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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20230209 odj conseil communautaire Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20230209 odj conseil communautaire)Thèmes du document : Budget, Logement, Travail et emploi, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ORDRE DU JOUR

9 FÉVRIER 2023

19H00

AU SIEGE DE LA CCFL

(500 rue de la Lys – La Gorgue)

1. Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération n°2020D031 du 30 juillet 2020. ............................................................................................ 3

2. 2023D001 - Finances, mutualisation et transferts de charges - Tableau des effectifs...................................................................................................................................................... 4

3. 2023D002 - Finances, mutualisation et transferts de charges - Possibilité de versement des IHTS (Indemnités Horaires Pour Travaux Supplémentaires). ............................................ 6

4. 2023D003 - Finances, mutualisation et transferts de charges - Dépenses d’investissement, Budget REOM, autorisation de paiement avant vote du BP 2023. ......................................................................................................................................................... 8

5. 2023D004 - Finances, mutualisation et transferts de charges – Modification du règlement administratif et financier des FDC. ........................................................................................... 9

6. 2023D005 - Finances, mutualisation et transferts de charges - Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité Femmes-Hommes. ......................................................................... 10

7. 2023D006 - Finances, mutualisation et transferts de charges - Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). ............................................................................................................. 11

8. 2023D007 - Tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance – Office de Tourisme Flandre Lys : mise en place d’une commission de 10% sur les prestations vendues par la régie. ............................................................................................................ 12

9. 2023D008 - Tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance – Office de Tourisme Flandre Lys : modification des conditions générales de vente. .......................................... 13

10. 2023D009 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Santé – Journée Vitalité. ................................... 14

11. 2023D010 - Développement économique et acquisitions foncières - Zone d’activités des Graissières sur la commune de Lestrem - Autorisation de cession dans un délai inférieur de dix ans. ........................................................................................................... 1512. 2023D011 - Développement économique et acquisitions foncières - Zone d’activités des Graissières sur la commune de Lestrem - Lot 6 : proposition de division parcellaire. .................................................................................................................................. 16

13. 2023D012 - Développement économique et acquisitions foncières - Association Lingot du nord – Subvention exceptionnelle. .......................................................................................... 17

14. 2023D013 - Développement économique et acquisitions foncières - ATPE – Subvention à la création – EI Lucie Blondel sur la commune de Fleurbaix. ............................................... 1

15. 2023D014 - Développement économique et acquisitions foncières - ATPE – Subvention aux PME en développement – SARL L’Ascenseur sur la commune de Merville. .................................................................................................................................................... 3

16. 2023D015 - Habitat, Action sociale et CIAS - Aide à l’accession à la propriété. ........................................ 5

17. Questions diverses. ................................................................................................................................... 71. Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération n°2020D031 du 30 juillet 2020.

1/ Décision 2023DP001 - Arrêté du Président sollicitation une subvention DETR pour l’aménagement de la ZA Moulin Madame, sur la commune de Sailly-sur-la-Lys.2. 2023D001 - Finances, mutualisation et transferts de charges - Tableau des effectifs.

Le Vice-Président expose au Conseil,

Dans le cadre du fonctionnement des services, il est proposé :

o La création d’un poste d’agent de maitrise principal (C)

Dans le cadre des avancements de grade et de la promotion interne, il est proposé : o La création de deux postes d’éducateur de jeunes enfants classe exceptionnel (A) o La création d’un poste d’adjoint technique ppal de 2eme classe (C)

o La création de deux postes d’agent de maitrise (C)

Intitulé du poste

Postes ouverts

au 15

décembre

2022

propositions de

modifications

pour le Conseil

communautaire

de février 2023

propositions de

postes ouverts

à compter du

Conseil

communautaire

de février 2023

Filière administrative

Attaché hors classe (A) 1 1 Attaché principal (A) 1 1 Attaché territorial (A) 6 6 Rédacteur principal de 1ere classe (B) 0 0 Rédacteur principal de 2ème classe (B) 3 3 Rédacteur territorial (B) 1 1 Adjoint administratif principal 1ère classe

(C) 4 4 Adjoint administratif principal 2ème classe

(C) 3 3 Adjoint administratif (C) 12 12 Adjoint administratif principal de 2éme

classe (C) à TNC 70 % 1 1 Filière technique

Ingénieur principal (A) 3 3 Ingénieur territorial (A) 0 0 Technicien territorial (B) 0 0 Agent de maitrise principal (C) (C) 2 +1 3 Agent de maitrise (C) 1 +2 3 Adjoint technique principal 1ére classe (C) 2 2 Adjoint technique principal 2ème classe (C) 3 +1 4 Adjoint technique (C) 5 5

