Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du conseil communautaire du 12 avril
Procès Verbal - Proces verbal du conseil communautaire du 12 avril
Procès Verbal - Proces verbal du conseil communautaire du 12 avril
Procès Verbal - Proces verbal du conseil communautaire du 12 avril
Procès Verbal - Proces verbal du conseil communautaire du 12 avril
Séance - Proces – verbal du Conseil Communautaire du 11 avr
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Communautaire du 09 avril
Compte-Rendu - Proces – Verbal du Conseil Communautaire du 27 fev
Compte-Rendu - Proces – Verbal du Conseil Communautaire du 12 dec
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Communautaire du 13 decem
Procès Verbal - Proces verbal du conseil communautaire du 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Remoray-Boujeons.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil communautaire du 12 avril 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le douze avril à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, à la salle du temps libre de Malbuisson, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.
Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth
(Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET
Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gellin), Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), M. GALLIOT Jean-
Baptiste (Jougne), Mme WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), M. SEGUIN Michel (La Planée), M.
MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme
(Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M.
BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. ROBBE GRILLET Pascal (Les Hôpitaux Vieux),
M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d’Or), M. LIETTA Claude (Malbuisson), M.
GUICHON Alain (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), M. DEQUE Gérard (Métabief), Mme JURCEVIC Lucie (Métabief), M.
LACROIX Hervé (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc, M. PEPE Michel (Montperreux), Mme BERTHET Sylvie, M. PONCELET Clément
(Mouthe), M. FAIVRE Michel (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray
Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine), Mme PRÊTRE Brigitte
(Saint Antoine), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).
Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony, M. DONZELOT Sébastien
Excusés : M. MOREL Michel (Jougne), Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs),
M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), M. BOUVERET Jean-Yves
(Reculfoz), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac),
Procurations : M. MOREL Michel (Jougne) ayant donné procuration à Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme CHOUFFE
Angélique (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs) ayant
donné procuration à Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine (Les Fourgs), M. PERRIN Daniel (Mouthe) ayant donné procuration à Mme
BERTHET Sylvie, M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz) ayant donné procuration à M. MAIROT Jérôme (Reculfoz), Mme FAGIANI
Patricia (Saint Point Lac) ayant donné procuration à M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes),
Représenté : M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux) représenté par M. ROBBE GRILLET Pascal (Les Hôpitaux Vieux)
Approbation du procès-verbal du 22 février 2022
Désignation d’un secrétaire de séance : D.BONNET
Le Président prend la parole et expose en introduction à cette séance, majoritairement consacrée aux budgets 2022, que ceux-ci sont la traduction d’une mise en application des décisions qui ont été prises collégialement lors des réunions de commissions et d’assemblées communautaires.
Dans le même esprit, chacun trouvera dans ces budgets 2022 les crédits nécessaires aux études qui sont en cours ou qui sont à venir comme : celle de la maison de santé de Oye et Pallet, de la mobilité, du devenir du siège de la CCLMHD ou encore des transferts des compétences « scolaire », « péri scolaire » et « eau potable ».
L'objectif est de faire les meilleurs choix possibles pour apporter le ou les services que la population attend de la collectivité.
Plus concrètement, ces budgets peuvent paraître ambitieux, comme ceux de l'assainissement, des déchets, des zones touristiques, mais ces différentes actions touchent à l’avenir du territoire tant en termes d'environnement comme de développement et de maintien de l’activité économique. Ils contribuent au service de la population.
Le Président espère seulement que le contexte économique actuel : volatilité des prix, raréfaction des matières premières ne viendra pas trop perturber les projets.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 12 AVRIL 2022 – 19h00 à Malbuisson
Procès verbal 2
Avant de passer la parole à Monsieur Denis POIX DAUDE pour présenter les budgets, il salue le retour de Monsieur Alain GUICHON dans l’assemblée suite à une longue période d’absence liée à la COVID.
I FINANCES
1-1 Création d’un budget annexe « Tourisme » pour 2023
Monsieur POIX DAUDE rappelle que, lors de la dernière réunion de Conseil Communautaire, Mr MOREL, Maire de la commune de Jougne, a demandé que soit créé un budget annexe « Tourisme » car cela serait « plus honnête et plus lisible de le présenter à part ».
Il précise que cette activité relève d’un Service Public Administratif et qu’à ce titre il n’est pas obligatoire de tenir un budget annexe spécifique, son objet n’étant pas de permettre une comptabilité analytique. Sur ce dernier point, d’autres outils permettent cette analyse comme la gestion de services.
D’autre part la création d’un budget annexe « Tourisme » entrainerait du travail supplémentaire pour le service « comptabilité » (élaboration du budget, éditions de bordereaux de titres et de mandats à part…).
Les membres du Bureau et de la Commission « Finances » présents à la réunion de préparation des budgets primitifs 2022 le jeudi 31 mars, à l’unanimité, ont repoussé cette idée.
Le Président indique qu’avant le vote des budgets, le bilan du service Tourisme sera présenté à l’assemblée et démontrera que sans budget propre il est possible de chiffrer chaque chantier et activité touristique.
Monsieur PETITE projette un Powerpoint qui présente les chiffres 2021 pour cette compétence. Il précise que les détails sont à la disposition de chacun s’il le souhaite.
Monsieur POPULAIRE ajoute qu’il important de savoir que les activités sportives et de plein air sont également incluses dans le budget Tourisme et servent aux habitants comme pour la piscine par exemple. Il confirme que la création du budget annexe « tourisme » n’est pas obligatoire et n’est pas souhaité par les commissions qui se sont réunies à ce sujet. Par contre, cette présentation détaillée démontre la volonté d’être totalement transparent en la matière.
