducteurs. 4. COMPORTEMENT À BORD DU VÉHICULE
Il est interdit aux voyageurs :
- De boire/manger ;
- De fumer/vapoter ;
- De voyager en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, d’être en état de grande
malpropreté ;
- De tenir des propos injurieux ;
- De souiller ou détériorer le matériel ;
- De jeter des détritus ;
- De faire usage d’appareils ou instruments sonores susceptibles de gêner le conducteur et/ou les
autres usagers ;
- De transporter des matières dangereuses ;
Le nombre de bagages par voyageur est limité à 2 bagages.
Le transport des animaux est autorisé et gratuit pour les chiens guides d’aveugles, les animaux de petite taille voyageant dans des paniers ou des caisses de transport.
Le propriétaire est responsable des dégâts causés dans le véhicule.
Les usagers sont civilement responsables des dommages qu’ils pourraient occasionner aux biens et aux personnes dans les véhicules et aux points d’arrêts.
En cas de refus de la part d’un usager de respecter ce présent règlement, le conducteur est autorisé à lui refuser l’accès et/ou de le faire descendre du véhicule.
Tout acte de violence verbale ou physique à l’encontre du conducteur ou de toute personne se trouvant dans le véhicule est passible d’un procès-verbal établi par la Police Nationale ou la Gendarmerie conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.
5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TRANSPORT DES PERSONNES EN CAS DE PERTURBATIONS
Le service de TNA ne pourra pas être assuré en cas de perturbations graves générant une limitation ou une
interruption de trafic routier (météorologie, arrêté d’interdiction, …).
La responsabilité du transporteur ou de la CCFL ne pourra être engagée à la suite d'un retard ou d'une suppression de service du fait d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, ou à des circonstances extérieures telles qu’intempéries, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, grèves, incendie, dégâts des eaux.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible, qui empêche le transporteur d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent. A. Objets trouvés
Les objets trouvés dans les véhicules sont remis au conducteur. Ils peuvent ensuite être retirés au siège de l’entreprise exploitante, où ils seront conservés pendant deux mois.
B. Information au public
Le présent règlement est disponible dans les véhicules, au siège de la Communauté de Communes Flandre Lys et en consultation sur le site de la CCFL. CCFL - Conseil communautaire du 28 juin 2022 2
2022D117 - Habitat, Action sociale et CIAS - Modification du règlement de l’aide à la rénovation
énergétique des logements locatifs sociaux. CCFL - Conseil communautaire du 28 juin 2022 3
Dispositif d’aide à la production de logements à loyer modéré
et
à la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux
Préambule :
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat dit « interne » voté par les élus communautaires en 2015
pour 6 ans, un dispositif d’aide à la production de logements locatifs sociaux a été créé. Ce dispositif a
permis la réalisation de 476 logements locatifs sociaux.
Le 18 février 2021, les élus de la CCFL ont prescrit l’élaboration du futur PLH. En parallèle de l’élaboration
de ce dernier, le dispositif d’aide à la production de logements à loyer modéré a été reconduit pour
l’année 2021.
Au vu du programme prévisionnel de production de logements sociaux des communes et compte tenu
des obligations de production liées à la loi SRU, un nouveau dispositif est reconduit pour la période
2022-2026. Celui-ci sera susceptible d’évoluer en fonction des orientations qui seront définies dans le
PLH.
Aussi, au regard, notamment, des orientations du PCAET Flandre et Lys en cours d’élaboration, il s’agit,
par l’octroi d’une subvention, de soutenir la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux,
contribuant ainsi à résorber les passoires énergétiques au sein du parc social et tendre vers l’objectif
fixé par la loi de transition Énergétique pour la Croissance Verte qui vise à atteindre le niveau BBC en
2050 sur l’ensemble du parc de logements. Le dispositif est applicable pour l’année 2022.
Objet :
Le présent règlement définit les conditions d’intervention de la Communauté de communes Flandre Lys
dans le cadre de ce dispositif.
Les opérations de construction ou de rénovation doivent se dérouler sur l’une des huit Communes de
la Communauté de Communes Flandre Lys.
Les logements doivent avoir obtenu l’agrément de l’État.
Les organismes de logements sociaux veilleront à communiquer le plus en amont possible leurs
programmes de rénovation auprès de la communauté de Communes Flandre Lys et de la commune
concernée.
Les bailleurs sociaux s’engagent à la pose d’une plaquette sérigraphiée portant le logo de la
Communauté de Communes Flandre Lys ainsi que la mention « cette opération est subventionnée par
la Communauté de Communes Flandre Lys ». CCFL - Conseil communautaire du 28 juin 2022 4
1/ L’aide à la production de logements à loyer modéré
Les montants planchers de l’aide forfaitaire sont les suivants :
- 6 000€ par logement pour les PLAI (Prêt Locatif aidé d’intégration). Les bailleurs peuvent le
contracter dans le cadre d’opérations d’acquisitions ou de constructions immobilières, dispositif
de financement des logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent des difficultés
économiques et des difficultés sociales.
- 2 700€ par logement pour les PLUS (Prêt Locatif à usage social-dispositif le plus couramment
utilisé par les bailleurs sociaux, permet de financer la construction ou l’achat d’immeubles dans
un objectif de mixité sociale, mise en location encadrée par une convention précisant un
plafond de ressource e un loyer maximum) et PLS (Prêt Locatif Social-destiné aux personnes
physiques ou morales de droit privé ou public, désirant financer des logements sociaux dont le
loyer et les ressources du locataire ne dépassent pas un certain plafond)
- Aide additionnelle de 3 000€ par logement pour les démolitions reconstructions dans la limite
de 50% du coût de la démolition (Prêt locatif à usage social, dispositif le plus couramment utilisé
par les bailleurs sociaux, permet de financer la construction ou l’achat d’immeubles dans un
objectif de mixité sociale, mise en location encadrée par une convention précisant un plafond
de ressource et un loyer maximum. L’aide additionnelle de 3 000€ par logement peut
également concerner la réhabilitation d’habitations créant de nouveaux logements sociaux.
- 2 000€ par logement pour les opérations en acquisition-amélioration pour le financement de
logements avec services pour personnes âgées, EHPAD, et logements spécifiques au handicap.
Constitution de la demande :
L’octroi de la subvention sera conditionné à l’accord du Maire avec le bailleur sur la typologie des
logements du programme prévu.
La demande de subvention devra être adressée par la Commune à la Communauté de Communes
Flandre Lys à l’appui d’un dossier comprenant les pièces justificatives détaillées ci-après.
La commission Habitat étudiera les projets proposés sur la base d’un bilan complet et prendra en
compte le prix du foncier (coût d’achat, coût de viabilisation, coût des honoraires, coût de construction).
La CCFL consultera si besoin le service des Domaines et l’EPF. Sur proposition de la commission, le
dossier sera soumis à validation du conseil communautaire.
Les subventions après délibération et signature d’une convention seront versées à la Commune à
l’achèvement des travaux.
Il sera demandé aux bailleurs sociaux, avec l’appui des services des Communes, les documents
prévisionnels annuels afin d’anticiper les enveloppes budgétaires.
Les dossiers devront être réputés complets au plus tard le 31 octobre de l’année N.
Les critères d’éligibilité CCFL - Conseil communautaire du 28 juin 2022 5
Les logements locatifs sociaux concernés sont ceux financés via un PLUS (prêt locatif à usage social), un
PLS (Prêt Locatif social) ou un PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)
Les pièces exigées sont les suivantes :
- Une note de présentation du projet
- L’arrêté du permis de construire
- La délibération de garantie des prêts
- La notice sur le terrain et le projet
- L’acte de vente
- Les plans de situation, de masse et des logements
- Les pièces financières :
o le décompte des surfaces,
o la charge foncière ou la charge immobilière,
o le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux,
o le coût des prestations intellectuelles, notamment celles rendues par la maîtrise
d’œuvre
o la décision de financement des services de l’État
o la décision ou délibération du bailleur autorisant le prêt
o les plans de financement PLUS/PLAI
Pièces à fournir à l’achèvement des travaux :
- la convention entre la Commune et le bailleur social stipulant le versement de la subvention.