Filière sportive et animation

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

(C) 1 1

Filière médicosociale

Conseiller socio-éducatif (A) 1 1 Psychomotricien (A) 1 1Educateur de jeunes enfants (A) 3 3 Educateur de jeunes enfants classe

exceptionnel (A) 0 +2 2

Technicien paramédical de classe normale

(B) 0 0

Filière culturelle

Assistants principaux de conservation du

patrimoine (B) 1 1

Bibliothécaires (A) 0 0

Autres cadres d'emploi

Emploi fonctionnel de direction :

1 13. 2023D002 - Finances, mutualisation et transferts de charges - Possibilité de versement des IHTS (Indemnités Horaires Pour Travaux Supplémentaires).

Le Vice-Président expose au Conseil,

Vu la délibération du 28 avril 2005 permettant l’attribution de l’IHTS aux agents de la Communauté de communes relevant de la filière sanitaire et sociale,

Vu la délibération du 20 octobre 2015 relative au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public,

Vu la délibération du 23 juin 2016 portant possibilité de versement des IHTS (Indemnités Horaires Pour Travaux Supplémentaires),

Sous réserve de l’avis du Comité technique,

Vu l’évolution des cadres d’emploi, il convient de mettre à jour les cadres d’emploi concernés par la possibilité d’attribuer le versement des I.H.T.S (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) conformément aux textes en vigueur. Les cadres d’emploi et les emplois concernés sont repris ci- après :

CADRES D'EMPLOI EMPLOIS

Rédacteurs territoriaux Assistant administratif au sein des services Accueil, Gestion des déchets, ESI, Port, Base de

loisirs et hébergements touristique

Agent technique au sein du service Entretien et

maintenance,

Directeur de la Base nautique

Gestionnaire de la Base nautique

Adjoints administratifs territoriaux

Animateurs territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

Assistants territoriaux de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

Adjoints territoriaux du patrimoine

Techniciens territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation

effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon

les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est

subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte

déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois

et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le

contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement

les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des

dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les

agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des

35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération

pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases

que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Les crédits correspondants sont (ou seront) inscrits aux BP.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier,

➢ PROCEDER au retrait de la délibération 2022D170.4. 2023D003 - Finances, mutualisation et transferts de charges - Dépenses d’investissement, Budget REOM, autorisation de paiement avant vote du BP 2023.

Le Vice-Président expose au Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.1612-1,

Vu le Budget Primitif 2022 de la Communauté de communes Flandre Lys adopté lors de la séance du 12 avril 2022,

Vu que pour le Budget Primitif 2022 le montant total des dépenses d’investissement inscrites aux chapitres 165 s’élève à 44 000,28 euros,

Considérant que certaines nouvelles opérations (hors RAR) doivent être engagées avant le vote du budget primitif 2023,

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

➢ AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses d’investissement inscrites au chapitre 165 du budget primitif (hors restes à réaliser), soit un montant maximum de 44 000,28/ 4 = 11 000,07 euros maximum.

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.5. 2023D004 - Finances, mutualisation et transferts de charges – Modification du règlement administratif et financier des FDC.

Le Vice-Président expose au Conseil,

Vu l’article L 5216 – 5 VI du Code général des collectivités territoriales permettant le versement d’un fonds de concours aux communes membre d’un groupement intercommunal à fiscalité propre,

Vu la délibération du 18 juin 2020 relative à l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/1,

Vu la délibération du 18 juin 2020 relative à l’attribution d’un fonds de concours exceptionnel, dénommé 2020/2,

Vu la délibération n°2020D051 du 15 octobre 2021 relative à l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé mandat 2020-2026/01,

Vu la délibération n°2022D224 du 15 décembre 2022, relative à l’approbation d’un règlement administratif et financier des FDC,

Considérant la demande des communes de disposer d’une date de remise des dossiers complets de demandes de fonds de concours pour l’année N, après le vote de leurs budgets,

Il est proposé une modification du règlement administratif et financier des fonds de concours.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

➢ APPROUVER la modification du règlement administratif et financier de la CCFL, telle que joint au dossier de synthèse transmis aux élus communautaires,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.6. 2023D005 - Finances, mutualisation et transferts de charges - Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité Femmes-Hommes.

