Compte-Rendu - compte rendu du cm du 02.12.2013

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 02.12.2013 Document publié le Lundi 2 décembre 2013 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 02.12.2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 2 DECEMBRE 2013

18 heures 15

COMPTE RENDUL’an deux mille treize, le 2 Décembre 2013 à 18 h 15,

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 novembre 2013, S’est réuni en session ordinaire à la mairie,

Sous la Présidence de Monsieur BRAUX, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Etaient présents : M. BRAUX, DI FOLCO, QUITET, Mme COLAS, Messieurs MICHAUD, VASSELON, Mmes ROBERT, SAVANCHOMKEO, VELASCO, M RAVIER, Mmes CHAMPAULT, JAMAIN, Messieurs BERRUE, LE FORESTIER, JUILLARD, Mmes POSTROS , SOREAU, DE JESUS, M GIRBE.

Absent : Mme ROY, M DELPLANQUE,

Monsieur BARON donne pouvoir à Monsieur DI FOLCO

Mme GAUCHER donne pouvoir à Monsieur MICHAUD

 Approbation du procès-verbal de la séance précédente

 Désignation d’un secrétaire de séance

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité des membres présents.

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M BERRUE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Modification de l’ordre du jour : Le point sur la prime annuelle est supprimé ainsi que le classement dans le domaine public allée de Limère et le sujet sur la vente à l’Agglo de terrains situés à l’Est de la Zone de la Saussaye.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Le 22 octobre 2013 signature de la convention pour le mandat de gestion locative avec le SIRES pour les 4 pavillons situés à Morchêne.

 Examen des questions figurant à l’Ordre du Jour :I - LANCEMENT DE LA CONCERTATION ET ETUDES PREALABLES SUR LE CENTRE BOURG

M DI FOLCO 1er adjoint quitte la séance

La commune de Saint-Cyr-en-Val envisage de requalifier et aménager son centre-bourg. Cette volonté, de longue date, est clairement renouvelée aujourd‘hui en vue de dynamiser et valoriser le cœur de la commune et mener une réflexion sur les différentes composantes et notamment sur les espaces publics, la création de liaisons douces, la gestion / organisation du stationnement, l’aménagement d’équipements publics ou de services collectifs, la confortation du tissu commercial et l’accompagnement dans le cadre de création de logements diversifiés.

Il convient de délibérer sur les objectifs de l’aménagement, le périmètre d’études et les modalités de la concertation préalable associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées dont les représentants des commerces de proximité.

CONSIDERANT que l’aménagement et la requalification du centre bourg est compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur ;

CONSIDERANT qu’il convient de mener des études préalables à l’aménagement en vue de définir le périmètre opérationnel, le programme, les options d’aménagement et la procédure à mettre en œuvre ;

CONSIDERANT que cette procédure pourrait être la création d’une ZAC ; CONSIDERANT qu’il convient d’associer la population aux réflexions menées sur ce projet, conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme ; CONSIDERANT qu’il convient de prendre en considération cette opération d’aménagement et le périmètre d’études afin de sursoir à statuer sur des opérations ou demandes de travaux qui compromettraient ou rendraient plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement du centre-bourg ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité absolue, - DEFINIT la nécessité d’aménager le centre-bourg, avec les objectifs suivants :

 Conforter la dynamique et valoriser le centre-bourg à travers ses différentes fonctions urbaines

 Assurer la cohérence d’un projet global permettant :

- La valorisation et réorganisation des espaces publics ;

- L’aménagement de circulations douces et la gestion / réorganisation du stationnement en centre-ville ;

- L’aménagement et la valorisation des équipements publics et / ou services collectifs pour le quotidien des habitants ;

- Conforter et dynamiser le tissu commerçant et de services de proximité ; - Créer des logements diversifiés.

- DECIDE d’engager les études préalables à l’aménagement du centre- bourg afin de répondre à ces objectifs et de mettre en œuvre la procédure nécessaire ; - DECIDE de prendre en considération l’opération d’aménagement et le périmètre d’études annexés à la présente ;

- DECIDE de soumettre le projet à la concertation de la population, des associations locales et autres personnes compétentes dont les représentants des commerces de proximité, durant toute la durée des études, selon les modalités suivantes :

 Information dans le bulletin municipal ou autre support diffusé dans les boîtes aux lettres ;

 Mise à disposition du public en mairie, aux heures d’ouverture, d’un registre d’observations ;

 Exposition publique en mairie, avec mise à disposition d’un registre d’observations, dont les dates seront précisées par voie d’affichage et publication sur le site internet de la ville.