Cette convention doit préciser les engagements du bailleur social repris dans l’article 3 de la
convention ou l’engagement du bailleur social à respecter les conditions reprises audit article
3.
- la délibération de la Commune actant le principe du versement de la subvention de la Commune
au bailleur social
- la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- la copie du mandat acquitté attestant du versement de la subvention de la commune au bailleur
social, visé par le Trésor Public
- tout document faisant état de la pose de la plaquette
2/ L’aide à la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux
Cette aide financière est fixée à 4000€ par logement : il s’agit de réaliser un saut de 2 étiquettes
énergétiques et d’atteindre l’étiquette « C » issue de l’ancien DPE soit, une consommation inférieure à
150 Kwhep/m²/an) pour chaque logement.
Une majoration de 3000€ sera accordée si le niveau BBC Rénovation est atteint (consommation
inférieure à 104 kwhep/m²/an) *.
L’attribution se fera après examen particulier de chaque dossier en commission Habitat.
Constitution de la demande : CCFL - Conseil communautaire du 28 juin 2022 6
Le demandeur transmettra à Monsieur le Président de la Communauté de Communes (500 rue de la
Lys 59253 LA GORGUE), un dossier complet présentant l’opération (localisation, nombre et typologie
des logements, nature des travaux, objectif de performance énergétique atteint) détaillant le montage
financier de celle-ci et précisant si un label est visé.
Le dispositif est ouvert pour l’année 2022. Les demandes devront être déposées avant le 31 octobre
2022
Les projets concernés sont ceux dont l’ordre de service (OS) de commencement des travaux est signé
avant le 31 décembre 2022. Les dossiers devront être réputés complets au plus tard dans les 6 mois
suivant la date de l’OS.
Le versement de l’aide s’effectuera lorsque l’ensemble des travaux est achevé sur production de
l’attestation de non-contestation à la conformité des travaux ainsi que les documents permettant
d’attester du niveau de performance énergétique atteint. Une convention stipulera les modalités de
versement de l’aide et les engagements réciproques de la Communauté de Communes Flandre et Lys
et le bailleur social. Un contrôle du service Habitat pourra être effectué pour vérifier la réalisation des
travaux pendant et après le chantier.
Critères d’éligibilité :
Les opérations éligibles sont les opérations de rénovation énergétique des logements disposant d’une
étiquette énergétique D, E, F ou G. Les logements qui intégreraient la classe énergétique C à compter
du 1er juillet 2021 pourront bénéficier de l’aide, sous réserve de la production d’un DPE antérieur au 1er
juillet 2021.
Montant Conditions
4 000€
+ 3000€
Saut de 2 étiquettes énergétiques + atteinte
étiquette C (Cep < 150 kWhep/m².an)
si atteinte du niveau BBC Rénovation (Cep < 104
kWhep/m².an)
Le logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans.
L’aide est plafonnée à 15% du montant HT des travaux (hors frais d’études et honoraires)
Les logements peuvent être individuels ou collectifs.
Autres conditions : Les bailleurs sociaux s’engagent :
- à répercuter les baisses de consommation d’énergie sur les charges locatives,
- à ne pas revendre les logements pendant une durée minimale de cinq ans.
Les pièces nécessaires sont les suivantes :
Pièces à fournir lors du dépôt de la demande :
- Pour la subvention forfaitaire de 4 000 € par logement : CCFL - Conseil communautaire du 28 juin 2022 7
o Dossier présentant l’opération (localisation, nombre et typologie des logements, nature
des travaux)
o L’étude thermique TH-C-E ex du projet, détaillant l’état initial et l’état final du projet
o A défaut d’étude thermique (pour les opérations isolées) un DPE avant travaux et après
travaux
o Le plan de financement
o La décision de non-opposition à déclaration préalable ou l’arrêté du permis de
construire
o Le montant des charges locatives et le coût du loyer avant et après travaux
o L’OS de démarrage
- En complément pour la bonification de 3 000 € par logement :
o Une note de faisabilité technique et financière sur l’intégration d’éco-matériaux dans
le projet, rédigée par la maîtrise d’œuvre *
o Une note détaillant le plan d’action prévu pour accompagner les locataires dans leur
logement rénové, rédigé par la maîtrise d’ouvrage *
Pièces à fournir à la livraison des logements :
- Pour la subvention forfaitaire de 4 000 € par logement :
o L’étude thermique TH-C-E ex du projet, dont l’état final du projet est mis à jour selon
les éventuels ajustements lors de la réalisation des travaux
o A défaut d’étude thermique, le DPE après travaux réel
o Plan de financement mis à jour selon les éventuels ajustements lors de la réalisation
des travaux
o Attestation de non-contestation à la conformité des travaux
o Le montant actualisé des charges locatives et le coût du loyer après travaux selon les
éventuels ajustements lors de la réalisation des travaux
- En complément pour la bonification de 3 000 € par logement :
o Pour les opérations groupées d’au moins 10 logements, les rapports des tests
d’infiltrométrie après travaux sur au moins 10% des logements de l’opération *
o Rapport d’autocontrôle de VMC : fiches de mesure de débit conformes sur la totalité
des bouches d’extraction de la totalité des logements de l’opération. La fiche
« attestation d’essais de fonctionnement ventilation mécanique contrôle simple flux »
de l’AQC peut être utilisée comme support ou modèle. *
* Complément d’information sur les pièces justificatives
- Une note de faisabilité technique et financière sur l’intégration d’éco-matériaux dans le projet,
rédigée par la maîtrise d’œuvre
Dans sa mission d’établissement du programme et du chiffrage du projet, le maître d’œuvre rédige une
note d’1 à 2 pages sur la faisabilité technique et financière de l’intégration d’éco-matériaux dans
l’opération. Sans chercher à imposer l’usage de ces matériaux, cette note vise à prouver que la maîtrise
d’œuvre a étudié la question sans l’écarter d’emblée. CCFL - Conseil communautaire du 28 juin 2022 8
- Une note détaillant le plan d’action prévu pour accompagner les locataires dans leur logement
rénové, rédigé par la maîtrise d’ouvrage
Le comportement des usagers d’un logement a une influence non négligeable sur les consommations
énergétiques du logement et sur la pérennité des équipements techniques. Il est primordial que les
locataires soient informés des travaux réalisés, des bonnes pratiques à adopter (entrées d’air à laisser
libre, entretien locatif minimal des bouches de VMC, notice d’utilisation du thermostat…). Au-delà d’une
simple présentation, c’est une véritable sensibilisation qui doit être mise en place pour que la
compréhension des enjeux pousse les locataires à maintenir leur vigilance et poursuivre les bonnes
pratiques dans le temps.
- Pour les opérations groupées d’au moins 10 logements, les rapports des tests d’infiltrométrie
après travaux sur au moins 10% des logements de l’opération
La réalisation de tests d’infiltrométrie (blower door, mesure de l’étanchéité à l’air de l’enveloppe) a une
grande portée pédagogique au sein des équipes de mise en œuvre. Réaliser un test en présence des
entreprises permet de repérer les principaux points de fuite du logement et de mettre en place des
réflexes de traitement simples et peu coûteux (ajouter un joint au niveau d’une jonction constructive,
utiliser des diamètres de percement adaptés aux fourreaux, soigner le curage des supports avant
isolation…). Si le présent règlement n’impose pas de valeur limite d’étanchéité à l’air à atteindre, il
impose en revanche de sensibiliser les équipes par la réalisation de tests de manière à vulgariser la
compréhension de l’étanchéité à l’air et massifier les bons réflexes de mise en œuvre.