Le Vice-Président expose au Conseil,

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi),

Vu les articles L 2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,

Le Président informe l’assemblée que les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. Il conditionne la légalité du vote des budgets des collectivités concernées au même titre que le débat d’orientation budgétaire.

Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle

Au-delà de l’état des lieux, il comporte « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles. »

Ce rapport présente également les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Le Président propose à l’assemblée le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes joint en annexe et présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2023.

Après favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil de :

➢ PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes- hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2022.7. 2023D006 - Finances, mutualisation et transferts de charges - Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).

Le Vice-Président expose au Conseil :

Le Conseil de Communauté est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales. La tenue d’un DOB est obligatoire, et ce dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriale, dans une Communauté de Communes comptant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le Président présente au conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le rapport précise par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.

Le rapport ci-joint abordera donc successivement :

• le contexte socio-économique et l’environnement général,

• l’analyse de la situation financière et fiscale de la communauté de communes : données et ratios généraux, fiscalité, endettement,

• les éléments de prospectives 2021.

Il est proposé au Conseil de :

➢ PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2023, sur la base du Rapport annexé au dossier de conseil en sachant que ce débat a dorénavant un caractère décisionnel soumis au vote des élus.8. 2023D007 - Tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance – Office de Tourisme Flandre Lys : mise en place d’une commission de 10% sur les prestations vendues par la régie.

La Vice-Présidente expose au Conseil :

Vu l’article L133-2 du Code du tourisme portant sur les modalités d’organisation des offices de tourisme,

Vu l’article L133-3 du Code du tourisme concernant les missions confiées aux offices de tourisme,

Vu l’article R2221-97 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant la tarification des prestations et produits fournis par une régie gérant un SPA,

Vu les statuts de l’office de tourisme Flandre Lys du 31 mars 2016,

Vu la modification des statuts de l’Office de Tourisme Flandre Lys du 14 décembre 2017 relatif à la prise de compétence commercialisation,

Considérant que depuis 2018, l’Office de Tourisme Flandre Lys a mis en place un service de commercialisation de prestations et de produits touristiques,

Considérant la volonté des acteurs du territoire de développer les retombées des actions de promotion et de commercialisation mises en place par l’office de tourisme,

Considérant que depuis la création des services de commercialisation de l’Office de Tourisme les coûts de fonctionnement sont pris en charge intégralement par l’Office de Tourisme,

Considérant qu’il convient d’intégrer une part de recettes privées dans la réalisation des missions de commercialisation,

Il est proposé d’appliquer une commission de 10% sur le montant TTC des prestations vendues par l’Office de Tourisme Flandre Lys pour le compte des prestataires pour toute vente réalisée à partir du 1er mars 2023.

Après avis favorables du Conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme, de la commission tourisme voies douces, base nautique et port de plaisance et du bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

➢ DELIBERER FAVORABLEMENT pour l’application d’une commission de 10% sur le montant TTC des prestations vendues par la régie Office de Tourisme Flandre Lys pour le compte des prestataires à compter du 1er mars 2023,

➢ APPROUVER la version modifiée de la convention de commercialisation et de l’annexe à la

convention de commercialisation, jointe au dossier de synthèse transmis aux élus

communautaires,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.9. 2023D008 - Tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance – Office de Tourisme

Flandre Lys : modification des conditions générales de vente.

La Vice-Présidente expose au Conseil :

Vu les articles L211-1 à L211-24 du Code du tourisme portant sur les obligations réglementaires en matière de vente de forfaits touristiques, de services et de prestations de voyages,

Vu les statuts de l’Office de Tourisme Flandre Lys du 31 mars 2016,

Vu la modification des statuts de l’Office de Tourisme Flandre Lys du 14 décembre 2017 relatif à la prise de compétence commercialisation,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er février 2018 approuvant les conditions générales de vente en ligne,

Considérant que dans le cadre des prestations commercialisées par l’Office de Tourisme, les conditions générales de vente applicables à ce service doivent être modifiées,

Après avis favorables du Conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme, de la commission tourisme voies douces, base nautique et port de plaisance et du bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

➢ APPROUVER la version modifiée des conditions générales de vente, jointe en annexe du dossier

de synthèse transmis aux élus communautaires,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.10. 2023D009 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Santé – Journée Vitalité.