- DECIDE d’autoriser le Maire à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces études.Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 19

Vote contre :

Abstention :

II- DELIBERATION MODIFICATIVE Vente au profit de la Communauté

d’Agglomération Orléans Val de Loire de terrains situés à l’Est de la zone

d’activités de la Saussaye

Retour de M DI FOLCO.

Dans le cadre de l’extension Est de la zone d’activités de la Saussaye, la Communauté

d’Agglomération Orléans Val de Loire propose à la commune de se porter

acquéreur des parcelles, propriété de la commune de Saint-Cyr-en-Val,

répertoriées :

 Section C 415 à 419, 462, 1081 et 1082

 Section AS 50, 150 et 153

pour une superficie totale de 52 ha 50 a 06 ca.

En vertu du projet d’Agglomération 2008-2014 approuvé le 17 février 2009 qui définit les

orientations de l’Agglo en matière de développement économique, de cohésion

sociale, d’aménagement, d’environnement et de transport en cohérence avec le

SCOT. Il est acté, dans ce cadre que le foncier qui serait détenu par les

communes sera : pour les terrains à destination économique, cédé à l’Agglo à sa

valeur historique (selon l’acte de vente) indexé pour tenir compte de

l’augmentation du coût de la vie (sur un index officiel) si l’intérêt général et la ou

les contreparties prévues le justifient.

La valeur vénale de ces parcelles estimée par France incluait la parcelle AS 153 d’une

superficie de 1 a 62 ca.

La valeur de cette parcelle a été omise du fait qu’elle constitue une partie du chemin de

Bourges et qu’il a été conclu que les parcelles correspondant à des chemins

seraient acquises sur l’exercice 2014, des procédures de déclassement étant

rendues nécessaires par le nouvel aménagement.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le montant de la

vente des parcelles : C 415 à 419, 462, 1081 et 1082, AS 50, 150 et 153 pour

une superficie totale de

52 ha 50 a 06 ca au prix d’acquisition indexé sur le coefficient d’érosion monétaire soit

344 897,06 € (trois cent quarante-quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-sept

euros et six centimes) au lieu de 344 791,76 € (trois cent quarante-quatre mille

sept cent quatre-vingt-onze euros et soixante-seize centimes).

Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83.8 du 8 janvier 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et

l’Etat ;

Vu la loi 86.972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités

locales ;

Vu l’article 5216-5 du CGCT qui impose aux communautés d’Agglo l’exercice de certaines

compétences dont le développement économique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis de France Domaine en date du 16 octobre 2012 ;Vu le prix proposé par la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire ;

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue:

o émet un avis favorable pour la vente des parcelles répertoriées sections C 415 à

419, 462, 1081 et 1082, AS 50, 150 et 153 d’une superficie de 52 ha 50 a 06 ca

pour le prix de 344 897,06 € ;

o autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente ;

o affecte tous les frais, à savoir document d’arpentage, frais de notaires, etc. à la

charge de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire ;

o affiche la délibération en mairie pendant une durée d’un mois.

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

III - REPRISE DE VOIRIE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC RUE DES GATINETTES

La commune a la possibilité d’acquérir une parcelle située rue des Gâtinettes et

correspondant à l’implantation du bord de la chaussée.Le propriétaire a donné son accord

pour céder la parcelle AI 169 à la commune dont il ne peut faire usage. L’acquisition se

ferait à l’euro symbolique, tous les frais étant à la charge de la commune.

La parcelle devra ensuite être classée dans le domaine publique de la commune. Le plan

parcellaire concerné est annexé à la présente.Toute décision de transfert des voies

publiques ouvertes à la circulation est prise par le Conseil Municipal sans enquête

publique préalable, elle vaut classement dans le domaine public communal de Saint-Cyr-

en-Val de la parcelle correspondante. Elle éteint par elle-même et à sa date, tous droits

réels et personnels existants sur le bien. Aussi, rien ne s’oppose au classement projeté.

Le Conseil Municipal à la majorité absolue :

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié d’acquisition concernant la

parcelle AI 169 pour une superficie de 24 m² aux-dites conditions ainsi que tous

documents associés ;

- approuve le classement de la parcelle dans le domaine public ;

- intégre la parcelle correspondante et les réseaux y attenant dans le domaine

public communal

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

IV - APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLU ZAC de la Croix des Vallées

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’urbanisme et en particulier ses articles L. 121-1, L. 123-1 et suivants, L. 123-6, L. 123-13 et L. 300-2,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 22/01/2010, et modifié par délibérations du 17/06/2011,

VU la délibération n° 54-11 en date du 29 août 2011 prescrivant la révision simplifiée du PLU et définissant les modalités de la concertation au titre de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme,VU la délibération n° 75-12 en date du 26 novembre 2012 tirant le bilan de la concertation,

