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unknown - 104 Stationnement rue Pasteur Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuilly-lès-Dijon. Lien du pdf (unknown - 104 Stationnement rue Pasteur)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Nous, Maire de la Ville de Neuilly-Crimolois

annÊrÉ N'23-Av-23926 /A 2029-07-07 '104

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Le Maire de la commune de Neuilly-Crimolois

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 àL.2213-6

VU la loi n'82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Code de la voirie routière,

VU la demande effectuée sous le numéro 231448 par laquelle SANUELEC pour le compte de ENEDIS sollicite I'autorisation d'occuper le domaine public pour réaliser son chantier

VU la permission de travaux sur la voie publique délivrée par Dijon métropole, autorisant SANUELEC pour le compte de ENEDIS à engager sur son domaine les travaux objets de la demande sus-visée et fixant les prescriptions relatives à cette autorisation

CONSIDER^ANT

que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations sur l'espace public lors du déroulement des travaux relatifs à la demande susvisée que doit assurer l'entreprise SANUELEC pour le compte de ENEDIS, il est nécessaire de délivrer un permis de stationnement définissant les conditions d'installation du chantier RUE PASTEUR que cette occupation temporaire, pour la réalisation d'un chantier, n'est pas soumise à l'obligation de sélection prévue par l'article L22212-1-1du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARRETONS

Article 1

L'entreprise SANUELEC est autorisée sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public 1 RUE PASTEUR (Neuilly-Crimolois) sur trottoir, conformément à I'emprise de chantier définie dans la demande susvisée.

Article 2

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation de la dépendance domaniale, telle qu'elle résulte notamment de I'instruction sur la signalisation routière (livre I - Bème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Par ailleurs, la signalisation permanente qui viendrait à être masquée ou déposée à I'occasion du chantier devra être rétablie.

L'entreprise SANUELEC doit, en outre et le cas échéant, respecter les prescriptions particulières de I'arrêté de police réglementant la circulation à I'occasion du chantier.

L'entreprise SANUELEC a la charge de la signalisation et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

L'entreprise SANUELEC devra également maintenir en bon état de propreté, pendant toute la durée des travaux, I'espace qui lui est alloué et ses alentours. A la fin des travaux, le domaine public devra être laissé en parfait état. A défaut, la remise en état en sera effectuée par la collectivité au frais du pétitionnaire.

Article 3 : Validité et renouvellement de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances I'exigent, de remettre immédiatement les lieux dans leur état primitif. En cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Article 4

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la uulleutlvlté représentëe par le slgnatarre que vts-a-vts des trers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel la collectivité se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Directrice des Services de la Mairie de Neuilly-Crimolois et Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Quetigny

- L'entreprise SANUELEC

- ENEDIS

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer I'exécution

Fait à N

Le

Monsieur le

DIFFUSION:

. CHRISTOPHECOUILLOT(SANUELEC) .

Madame la Directrice des Seruices de la Mairie de Neuilly-Crimolois . Monsieur le Commandant de lâ Brigade de la Gendarmerie de Quetigny . Monsieur Maxence BROCHOT (enedis)

deux mois à compter de sa datê de notification ou de publication.

qu'il peut exercer, pour les informations le conærnant, auprès de la collectivité signaiaire du présent document.