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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 04 03 118 Decision d'ester en justice
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 04 03 118 Decision d'ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Loisirs,
L'AICLE Objet : Décision d’ester en justice Décision du président n° 2025-04-03-118
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020
donnant délégation au Président pour intenter au nom de la Communauté de Communes les actions
en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle,
Considérant le litige avec la société SMA COURTAGE désormais dénommée SMA SA, prise en sa
qualité d’assureur dommages-ouvrage de l'opération dénommée « construction d’un complexe
culturel cinéma — salle de spectacle à L’Aigle » suivant police n° 7657191/002116495 à effet du 06
mai 2020,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat ayant pour mission d'agir en justice, de représenter
et de défendre les intérêts de la communauté de communes dans le cadre de ce litige,
DÉCIDE
Article 1°: d’ester en justice et de saisir toute juridiction compétente, en référé ou au fond, à
l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage et de toutes les entreprises responsables du sinistre
ainsi que les assureurs, aux fins d'obtenir l'indemnisation intégrale des préjudices subis par la
communauté de communes jusqu’à épuisement des voies de recours, et désigne la SELARL DPR
AVOCATS, représentée par Me Jean Claude DMITROFF, Avocat au barreau de Rouen, afin qu’elle
représente et défende les intérêts de la communauté de communes dans cet objectif.
Article 2: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 03 AVRIL 2025
Acte reçu en préfecture le : 2075
Publié en lignele _- l 7
Certifié exécutoire
Le Présideft L
Jean /
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250403-2025-04-03-118-AU
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025