- Rapport d’autocontrôle de VMC : fiches de mesure de débit conformes sur la totalité des
bouches d’extraction de la totalité des logements de l’opération. La fiche « attestation d’essais
de fonctionnement ventilation mécanique contrôle simple flux » de l’AQC peut être utilisée
comme support ou modèle.
Plus de la moitié des installations neuves de VMC sont défaillantes à la livraison des logements. Les
mesures de débit sur l’ensemble des bouches de VMC permettent à la fois de vérifier que les
installations fonctionnent correctement, et à la fois de sensibiliser les entreprises aux défauts
pouvant occasionner des pertes de débit (longueur de réseau, coudes, écrasement…). Ces mesures
peuvent être réclamées à l’entreprise en auto-contrôle, ou réalisées par le maître d’œuvre ou
maître d’ouvrage selon l’organisation souhaitée
Conditions d’instruction du dossier :
Le dossier devra être présenté dans le respect des réglementations en vigueur (urbanisme, accessibilité,
…).
Les dossiers devront être réputés complets avant le 31 octobre par courrier à l’attention de Monsieur
le Président de la communauté de Communes Flandre Lys (500 rue de la Lys 59253 LA GORGUE) ou par
mail à l’adresse suivante : urbanisme@cc-flandrelys.fr.
Après instruction et validation technique par le service Urbanisme- Habitat, les projets seront soumis à
la validation des élus de la Commission Habitat puis en Conseil Communautaire.
Les organismes de logements sociaux veilleront à apposer une plaquette sérigraphiée sur la façade du
bâtiment. CCFL - Conseil communautaire du 28 juin 2022 9
AVENANT N° 1 AU RÉGLEMENT RELATIF AU
DISPOSITIF D’AIDE À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS À LOYER MODÉRÉ
ET
À LA RENOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
I) Objet de l’avenant
II) Articles faisant l’objet des modifications CCFL - Conseil communautaire du 28 juin 2022 10
I) Objet de l’avenant
Il est préalablement rappelé que le dossier de demande d’aide doit être composé notamment des pièces suivantes :
- Pour la subvention forfaitaire de 4 000 € par logement :
o Dossier présentant l’opération (localisation, nombre et typologie des logements, nature
des travaux)
o L’étude thermique TH-C-E ex du projet, détaillant l’état initial et l’état final du projet
o A défaut d’étude thermique (pour les opérations isolées) un DPE avant travaux et après
travaux
o Le plan de financement
o La décision de non-opposition à déclaration préalable ou l’arrêté du permis de
construire
o Le montant des charges locatives et le coût du loyer avant et après travaux
o L’OS de démarrage
- En complément pour la bonification de 3 000 € par logement :
o Une note de faisabilité technique et financière sur l’intégration d’éco-matériaux dans
le projet, rédigée par la maîtrise d’œuvre
o Une note détaillant le plan d’action prévu pour accompagner les locataires dans leur
logement rénové, rédigé par la maîtrise d’ouvrage
Il est convenu ce qui suit :
Afin de permettre un accord de financement dès le résultat de l’appel d’offre, l’avenant porte sur la modification du contenu du dossier.
II) Articles faisant l’objet des modifications
Le paragraphe ci-dessous est modifié en conséquence comme suit :
Au sein du 2/ concernant l’aide à la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux, dans le paragraphe relatif aux pièces justificatives nécessaires à la constitution de la demande : les termes « l’OS de démarrage » sont remplacés par « Le procès-verbal d’attribution de l’appel d’offres »
L’ensemble des dispositions du règlement, à l’exception de celles précédemment évoquées, continuent à s’appliquer dans leur intégralité. CCFL - Conseil communautaire du 28 juin 2022 11
2022D136 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Aérodrome de Merville – Avenants à la
convention de retrait du SMALIM, adossé à un transfert de compétences et un transfert de propriété
entre la Communauté de communes Flandre Lys et le SMALIM, pour une prise de compétence au 1er
janvier 2022. 1/4
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION DE RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE DES
AEROPORTS DE LILLE LESQUIN ET DE MERVILLE
ASSORTIE D’UN TRANSFERT DE COMPETENCES
ET D’UN TRANSFERT DE PROPRIETE
DU 20 DECEMBRE 2021
PASSEE ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS,
COLLECTIVITE SORTANTE,
ET
LE SYNDICAT MIXTE DES AEROPORTS DE LILLE
LESQUIN ET DE MERVILLE
(DEVENU AU 1ER JANVIER 2022 LE SYNDICAT MIXTE DE
L’AEROPORT DE LILLE METROPOLE) 2/4
ENTRE :
La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL), ayant son siège à La Gorgue,
dûment représentée aux fins des présentes par son Président en exercice, Monsieur
Jacques HURLUS, en application de la délibération n° XXXXX du Conseil
Communautaire de la CCFL en date du XXXXX,
D’une part,
ET
Le Syndicat Mixte des Aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM),
devenu au 1er janvier 2022 le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Lille Métropole
(SMALIM), ayant son siège à Lille, dûment représenté par son Président en exercice,
Monsieur Christophe COULON, en application de la délibération n° 2022-14 du Comité
syndical du SMALIM en date du 10 mars 2022,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » 3/4
Les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 :
L’article 3.1 de la convention du 20 décembre 2021 est amendé tel que suit :
Version originale Version amendée
Les Parties s’entendent sur le fait :
• qu’aucun immeuble n’a été
réalisé, ni aucune dette
contractée, postérieurement à la
création du syndicat, au titre de la
compétence territoriale
« Aéroport de Merville ». Il est
précisé que l’équilibre du budget
annexe relatif à l’aéroport de
Merville pour l’année 2021 est
rendu possible du fait d’une
subvention d’équilibre du budget
principal,
• que le budget annexe relatif à
l’aéroport de Merville ne
présentera aucun excédent
reportable au 31 décembre 2021,
• qu’il n’a été contracté aucune
dette.
Ainsi, les Parties s’accordent à ce que la
propriété de tous les biens meubles et
immeubles acquis par le SMALIM et
rattachés au budget annexe relatif à
l’aéroport de Merville sera transférée à la
CCFL au 1er janvier 2022 en raison de la
prise de compétence.
Les Parties s’entendent sur le fait :
• qu’aucun immeuble n’a été
réalisé, ni aucune dette
contractée, postérieurement à la
création du syndicat, au titre de la
compétence territoriale
« Aéroport de Merville ». Il est
précisé que l’équilibre du budget
annexe relatif à l’aéroport de
Merville pour l’année 2021 est
rendu possible du fait d’une
subvention d’équilibre du budget
principal,
• que le budget annexe relatif à
l’aéroport de Merville ne
présentera aucun excédent
reportable au 31 décembre 2021,
• qu’il n’a été contracté aucune
dette.
Ainsi, les Parties s’accordent à ce que la
propriété de tous les biens matériels et
immatériels acquis par le SMALIM et
rattachés au budget annexe relatif à
l’aéroport de Merville sera transférée à la
CCFL au 1er janvier 2022 en raison de la
prise de compétence.
Article 2 :
L’article 6 de la convention du 20 décembre 2021 est amendé tel que suit :
Version originale Version amendée
Les biens meubles et immeubles dont la
propriété est transférée dans le
patrimoine de la CCFL seront intégrés
pour leur valeur nette comptable.
L’actif revenant à la CCFL est précisé, à
titre indicatif, à l’annexe I au jour de la
signature de la présente convention.