Le Président indique qu’il ne cherche pas à cacher quoi que ce soit en n’étant pas favorable à la création d’un budget ah doc, ce que prouve la présentation faite en cette séance et qui est faite depuis plusieurs années. Cette présentation fait ressortir que le Tourisme représente une charge d’environ 1 million d’euros pour la communauté de communes (928 575 € en 2021).
Ces explications entendues, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, moins une abstention, décide de ne pas créer un budget annexe Tourisme.
1-2 Budgets primitifs 2022
A la demande du Président, et en lien avec le point précédent, Gilles PETITE présente un bilan financier des activités touristiques 2021. Il en ressort que le résultat net est déficitaire d’environ 928 600€.
Le powerpoint diffusé est transmis à tous les conseillers communautaires.
Avant de passer à la présentation des budgets, Monsieur POIX DAUDE tient à faire part à l’assemblée des implications du contexte économique mondial actuel : crise Covid, guerre en Ukraine sur les budgets qui vont être ici présentés. En effet, il faudra sans doute compter avec la hausse des matières premières, des énergies et les problématiques d’approvisionnement des composants par exemple.
Pour tous les budgets, chaque conseiller communautaire a été destinataire des documents proposant les crédits à ouvrir au budget primitif 2022 3
1-2-1 Budget « déchets »
Monsieur GINDRE présente les projets à venir comme celui de la mise en place de redevance incitative sur le secteur de l’ex-CCHD.
Il ressort du document de synthèse joint à la note :
Dépenses de fonctionnement 2 848 441.00 €
Recettes de fonctionnement 2 848 441.00 €
Dépenses d’investissement 706 100.00 €
Recettes d’investissement 792 567.95 €
Monsieur PETITE présente les grands chiffres de ce budget avec un suréquilibre en section d’investissement qui s’explique par les amortissements.
Les explications entendues, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, approuve le budget primitif 2022 du budget annexe « Déchets ».
1-2-2 Budget « assainissement »
Il ressort du document de synthèse joint à la note :
Dépenses de fonctionnement 3 651 141.37 €
Recettes de fonctionnement 3 651 141.37 €
Dépenses d’investissement 9 781 115.38 €
Recettes d’investissement 9 781 115.38 €
Un focus est fait sur les dossiers suivants : le bassin de rétention de Malbuisson et la station d’épuration du Mont d’Or et l’impact de ces deux projets sur la tarification à mettre en œuvre.
Les explications entendues, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de valider le budget primitif 2022 du budget annexe « Assainissement ». 1-2-3 Emprunt pour financer la nouvelle STEU du Mont d’Or
Le Conseil Communautaire est informé que les travaux de construction de la nouvelle station d’épuration ont débuté. Il est rappelé que le coût des travaux est estimé à 11 337 500 H.T et que la communauté pourra compter sur une subvention du département de 651 838 € et de l’agence de l’eau de 3 304 144 €. Pour financer une partie du solde H.T, il était proposé de contracter un premier prêt de 4 000 000€ sur 25 ans.
5 organismes bancaires ont été sollicités :
- Banque des Territoires : taux fixe 1.35 %
- Crédit Agricole : taux fixe 1.45 %
- Banque Populaire : taux fixe 1.27 %
- Crédit Mutuel : taux fixe 0.90 %
- Caisse d’Epargne : aucune proposition
Compte tenu des réponses intéressantes qui ont été faites, notamment celle du Crédit Mutuel, Mr POIX DAUDE a proposé de demander une seconde offre pour un prêt supplémentaire de 1 million d’euros. Le nouveau taux proposé est de 1% sur 25 ans.
Plusieurs élus estiment que les conditions financières proposées ce jour ne seront pas meilleures demain. En effet, compte tenu de la politique économique menée depuis la crise du COVID et notamment du « quoi qu’il en coûte », la seule solution pour rétablir la situation est l’inflation. Les taux bancaires ne pourront donc pas redescendre au-dessous de 1%. 4
Mr PETITE précise que, fin 2021, le budget assainissement était excédentaire en raison notamment du premier acompte de la subvention de l’Agence de l’eau et qu’avec ces prêts supplémentaires, le résultat fin 2022 sera encore très positif car le montant des travaux payé cette année sera très inférieur aux 5 millions des prêts proposés.
Après avoir pris connaissance des offres et entendu les explications, le Conseil Communautaire :
- à l’unanimité des membres présents, décide de retenir pour le prêt de 4 000 000€ la meilleure proposition qui est celle du Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 4 000 000€
Durée : 25 ans
Taux fixe : 0.90 %
Commission : 0.10 %
Echéances constantes en capital et intérêts
Remboursements : trimestriels
- par 37 voix « pour », 5 abstentions et 6 voix « contre », de contracter un prêt supplémentaire de 1 million au Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant : 1 000 000€
Durée : 25 ans
Taux fixe : 1.00 %
Commission : 0.10 %
Echéances constantes en capital et intérêts
Remboursements : trimestriels
1-2-4 Budgets « zones d’activités »
Avant de commencer la présentation des budgets « zones activité » Monsieur MINITTI rappelle que malgré la création de la ZAE des Longevilles Mont d’or, aujourd’hui la communauté n’a plus de terrain disponible pour répondre aux entreprises qui souhaiteraient s’installer ou se développer. Il souhaite que toutes les communes réfléchissent à ce problème
« Zone d’Activités du Brey »
Il ressort du document de synthèse joint à la note :
- Dépenses de fonctionnement 490 150.00 €
- Recettes de fonctionnement 490 150.00 €
- Dépenses d’investissement 700 263.93 €
- Recettes d’investissement 700 263.93 €
Les explications entendues, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, approuve le budget primitif 2022 du budget annexe « Zone d’Activités du Brey ».
