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Document publié le Lundi 16 avril 2012 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 16.04.2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1/6
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 16 AVRIL 2012
18 heures 15
COMPTE RENDU 2/6
L’an deux mille douze, le 16 Avril à 18 h 15,
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 5 Avril 2012,
S’est réuni en session ordinaire à la mairie,
Sous la Présidence de Monsieur BRAUX, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Etaient présents : Messieurs BRAUX, DI FOLCO, QUITET, Mme COLAS, M VASSELON, Mmes ROBERT, SAVANCHOMKEO, VELASCO, CHAMPAULT, SOREAU, M RAVIER, Mmes ROY, JAMAIN, Messieurs, LEFORESTIER, DELPLANQUE arrivée à 18h17, JUILLARD, Mmes POSTROS, M GIRBE. Mme DE JESUS.
Absents : M. MICHAUD, Mme GAUCHER, M BERRUE, M BARON
M BARON donne pouvoir à M DI FOLCO
M BERRUE donne pouvoir à M BRAUX
Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité des membres présents. Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mme JAMAIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
FINANCES
I -CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU POTABLE AVEC LA VILLE D’ORLEANS Arrivée de Messieurs JUILLARD, GIRBE et Madame DE JESUS 18h22
Arrivée de Madame ROY 18H23
L’alimentation en eau potable de la ville de Saint Cyr en Val par la Mairie d’Orléans a fait
l’objet d’une convention tripartie datée du 18 juillet 2006, fixant les conditions dans
lesquelles cette fourniture est assurée. Conclue pour 6 ans, cette dernière s’est achevée le
31 décembre 2011.
Par délibération du 8 juillet 2011, la Mairie d’Orléans a délégué à la société Lyonnaise des
Eaux France pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2012, la production et la
distribution d’eau potable. Dans ce cadre, une société dédiée au contrat d’Orléans,
dénommée l’Orléanaise des Eaux, a été créée et représente le délégataire de service
public de la Mairie d’Orléans.
Les parties se sont donc réunies pour rédiger une nouvelle convention afin de définir les
nouvelles modalités de fourniture d’eau entre la ville de Saint Cyr en Val et la ville
d’Orléans à compter du 1er janvier 2012.
La ville de Saint Cyr en Val s’est prévalue des accords précédents fixant une franchise de
consommation d’eau. Après négociation, cette franchise de consommation est dégressive.
Celle –ci est ramenée à 60m3/jour en 2012, 40m3/jour en 2013 et 20m3/jour en 2014.
La Mairie d’Orléans s’engage à livrer les volumes demandés par la ville de Saint Cyr en Val
dans les limites maximales de 1200m3/jour à une pression minimum de 2,5 bars au
niveau des points de livraison suivants :
Avenue de la Recherche Scientifique, rue de Cormes, la Petite Mérie, rue de la planche et
la Racinerie.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à
signer la convention ainsi que tous les actes afférents à cette convention. 3/6
Vote pour : 21
Vote contre :
Abstention :
II -AUTORISATION DE CREATION D’UNE NOUVELLE PLACE DE TAXI
Conformément à la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de
conducteur et la profession d’exploitant de taxi et à son décret d’application, le principe de
création de licence de taxi est examiné par le conseil municipal qui peut décider d’autoriser
la maire à réaliser les démarches réglementaires préalables à sa décision d’attribution
d’une nouvelle licence.
A la suite de la décision prise par le Conseil Municipal, le maire présentera le dossier de
création devant la commission départementale des taxis et voitures de petites remises.
Cette commission délivre un avis consultatif obligatoire qui ne lie pas la décision du maire.
A ce jour, trois artisans taxis sont sur liste d’attente.
L’attribution de deux nouvelles licences peut être accordée, à titre gratuit, à la condition
de figurer par ordre chronologique sur la liste d’attente.
Le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager la procédure
réglementaire en vue de la création de deux nouvelles places de taxi.
Vote pour : 21
Vote contre :
Abstention :
III -NOUVELLE DELIBERATION POUR L’ACHAT DE LA JONCHERE
Précisions apportées sur la situation qui fait suite, à un recours déposé devant le tribunal
administratif afin d’annuler la délibération du conseil Municipal de Saint Cyr en Val du 1er
avril 2011 et d’enjoindre la commune de saisir le juge du contrat pour constater la nullité
du contrat de vente conclu entre la commune et MM de Lacombe.