Les biens matériels et
immatériels dont la propriété est
transférée dans le patrimoine de la CCFL
seront intégrés pour leur valeur nette
comptable. 4/4
Les montants arrêtés à l’article 4.2 et
intervenant dans le cadre de la balance
des paiements prévue à l’article 17.1 de
la présente convention seront versés en
2022 consécutivement au vote du budget
primitif arrêté par le Comité syndical du
SMALIM devenu entretemps le Syndicat
Mixte de l’Aéroport de Lille (SMALIL).
L’actif revenant à la CCFL est précisé, à
titre indicatif, à l’annexe I au jour de la
signature de la présente convention.
Les montants arrêtés à l’article 4.2 et
intervenant dans le cadre de la balance
des paiements prévue à l’article 17.1 de
la présente convention seront versés en
2022 consécutivement au vote du budget
primitif arrêté par le Comité syndical du
SMALIM devenu entretemps le Syndicat
Mixte de l’Aéroport de Lille Métropole
(SMALIM).
Article 7 :
L’article 7 de la convention du 20 décembre 2021 est amendé tel que suit :
Version originale Version amendée
Le transfert de propriété des biens
meubles et immeubles mentionnés à
l’annexe I constitue une cession à
l’amiable, sans déclassement au sens
des dispositions de l’article L3112-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques. Ce transfert
interviendra à titre gratuit au 1er janvier
2022 à 00h00.
Le transfert de propriété des biens
immeubles sera constaté par acte
notarié. Les frais y afférents seront à la
charge de la CCFL.
La présente convention vaut acte de
transfert des biens meubles mentionnés
à l’annexe I.
Le transfert de propriété des biens
matériels et immatériels mentionnés à
l’annexe I constitue une cession à
l’amiable, sans déclassement au sens
des dispositions de l’article L3112-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques. Ce transfert
interviendra à titre gratuit au 1er janvier
2022 à 00h00.
Le transfert de propriété des biens
immeubles sera constaté par acte
notarié. Les frais y afférents seront à la
charge de la CCFL.
La présente convention vaut acte de
transfert des biens matériels et
immatériels mentionnés à l’annexe I.
Fait à Lille, en deux exemplaires originaux, le ……………………………………
Pour la Communauté de
Communes Flandre Lys,
Le Président
Pour le Syndicat Mixte de
l’Aéroport de Lille Métropole
(SMALIM),
Le Président 1/4
AVENANT N° 2
A LA CONVENTION DE RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE DES
AEROPORTS DE LILLE LESQUIN ET DE MERVILLE
ASSORTIE D’UN TRANSFERT DE COMPETENCES
ET D’UN TRANSFERT DE PROPRIETE
DU 20 DECEMBRE 2021
PASSEE ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS,
COLLECTIVITE SORTANTE,
ET
LE SYNDICAT MIXTE DES AEROPORTS DE LILLE
LESQUIN ET DE MERVILLE
(DEVENU AU 1ER JANVIER 2022 LE SYNDICAT MIXTE DE
L’AEROPORT DE LILLE METROPOLE) 2/4
ENTRE :
La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL), ayant son siège à La Gorgue,
dûment représentée aux fins des présentes par son Président en exercice, Monsieur
Jacques HURLUS, en application de la délibération n° XXXXX du Conseil
Communautaire de la CCFL en date du XXXXX,
D’une part,
ET
Le Syndicat Mixte des Aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM),
devenu au 1er janvier 2022 le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Lille Métropole
(SMALIM), ayant son siège à Lille, dûment représenté par son Président en exercice,
Monsieur Christophe COULON, en application de la délibération n° XXXX du Comité
syndical du SMALIM en date du 22 juin 2022,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » 3/4
Les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 :
Conformément à l’article 17.2 de la convention susvisée, et compte-tenu de la clôture des comptes du budget annexe de Merville 2021 intervenue entretemps, le présent avenant a pour objet d’actualiser les annexe I et III relatives à l’état d’actif transféré, arrêté 31 décembre 2021, et aux investissements réalisés par le SMALIM, à la demande de la CCFL, lors des exercices 2020 et 2021.
Fait à Lille, en deux exemplaires originaux, le ……………………………………
Pour la Communauté de
Communes Flandre Lys,
Le Président
Pour le Syndicat Mixte de
l’Aéroport de Lille Métropole
(SMALIM),
Le Président Compte Libellé N° Inventaire Date acquisition Durée Valeur Brute Valeur N-1 Echéance V.N.C.
204412 PARCELLE E2243 - MERVILLE 20212113060 30/12/16 30 824 047,65 0,00 0,00 824 047,65 204412 824 047,65 0,00 0,00 824 047,65 LOGICIEL POUR LES VOLS+ENREGISTREMENT ST 20212051020 02/03/07 1 1,00 0,00 0,00 1,00 LOGICIEL DE TRAITEMENT DE LA FACTURATION 20212188015 02/03/07 1 1,00 0,00 0,00 1,00 2051 2,00 0,00 0,00 2,00 3 RUE DE L AERODROME PARCELLE E2176 20192115001 15/03/19 0 38 388,00 38 388,00 0,00 38 388,00 FRAIS D'ACTE - ACTE 8/12/2020 TERRAINS 2020-TERRAINS-ACTE-8/1201/01/20 0 2 494,66 2 494,66 0,00 2 494,66 PARCELLE AB0023 - LESTREM 20202111001 16/12/20 0 1 020,05 1 020,05 0,00 1 020,05 PARCELLE AB0024 - LESTREM 20202113022 16/12/20 0 4 893,76 4 893,76 0,00 4 893,76 PARCELLE AB0025 - LESTREM 20202111003 16/12/20 0 4 929,40 4 929,40 0,00 4 929,40 PARCELLE AB0026 - LESTREM 20202111004 16/12/20 0 3 836,85 3 836,85 0,00 3 836,85 PARCELLE AB0027 - LESTREM 20202111005 16/12/20 0 2 075,73 2 075,73 0,00 2 075,73 PARCELLE CX0002 - LESTREM 20202111006 16/12/20 0 9 346,33 9 346,33 0,00 9 346,33 PARCELLE CX0003 - LESTREM 20202111007 16/12/20 0 3 378,44 3 378,44 0,00 3 378,44 PARCELLE CX0004 - LESTREM 20202111008 16/12/20 0 3 405,48 3 405,48 0,00 3 405,48 PARCELLE CX0005 - LESTREM 20202111009 16/12/20 0 4 180,96 