La Vice-Présidente expose au Conseil :

Considérant que dans le cadre de sa politique santé, la CCFL adhère au programme VIF (Vivons en Forme) et propose des actions de prévention dans les écoles et structures petite enfance du territoire Flandre Lys, il est proposé d’organiser la « Journée Vitalité » le samedi 10 juin 2023 de 13H à 19H en parallèle de l’inauguration de la base Eolys.

Ce temps festif est également l’occasion de mettre en évidence les actions menées tout au long de l’année, mais aussi de proposer des activités (structures gonflables, parcours moteur, etc.) et des ateliers ludo-pédagogiques à un large public familial tout en mettant l’accent sur des messages de santé publique.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

➢ VALIDER la mise en place de cette action et de son financement,

➢ SOUMETTRE l’inscription des crédits correspondants lors du BP 2023,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.11. 2023D010 - Développement économique et acquisitions foncières - Zone d’activités des

Graissières sur la commune de Lestrem - Autorisation de cession dans un délai inférieur de dix

ans.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions de la délibération en date du 23 octobre 2014 sécurisant les actes de vente de la CCFL stipulant que dans un délai de dix ans une parcelle acquise auprès de la CCFL ne pouvait être vendue sans son accord préalable.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 octobre 2014 validant le principe de la vente du lot n°7 de la ZA des graissières à Monsieur DESMET Giani

Vu la délibération en date du 19 février 2015 autorisant la vente du lot n°7 de la ZA des graissières à Monsieur DESMET Giani

Considérant l’acte de vente en date du 23 décembre 2015 actant de la vente des parcelles référencées AH 643, AH 646, AH 651

Considérant la demande de Monsieur DESMET Giani en date du 5 janvier 2023 exposant les difficultés sérieuses de son entreprise et sollicitant la possibilité de revendre tout ou partie des parcelles acquises auprès de la CCFL.

Considérant la situation économique de l’entreprise,

Considérant les exigences du « Zéro Artificialisation NET », les nécessités de densification et de ré- usage des friches,

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

➢ AUTORISER la cession la SARL G.A. Desmet de son bâtiment et tout ou partie des parcelles cadastrées AH643, AH646, AH651,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.12. 2023D011 - Développement économique et acquisitions foncières - Zone d’activités des

Graissières sur la commune de Lestrem - Lot 6 : proposition de division parcellaire.

Le Vice-Président expose au Conseil :

La CCFL est régulièrement sollicitée par des entreprises qui souhaitent s’installer sur des parcelles de taille inférieure à ce dont nous disposons actuellement. Il est donc proposé au Conseil communautaire la division du lot 6 de la ZA des graissières en 3 parcelles maximum.

Compte tenu des coûts de VRD, il est proposé également au conseil communautaire de fixer le prix de vente des parcelles qui seront créés à 15 € HT du m².

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil Communautaire de :

➢ APPROUVER la division parcellaire du lot 6 en maximum 3 lots,

➢ FIXER le prix de vente de ces parcelle à 15€/m²,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.13. 2023D012 - Développement économique et acquisitions foncières - Association Lingot du nord –

Subvention exceptionnelle.

Le Vice-Président expose au Conseil,

L’association des lingots du nord assure la promotion des flageolets verts du nord. Dans ce cadre, ils interviennent auprès des exploitants agricoles de la région pour rendre cette culture plus attractive.

Dans ce cadre, ils ont sollicité l’accompagnement technique et expérimental du Pôle Légume de la Cité de L’Agriculture. Cet accompagnement à un coût de 8430 €.

Compte tenu du rayonnement pour le territoire que représenterai le développement de l’exploitation du lingot du nord, il est proposé au conseil communautaire d’accompagner l’association en versant une subvention exceptionnelle de 2000.00 €

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil Communautaire de :

➢ ACCEPTER le versement d’une subvention exceptionnelle à hauteur 2000 € à l’association des Lingots du Nord,

➢ SOUMETTRE l’inscription des crédits correspondants lors du BP 2023.

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire du 9 février 2023 1

14. 2023D013 - Développement économique et acquisitions foncières - ATPE – Subvention à la création –

EI Lucie Blondel sur la commune de Fleurbaix.