VU les comptes rendus des deux réunions d’examen conjoint des personnes publiques associées qui se sont tenus les 13 décembre 2012 et 6 septembre 2013, ainsi que l’avis de l’Agence Régionale de Santé adressé en mairie au titre de la consultation des personnes publiques associées ;

VU l’arrêté municipal n° 290-2013 en date du 28 aout 2013 mettant le projet de révision simplifiée du PLU à l’enquête publique entre le 23 septembre et le 22 octobre 2013, VU l’avis favorable du commissaire enquêteur sur l’enquête publique,

Considérant qu’à l’issue de la consultation des PPA et de l’enquête publique, il convient d’apporter quelques modifications au dossier présenté à l’enquête publique, Considérant que ces modifications portent sur :

- Le rapport de présentation : compléments d’information sur les besoins en logements et adaptation des justifications en fonction des changements demandés dans les OAP et le règlement

- L’OAP (orientation aménagement et programmation): compléments sur l’aménagement des carrefours sur les RD, sur les contraintes liées au passage d’une canalisation de gaz et du périmètre de captage de la Jonchère, adaptation de la surface de plancher autorisée

- Le règlement écrit : précisions sur contraintes liées à la canalisation de Gaz et au captage de la Jonchère, adaptation de la surface de plancher autorisée - Les autres pièces (notice explicative projet et évaluation environnementale) : mise en cohérence avec changements effectués

Considérant que le projet de révision simplifiée tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé.

LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité absolue :

 autorise les modifications au dossier de PLU, suite à la consultation des PPA et à l’enquête publique, telles qu’elles sont présentées ci-dessus,  approuve le dossier de révision simplifiée du PLU tel qu’annexé à la présente,

Précise que :

- le PLU approuvé, est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

V - APPROBATION DE LA REVISION « ALLEGEE » DU PLU SITE PRIMAGAZ

Une déclaration de cessation d’activités de l’installation classée liée au relais vrac exploité

par la CGP PRIMAGAZ a été enregistrée par le préfet du Loiret en date du 13 août 2012.

Ceci entraîne une réduction de l’activité et des risques et nuisances à proximité de cette

installation.

Ainsi, le périmètre de protection, impacté par une servitude d’utilité publique, peut donc

être levé et les prescriptions spéciales imposées peuvent être modifiées autour du site.

Les zones impactées sont les zones UB, UI et N. Aussi, en concertation avec les services

de l’Etat, de la préfecture, de la CA Val de Loire, et autres personnes publiques associées,

il est proposé de nouvelles dispositions réglementaires : elles visent notamment la

réduction du périmètre de protection, et l’adaptation des possibilités d’extension deconstructions d’habitation existantes, ou d’extension et de développement d’activités

existantes.

Conformément aux articles L. 123-13 et L. 300-2 du code de l’urbanisme, le Conseil

Municipal a délibéré en date du 25 mars 2013 sur la prescription d’une révision

« allégée » et la définition des modalités de concertation nécessaire.

Le PLU a été arrêté en Conseil municipal en date du 1er juillet 2013 après que le bilan de

la concertation ait été tiré. Il a été présenté en réunion des personnes publiques

associées pour examen conjoint le 6 septembre 2013.

Le projet a été transmis à la DREAL et soumis à enquête publique du 23 septembre au 22

octobre 2013.

A l’exception de quelques remarques de la DDT et de la Communauté d’Agglomération

Orléans Val de Loire, le dossier n’a fait l’objet d’aucune observation et a reçu l’avis

favorable du commissaire enquêteur.

Suite à ces différentes étapes, il est proposé l’approbation définitive du dossier de

révision du PLU concernant le site de Primagaz.

VU le Code des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des

procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents

d’urbanisme et son décret d’application n° 2013.142 du 14 février 2013 ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 121 et suivants, L. 123-1

et suivants, R. 123-1 et suivants, L. 123-13 et L. 123-19 ;

VU l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme se rapportant à la concertation

préalable ;

VU le PLU qui a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22

Janvier 2010, puis modifié par délibérations du Conseil Municipal en date du 17

juin 2011 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 décidant la mise

en révision dans le cadre d’une procédure allégée conformément à l’article L. 123-

13 du Code de l’urbanisme ;

VU la même délibération en date du 25 mars 2013 définissant les modalités de

concertation sur le projet de révision ;

VU le bilan de cette concertation présenté par le Maire en séance du conseil du 1er

juillet 2013 ;

VU la délibération arrêtant le projet de PLU en date du 1er juillet 2013 ;

VU le compte-rendu de l’examen conjoint des personnes publiques associées qui

s’est tenu le 6 septembre 2013 reprenant les avis écrit transmis par la Direction

Départementale des Territoires du Loiret et par la DREAL Centre ;