4 180,96 0,00 4 180,96 PARCELLE AH0197 - CALONNE/LYS 20202111037 16/12/20 0 304,05 304,05 0,00 304,05 PARCELLE AH0004 - CALONNE/LYS 20202111010 16/12/20 0 1 078,34 1 078,34 0,00 1 078,34 PARCELLE AH0005 - CALONNE/LYS 20202111011 16/12/20 0 735,27 735,27 0,00 735,27 PARCELLE AH0006 - CALONNE/LYS 20202111012 16/12/20 0 841,63 841,63 0,00 841,63 PARCELLE AH0007 - CALONNE/LYS 20202111013 16/12/20 0 753,49 753,49 0,00 753,49 PARCELLE AH0008 - CALONNE/LYS 20202111014 16/12/20 0 113,50 113,50 0,00 113,50 PARCELLE AH0009 - CALONNE/LYS 20202111015 16/12/20 0 286,22 286,22 0,00 286,22 PARCELLE AH0010 - CALONNE/LYS 20202111016 16/12/20 0 153,71 153,71 0,00 153,71 PARCELLE AH0011 - CALONNE/LYS 20202111017 16/12/20 0 164,80 164,80 0,00 164,80 PARCELLE AH0012 - CALONNE/LYS 20202111018 16/12/20 0 121,42 121,42 0,00 121,42 PARCELLE AH0169 - CALONNE/LYS 20202111019 16/12/20 0 167,57 167,57 0,00 167,57 PARCELLE AH0170 - CALONNE/LYS 20202111020 16/12/20 0 646,92 646,92 0,00 646,92 PARCELLE ZM0009 - GONNEHEM 20202111034 16/12/20 0 10 026,57 10 026,57 0,00 10 026,57 PARCELLE AH0211 - CALONNE/LYS 20202111031 16/12/20 0 442,51 442,51 0,00 442,51 PARCELLE AH0173 - CALONNE/LYS 20202111023 16/12/20 0 698,22 698,22 0,00 698,22 PARCELLE AH0171 - CALONNE/LYS 20202111021 16/12/20 0 1 279,19 1 279,19 0,00 1 279,19 PARCELLE ZI0078 - DOULIEU 20202111036 16/12/20 0 8 844,40 8 844,40 0,00 8 844,40 PARCELLE AH0172 - CALONNE/LYS 20202111022 16/12/20 0 230,36 230,36 0,00 230,36 PARCELLE AH0205 - CALONNE/LYS 20202111029 16/12/20 0 231,55 231,55 0,00 231,55 PARCELLE ZI0077 - DOULIEU 20202111035 16/12/20 0 1 753,69 1 753,69 0,00 1 753,69 PARCELLE AH0215 - CALONNE/LYS 20202111033 16/12/20 0 1 921,75 1 921,75 0,00 1 921,75 PARCELLE AH0213 - CALONNE/LYS 20202111032 16/12/20 0 112,31 112,31 0,00 112,31 PARCELLE AH0207 - CALONNE/LYS 20202111030 16/12/20 0 220,66 220,66 0,00 220,66 PARCELLE AH0203 - CALONNE/LYS 20202111028 16/12/20 0 83,59 83,59 0,00 83,59 PARCELLE AH0201 - CALONNE/LYS 20202111027 16/12/20 0 11,49 11,49 0,00 11,49 PARCELLE AH0199 - CALONNE/LYS 20202111026 16/12/20 0 46,15 46,15 0,00 46,15 PARCELLE AH0175 - CALONNE/LYS 20202111025 16/12/20 0 1 038,52 1 038,52 0,00 1 038,52 PARCELLE AH0174 - CALONNE/LYS 20202111024 16/12/20 0 628,70 628,70 0,00 628,70 2111 110 886,24 110 886,24 0,00 110 886,24 PARCELLE E2242 ET E2244 - MERVILLE 2012-2113-001 30/12/16 0 2 600 572,04 2 600 572,04 0,00 2 600 572,04 PARCELLE ZO0064 - MERVILLE 2012-2113-002 30/12/16 0 34 503,00 34 503,00 0,00 34 503,00 PARCELLE ZO0065 - MERVILLE 2012-2113-003 30/12/16 0 724,00 724,00 0,00 724,00 PARCELLE ZO0141 - MERVILLE 2012-2113-004 30/12/16 0 568 452,00 568 452,00 0,00 568 452,00 PARCELLE ZO0143 - MERVILLE 2012-2113-005 30/12/16 0 13 096,00 13 096,00 0,00 13 096,00 PARCELLE ZO0145 - MERVILLE 2012-2113-006 30/12/16 0 44,00 44,00 0,00 44,00 PARCELLE E2175 - MERVILLE 2012-2113-008 30/12/16 0 14 360,00 14 360,00 0,00 14 360,00 PARCELLE ZO0146 - MERVILLE 2012-2113-007 30/12/16 0 10 196,00 10 196,00 0,00 10 196,00 PARCELLE AB0081 - LESTREM 2012-2113-037 30/12/16 0 154 427,19 154 427,19 0,00 154 427,19 PARCELLE AC0190 - LESTREM 2012-2113-039 30/12/16 0 170,85 170,85 0,00 170,85 PARCELLE AC0192 - LESTREM 2012-2113-040 30/12/16 0 13,05 13,05 0,00 13,05 PARCELLE AC0242 - LESTREM 20202113038 31/12/20 0 38 868,00 38 868,00 0,00 38 868,00 PARCELLE AC0203 - LESTREM 2012-2113-041 30/12/16 0 263,70 263,70 0,00 263,70 PARCELLE AC0233 - LESTREM 2012-2113-042 30/12/16 0 261,90 261,90 0,00 261,90 PÄRCELLE AC0235 - LESTREM 2012-2113-044 30/12/16 0 3,00 3,00 0,00 3,00 PARCELLE AE0224 - LESTREM 2012-2113-045 30/12/16 0 26,85 26,85 0,00 26,85 PARCELLE AE0225 - LESTREM 2012-2113-046 30/12/16 0 20,40 20,40 0,00 20,40 PARCELLE CX0001 - LESTREM 2012-2113-047 30/12/16 0 13,65 13,65 0,00 13,65 PARCELLE AH0001 - CALONNE/LYS 2012-2113-048 30/12/16 0 11 358,00 11 358,00 0,00 11 358,00 PARCELLE AC0200 - LESTREM 2012-2113-025 30/12/16 0 2 915,10 0,00 0,00 2 915,10 2113 3 450 288,73 3 447 373,63 0,00 3 450 288,73 2115 PARCELLE AC0234 - LESTREM 2012-2115-043 30/12/16 0 62 637,75 62 637,75 0,00 62 637,75 2115 62 637,75 62 637,75 0,00 62 637,75 21561 2021_MP01 - Achat d'un véhicule de lutte 202121561067 24/12/21 7 108 170,00 0,00 0,00 108 170,00 21561 108 170,00 0,00 0,00 108 170,00 CAMION VIP 2,5 LAND ROVER 20212182008 02/03/07 1 1,00 0,00 0,00 1,00 AGRO REMORQUE WEYMAR 254x127 ptac 500kg 20212182013 01/06/12 1 1,00 0,00 0,00 1,00 REMORQUE A DEUX ESSIEUX 20212182037 02/03/07 1 1,00 0,00 0,00 1,00 2182 3,00 0,00 0,00 3,00 2 PC FIXES AEROGARE (HP) 20212183014 02/03/07 1 1,00 0,00 0,00 1,00 2 TELEPHONES PORTABLES 20212183049 01/01/18 1 1,00 0,00 0,00 1,00 2183 2,00 0,00 0,00 2,00 MOBILIER AEROGARE COMPTOIR BUREAU FAUT 20212184016 02/03/07 1 1,00 0,00 0,00 1,00 MOBILIER AEROGARE : CHAISES+TABLES+BANCS 20212184017 02/03/07 1 1,00 0,00 0,00 1,00 2184 2,00 0,00 0,00 2,00
2 radios portatives aviation 118-136MHz 20212188001 16/04/21 6 782,46 0,00 0,00 782,46 Manche à Vent Normalisée Aviat 20212188058 13/09/21 1 215,00 0,00 0,00 215,00 Kit radio VIM en 8,33 20212188059 13/09/21 6 1 431,34 0,00 0,00 1 431,34 GROUPE ELECTROGENE 20212188002 25/02/94 1 1,00 0,00 0,00 1,00 DUMONT DECOUPEUSE MAKITA 73 CM3 D355 MM 20212188003 05/11/09 1 1,00 0,00 0,00 1,00 SPIE INST SYST ALARME 20212188004 20/05/10 1 1,00 0,00 0,00 1,00 BANC MUSCULATION 20212188005 30/04/11 1 1,00 0,00 0,00 1,00 TAPIS DE COURSE INTENSE RUN 20212188006 20/12/19 1 1,00 0,00 0,00 1,00 PAPI-FEUX A ECLATS 20212188007 01/10/90 1 1,00 0,00 0,00 1,00 ILS 20212188011 02/10/03 1 1,00 0,00 0,00 1,00 ADB MANCHES À VENT COMPLETE 6.6A EN TISS 20212188012 21/09/11 1 1,00 0,00 0,00 1,00 MICRO-ONDES 20212188018 31/12/19 1 1,00 0,00 0,00 1,00 COFFRE-FORT 20212188021 02/03/07 1 1,00 0,00 0,00 1,00 2 DETECTEURS DE METAUX PORTATIFS 20212188022 02/03/07 6 1,00 0,00 0,00 1,00 2 FUSILS A CHEVROTINES 2 CPS 20212188023 02/03/07 6 1,00 0,00 0,00 1,00 PISTOLET ALARME 1 CP EFFAROUCHEUR 20212188024 02/03/07 1 1,00 0,00 0,00 1,00