Une promesse de vente a été signée le 31 décembre 2010 entre Messieurs Mercier de
Lacombe et la Commune de Saint Cyr en Val pour un ensemble immobilier comprenant le
Château de la Jonchère, la ferme de la Racinerie et diverses parcelles en nature de bois et
de terres pour un montant total de 4 807 847 euros. Au préalable, le service des
Domaines avait procédé à une évaluation du domaine le 9 Août 2010.
Le conseil municipal a donné son accord à l’acquisition par délibération le 1 avril 2011 et
autorisait la signature de l’acte de vente. L’acquisition a été effectuée le 1er juin 2011 et
l’acte de vente publié le 16 juin 2011.
Celle-ci est motivée par la position stratégique de ces biens et par le fait que la
Municipalité souhaite garder la maitrise du patrimoine ainsi que du devenir de son
développement à moyen et long terme mais aussi de préserver l’identité rurale
remarquable de Saint Cyr en val. La situation du château à proximité immédiate des
écoles, et du centre du village permet d’envisager les projets culturels (bibliothèque, salles
de musique, exposition matériel historique), projets pédagogiques comme le jardin pour
les écoles dans le potager du château, la préservation et valorisation du patrimoine boisé.
Il s’avère que lors des diverses négociations trois parcelles ont omis d’être évaluées, il
s’agit des parcelles AR2 (4069m²) en zone N, AK 99 (223m²) Zone A, AK177 (26688m²) 4/6
Zone A dont 800m² en zone UA. Ces zones sont classées en partie en secteur agricole,
secteur naturel et forestier mais aussi constructible avec un COS de 0,3.
Le jugement rendu en date du 27/12/2011 décide :
« d’annuler la délibération en date du 1er avril 2011 en raison d’une irrégularité dans la
procédure de suivi, qui demeure régularisable, n’impliquant pas nécessairement qu’il soit
enjoint à la commune de saisir le juge du contrat afin de faire déclarer nul le contrat de
vente du Domaine et que les conclusions de la partie adverses doivent dès lors être
rejetées ».
Pour ce faire, le 25 janvier 2012, le service des Domaines a été à nouveau sollicité afin
d’effectuer une nouvelle évaluation sur l’ensemble de la superficie selon les zones du PLU :
Non bâti :
A (375 459 m²) / AP32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 43, AK 99,177, AP 42, 48, 70, 72,
N (787 924 m²) /AP 6,7,8,10,11,12,13,14,15,16,17, 27, 30, 31,
AH 169, 110,111, AP 20, 22, 23, 24, 25, 26, 28,29, AR2
UH (41 025m²)/ AP 9, 54, 56, 63
IAU b (21 909 m²)/ AP 18, 19
UA (800m²)/ AK 177
Bâti:
Château, Dépendances et Ferme de la Racinerie
L’ensemble totalise 122 ha 71a 17ca, pour une valeur vénale du site de 4 110 000€ « qui
pourra être affecté éventuellement d’une marge de négociation de plus 10% ».
C’est ainsi que le prix de vente de 4 807 847 € résulte de négociations fermes entre les
deux parties. Cela s’explique par la position stratégique de cette propriété et de l’évolution
possible à moyen et long terme de la destination de certaines parcelles.
Une grande partie de ce site, bénéficie d’une situation très privilégiée du fait de la position
en zone non inondable, proche du centre-ville et dotée en partie de dessertes et réseaux
divers. Il est donc difficile d’uniformiser le coût dans ce contexte. C’est pourquoi en zone
A, les parcelles AP/37, 34, 33, 32 ont été dotées d’une valeur comprise entre la terre
agricole et du terrain constructible, soit 7€50 m²pour une surface de 8ha8 (valeur totale
664 500€), le solde de la superficie de 28ha 68a 59ca reste au prix envisagé par le Service
des Domaines de 0,5€ m² soit un total de 143 429,5€.