« Zone d’activités de Labergement Sainte Marie »
Il ressort du document de synthèse joint à la note :
- Dépenses de fonctionnement 58 200.00 €
- Recettes de fonctionnement 58 200.00 €
- Dépenses d’investissement 68 325.18 €
- Recettes d’investissement 68 325.18 €
Les explications entendues, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, approuve le budget primitif 2022 du budget annexe « Zone d’Activités de Labergement Ste Marie ». 5
Dissolution du budget annexe « ZAE de Labergement Ste Marie »
Le Président rappelle que, depuis le 01 janvier 2017, les communautés de communes sont compétentes en matière économique. A ce titre, la Zone d’Activité Economique (ZAE) de Labergement Ste Marie avait été reprise par la CCLMHD et un budget annexe avait été créé. Aujourd’hui, tous les lots de cette zone sont vendus et le budget annexe n’a plus lieu d’exister. Dans ce contexte il est proposé de clôturer ce budget et de le dissoudre à compter du 01 mai 2022. Il est précisé que le terrain dit « zone de compensation » cadastré ZB N°205 rentrera dans le budget général.
Les explications entendues, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de dissoudre ce budget au 01 mai 2022 et donne tout pouvoir au Président pour signer l’ensemble des documents nécessaires.
« Zone d’Activités des Longevilles Mont d’Or »
Il ressort du document de synthèse joint à la note :
Dépenses de fonctionnement 956 200.00 €
Recettes de fonctionnement 956 200.00 €
Dépenses d’investissement 717 720.00 €
Recettes d’investissement 717 720.00 €
Les explications entendues, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, approuve le budget primitif 2022 du budget annexe « zone d’activités des Longevilles Mont d’Or ».
1-2-5 Budget « Général »
Taux des 3 taxes
Monsieur POIX DAUDE présente l’état estimatif de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022. La Communauté ne doit plus voter de taux de la taxe d’habitation.
Il propose au Conseil Communautaire de maintenir les taux 2021, à savoir :
Taxes Bases d'imposition
prévisionnelles 2022
Taux proposés
2022
Produits attendus
2022 (estimé)
Foncier Bâti 19 347 000 5.91% 1 143 408.00 Foncier Non Bâti 2 025 000 13.65% 276 413.00
Cotis Foncière Entreprise 2 715 000 9.79% 265 799.00 Total 1 685 620.00
Monsieur SEGUIN intervient, rappelant le rendu de l’étude concernant le transfert de la compétence scolaire qui avait été réalisée après la fusion des deux communautés. Dans ce document, il avait clairement été indiqué que tout transfert de compétence devrait faire l’objet d’un transfert de fiscalité. Il regrette une nouvelle fois le fait que la communauté n’ait pas baissé sa fiscalité lorsqu’elle a décidé de supprimer les fonds de concours versés aux communes qui servaient à compenser certaines dépenses liées aux bâtiments scolaires.
Il souhaite que les Vice-Présidents expliquent pourquoi ils s’opposent au transfert de fiscalité alors que les charges ne sont plus compensées. 6
Monsieur GINDRE répond que le Président a consulté les Vice-Présidents pour savoir s’ils étaient d’accord de baisser la fiscalité sur ce dossier. Il précise que, compte tenu de la décision prise de lancer une étude sur le transfert de la compétence scolaire, il a jugé bon d’attendre ses conclusions.
Monsieur MINNITI prend la parole, arguant que Monsieur SEGUIN s’appuie sur l’étude de STRATORIAL. Cependant, il s’agit justement d’une étude. Aucun engagement, aucune délibération n’ont été pris sur cette question. Il souligne comme Monsieur GINDRE que la communauté n’a jamais fait de promesses et qu’il n’est pas prévu de transférer la compétence scolaire tant que la collectivité n’a pas les résultats de l’étude demandée sur le sujet. Ce qui le dérange, c’est d’opposer les communes à la Communauté de Communes. Aujourd’hui, tout le monde travaille ensemble et les décisions sont prises collectivement.
Monsieur LIETTA se demande pourquoi Monsieur SEGUIN cible ainsi les Vice-Présidents. Peut- être parce qu’ils représentent l’exécutif. Il rappelle qu’il n’était pas en faveur du transfert de la compétence Ecole à l’époque car ayant un projet d’école au niveau communal. Ce qui compte surtout, maintenant, c’est de cultiver l’esprit communautaire. Il n’apprécie pas d’être visé ainsi. Les Vice-Présidents ne sont pas plus responsables que tous les autres élus. Les décisions sont prises ensemble.
Monsieur SEGUIN répond qu’il s’agit pour lui d’une histoire d’éthique. Les communes ont senti de suite la pression accrue sur leur propre budget.
Monsieur POIX DAUDE confirme que le travail mené au sein de la CCLMHD est toujours orienté vers le gagnant/gagnant. Il se montre surpris de cette attaque contre les Vice-présidents.
Monsieur BONNET ajoute que, lors de la fusion, le choix a été fait de ne pas transférer la compétence scolaire en totalité à la communauté. Aujourd’hui, il faut attendre les conclusions de l’étude pour pouvoir se positionner et avancer dans le sens du choix que fera la majorité. C’est la raison pour laquelle il a demandé aux membres de la commission chargée des affaires scolaires de lui faire remonter ses questionnements ainsi que ce qu’ils souhaiteraient voir figurer au cahier des charges. Pour l’instant, aucun retour ne lui a été fait. Il demande aux communes de se pencher sur le sujet pour que le cahier des charges soit monté collaborativement avec tous les acteurs impliqués.
Monsieur POPULAIRE précise qu’il faut une vision de long terme et qu’il n’est pas favorable à faire du « yoyo » avec la fiscalité. Il indique que la population croissante de notre territoire est demandeuse de services et qu’à ce titre, la communauté doit avoir les moyens financiers d’y répondre.