VU les avis des personnes publiques associées qui ont été transmis à la commune

(DREAL) ;

VU l’arrêté municipal n° 295-2013 en date du 29 août 2013 mettant le projet de

révision du PLU à l’enquête publique entre le 23 septembre et le 22 octobre

2013 ;

VU l’avis favorable du commissaire enquêteur sur l’enquête publique ;

CONSIDERANT qu’à l’issue de la consultation des personnes publiques associées

et de l’enquête publique, il convient d’apporter quelques modifications au dossier

présenté à l’enquête publique ;

CONSIDERANT que ces modifications portent sur :- Le règlement écrit : article UI2.2. et articles N.2

- Le rapport de présentation reprenant les justifications nécessaires à ces

adaptations

CONSIDERANT que ce projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être

approuvé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité absolue:

- DECIDE d’apporter quelques modifications suite aux remarques des personnes

publiques associées, conformément à ce qui est présenté ci-dessus ;

- APPROUVE le dossier de révision du PLU tel qu’il est annexé à la présente

- DIT que :

 la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie et

d’une mention dans un journal diffusé dans le département ; Conformément à

l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme,

 Conformément aux articles R. 123-18 et L. 300-2, le dossier de PLU est tenu à la

disposition du public.

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

VI - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE n°2 DU PLU

Rappel des étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de

l'urbanisme : prescription par le conseil municipal et mise à disposition du public du

projet de modification avant approbation.

Le dossier de modification simplifiée a été mis à la disposition du public du 23 septembre

au 22 octobre 2013. Le public a été informé de cette mise à disposition par insertion

dans les journaux « la République du Centre » et « le Journal de Gien » du 5 septembre

2013 soit au moins 8 jours avant le démarrage de cette mise à disposition.

Aucune remarque ou observation n’a été faite dans le cahier prévu à cet effet ou par

courrier adressé en mairie.

Il est donc proposé d’approuver la modification simplifiée pour sa mise en application.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-13, R. 123-20-1 et R.

123-20-2 ;

VU la délibération du conseil municipal du 1er juillet 2013 prescrivant la

modification simplifiée du PLU et définissant les modalités de mise à disposition du

public du projet ;

CONSIDERANT que la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 23

septembre au 22 octobre 2013 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation ;

CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée,

conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;

LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité absolue:- PREND ACTE de la synthèse de la mise à disposition du public du dossier de

modification simplifiée

- APPROUVE telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification

simplifiée du PLU de la commune de Saint-Cyr-en-Val portant notamment sur :

 La clarification de la rédaction sur les autorisations et interdictions, sur

l’implantation des ouvrages techniques, sur la règlementation des

clôtures ;

 Les compléments sur la reprise des dispositions de l’ancien règlement

d’aménagement de zone (RAZ) de la ZAC de Limère ;

 Les actualisations juridiques suite aux évolutions des textes et des codes

de l’urbanisme et de l’environnement.

- DIT QUE :

 la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et

d'une mention dans un journal diffusé dans le département ; Conformément aux

articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme,

 La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en

Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à

savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information ;

 Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à

la Mairie de Saint Cyr en Val aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à

la Préfecture du Loiret.

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

VOIRIE

VII - EXTENSION ELECTRIQUE RUE BASSE

Un aménageur est titulaire d’un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement rue Basse de 9 lots et 2 îlots, sur la parcelle AE 104, située en zone UA du PLU. Ce projet nécessite une extension du réseau d’électricité par la commune avec prise en compte dans le budget et fixation de la date de réalisation des travaux. Le montant de la participation de la commune pour ces travaux, estimé par ERDF, est de 2 673,53 € HT. Les travaux peuvent être programmés en 2014, au cours du 1er semestre.

Le Conseil Municipal à la majorité absolue :

- Approuve le projet qui sera programmé au cours du 1er semestre 2014 avec inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2014.

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :FINANCES

VIII - ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET DE LA COMMUNE

Dans le cadre de l’application du décret n°98-1239 du 29/12/1998 relatif à l’admission en non-valeur des taxes d’urbanisme aux termes des articles L.255 du livre des procédures fiscales et L.142-2 du code de l’urbanisme,

Une demande émanant de la Trésorière d’Orléans-Amendes, sollicite la collectivité sur l’admission en non-valeur des taxes d’urbanismes reconnues irrécouvrables de la société CALIVERT ; le montant total représente 1462.00 €.

Le Conseil Municipal à la majorité absolue valide cette admission en non-valeur du produit décrit ci-dessus pour le budget de la Commune.

