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Déliberation - deli 56 du 29 oct 24 bien sans maitre zm 06
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Valambray.
Lien du pdf (Déliberation - deli 56 du 29 oct 24 bien sans maitre zm 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY
COMMUNE CHEF LIEU D'AIRAN
14370
Séance du 29 octobre 2024
Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de la convocation : 24/10/2024
En exercice : 23 Date d'affichage : 24/10/2024
Ayant pris part à la délibération : 14 Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture le :
L'an deux mil vingt-quatre et le 29 octobre, le conseil municipal de la commune régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de M. Patrice MARTIN, maire.
Présents : Monsieur AUBERT Jacques, Monsieur BEAUDOIN Jean-Luc, Monsieur BOHEME Alain,
Madame GIBEAU Hélène, Madame GOULAY Martine, Monsieur HUBERT Benoît, Madame JEANNE
Marie-Pierre, Madame LACAM Stéphanie, Madame LAFOSSE Anne Mary, Monsieur LE FOLL Alain,
Monsieur LEBON Nicolas, Madame LENORMAND Rose-Marie, Madame MARIE Christelle, Madame
MARIE DIT ASSE Chrystelle, Monsieur MARTIN Patrice, Madame MORIN Laurence, Monsieur
SCHACHER Christophe, Madame VILLAIN Marie-Agnès,
Absents excusés : : Madame ANFRAY Virginie, Monsieur DUVAL Patrick, Monsieur FOISSIER Vincent,
Monsieur ROUSSEAUX Pierre, Monsieur TURPIN Laurent donne pouvoir à Madame LAFOSSE Anne Mary,
Secrétaire de séance : Madame Marie-Pierre JEANNE
Obiet : Parcelle ZM06 à Airan : bien sans maître
Délibération 56 /2024
Considérant que la parcelle ZMO6 située à Airan, est considérée comme un bien sans maitre, c’est-à-
dire qu’il n’y a pas de propriétaire avéré malgré une recherche généalogique,
Un bien est considéré comme n'ayant pas de maître s’il fait partie d’une succession ouverte depuis
plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, et s’il n’a pas de propriétaire
connu et pour lequel depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Une commune peut se porter acquéreur d’un bien sans maître sur son territoire suivant deux
procédures distinctes, selon que le propriétaire est ou non identifié.
M. Le Maire souhaite enclencher la procédure de bien sans maitre,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal autorise, le maire à lancer la procédure de
bien sans maître et à signer tout acte nécessaire à l’opération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 31 octobre 2024
La secrétaire
M-P JEANNE
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20241029-D_56_2024-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024