2183
2184
ANNEXE 1
ETAT DE L'ACTIF AU 31/12/2021 - BUDGET ANNEXE DE MERVILLE
2051
2111
2113
2182 REVOLVER 6 COUPS EFFAROUCHEUR 20212188025 02/03/07 6 1,00 0,00 0,00 1,00 PAIRE DE JUMELLES 20212188026 02/03/07 1 1,00 0,00 0,00 1,00 3 EXTINCTEURS AEROGARE (1 AZOTE ET 2 POU 20212188027 02/03/07 1 1,00 0,00 0,00 1,00 2 EXTINCTEURS VEHICULE VIP (EAU ET POUDR 20212188028 02/03/07 6 1,00 0,00 0,00 1,00 SECHES MAINS 20212188029 01/01/09 1 1,00 0,00 0,00 1,00 1 ECHELLE 2 PANS 20212188030 01/01/09 1 1,00 0,00 0,00 1,00 KARCHER 20212188031 01/01/09 1 1,00 0,00 0,00 1,00 COMPRESSEUR 20212188032 01/01/09 1 1,00 0,00 0,00 1,00 MARTEAU PERFORATEUR (MARQUE WORK) 20212188033 01/01/09 1 1,00 0,00 0,00 1,00 PERCEUSE DEVISEUSE (MARQUE BOSH) 20212188034 01/01/09 1 1,00 0,00 0,00 1,00 2 ESCABEAUX 20212188035 17/11/21 1 1,00 0,00 0,00 1,00 POMPE DE SURFACE 20212188036 01/01/09 1 1,00 0,00 0,00 1,00 ASPIRATEUR (MARQUE KARCHER) 20212188038 01/01/09 1 1,00 0,00 0,00 1,00 VENTILATEUR 20212188039 01/01/09 1 1,00 0,00 0,00 1,00 CAGE 20212188040 01/01/09 1 1,00 0,00 0,00 1,00 PERCHE AVEC CABLE DE PRISE 20212188041 01/01/09 1 1,00 0,00 0,00 1,00 2 MATS DE COULEURS 20212188042 01/01/09 1 1,00 0,00 0,00 1,00 LIDAR 20212188043 01/01/09 1 1,00 0,00 0,00 1,00 GUINTOLI PORTAIL SEM51 20212188044 21/12/12 1 1,00 0,00 0,00 1,00 VAISALA METEROLOGICAL EQUIPMENT 20212188045 04/12/13 5 1,00 0,00 0,00 1,00 CLIM MRV03 MRV04 POUSSEE SOUS AZOTE TUYA 20212188046 19/03/14 1 1,00 0,00 0,00 1,00 TONDEUSE TRACTEE (MARQUE MTD) 20212188051 13/06/19 1 1,00 0,00 0,00 1,00 TONDEUSE AUTOPORTEE (MARQUE COLOMBIA) 20212188052 29/06/19 1 1,00 0,00 0,00 1,00 TELEVISION ECRAN PLAT 20212188053 22/11/18 1 1,00 0,00 0,00 1,00 2 POSTES RADIO PORTATIFS FREQUENCE 8,33 20212188054 01/01/19 1 1,00 0,00 0,00 1,00 DEBROUSAILLEUSE 20212188056 10/09/19 1 1,00 0,00 0,00 1,00 DEFIBRILATEUR (MARQUE DEFRIBTECH) 20212188057 16/12/20 1 1,00 0,00 0,00 1,00 2188 2 468,80 0,00 0,00 2 468,80
2188 LIBELLE
ANNEE
MONTANT TTC
DEMOLITION DU LOGEMENT DELABRE - 3 RUE DE L'AERODROME - MERVILLE
2020
26 388,00 €
FOURNITURE ET POSE 2 PORTILLONS 1690 (l) x 2150 (ht) MM - ATELIER AFM ET LOCAL TECHNIQUE BALISAGE
2021
8 640,00 €
REMPLACMENT RADIATEUR - EPAG NG
2021
239,94 €
FOURNITURE ET POSE COMPTEUR ELECTRIQUE ET ALIMENTATIONS - EPAG NG
2021
9 372,41
€
FOURNITURE ET POSE COMPTEUR ELECTRIQUE TGBT - l'IAAG
2021
1 692,12
€
FOURNITURE ET POSE DE 595 METRES DE CLOTURES PERIL ANIMALIER - PARCELLE AB0081 LESTREM
2021
12 000,00
€
POSE D'UN SOUS-COMPTEUR D'EAU - EPAG NG
2021
754,80
€
TRAVAUX DE BALISAGE
2021
61 916,72
€
PREMARQUAGE + MARQUAGE BANDE CONTINUE
2021
11 173,50
€
TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIES AERONAUTIQUES TAXIWAY ET AIRE DE STATIONNEMENT
2021
160 631,64
€
ACHAT D'UN VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE TYPE VIP 2.5
2021
108 170,00
€
2 RADIOS PORTATIVES AVIATION VHF 118-136MHz
2021
782,46
€
KIT RADION VIM EN 8,33
2021
1 431,34
€
MANCHE A VENT NORMALISE AVIATION D.1000t
2021
215,00
€
TOTAL
403 407,93
€
ANNEXE III - INVESTISSEMENTS REALISES EN 2020 ET 2021 A LA DEMANDE DE LA CCFL TIERS DESIGNATION DATE DE LA FACTURE NUMERO DE FACTURE PERIODE CONCERNEE MONTANT Dû par le SMALIM à la CCFL A reverser au SMALIM par la CCFL EDF AEROGARE - ABT 01/2022 - CONSO 15/12/2021 - 14/01/2022 16/01/2022 10142327978 ABT 01/2022 - CONSO 15/12/2021 - 14/01/2022 3 277,07 € 1 632,65 € EDF BALISE DOULIEU - ABT 01/2022 - CONSO 16/12/2021 - 15/01/2022 18/01/2022 10142557201 ABT 01/2022 - CONSO 16/12/2021 - 15/01/2022 88,73 € 42,11 € EDF AEROGARE - ABT 02/2022 - CONSO 15/01/2022 - 14/02/2022 16/02/2022 10144237363 ABT 02/2022 - CONSO 15/01/2022 - 14/02/2022 3 178,88 € 3 178,88 €
EDF BALISE GONNEHEM - ABT 03/2022 - CONSO 01/01/2022 - 28/02/2022 02/03/2022 10145133353 ABT 03/2022 - CONSO 01/01/2022 - 28/02/2022 104,50 € 104,50 €
EDF BALISE DOULIEU - ABT 02/2022 - CONSO 16/01/2022 - 15/02/2022 17/02/2022 10144322301 ABT 01/2022 - CONSO 16/12/2021 - 15/01/2024 92,90 € 92,90 €
EDF AEROGARE - ABT 03/2022 - CONSO 01-03/2022 18/03/2022 10145982490 ABT 03/2022 - CONSO 01-03/2022 2 143,84 € 2 143,84 €
EDF BALISE DOULIEU - ABT 03/2022 - CONSO 01-03/2022 17/03/2022 10146058738 ABT 03/2022 - CONSO 01-03/2022 62,82 € 62,82 €
EDF AEROGARE DE MERVILLE - ABT 04/2022 - CONSO 15/03-14/04 17/04/2022 10147878296 ABT 04/2022 - CONSO 15/03-14/04 1 683,64 € 1 683,64 €
EDF BALISE LE DOULIEU - ABT 04/2022 - CONSO 16/03-15/04 18/04/2022 10147951586 ABT 04/2022 - CONSO 16/03-15/04 51,67 € 51,67 €
EDF BALISE GONNEHEM - ABT 04/2022 - CONSO 03/2022 04/04/2022 10147053574 ABT 04/2022 - CONSO 03/2022 95,44 € 95,44 €
ORANGE LIGNES FIXES ET NUMERIS - CONSOS 12/2021 + ABT 01/2022 05/01/2022 281145177 ABT 01/2022 130,45 € 110,64 €
ORANGE FORFAITS MOBILES 01/2022 31/12/2021 76222343 janv-22 90,00 € 57,60 €
ORANGE ACCES INTERNET 01/2022 05/01/2022 281142772 janv-22 29,00 € 29,00 €
ORANGE LIGNES FIXES ET NUMERIS - CONSOS 01/2022 + ABT 02/2022 03/02/2022 281737299 CONSOS 01/2022 + ABT 02/2022 144,40 € 144,40 €
ORANGE ACCES INTERNET 02/2022 03/02/2022 281744001 févr-22 29,00 € 29,00 €