Monsieur SEGUIN s’interroge sur la crédibilité de chacun.
Madame PRETRE juge que ses collègues ont bien résumé les raisons du choix qui a été fait.
Il n’y a eu aucune délibération ni engagement de pris sur une éventuelle baisse de la fiscalité. Elle regrette également d’être visée ainsi.
Monsieur PENZES indique la collectivité essaie de se projeter vers l’avenir et souhaite garder des marges de manœuvre financières. Aujourd’hui, il va être proposé de ne pas augmenter la fiscalité alors que l’inflation repart.
Monsieur BOUVERET expose que ce sujet a été débattu entre représentants de l’exécutif. Ils sont arrivés à un compromis dans une logique de stabiliser la fiscalité. Il regrette que les communes soient opposées ainsi à l’intercommunalité. Cette dernière représente un ensemble de services.
Mr POURCELOT confirme que la décision de maintenir la fiscalité a été prise collégialement. Pour sa part, il ne conçoit pas de baisser la fiscalité une année pour la remonter l’année suivante.
Le Président passe la parole à Monsieur PETITE pour qu’il rappelle les faits.
Monsieur PETITE rappelle à l’assemblée comment était gérée la compétence école avant la fusion :
l’ex CCHD avait la totalité de la compétence
l’ex CCMO2L avait décidé de verser un fonds de concours aux communes correspondant à 50 % du coût résiduel des dépenses de fonctionnement des écoles (assurances, 7
chauffage, électricité, eau, assainissement, nettoyage des locaux…). C’était donc un choix de la collectivité d’aider les communes par ce biais.
En termes de transfert de compétence, effectivement, la règle veut que soient transférés les moyens humains, matériels et financiers. Pour rappel, lorsqu’il a été décidé de supprimer ce fonds de concours, lors de la même séance de conseil il avait également été décidé de supprimer le fonds de concours pour les dépenses de fonctionnement des équipements sportifs et culturels.
A l’époque le choix ayant été fait de ne pas transférer la compétence scolaire à la communauté, la totalité de la compétence a été redonnée aux communes. Il s’accorde avec Monsieur SEGUIN pour dire qu’à l’époque le fait de ne pas reverser ce fonds de concours estimé à environ 220 000 € pour les 13 communes concernées aurait pu être compensé par une baisse de la fiscalité communautaire.
Ce n’est pas le choix qui a été fait à l’époque.
Monsieur SEGUIN apprécie cette réponse.
Le Président souhaite apporter des précisions, rappelant que le débat sur la compétence a eu lieu le 14 septembre 2018. La décision de ne pas prendre la compétence pleine et entière s’este fait à 50/50. Le Président aurait alors pu se servir de sa voix prépondérante ce qui n’a pas été le cas. Il expose avoir jugé que c’était là un sujet clivant pour une collectivité qui avait à peine un an. En revanche, cette année, au vu d’un budget plutôt confortable, il a posé la question aux Vice- Présidents au sujet d’une éventuelle baisse de la fiscalité n’étant lui-même pas favorable au « yoyo » eu égard à l’incertitude liée à la situation économique actuelle. Baisser aujourd’hui pour augmenter demain n’est pas sérieux à ses yeux. Le sujet a d’ailleurs fait débat en commission comme l’ont relevé certains des précédents élus. Il ajoute être plutôt satisfait de pouvoir présenter des taux fiscaux stables à chaque budget depuis 4 ans. L’esprit qui règne au sein de cette assemblée est assez bon actuellement. Il regrette lui aussi que certaines communes soient opposées à l’intercommunalité.
Madame BULLE LESCOFFIT indique que les explications données par Monsieur PETITE relatent la réalité de l’époque. Il était nécessaire de laisser le temps passer pour voir ce qu’allait donner la fusion des deux Communautés de Communes. Elle informe que, pour les Fourgs, le fait que la CCLMHD n’ait pas augmenté ses taux de fiscalité a permis à sa commune d’augmenter les siens en fonction de ses besoins.
Monsieur HERNANDEZ estime que Monsieur SEGUIN a raison sur le principe. Cependant, il s’agit là d’une action passée. Lui-même a dû augmenter la fiscalité de sa commune et juge qu’à l’époque la CCLMHD aurait dû baisser la sienne.
Après avoir entendu toutes les remarques et les explications, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents,
o décide d’approuver :
- les taux 2022 pour le foncier bâti, non bâti et la CFE
- le montant du produit attendu qui est estimé à 1 685 620€ €
o et de donner tout pouvoir au Président pour signer l’état de notification ainsi que toutes les autres pièces s’y rapportant.
Budget Primitif « Général »
A la demande du Président, Monsieur PETITE donne lecture des principaux crédits et projets pour cette année 2022.
Madame PRETRE présente les grandes lignes des subventions proposées.
Monsieur BOIREAU regrette qu’en matière scolaire, l’étude ne parle plus de mutualisation mais uniquement de transfert de compétence.
Le Président acte la remarque.
Monsieur POURCELOT, appuyé par Mr DONZELOT, revient sur les différents aménagements liés à la porte d’entrée de Chapelle des Bois, l’aménagement des parkings et la construction du bâtiment d’accueil. 8
Les résultats de l’appel d’offres pour le bâtiment indiquent des plus-values supérieures à 30 % sur certains lots et pour deux d’entre eux aucune réponse n’a été reçue.
Pour ce qui est de l’aménagement des parkings, le projet est moins avancé.
Ils ajoutent que ce projet devrait normalement être financé à hauteur de 80 % grâce notamment aux crédits de relance de la Région pour 40 %, mais également du Département pour 20% et de l’Etat pour les 20% restants.