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

IX - DECISION MODIFICATIVE – BUDGET COMMUNE

1) OUVERTURE DE CREDITS POUR OPERATIONS D’ORDRES – ACTIF DE LA COMMUNE

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité des comptes locaux, des opérations d’ordres doivent être comptabilisées et régularisées avant la fin de l’année. a) Sortie d’actif d’une écriture au compte 2031 – études pour parking cimetière Rue de la Gare :

SENS COMPTES LIBELLE Montant

RI 2031 - OI Frais d’études + 1 076.40 € DI 2152 - OI Installation de voirie + 1 076.40 € b) Intégration de frais d’avances aux travaux de la Salle de Sport SENS COMPTES LIBELLE Montant

RI 238 - OI Avances versées + 39 379.76 € DI 21318 - OI Autres bâtiments publics + 39 379.76 €

c) Ecriture d’amortissement non intégrée au 31/12/2012

SENS COMPTES SENS Montant

RF 777 - OS Quote-part des subv. d’invest. + 63.17 € DI 13932 – OS Amendes de police + 63.17 €

d) Ouverture de crédit au chapitre 041 suite à l’acquisition d’une parcelle de voirie cadastrée (CONCYR)

SENS COMPTES SENS Montant

RI 1328 – OI Autres subv. d’équipements + 1.00 € DI 2112 – OI Terrains de voirie + 1.00 €

a) OUVERTURE DE CREDITS Il a été constaté un excédent de recettes au compte 6419 pour 8705.00 €. Il s’agit des remboursements effectués par notre assurance statutaire sur la rémunération du personnel suite à des arrêts de travail pour congés de maternité (6 au total).

b) A la suite de l’élaboration du rapport de l’eau 2012, il ressort une insuffisance de crédit au compte 60611 pour 2003 €. La consommationd’eau des espaces verts et bâtiments communaux n’étant pas connue au moment de l’élaboration du BP 2013.

c) La mise en place d’un outil de gestion de projets pour les services de la ville (fiches d’intervention techniques) engendre un coût supplémentaire au compte 2051. Le montant s’élève à 5740.80 €.

d) La trésorerie d’Orléans-Amendes, demande à la collectivité que soit admise en non-valeur les taxes reconnues irrécouvrables pour des causes indépendantes de son action, soit une somme de 1 462 €. Il y a lieu d’augmenter les crédits au compte 6541 dont l’enveloppe budgétaire est insuffisante soit 962 €.

2) MOUVEMENT DE CREDIT – SECTION FONCTIONNEMENT a) A la suite d’un élagage supplémentaire effectué à l’occasion du Congrès des Sapeurs-Pompiers et non budgétisé ; le compte 61524 présente un déficit. D’autres travaux sont prévus et vont alourdir le solde. Un mouvement de crédit de 3 000 € est nécessaire du compte 61521 au compte 61524.

b)

3) MOUVEMENT DE CREDIT – SECTION INVESTISSEMENT Plutôt que de rajouter une somme supplémentaire au budget, des comptes d’investissement seront débités ; deux opérations de travaux se déclinent comme suit : a) Local couches à la Maison Petite Enfance : A partir du 1er janvier 2014, les crèches devront fournir gratuitement les couches. Cette obligation résultant de la Caisse d’Allocations Familiales, vise à apporter une aide supplémentaire aux familles. Des crédits sont donc nécessaires ; les travaux s’élèvent à 17 567.27 € T.T.C. Les mouvements se font comme suit : SENS COMPTES SENS Montant

DI 2184 – OP 67 - 0310 Buvette du stade - 3 350.00 € DI 2135 – OP 67 - 0310 Buvette du stade - 7 500.00 € DI 2184 – OP 64 - 0302 Plancher du barnum - 3000.00 € DI 2135- OP 10 – 0306 Local Poubelle - 4159.14 €

b) Aménagement d’un vestiaire pour le service des espaces verts Morchêne : Les départs en retraite d’agents techniques et les arrêts de travail consécutifs, amène à recourir à des entreprises pour effectuer les travaux. Les mouvements se font comme suit :

SENS COMPTES SENS Montant

DI 2031 – OP 55 -

0315

Etudes Ferme du Bouchet - 20 000.00 €

DI 2135 – OP 11 -

0311

Miroir salle Multi-activités - 2 504.81 €

DI 2135 – OP 13 -

0309

Création d’un lève-personne à la mairie Annexe - 35 000.00 €

DI 2135- OP 13 –

0309

Module sanitaire pour le personnel E.V Morchêne - 5 600.00 €

DI 2135 – OP 13 -

0309

Delta travaux - 2 779.41 €

DI 2135 – OP 20 –

0303

Delta sur le remplacement des châssis du sous-

sol Château de Morchêne

- 1 750.00

€

DI 2135 – OP 13 -

0309

Aménagement vestiaires Morchêne +67 634.22 €

SENS COMPTES SENS Montant

DF 61521 - R Terrains - 3 000.00 €

DF 61524 – R Bois et Forêts +3 000.00 €Le Conseil Municipal à la majorité absolue valide la décision modificative comme décrite ci-dessus

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

X - DECISION MODIFICATIVE – BUDGET EAU

AUGMENTATION DE CREDITS

Suite à l’élaboration du rapport de l’eau 2012, il est constaté un excédent de recettes sur le compte 70128 pour 2003.00 €.