ORANGE ACCES INTERNET 03/2022 03/03/2022 282325679 mars-22 29,00 € 29,00 €
ORANGE LIGNES FIXES ET NUMERIS - CONSOS 02/2022 + ABT 03/2022 03/03/2022 282326279 CONSOS 02/2022 + ABT 03/2022 137,10 € 137,10 € SARL
CHRISTOPHE
GALLIAERDE
Division parcellaire avant cession - parcelle E2241 (ex E2174) - Merville 29/07/2021 3877 3 210,00 € 3 210,00 €
SARL
CHRISTOPHE
GALLIAERDE
Diagnostics - DPE + DA - Bâtiments parcelle E2243 Merville 10/12/2021 3983 3 906,00 € 3 906,00 €
TOTAL 0,00 € 16 741,19 €
TRANSFERT AD MERVILE SMALIM-CCFL / BALANCE DES PAIEMENT CCFL - Conseil communautaire du 28 juin 2022 12
2022D138 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Contrat de Délégation de Service Public –
Centre aquatique L’ONDINE – Avenant 3. Contrat de Délégation de Service Public – Centre aquatique L’ONDINE – Avenant n°3
1
Contrat de Délégation de Service Public – Centre aquatique L’ONDINE
AVENANT N°3
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
500 rue de la Lys
59253 LA GORGUE
Représentée par son Président, Monsieur Jacques HURLUS, agissant en application de la délibération communautaire du 30 juillet 2020,
Ci-après désignée « Le Délégant »,
D'UNE PART
ET :
La S.N.C. L’ONDINE, société au capital de 20.000€, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 833 650 506, dont le siège social est situé 1 rue de l’Ondine à Estaires (59940), représentée par Monsieur Gilles SERGENT dûment habilité,
Ci-après dénommée " Le Fermier ",
D’AUTRE PART Contrat de Délégation de Service Public – Centre aquatique L’ONDINE – avenant 3
2
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par un contrat de délégation de service public (DSP) signé le 23 novembre 2017, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS a confié la gestion et l’exploitation de son nouveau centre aquatique dénommé L’ONDINE situé au 2 rue de l’Ondine à Estaires (59940) à la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, via sa filiale dédiée à cette exploitation la SNC L’ONDINE
Conformément à son article 5, ce contrat de DSP est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 23 novembre 2017. Son terme est donc fixé au 23 novembre 2022.
Toutefois, pour des raisons de simplification, notamment liée à la procédure d’appel d’offres pour l’attribution du futur contrat pour la gestion du centre aquatique, les Parties conviennent de fixer le terme du contrat au 31 décembre 2022. Cette prolongation de cinq semaines permet d’une part que le dernier exercice contractuel soit concordant avec l’année civile. Elle permet d’autre part de mettre en cohérence les exercices contractuels du futur contrat relatif à l’exploitation du centre aquatique avec les années civiles.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit : Contrat de Délégation de Service Public – Centre aquatique L’ONDINE – avenant 3
3
Article 1er : Prolongation du contrat de délégation de service public
Le contrat de délégation de service public est prolongé pour une durée de 5 semaines, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Le compte d’exploitation prévisionnel pour la période de prolongation du contrat figure en Annexe 1 du présent avenant.
Article 2 : Cadre juridique de l’avenant
Le présent avenant n°3 constitue une modification non substantielle du contrat de délégation de service public, au sens des articles L.3135-1 et R.3135-7 du Code de la commande publique.
Article 3 : Dispositions diverses
Les autres clauses et annexes du contrat de délégation de service public, éventuellement modifiées par le précédent avenant, restent inchangées.
Article 4 : Date d’effet
Le présent avenant sera exécutoire dès son passage en contrôle de légalité.
Fait en deux exemplaires originaux.
Le ……………………………………………………..
Pour le Délégant
Monsieur Jacques HURLUS
Pour le Fermier
Monsieur Gilles SERGENT
Annexe 1 : Compte d’exploitation prévisionnel 5 semaines
CENTRE AQUATIQUE Année N-1 Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5 % prolongation MOYENNE PROGRESSION Part des charges
Recettes usagers 0 € 712 783 € 739 868 € 768 274 € 797 250 € 826 048 € 79 428 € 2,1% 768 845 € 16% Compensation pour contraintes de service public 91 169 € 383 986 € 402 477 € 367 524 € 350 233 € 320 926 € 30 858 € 1,6% 365 029 € -16% Compensation pour l'accueil des écoles primaires CCFL 0 € 59 375 € 59 375 € 59 375 € 59 375 € 59 375 € 5 709 € 1,9% 59 375 € 0% Compensation pour l'accueil des associations et clubs sportifs CCFL 0 € 12 000 € 12 000 € 12 000 € 12 000 € 12 000 € 1 154 € 1,9% 12 000 € 0%
Total produits 91 169 € 1 168 143 € 1 213 720 € 1 207 173 € 1 218 859 € 1 218 349 € 117 149 € 1,9% 1 205 249 € 4%
Avenant 1 91 169 € 1 168 143 € 1 213 720 € 1 257 554 € 1 218 859 € 1 218 349 € 117 149 € 1,9%
Avenant 2 91 169 € 1 168 143 € 1 213 720 € 1 279 644 € 1 218 859 € 1 218 349 € 117 149 € 1,9%
Avenant 3 91 169 € 1 168 143 € 1 213 720 € 1 279 644 € 1 218 859 € 1 218 349 € 117 149 € 1,9%
60 - Achats 9 142 € 250 414 € 252 914 € 252 914 € 252 914 € 252 914 € 24 319 € 1,9% 252 414 € 1%
Eau 2 931 € 50 805 € 50 805 € 50 805 € 50 805 € 50 805 € 4 885 € 1,9% 50 805 € 0% 0,044 Eau 0,04 Gaz 1 705 € 81 262 € 81 262 € 81 262 € 81 262 € 81 262 € 7 814 € 1,9% 81 262 € 0% 0,070 Electricité 0,08 Electricité 1 469 € 94 610 € 94 610 € 94 610 € 94 610 € 94 610 € 9 097 € 1,9% 94 610 € 0% 0,082 Gaz 0,07 Produits de traitement d'eau 1 037 € 12 438 € 12 438 € 12 438 € 12 438 € 12 438 € 1 196 € 1,9% 12 438 € 0% 0,011 Salaires 0,48 Produits de nettoyage et consommables 2 000 € 7 500 € 7 500 € 7 500 € 7 500 € 7 500 € 721 € 1,8% 7 500 € 0% 0,006 Frais et Services Divers 0,14 Fournitures d'entretien et petit équipement 2 200 € 2 200 € 2 200 € 2 200 € 2 200 € 212 € 1,9% 2 200 € 0% 0,002 ICHT-TS 0,12 Fournitures administratives 1 600 € 1 600 € 1 600 € 1 600 € 1 600 € 154 € 1,9% 1 600 € 0% 0,001 Fixe 0,06 Billeterie et cartes 0 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € 240 € 2,4% 2 000 € - 0,002 TOTAL 1,00