Il ressort du document de synthèse joint à la note :
Dépenses de fonctionnement 10 060 082.60 €
Recettes de fonctionnement 10 060 082.60 €
Dépenses d’investissement 5 549 440.00 €
Recettes d’investissement 5 549 440.00 €
Les explications entendues, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, moins 3 abstentions, approuve les propositions du budget primitif 2022 du budget général.
Le Président profite de cette occasion pour adresser ses remerciements à Messieurs PETITE, MESSIKA et DONZELOT ainsi qu’à tous les agents de leurs services pour le travail considérable qui a été fait pour constituer ce budget.
Il remercie également l’ensemble des élus pour ce travail collaboratif car c’est ainsi que se construit l’avenir d’une collectivité. Il espère que cela continuera ainsi.
II AFFAIRES GENERALES
2-1 Augmentation du nombre de membres composant le Bureau
Le Président rappelle qu’en application de l’article L5211-10 du CCGT, le Conseil Communautaire, par délibération du 16 juillet 2020, a décidé de fixer la composition du Bureau ainsi : * 10 Vice-Présidents
* 9 autres membres
Après plus d’un an de fonctionnement il est proposé de modifier le nombre de membres du Bureau, actuellement 19, en le passant à 21, sans augmenter le nombre de Vice-Présidents.
L’exposé du Président entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, approuve cette proposition.
Désignation du 20° et 21° membre du Bureau
Monsieur Jean-Marie SAILLARD, Président, indique qu’en vertu de l’article L.5211-10 du CGCT, le nombre des membres du bureau « non Vice-Présidents » est librement déterminé par l’organe délibérant.
Le Conseil Communautaire vient de modifier à 21 le nombre de ses membres. Le Président rappelle ensuite que conformément à l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue pour les deux premiers tours et à la majorité relative pour le troisième tour.
Il invite l’assemblée à procéder à l’élection du 20eme membre du bureau de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs.
Monsieur Jean-Marie SAILLARD propose la candidature à ce poste de Monsieur Ludovic MIROUDOT, Maire de Labergement Ste Marie.
M. Ludovic MIROUDOT se retire et ne participe pas au vote. 9
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide d’élire M. MIROUDOT 20e membre du bureau.
M. MIROUDOT déclare accepter d’exercer cette fonction.
Le Président invite l’assemblée à procéder à l’élection du 21eme membre du bureau de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs.
Monsieur Jean-Marie SAILLARD propose la candidature à ce poste de Madame Géraldine TISSOT-TRULLARD élue à la commune de Jougne.
Mme TISSOT TRULLARD se retire et ne participe donc pas au vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide d’élire Mme TISSOT TRULLARD 21e membre du bureau.
Mme TISSOT TRULLARD a déclaré accepter d’exercer cette fonction.
Mme TRIMAILLE souligne que, lors de la fusion, certaines communes ont perdu des représentants. Elle souhaite savoir si les modalités de représentation des communes pouvaient être revues en raison de l’évolutions démographiques.
Le Président rappelle que, lors de la fusion, la loi a été appliquée et a donné les résultats que l’on connait aujourd’hui. Il rappelle qu’il n’était pas d’accord, à l’époque, sur le fait que cette fusion se fasse à mi-mandat municipal car il considérait que les élus avaient été désignés pour 6 ans et qu’ils étaient remerciés plus tôt.
Il indique qu’il n’y a, à sa connaissance, pas d’ajustement prévu en cours de mandat.
2-2 Démission de Mme B. PRETRE de son poste de Vice-Présidente chargée des affaires « Culture-Pôle Associatif-Communication »
Le Président informe que ce point est ajourné et sera débattu lors du prochain Conseil Communautaire car la collectivité n’a pas reçu l’accord de Monsieur le Préfet sur cette démission.
Cette dernière explique qu’elle n’a pas pris cette décision de gaité de cœur mais sa santé prime et elle se devait d’alléger sa charge de travail. Elle quitte sa fonction de Vice-Présidente avec regrets du fait du développement positif de la Culture depuis 2017. Elle prendra le temps de tuiler avec sa ou son remplaçant(e) pour que cette personne intègre au mieux ses fonctions.
Le Président la remercie pour son engagement et son travail au profit de la politique culturelle au sein de la collectivité.
III ASSAINISSEMENT
3-1 Marché de déshydratation mobile, transport et compostage des boues d’épuration
A l’invitation de Monsieur LIETTA, Monsieur MESSIKA rappelle l’objectif de la consultation, visant à regrouper les missions de déshydratation, transport et traitement des boues d’épuration des 5 stations de traitement des eaux usées de la collectivité.
Il précise qu’une consultation a été engagée sous la forme d’un marché formalisé (Appel d’offres ouvert) de prestation de services, accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions de l’article L-2125-1 du Code de la Commande Publique. Il ajoute que le marché comporte trois lots concernant respectivement la déshydratation des boues (lot n°1), le transport (lot n°2) et le compostage sur plate-forme normalisée (lot n°3) et que la durée globale du marché est fixée à 2 ans à compter du 1er juillet 2022 renouvelable 2 fois un an.
Il expose le déroulement de la procédure, à savoir : 10
la publicité réalisée sur le site e-marchespublics.com (annonce n°840004 publiée le 28/01/2022), BOAMP (annonce n°22-13644 publiée le 28/01/2022) et au JOUE (annonce n°2022/S021-052389 publiée le 31/01/2022) ;
la date de remise des offres fixée au 17/03/2022 à 12h00 ;
les critères d’attribution du marché pour les 3 lots, définis comme suit : 1. Valeur économique (prix) : 40 %
2. Valeur technique : 60 %
l’analyse des offres par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 01/04/2022 à 8h00 ;
Pour le lot n°1 (déshydratation), 4 offres ont été reçues et au vu des critères d’attribution, la société SAS ASTRADEC - 95 Rue Charles Auguste Coulomb 62510 ARQUES a reçu la meilleure notation.