Grâce à ce surplus, et pour équilibrer la balance DEPENSES/RECETTES, le compte 615 est augmenté d’autant.

SENS COMPTES Libellé Montant

RF 70128 Autres taxes et redevances + 2003.00 € DF 615 Entretien et réparation + 2003,00 €

Le Conseil Municipal à la majorité absolue valide la décision modificative comme décrite ci-dessus

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

XI - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU 2012 Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Il se décrit comme suit :

- Caractérisation technique du service

 Mode de gestion du service : régie

 Estimation du nombre d’habitants desservis : 3 342

 Nombre d’abonnements : 1552

o Qualité de l’Eau

 Nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physicochimiques : 13  Indice de protection de la ressource en eau des importations : 60 %  Volume produit : 166 901

 Volume importé : 29 019

o Réseau

 Rendement du réseau de distribution : 93.7 %

 Volume du service : 14 800 M3

 Volume vendu aux abonnés : 163 030 M3 Volume distribué : 195 920 M3

- Tarification et recettes du service :

 Montant HT de la facture de 120 m3 au 1/01/2012 : 93.96 € HT  Montant annuel HT de la part fixe : 15 € HT

 Montant annuel variable revenant à la Collectivité : 78.96 € HT  Montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture de 120 m3 : 35.55 € HT

- Financement des Investissements :

 Travaux réalisés en 2012 : 118 656 €

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à la majorité absolue :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. AUTORISE la mise en ligne de ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr. Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

XII - AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DU SAGE

Le Conseil Municipal du 24 septembre 2012 avait autorisé la participation de la Ville de Saint Cyr en Val au financement des dépenses liées à l’animation et à la communication du SAGE Val de Dhuy. Cette convention signée pour la période 2012-2014 prévoit un versement annuel forfaitaire d’un montant de 818 € 08.

La participation des collectivités au titre de l’année 2012, compte tenu des nouvelles modalités de participation de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (70% au lieu de 50%), devrait permettre de financer également les dépenses prévisionnelles 2013. En cas où le bilan financier 2013 fait apparaître un solde négatif, un appel de cotisation serait effectué début 2014 sur présentation d’un état réel des dépenses. Il est donc proposé de modifier par voie d’avenant la convention de financement en retenant que la participation annuelle sera calculée selon les principes suivants dans la limite du montant du forfait arrêté actuellement.

- application des modalités de financement de l’Agence de l’Eau - déduction de l’aide financière de la Région Centre (10% des dépenses) - partage du reliquat entre les communes et le SIBL selon les modalités définies dans la convention.

Le versement de la participation se fera sur présentation d’un certificat de dépenses réelles et d’un état de dépenses visés par le payeur régional comptable public de l’établissement.

Le Conseil Municipal à la majorité absolue autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de la participation financière au budget du SAGE (2012-2014).

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

XIII - SUBVENTION A LA SLTT45

L’association «Sud Loire Tennis de Table 45» s’est créée à l’issue de la fusion des associations US Saint Cyr en Val Tennis de Table, USM Saint Denis en Val Tennis deTable et Saint Jean Le Blanc Tennis de Table, le Conseil Municipal du 18 avril 2011 a validé cette création. Une subvention doit être allouée pour l’année 2013 selon la même base de calcul que l’US Saint Cyr. Pour cette année, il est prévu de verser une subvention de 7500€.

Le Conseil Municipal à la majorité absolue autorise le versement de la subvention à l’association SLTT45.

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 20

Vote contre :

Abstention : 1

PERSONNEL

XIV - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL A TEMPS COMPLET

L’évolution de la carrière d’un agent à partir du 1er Janvier 2014 nécessite d’ouvrir un poste d’attaché principal. En effet, le poste de directeur général est positionné sur un emploi fonctionnel qui est réglementé par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ces emplois sont des emplois permanents totalement distincts des emplois que les titulaires des grades relevant des cadres d’emplois ont vocation à occuper, en application de l’article 4 de la loi précitée.