Le Vice-Président expose au Conseil,

Vu la délibération du 24 février 2022 actant la refonte du dispositif d’aide financière destinée aux PME en développement sur le territoire de la CCFL,

Vu l’accord du Conseil Régional en date du 19 mai 2022,

La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par EI Lucie Blondel, créée le 4 novembre 2022.

Cette société, dirigée par Madame Lucie Blondel, est spécialisée dans la coiffure et se situe 26B Place du Général de Gaulle à Fleurbaix.

Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :

Année 1 Année 2 Année 3

Chiffre d’affaires 40 000.00€ 50 000.00€ 60 000.00€

Rémunération du dirigeant 0.00€ 0.00€ 18 000.00€

Charges sociales du dirigeant 0.00€ 0.00€ 7 920.00€

Capacité d’autofinancement 15 961.00€ 23 271.00€ 8 549.00€

Remboursement d’emprunt 4 223.00€ 4 309.00€ 4 397.00€

Capacité d’autofinancement

Nette 11 738.00€ 18 962.00€ 4 152.00€

La demande de subvention de l’entreprise porte sur la création d’un salon de coiffure mixte sur la commune de Fleurbaix dans un local non prévu à cet effet (ancien magasin de meuble), en réhabilitant le lieu afin d’y apposer tout le matériel nécessaire à un salon de coiffure notamment bacs à shampooing et électricité aux normes, tout en modernisant l’expérience client :

Montant HT

Dépose et remplacement d’un chauffe-eau – SARL DASSONVILLE – ETS LEGRAND 2 074.06€

Ré-alimentation des postes de travail - SARL DASSONVILLE – ETS LEGRAND 1 638.60€

Spots encastrables LED – LAMPESECOENERGIE SAS 80.00€

Enseigne et signalétique – Leclercq Publicité 3 915.74€

Sèche-cheveux, brosses, tondeuse, ciseaux, bigoudis, accessoires coiffure – PRO- DUO 4 569.39€

Etagère en bois, comptoir – Atelier Wood 916.67€

Miroirs - FORAM 1 199.72€

Travaux de plâtrerie - DELEBAT 1 650.00€

Rangements, meubles, robinetterie, patères – Leroy Merlin 696.50€

Sèche-linge, lave-linge – Electro dépôt 491.63€

Cafetière Expresso Philips – Electro dépôt 215.98€

Décoration - Kalico 177.67€

Ameublement colonne, porte, table et chaises - Ikea 134.17€

TOTAL 17 760.13€

L’aide de la CCFL a été fixée à 30 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle) plafonnée à 25 000€ d’investissements.CCFL - Conseil communautaire du 9 février 2023 2

Avec un capital de 5 000€ et un prêt d’honneur d’un montant de 7 000€, nous ne sommes pas concernés par le plafond des fonds propres et quasi fonds propres. L’aide de la CCFL pourrait donc être au maximum de 5 328€.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

➢ AUTORISER le versement d’une subvention de 5 328,04€ maximum à l’EI Lucie Blondel, ➢ AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et l’EI Lucie Blondel et tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire du 9 février 2023 3

15. 2023D014 - Développement économique et acquisitions foncières - ATPE – Subvention aux PME en

développement – SARL L’Ascenseur sur la commune de Merville.

Le Vice-Président expose au Conseil,

Vu la délibération du 15 décembre 2022 actant le renouvellement d’une aide financière destinée aux TPE en développement sur le territoire de la CCFL,

Vu l’accord du Conseil Régional en date du 19 mai 2022,

La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par l’Ascenseur, créée le 17 février 1997. Cette société, dirigée par Madame Marie-Pierre MARCHAND, est spécialisée dans la confection et la distribution de vêtements professionnels et se situe 130 Route de la Gorgue à Merville.

Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :

2019 2020 2021

Chiffre d’affaires 1 888 027€ 1 973 517€ 1 536 104€

Résultat 43 029€ 5 191€ 323 024€

L’Ascenseur embauche 22 personnes et prévoit le recrutement d’un technicien de confection et deux remplacements de départ en retraite sur l’année 2023. Sur l’année 2024, il est prévu le recrutement de deux commerciaux et d’un technicien de confection. Les investissements ont vocation à poursuivre la modernisation de l’entreprise, en agissant principalement sur le renforcement de l’outil de production en atelier, l’intégration d’un outil de GPAO (gestion de la production assistée par ordinateur), le renforcement de la capacité et de l’efficience commerciale.

