Arrêté - arrete 015360

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Arrêté - arrete 015360 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - arrete 015360)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, VILLE D'APT

VAUCLUSE

REF : RJ/AS

N° 015360

Arrêté de mise en

sécurité —

Procédure urgente —

risques présentés

par le bâtiment sis

12 impasse Saint

Georges à APT

(84400) Parcelle AV

N°220 n'offrant plus

les garanties de

solidité nécessaires

au maintien de la

sécurité des

occupants et des

tiers

Publié le :

2 2 DEC. 2075

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L

511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1,

L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

VU le code de justice administrative, notamment les articles L.211-1, L.311-1, R.411-1 et suivants, R.421-1 à R.421-3, R.421-5 ;

VU le bail emphytéotique donné au Syndicat Mixte du Parc Régional du Luberon par

acte authentique reçu le 28/04/2014 par Maître Pascale PRUVOT Notaire Associé

membre de la société civile professionnelle « Pascale PRUVOT et Laurent GIGOI »,

notaires associés » titulaire d’un office notarial dont le siège est à APT (Vaucluse),

90 rue du Ballet ;

VU le rapport dressé par Monsieur Michel PICHON, bureau d'études Ingénierie 84

en date du 27/11/2025 mettant en évidence un danger imminent manifeste, réalisé

sur place par Michel PICHON le 26/11/2025 concluant à l'urgence de la situation et

à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 511-19 du code de la

construction et de l'habitation :

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :

La poutre en bois soutenant la partie salle de bain dans la ere pièce est à étayer ;

La poutre en bois soutenant le plancher à proximité immédiate du mur effondré est

à étayer ;

L'étaiement du plancher dans la zone effondrée doit être complété afin de procéder au renforcement du mur ;

La toiture terrasse présente des fuites d’eau ;

Le mur est détrempé et l'on peut craindre une détérioration importante et un risque d’effondrement localisé ;

CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers ; que les fuites d'eau provenant de la toiture terrasse détériorent les planchers

et les murs ; qu'en l'espèce, il est nécessaire de procéder à l’étaiement des poutres et planchers afin d'éviter l'effondrement des murs ;

CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures

provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;

SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt ;

ARRÊTE

MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT Ne de réception préfecture : 22/12/2025 N° 015360

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20251210-015360-AR

Date de télétransmission : 22/12/2025

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mël : malrle@apt.fr — Inte :www.aptfr

114Article 1° —

Le Syndicat Mixte du Parc Régional du Luberon, aÿant son siège social à APT (Vaucluse), 60 place Jean Jaurès, approuvé suivant le décret du 20 mai 2009 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du luberon (Provence-Alpes-Côte d'Azur), N° SIREN 258 402 346, représenté par Madame Dominique SANTONI, en qualité de présidente,

Est mis en demeure d'effectuer, sur le bâtiment situé 12 impasse Saint Georges,

référencé au cadastre Section AV N°220 (Cf plan annexé),

1) dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent arrêté envoyé

par lettre recommandée ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception,

les mesures provisoires suivantes :

- étaiement de la zone et créer un linteau provisoire HEA 120,

- étayer le mur restant de l’autre côté,

- déblaiement des gravats,

- faire un enduit de maintien des pierres en place pour stabilisation,

- reconstruire le mur par coulage béton par passes,

- s'assurer qu'aucune venue d'eau ne sera possible de la toiture terrasse.

Article 2° -

Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d’avoir exécuté les mesures ci- dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.

Article 3° —

Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l’état des lieux, le bâtiment sis 12 impasse Saint Georges, référencé au cadastre Section AV N°220 est interdit à toute utilisation à compter du 11 décembre 2025 et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.

À défaut d'exécution des mesures prévues au 1) de l'article 1° du présent arrêté

dans le délai fixé, pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres

constatés, le bâtiment, situé 80 rue Saint Georges, référencé AV N°221 (Cf plan

annexé) devra être évacué et interdit d'accès jusqu'à la bonne réalisation des

travaux de mise en sécurité.

Article 4° —

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5° —

Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui pourront faire procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après

constatation des travaux effectués par les agenis compétents de la commune, si

ces travaux ont mis fin durablement au danger.

La personne mentionnée à l'article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

Article 6° —

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20251210-015360-AR

| Date de télétransmission : 22/12/2025

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT Ë de receptor prtecture : 2011212025 N° 015360

T'él : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 214Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble, référencé au cadastre AV

N°221 à savoir à :

- Mme Madame BOURGUE née REYNIER Josette, né(e) le 28/05/1938 à

AVIGNON (Vaucluse), demeurant 80 rue Saint Georges à APT (84400) (propriétaire

de l'immeuble AT N°221).

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi que sur le panneau

d'affichage règlementaire de la mairie d'APT, ce qui vaudra notification, dans les

conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et

de l'habitation.

Article 7° -

Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le

logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel

d'habitation.

Le présent arrêté est également transmis à l’architecte des bâtiments de France.

Article 8° —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de

réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. En application de

l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut

également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16

avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 9° —

Le directeur général des services de la collectivité d'Apt, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie d'Apt, le chef de la police municipale sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à APT, le 10 décembre 2025

Le Maire d’Apt #

[

; ÿ

Véronique ARNAUD ÉELOY

e de télétransmission : 22/12/2025 o

ex: de réception préfecture : 22/12/2025 N° 015360 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT +: www.apt.fr 3/4

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20251210-015360-AR

Téi : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mël : mairie@apt.fr — dlAnnexe 1 : extrait cadastral des parcelles AV N°220 située 12 impasse Saint Georges et AV N°221 située 80 rue Saint Georges

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20251210-015360-AR

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT Een mea n02s N° 015360 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairle@apt.fr — Interfet : www.aptfr 414