Pour les fonctionnaires territoriaux cela se met en place par voie de détachement dans le grade de directeur, dans les conditions et selon les règles prévues par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié, sous réserve des dérogations prévues par les décrets relatifs à ces emplois notamment la possibilité de détachement au sein de la même collectivité. Ce qui explique que le poste ouvert sur le grade d’attaché reste vacant et temporaire du fait de la carrière qui évolue en parallèle. Une fois l’agent nommé au grade d’attaché principal, le grade occupé précédemment sera supprimé après avis du Comité Technique Paritaire.

En outre, le départ à la retraite d’un agent aux services techniques oblige à ouvrir un poste afin de pallier à son remplacement. Afin de ne pas bloquer le recrutement, il sera ouvert tout à la fois sur le grade d’adjoint technique de 2ème et de 1ère classe. Une fois pourvue et après avis du Comité Technique Paritaire, un des deux grades sera supprimé.

Pour ce faire le Conseil Municipal à la majorité autorise : l’ouverture de poste sur le grade d’attaché principal, la modification du tableau des effectifs ainsi que l’inscription au budget des crédits correspondants.

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 02 décembre 2013

GRADES NOMBRE DE POSTES OBSERVATIONS

AVANT APRES

FILIERE ADMINISTRATIVE

DGS 1 1

Attaché Principal territorial 0 1 1 vacant (1

temporaire)

attaché territorial 2 2 1 vacant (1

temporaire)

rédacteur principal de 1ère classe 2 2

Rédacteur principal de 2ème classe 1 1

rédacteur 1 1 1 vacant

adjoint administratif principal 1ère classe 1 1

adjoint administratif principal 2ème classe 2 2 1 vacant

adjoint administratif de 1ère classe 4 4

adjoint administratif de 2ème classe 2 2 1 vacant

16 17 5 vacants (2

temporaires)

FILIERE TECHNIQUE

ingénieur principal 1 1

technicien 2 2

agent de maîtrise principal 1 1 1 vacant

agent de maîtrise 4 4 1 vacant

adjoint technique principal de 1ère classe 3 3

adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 1 vacant

adjoint technique de 1ère classe 5 6 1 vacant

adjoint technique de 2ème classe 16 17 1 vacant

33 35 5 vacants

FILIERE POLICE

brigadier-chef principal 1 1

1 1

FILIERE ANIMATION

adjoint d'animation de 1ère classe 2 2 1 vacant

adjoint d'animation de 2ème classe 2 2

4 4 1 vacant

FILIERE SOCIALE

puéricultrice cadre de santé 1 1

éducatrice de jeunes enfants 1 1

agent spécialisé des écoles maternelles de

1ère classe

3 3

agent spécialisé des écoles maternelles de

2ème classe

1 1 1 vacant

6 6 1 vacant

TOTAL GENERAL 60 63 12 emplois vacants

(2 temporaires)XV - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET

Afin de faire face à l’accroissement d’activités pour le secteur jeunesse et notamment des plus jeunes mais aussi, en vue de préparer la rentrée 2014, il est nécessaire de structurer certains contrats.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’ouvrir le poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet (24h/semaine) titulaire de la fonction publique sur l’indice brut 297, majoré 309 (24h/s) à partir du 6 janvier 2013.

TABLEAU DES EFFECTIFS A TEMPS NON COMPLET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Au 1er JANVIER

Emploi

Grade (s)

Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire Observations associé

(s)

Petite

enfance

Adjoint

technique

de 2ème

classe

C 1 1 TNC 21H30/S

Jeunesse

C 1 1 TNC 30H/S

C 0 1 TNC 24H/s

C 1 1 TNC 20H/S

TOTAL 3 4 0 vacant

Le Conseil Municipal à la majorité absolue autorise : la création d’un emploi à temps non complet titulaire de la fonction publique au grade d’adjoint d’animation de 2ème classe, la modification du tableau des effectifs ainsi que l’inscription au budget des crédits correspondants.

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

XVI - AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD DES 35 HEURES

Le Conseil Municipal du 2 mars 2001 a approuvé le protocole d’accord sur les 35 heures applicables au 1er mars 2001.

Un avenant a été rédigé et approuvé par le Conseil Municipal du 18 mars 2002 afin de remédier à quelques dysfonctionnements liés aux 35 heures, notamment le régime des absences.

A ce jour, un état des lieux a été mené en collaboration avec le comité technique paritaire à la suite de demandes d’aménagement de l’emploi du temps pour quelques agents. Il en est ressorti :

- la nécessité de mettre en cohérence certains horaires au sein d’un même service ou d’intégrer l’évolution le cas échéant mais aussi de revoir le fonctionnement lorsque ces derniers étaient basés sur 39h semaine.