Pour le lot n°2 (transport), une seule offre a été reçue, celle de la société Agri Compost 70 - 10 Rue de la Pérouse 70000 MONTIGNY LES VESOUL, présentant tous les éléments répondant à la consultation.
Pour le lot n°3, une seule offre a été reçue, celle de la société Agri Compost 70 - 10 Rue de la Pérouse 70000 MONTIGNY LES VESOUL, présentant tous les éléments répondant à la consultation.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
valide le choix de la Commission d’Appel d’Offres pour les 3 lots : lot n° 1 : la Sté ASTRADEC pour un montant annuel de 76 300 € H.T. maximum, suivant les tonnages réellement traités ;
lot n° 2 : la Sté AGRI COMPOST 70 pour un montant annuel de 40 115 € H.T. maximum, suivant les volumes réellement transportés ;
lot n° 3 : la Sté AGRI COMPOST 70 pour un montant annuel de 63 360 € H.T. maximum, suivant les volumes réellement traités
autorise le Président à signer le marché et tous les actes nécessaires pour mener à bien l’opération ;
dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget « Assainissement » de la Communauté de Communes.
IV EAU POTABLE
4-1 Marché Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP)
Monsieur LIETTA souligne que ce dossier a constitué un travail conséquent pour les services de la CCLMHD. Il passe la parole à Monsieur MESSIKA qui rappelle la consultation suivant procédure adaptée relative à l’élaboration du SDAEP. Il précise également que le marché comporte trois lots géographiques.
Monsieur MESSIKA précise que le dossier sera bien porté par la Communauté de Communes. Il ajoute que la valeur technique a été particulièrement surveillé au vu des écarts entre les offres.
Il expose le déroulement de la procédure, à savoir :
- la publicité publiée sur le site : e-marchespublics.com (annonce n° 835296 parue le 07/01/2022) et sur le BOAMP (annonce n° 22-3008 parue le 07/01/2022). - la date de remise des offres fixée au 24 février 2022 à 12h00 ;
- les critères d’attribution du marché :
1. Valeur économique (prix) (40 %) ;
2. Valeur technique (60%) ; 11
- la réunion de la Commission MAPA fixée le 1er avril 2022 à 8 heures analysant les 3 offres reçues pour chacun des lots, soit : ARTELIA/SOPRECO, NALDEO et JDBE ; - l’analyse faite par la commission, qui conclut que la meilleure offre pour chacun des lots, au regard des critères, est celle de l’entreprise NALDEO, dont le siège social est situé 55 Rue de la Villette 69003 LYON ;
Monsieur BELOT demande comme cela va se passer pour les communes qui ont déjà un schéma directeur.
Monsieur MESSIKA explique qu’un système de moins-value a été mis en place dans le marché pour que les schémas qui ont effectivement moins de 5 ans puissent être quasiment intégralement pris en compte. Ainsi, moins de 30 % de la somme sera payée pour la commune considérée. En effet, les états d’avancement en la matière peuvent être très différents en fonction des communes.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- valide le choix de la Commission MAPA concernant l’offre de la Société NALDEO pour le lot n°1, pour un montant de 123 800.00 € HT ;
- valide le choix de la Commission MAPA concernant l’offre de la Société NALDEO pour le lot n°2, pour un montant de 121 140.00 € HT ;
- valide le choix de la Commission MAPA concernant l’offre de la Société NALDEO pour le lot n°3, pour un montant de 65 490.00 € HT ;
- charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l’opération ;
- dit que les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes ;
- sollicite l’aide du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau RMC ; - s’engage à rembourser les partenaires financiers des aides reçues en cas de non- respect des obligations dans le cadre de la réalisation du SDAEP ; - sollicite des partenaires financiers l’autorisation de commencer l’étude avant décision attributive des subventions.
V MOBILITE
5-1 Création du comité de partenaires
En l’absence de Monsieur BOUVERET, Vice-Président chargé de ce dossier il demande à Monsieur DONZELOT de présenter ce point.
Il est rappelé que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui a introduit aux termes de son article 15, la création d’un Comité des partenaires, dont les modalités de création ont été codifiées à l’article L.1231-5 du Code des transports.
Cet article prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dont fait partie la CCLMHD, doivent créer un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement.
Ce comité associe, a minima, des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants.
1. Attributions du Comité des partenaires
Les autorités organisatrices consultent le Comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place.
Le Comité des partenaires doit également être consulté avant toute instauration ou évolution du taux du versement mobilité destiné au financement des services de mobilité et avant l'adoption du document de planification de la politique de mobilité. 12
La mise en œuvre du Comité des partenaires doit garantir un dialogue permanent entre l’autorité organisatrice de la mobilité, les associations d’habitants ou d’usagers et les employeurs qui sont les bénéficiaires et les financeurs des services de mobilité.
Les dispositions relatives au Comité des partenaires sont applicables dès l’entrée en vigueur de la loi. Par conséquent, l’autorité organisatrice doit créer ce comité.
2. Modalités de fonctionnement du Comité des partenaires
Le comité des partenaires est présidé par le Président de la CCLMHD ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an sur invitation du Président.
Le Comité des partenaires émet un avis simple sur les sujets susmentionnés.
3. Composition du Comité des partenaires
L’article L.1231-5 du code des transports prévoit que l’autorité organisatrice fixe la composition du comité des partenaires. Le Comité doit associer à minima des représentants d’employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Il peut également associer d’autres partenaires, en fonction des besoins et des spécificités locales.
Toute latitude est laissée à l’autorité organisatrice et la loi demeure silencieuse sur le nombre de représentants au sein du comité.