De même en zone N, la parcelle AH 110 à proximité d’un secteur en voie d’urbanisation
est valorisé pour 1ha1 à 7€50 soit 82 500€, le solde de cette zone représente 77 ha 69a
24ca au prix des Domaines de 0,5€ soit un total de 388 462€.
En dehors de ces parcelles, le prix de vente affiché pour le reste des parcelles
bâties et non bâties, s’appuie sur l’évaluation remise par le service des Domaines
(en UH 1 586 000€, zone 1AuB 547 725€, le château et dépendances 1 250 000€, la
ferme 125 000€ et UA). 5/6
Ce dossier a été présenté lors de la Commission Générale en date du 30 mars 2012. Son
contenu ainsi que l’ensemble des pièces ont été mises à disposition des élus au sein de la
Direction Générale des services.
Le Conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à signer l’acte d’achat de la propriété
de la Jonchère ainsi que toutes les pièces y afférentes.
Vote pour : 21
Vote contre :
Abstention :
DIVERS
EXPOSITION EN MAIRIE
Dans le cadre du Plan Solidarité Logement 45, l’Etat et le Conseil Général ont fait du
traitement de l’habitat indigne une de ses priorités. L’ADIL 45 (Agence départementale
d’information sur le logement) est l’organisme chargé de l’animation du Plan.
La commune a accepté de recevoir et de proposer aux habitants une exposition en mairie
sur l’habitat indigne. L’objectif est de sensibiliser le public sur les différentes notions
utilisées autour de cette problématique.
L’exposition se déroulera en mairie (véranda) du mardi 29 mai au vendredi 15
juin 2012.
Un document énumérant tous les contacts utiles dans le domaine du logement dans le
Loiret sera laissé à la disposition des visiteurs.
ENQUETE PUBLIQUE
Une enquête publique est organisée du 13 avril au 16 mai 2012. Il s’agit d’un
dossier présenté par la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire au titre de la
Police de l’Eau et des milieux aquatiques, en vue d’être autorisée à épandre les boues de
la station d’épuration de la Chapelle Saint Mesmin.
Le dossier est consultable en mairie pendant la durée de l’enquête aux horaires
d’ouverture. Toutefois, toute observation pourra :
- soit être enregistrée sur un des registre d’enquête tenus à disposition dans les
mairies de Sandillon, Trainou, Meung-sur-Loire, Jouy-le-Potier, Tigy, Gien, Sully-
sur-Loire, Varennes Changy, Cernoy en Berry et Cerdon ;
- soit être adressée par correspondance à l’attention du président de la commission
d’enquête auprès de la mairie de Meung-sur-Loire (Secrétariat Général, 32 rue du
Général de Gaulle, 45130 Meung-sur-Loire) avant la clôture de l’enquête.
INFORMATION
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la rivière le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret) a été approuvé par le préfet le 15 décembre 2011. L’arrêté, le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau ainsi que les fiches d’actions approuvées par la Commission Locale de l’Eau, sont consultables en mairie auprès du service urbanisme. 6/6
ENQUETES PUBLIQUES
Il sera procédé conjointement à plusieurs enquêtes publiques du 21 mai au 30 juin 2012, relatives au projet d’aménagement de la RD 951 entre Lailly-en-Val et Sandillon. Les enquêtes publiques portent sur :
1) la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement de la RD 951
2) la mise en compatibilité du POS valant PLU de la commune de Dry
3) l’identification des parcelles, propriétaires et titulaires de droits réels concernés
4) dossier Loi sur l’Eau
Les dossiers sont consultables en mairie pendant la durée des enquêtes aux horaires d’ouverture. Un registre relatif à chaque enquête est à disposition mais aucune permanence n’est prévue en mairie de Saint-Cyr-en-Val.
MODIFICATION DES HORAIRES DE LA POSTE
Les horaires d’ouverture de la poste ont changé au 1er janvier 2012 puisque ce service
n’est plus accessible le lundi matin. A l’issue de cette décision, il a été adressé au
Directeur du Centre courrier d’Orléans les remarques de la ville de la Saint Cyr en Val qui
mettaient en avant une dégradation du service dispensé aux usagers de la commune ainsi
que le cahier de doléances ouvert à l’accueil de la mairie et sur lequel 36 administrés ont
pu s’exprimer.
INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS DES CONSEILLERS