Après concertation avec les agents concernés et le comité technique paritaire du 16 juillet et 11 octobre 2013, il est proposé que les services : urbanisme, comptabilité et direction générale soient sur un emploi du temps de 37h30. Comme le stipule l’avenant numéro 1, le calcul s’établit sur la base de 1600 heures auxquelles il faut ajouter 7h au titre de la journée solidarité depuis 2005. Le temps de récupération ne sera plus 169h mais de 95 h dans l’année. Le service de l’accueil reste sur la base de 35h. En ce qui concerne l’ajustement des horaires, un tableau récapitulatif a été établi. Il est proposé d’instituer ces changements à partir du 1er janvier 2014. Le Conseil Municipal à la majorité absolue autorise ces changements d’organisation :Mise en cohérence des horaires, application de l’emploi du temps à 37h30 pour les services autres que les services techniques.

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

JEUNESSE

XVII - ARRET DE L’ACTIVITE DU POINT INFORMATION JEUNESSE FERMETURE DU PIJ

Le Conseil Municipal du 13 Octobre 2000 a autorisé l’ouverture d’un Point Information Jeunesse et pour se faire une convention a été passée entre le Centre Régional d’information Jeunesse et la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. Le bilan présenté lors du Conseil Municipal du 15 Octobre 2013 démontre qu’il n’y a plus lieu de reconduire une nouvelle convention. En effet, cette mission est à ce jour en sommeil.

Le Conseil Municipal à la majorité absolue, décide de ne pas renouveler la convention relative au fonctionnement du Point Information Jeunesse de Saint Cyr en Val.

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

DIVERS

XVIII - CONVENTION POUR UNE MISSION CONSEIL EN GESTION-ASSURANCE- FORMATION

Dans le cadre de la mission de conseil effectuée par «Insurance Risk Management Pays de Loire» il est nécessaire de renouveler la convention à partir du 1er janvier 2014 pour une durée de 12 mois.

Elle a pour but de donner la possibilité d’organiser et d’effectuer la formation des cadres sur la gestion des contrats d’assurance de la collectivité, d’assister son mandant dans le suivi des contrats d’assurance en cours, de vérifier et d’analyser les échéances avant règlement par la collectivité, d’effectuer le rapprochement nécessaire avec son mandant dans l’analyse des parcs et patrimoine et automobile, de rechercher en matière juridique les réponses adaptées aux situations diverses et plus généralement, assister dans les négociations en matière d’assurance.

La prestation d’Insurance Risk Management Pays de Loire est fixée à 1200€ plus TVA payable annuellement et d’avance.

Le conseil Municipal à la majorité absolue autorise :

- le renouvellement de la convention avec Insurance Risk Management Pays de Loire,

- l’inscription au budget des crédits nécessaires.

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

XIV - CONVENTION DE PARTENANRIAT ENTRE LA VILLE DE SANDILLON ET LA VILLE DE SAINT CYR EN VAL POUR LES MISSIONS DE POLICE DE LA ROUTELes fonctions de police de la route sont réglementées et certains actes ne peuvent être menés qu’avec une équipe constituée. L’utilisation du radar routier fait partie de ces restrictions, c’est ainsi qu’il est envisagé d’établir un partenariat avec la ville de Sandillon pour effectuer cette mission. Une convention peut être établie pour une année dans ce cadre, sur des missions de police de la route après accords respectifs des deux communes.

Cette tâche se déclinera selon une parité d’heures, sans incidence financière d’une commune sur l’autre. L’équipement des agents reste à la charge des communes respectives et les moyens matériels gérés de façon équitable. Chacun des personnels restera compétent sur sa commune.

Le conseil Municipal à la majorité absolue autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat avec la ville de Sandillon.

Avis du Conseil Municipal :

Vote pour : 21

Vote contre :

Abstention :

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Déclarations d’intention d’aliéner relatives au territoire de Saint Cyr en Val,

Pour la période allant du 9 avril 2013 au 26 juin 2013

Adresse du terrain Cadastre Superficie 18 Rue du Dhuy AK58 600 864 Rue de Vienne AO214 1109 Rue Basse AI275, AI277 509 101 Rue des Fauvettes AC13, AC32, AC59, AC66, AC97, AC121

AC13, AC32, AC59, AC66, AC97,

8734

323 Rue de Viéville AA96 693 Rue de Cormes AV147 1360 Rue Haute AI263 400 610 Rue Haute AI263 321 4 Rue des Erables AH65 600 252 Rue d’Olivet AL2 600

La Planche C464, C467, C468 C497 C498 , C499 C500 C501 C1083 C1280

C1280

C467, C468 C497 C498 CC464, C467, C468 C497 C498

C

333820

7 Rue des Erables AH78 712

905 Rue de Cormes AV9 3010

58 Allée des Vignes AK74 611

5169 Rue du Pont des

Planches AL16 600

La séance est clôturée à 19h35.