En conséquence, il est proposé de fixer la composition du Comité des partenaires selon la liste des représentants :
des commerces (ex : loueur de ski, hôtels restaurants).
des gîtes.
des entreprises (ex : PLATEX).
des usagers (ex : FNAUT).
des transporteurs.
des structures périscolaires.
des écoles.
des collèges.
des structures dédiées aux personnes à mobilité réduite.
des élus intéressés par la mobilité.
des personnes intéressées par la mobilité.
Il est bien entendu que l’effectif pourra évoluer si nécessaire au gré des bonnes volontés, l’idée étant d’avoir un groupe de travail représentatif.
Les membres seront majeurs.
A la question de Monsieur BELOT, Monsieur DONZELOT précise que les associations comme Apach Evasion et Elan sont bien ciblées au sein des structures dédiées aux personnes à mobilité réduite. Il espère qu’ils participeront au Comité.
Ces explications entendues, les conseillers communautaires, à l’unanimité des membres présents, décident de :
Créer le comité de partenaires.
Valider son organisation et sa composition comme expliqué ci-dessus.
VI ECONOMIE
6-1 Aides à l’immobilier
6-1-1 Aides à l’immobilier touristique
Monsieur MINITTI tient tout d’abord à remercier les membres de la Commission Economie pour son travail. Il présente les différents dossiers traités. 13
Les écrins du val de Mouthe, représenté par Mme LACROIX Sandrine, M. PONCELET Clément et M. CORDIER Christophe
Vu le règlement d’intervention économique approuvé par délibération de la Communauté le 09 avril 2019 et la modification apportée le 11 février 2020
Vu la demande déposée par la SAS Les écrins du Val de Mouthe représentée par Mme LACROIX Sandrine et Mrs PONCELET Clément et CORDIER Christophe pour la construction d’hébergements insolites sur la commune de Petite-Chaux : 6 cabanes de 2 personnes perchées dans les arbres et des prestations haut de gamme.
Vu l’engagement pris pour adhérer à l’office du tourisme,
Vu le montant des travaux estimé à 700 000 € H.T,
Vu l’avis favorable de la commission « Economie » réunie le 16 mars 2022 pour soutenir ce projet à hauteur de 5 000 €.
M. Clément Poncelet se retire et ne participe donc pas au vote.
Le Président propose d’attribuer à ce dossier une aide de 5 000 €
Les explications entendues, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, approuve cette demande de subvention pour 5 000 € et donne tout pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires au versement de cette aide.
Club de Loisirs et d’Action de la Jeunesse (CLAJ) sur la commune de Rochejean -
Vu le règlement d’intervention économique approuvé par délibération de la communauté le 09 avril 2019 et la modification apportée le 11 février 2020
Vu la demande déposée par le CLAJ qui est une association Loi 1901 ayant 7 permanents, 3 saisonniers et 8 animateurs travaillant depuis 1980 sur la commune de Rochejean pour un projet de rénovation du centre de vacances le Chalet du Souleret,
Vu l’engagement pris pour adhérer à l’office du tourisme,
Vu le montant des travaux estimé à 1 480 104 € H.T,
Vu le plan de financement ci-dessous :
Dépenses 1 480 104
Dont chauffage ventilation
Subventions 1 117 457
Région : Effilogis 540 000
Région : Développement hébergement touristique 282 118
Commissariat de massif FNADT 265 363
CAF 23 476
Rochejean 1 500
Demandé à la CCLMHD 5 000
Emprunts CRCA 240 000
Emprunt auprès de la CAF – 0% 46 953
Certificat Economie Energie 12 000
Dons/Financement participatif 25 513
Valorisation du bénévolat 40 180 14
Vu l’avis favorable de la Commission « Economie » réunie le 16 mars 2022 pour soutenir ce projet à hauteur de 5 000 €.
Le Président propose d’attribuer à ce dossier une aide de 5 000 €
Les explications entendues, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, approuve cette demande de subvention pour 5 000€ et donne tout pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires au versement de cette aide.
EURL Métaconcept – Lucie Jurcevic
Vu le règlement d’intervention économique approuvé par délibération de la communauté le 09 avril 2019 et la modification apportée le 11 février 2020
Vu la demande déposée par l’EURL Meta Concept R représentée par Mme JURCEVIC Lucie sur la commune de Labergement Ste Marie pour la création d’un gîte touristique d’une capacité de 10 personnes,
Vu l’engagement pris pour adhérer à l’office du tourisme,
Vu le montant des travaux estimé à 617 000 € H.T,
Vu l’avis favorable de la commission « Economie » réunie le 16 mars 2022 pour soutenir ce projet à hauteur de 5 000 €.
Mme Lucie Jurcevic se retire et ne participe donc pas au vote.
Le Président propose d’attribuer à ce dossier une aide de 5 000 €
Les explications entendues, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, approuve cette demande de subvention pour 5 000 € et donne tout pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires au versement de cette aide.
6-1-2 Aides à l’immobilier d’entreprise
Madame Céline Simoes pour la création d’une micro-crèche les Bout’chous.
2019 et la modification apportée le 11 février 2020
Vu la demande déposée par Mme SIMOES Céline pour la construction d’une micro-crèche sur la commune du Brey,
Vu le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 02 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis, Vu le montant des travaux estimé à 378 333 € H.T,
Vu le plan de financement ci-dessous :
Coût total du projet HT
Bâtiment 332 595
Terrain 21 050
Total HT 353 645
Maîtrise d’œuvre 24 688
Coût total HT avec la maîtrise d'œuvre 378 333
Plan de financement
CAF 136 800
Subvention : prime à la création de reprise dans les territoires fragilisés 3 000 15
Vu l’avis favorable de la commission « Economie » réunie le 16 mars 2022 pour soutenir ce projet à hauteur de 5 000 €. Cette aide s’appuie sur le régime d’aides de minimis. Le Président propose d’attribuer à ce dossier une aide de 5 000 €
Les explications entendues, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, approuve cette demande de subvention pour 5 000 € et donne tout pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires au versement de cette aide.