Dans ce contexte-là, il sera mis en œuvre différentes actions en 2023, notamment l’acquisition d’une deuxième ceintureuse, d’une boutonnière droite, d’une machine à étiquettes, d’une pose rivets et boutons clous, d’une piqueuse plate et une aiguille double entraînement. Il est prévu également l’intégration d’un module GPAO et la création d’un logiciel digital de stylisme en 2D.

Montant HT

Piqueuse JUKI double entraînement – DESEMAC JUKI 3 965.00€

Création d’un configurateur de vêtements web 2D –

PROSOFT 22 100.00€

Ceintureuse KANSAI – DESEMAC JUKI 5 710.00€

Presse pneumatique à distribution manuelle pour pose

de rivets – MORI TO EUROPE BV 2 300.00€

Imprimante à étiquettes - POSETIQ 4 089.00€

Boutonnière JUKI – DEMESAC JUKI 6 965.00€

Déploiement du module « GPAO » de Sage X3 – ADSI 16 720.00€

TOTAL 61 849.00€

Avec une subvention fixée à 20% du montant des investissements éligibles, et un plafond d’aide à 20 000€. L’aide CCFL pourrait être d’un montant maximum de 12 369,80€.CCFL - Conseil communautaire du 9 février 2023 4

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

➢ AUTORISER le versement d’une subvention de 12 369,80€ maximum à l’Ascenseur, ➢ AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et l’Ascenseur et tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire du 9 février 2023 5

16. 2023D015 - Habitat, Action sociale et CIAS - Aide à l’accession à la propriété.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l’Habitat) interne à la CCFL,

Vu la délibération 2022D210a du 15 décembre 2022 portant reconduction du dispositif pour l’année 2023 et à la modification des critères et des montants,,

Considérant que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, ou sur présentation des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien ; le cas échéant.

Considérant qu’il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d’occupation du logement de cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe d’habitation ou à défaut, tout document prouvant l’occupation du logement à titre de résidence principale tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui- ci/ceux-ci s’engage(nt) à rembourser la somme versée (sauf exceptions prévues dans la délibération du 15 octobre 2020).

Considérant que le règlement de l’aide impose qu’une délibération soit prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,

Considérant que 5 dossiers éligibles à l’aide à l’accession à la propriété, ont été déposés complets ;

Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :

1. Nacima DIDELET et Abdoul-Kader CAMARA – accession à la propriété (PSLA) – 14, rue des tissages 59253 LA GORGUE – 4000€

2. Pauline FOLLET et Alexis WISSOCQ – 1, rue du Général de Gaulle 59253 LA GORGUE – logement ancien – 5000€

3. Louise PAYELLEVILLE et Thomas GALLIX – 15, résidence de la Chatellerie 62840 FLEURBAIX – logement ancien – 5000€

4. Mélanie GROUX et David OLEJNIK – Rue Barra, domaine de la prairie, 59660 MERVILLE – logement neuf – 4000€

5. Kenny GREAUX et Karlane GREAUX – 14, rue du docteur Afchain 59660 MERVILLE – logement neuf – 4000€

Pour un montant global est 22 000€

Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :

- Pièce(s) d’identité du ou des demandeurs

- Autorisation d’urbanisme, le cas échéant (permis de construire ou déclaration préalable) - Acte de propriété (datant de moins d’un an pour les logements anciens) - Diagnostic de performance énergétique (concerne uniquement les logements anciens classés A ou B)CCFL - Conseil communautaire du 9 février 2023 6

- Offre signée de prêt à taux zéro OU justificatif de domicile prouvant l’occupation du logement sur 2 ans minimum (ex : avis de taxe d’habitation, factures) + une copie du bail ou à défaut de bail, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant pour justifier la qualité de non-propriétaire - En cas de logements classés C, D, E, F ou G :

- Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller FAIRE avant la signature de l’offre de prêt

- Engagement du demandeur de réaliser les travaux prescrits

- Devis relatifs aux travaux prescrits

Après avis favorable de la Commission et du Bureau communautaire, il est proposé au Conseil cmmunautaire de :

➢ VALIDER les 5 dossiers déposés repris ci-dessus,

➢ AUTORISER le versement de l’aide à l’accession à la propriété dans le cadre de chacun de ces dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à respecter,

➢ AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de la remise officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte sanitaire actuel)

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire du 9 février 2023 7

17. Questions diverses.