61 - Services extérieurs 9 313 € 92 362 € 119 362 € 114 362 € 119 362 € 114 362 € 10 996 € 1,9% 111 962 € 24%
Main d'œuvre et pièces (P2) 8 713 € 65 153 € 65 153 € 65 153 € 65 153 € 65 153 € 6 265 € 1,9% 65 153 € 0% 0,056 Contrats de maintenance 3 000 € 30 000 € 25 000 € 30 000 € 25 000 € 2 404 € 2,1% 22 600 € 733% 0,020 Contrôle eau ARS + analyses légionnelle 10 005 € 10 005 € 10 005 € 10 005 € 10 005 € 962 € 1,9% 10 005 € 0% 0,009 Contrôles réglementaires gaz - edf - extincteurs - système de sécurité - désenfumage 4 205 € 4 205 € 4 205 € 4 205 € 4 205 € 404 € 1,9% 4 205 € 0% 0,004 Assurances (RC + risques locatifs) 600 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 962 € 1,9% 10 000 € 0% 0,009
62 - Autres services extérieurs 39 399 € 123 091 € 126 237 € 120 540 € 120 697 € 120 852 € 11 620 € 1,8% 122 283 € -2%
Promotion et communication 18 900 € 21 300 € 24 300 € 18 450 € 18 450 € 18 450 € 1 774 € 1,5% 20 190 € -13% 0,017 Véhicules - Frais de déplacement 2 500 € 9 500 € 9 500 € 9 500 € 9 500 € 9 500 € 913 € 1,8% 9 500 € 0% 0,008 Téléphone - Fax - internet 2 400 € 2 400 € 2 400 € 2 400 € 2 400 € 231 € 1,9% 2 400 € 0% 0,002 Frais de siège 14 999 € 54 917 € 54 917 € 54 917 € 54 917 € 54 917 € 5 280 € 1,8% 54 917 € 0% 0,048 Frais de création de la société dédiée 3 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,0% 0 € - - Frais de gestion de la société dédiée 3 800 € 3 800 € 3 800 € 3 800 € 3 800 € 365 € 1,9% 3 800 € 0% 0,003 Frais bancaires 3 849 € 3 995 € 4 149 € 4 305 € 4 461 € 429 € 2,1% 4 152 € 16% 0,004 RODP 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 96 € 1,9% 1 000 € 0% 0,001 Entretien espaces verts et extérieurs 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 481 € 1,9% 5 000 € 0% 0,004 Prestataires extérieurs (fitness) 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 962 € 1,9% 10 000 € 0% 0,009 Location TPE, copieurs,… 1 800 € 1 800 € 1 800 € 1 800 € 1 800 € 173 € 1,9% 1 800 € 0% 0,002 Licence LES MILLS 4 500 € 4 500 € 4 500 € 4 500 € 4 500 € 433 € 1,9% 4 500 € 0% 0,004 Frais postaux 800 € 800 € 800 € 800 € 800 € 77 € 1,9% 800 € 0% 0,001 Pharmacie et oxygénothérapie 1 600 € 1 600 € 1 600 € 1 600 € 1 600 € 154 € 1,9% 1 600 € 0% 0,001 Frais liés à la caution bancaire 2 625 € 2 625 € 2 625 € 2 625 € 2 625 € 252 € 1,9% 2 625 € 0% 0,002
63 - Impôts et taxes 0 € 37 408 € 37 798 € 37 285 € 37 066 € 36 606 € 3 520 € 1,9% 31 733 € -2%
Taxes sociales (Taxe professionnelle, formation professionnelle, effort construction) 12 499 € 12 625 € 12 753 € 12 882 € 13 012 € 1 251 € 2,0% 12 754 € - 0,011 TEOM (ou redevance incitative) 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 481 € 1,9% 5 000 € 0% 0,004 CVAE 897 € 904 € 909 € 915 € 921 € 89 € 1,9% 909 € 3% 0,001 CFE - provision transparente 5 500 € 5 500 € 5 500 € 5 500 € 5 500 € 529 € 1,9% - SACEM et SPRE 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 337 € 1,9% 3 500 € 0% 0,003 Taxe sur les salaires 10 011 € 10 269 € 9 623 € 9 270 € 8 674 € 834 € 1,7% 9 569 € -13% 0,008
64 - Charges de personnel 33 315 € 542 744 € 548 227 € 553 764 € 559 358 € 565 008 € 54 328 € 1,9% 553 820 € 4%
Masse salariale des permanents 33 315 € 525 244 € 530 550 € 535 909 € 541 322 € 546 790 € 52 576 € 1,9% 535 963 € 4% 0,464 Primes de performance 17 500 € 17 677 € 17 855 € 18 036 € 18 218 € 1 752 € 2,0% 17 857 € 4% 0,015 Masse salariale vacataires, saisonniers 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € - -
Sous-Total Charges d'exploitation 91 169 € 1 046 020 € 1 084 538 € 1 078 867 € 1 089 398 € 1 089 743 € 104 783 € 1,9% 1 077 713 € 4%
Excédent Brut d'Exploitation 0 € -122 123 € -129 182 € -128 307 € -129 461 € -128 606 € -12 366 € 1,9% -127 536 € 5%
Dotations aux amortissements 51 219 € 51 219 € 51 219 € 51 219 € 51 219 € 4 925 € 1,9% 51 219 € 0% 0,044 Frais de financement des investissements 11 524 € 9 219 € 6 915 € 4 610 € 2 305 € 222 € 0,6% 6 915 € -80% 0,006 Maintenance de niveau 4 et 5 sur installations techniques - Garantie totale 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 952 € 1,9% 9 900 € 0% 0,009 Maintenance et renouvellement de niveau 1 et 5 sur le matériel d'exploitation 2 500 € 10 500 € 10 500 € 12 500 € 12 500 € 1 202 € 2,5% 9 700 € - 0,008
Total Charges d'exploitation 91 169 € 1 121 163 € 1 165 377 € 1 157 400 € 1 167 627 € 1 165 667 € 112 083 € 1,9% 1 155 447 € 4% 1,000
Résultat courant avant impôts 0 € 46 980 € 48 343 € 49 773 € 51 232 € 52 682 € 5 066 € 2,0% 49 802 € 12%
Participation des salariés (10%) 0 € 4 698 € 4 834 € 4 977 € 5 123 € 5 268 € 507 € 2,0% 4 980 € 12% Impôt sur les sociétés (33,33%) 0 € 15 658 € 16 113 € 16 589 € 17 076 € 17 559 € 1 688 € 2,0% 16 599 € 12%
Résultat net 0 € 26 624 € 27 396 € 28 206 € 29 033 € 29 855 € 2 871 € 2,0% 28 223 € 12%
Annexe 11 - Compte d'Exploitation Prévisionnel
Les comptes d'exploitation sont à renseigner en euros constants (sans actualisation), valeur du mois de remise des offres (juin 2017).
Sauf indication contraire, les montants sont en € HT.
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