M. Romain VOGELWEID Garage du flocon sur la commune de Jougne.
Vu le règlement d’intervention économique approuvé par délibération de la communauté le 09 avril 2019 et la modification apportée le 11 février 2020
Vu la demande déposée par M. Romain VOGELWEID Garage du flocon pour l’acquisition, l’aménagement, et l’agrandissement et l’isolation d’un garage sur la commune de Jougne. Vu le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 02 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis, Vu le montant des travaux estimé à 450 000 € H.T,
Vu l’avis favorable de la commission « Economie » réunie le 16 mars 2022 pour soutenir ce projet à hauteur de 5 000 €. Cette aide s’appuie sur le régime d’aides de minimis. Considérant que les travaux de création d’un logement pour héberger un salarié ne seront pas retenus dans le montant subventionnable.
Le Président propose d’attribuer à ce dossier une aide de 5 000 €
Les explications entendues, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, approuve cette demande de subvention pour 5 000 € et donne tout pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires au versement de cette aide.
Entreprise Betakron sur la commune de Petite-chaux
Vu le règlement d’intervention économique approuvé par délibération de la communauté le 09 avril 2019 et la modification apportée le 11 février 2020,
Vu la présentation de l’entreprise BETAKRON de leur projet d’agrandissement de l’usine dont l’objectif est d’atteindre dans les 10 prochaines années 250 collaborateurs grâce à une extension de 2500 m2 de bâtiments et 3500 m2 de nouveaux parkings pour 150 places. (Il est prévu des panneaux solaires en couverture du parking pour 650 m2),
Vu que les représentants de l’entreprise indiquent ne pas vouloir obligatoirement des aides financières mais plus certainement un soutien des élus locaux pour faciliter la réalisation du projet, Vu le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 02 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis, Vu le montant des travaux estimé à 11 000 000 € H.T,
Vu que la commission « Economie » réunie le 16 mars 2022 à la majorité a décidé : - de montrer l’attachement de la communauté à ce projet.
- de soutenir ce projet à hauteur de 5 000 €
Vu que cette aide s’appuie sur le régime d’aides de minimis.
Le Président propose d’attribuer à ce dossier une aide de 5 000 €
Aide ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) 3 000
Prêt d’honneur solidaire 8 000
Aide CCLMHD 5 000
Total 155 800 16
Les explications entendues, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, approuve cette demande de subvention de 5 000 € et donne tout pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires au versement de cette aide.
6-2 Vente de lots de la ZA des Longevilles Mont d’Or
Monsieur MINITTI rappelle que par délibération du 11 février 2020, il avait été décidé de fixer le prix de vente du m2 pour les lots de la ZAE des Longevilles Mont d’Or à 40 € hors taxes. Compte tenu du montant de la TVA sur marge, les prix de vente TVA sur marge comprise sont les suivants :
Surface
Prix TVA sur marge
comprise TVA sur marge
Lot 1 6 744 m2 307 365.64 37 605.62 €
Lot 2 1 074 m2 48 948.80 5 988.80 €
Lot 3 2 560 m2 116 674.98 14 274.97 €
Lot 4 3 527 m2 160 747.12 19 667.12 €
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide : - de valider ces prix de vente
- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ces transactions. - de constituer sur la voierie départementale du lotissement toute servitude gratuite, réelle et perpétuelle de passage et de tréfond au profit des biens sis aux Longevilles Mt d’Or, cadastrés section ZC 103
- de donner tout pouvoir au Président pour signer l’acte constituant lesdites servitudes.
VII TOURISME
7-1 Refacturation électricité Chalet Gillard
Monsieur PENZES rappelle que la Communauté de Communes gère, sur la Commune de Crouzet, un secteur nordique nommé les Combes Derniers.
Ce site ne bénéficie pas d’un garage pour stocker son engin de damage qui est stationné en saison à côté de l’auberge du Chalet Gillard. Une prise de courant est mise à disposition par les gérants de l’établissement pour brancher le bloc moteur de l’engin, ce qui permet de le faire démarrer quelle que soit la température.
Afin d’indemniser les exploitants du restaurant pour ce service, il est proposé de leur verser un forfait de 400 €/saison.
Sachant que la saison 2020/2021 n’a pas été payée, il est proposé de verser, cette année 2022, 800 € au titre des deux dernières saisons écoulées.
Ces explications entendues, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- autorise le Président à signer les documents nécessaires au versement de cette somme de 800 € pour les deux années écoulées dès ce printemps 2022. - Décide que la somme de 400 € soit retenue pour les prochaines saisons. 17
VIII DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Communautaire.
Décision n° 2022-002 - conclusion avec Préval Haut-Doubs d’une convention pluriannuelle pour la mise à disposition de 5 bennes pour la déchèterie de Foncine-le-Haut, pour un montant annuel de 4 500 € HT. Les montants engagés sont pris en compte dans le cadre du contrat de prestation de prestation de service que la CCLMHD a auprès de la CCCNJ.
Décision n° 2022-003 – signature avec la Communauté de Communes Champagnole-Nozeroy- Jura de l’avenant n°3 au marché de collecte et traitement des déchets de Foncine-le-Haut et Foncine-le-Bas, pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 30 octobre 2022.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.
Fait aux Hôpitaux Vieux,
Le 17 mai 2022
Le Secrétaire de Séance, Le Président Dominique Bonnet Jean-Marie SAILLARD