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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 RAA special du 19 juin 2014
Document publié le Jeudi 19 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 RAA special du 19 juin 2014)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main...
1 sur2
RÉTUSUIQUE FRANÇAISE
FREFETOE
HAÎUE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signatalres Types d'acta Destinataires Console
http /hAvww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/.
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°47 publié le 19/06/2014 047- RAA spécial du 19 juin 2014
Centre Hospitalier départemental 44
DDT 49
2014168-0014 - CONCOURS SUR TITRE ASSISTANT SOCIO EDUCATIF
Serie je Ai
Unié Droë à Prodube et autorkatbns d'expbier
2013256-0011 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exphbier du dosser 25728
2013259-0002 - Arrêté préfectoral relatf à l'autorisation d'exphiter du dossier 25727
2013268-0002 - Arrêté préfectoral reltf à Jautorisation d'exphter du dossier 25732
2013268-0003 - Anêté préfectoral relatf à fautorsation d'exphier du dosskr 25810
2013268-0004 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbier du dossier 25719
2013268-0005 - Arrêté préfectoral rehtf à fautoration d'expbier du dossier 25721
2013268-0006 - Arrêté préfectoral rebatf à l'autorisation d'expbter du dossier 25722
2013268-0007 - Arrêté préfectoral reBtf à l'autorsation d'exploiter du dossier 25724
2013268-0008 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exploter du dossier 25733
2013268-0009 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'explier du dossier 25742
2013268-0010 - Arrêté préfectoral rehtf à fautorsation d'exphbiter du dossier 25743
2013275-0003 - Anêté préfectoral reltf à lautorsation d'exphter du dossier 25870
2013275-0004 - Arrêté préfectoral rektf à lautorsation d'exphiter du dossier 25872
2013280-0001 - Arrêté préfectoral reltf à lautorbation d'expiter du dossier 25746
2013280-0002 - Arrêté préfectoral reltF à l'autorisation d'expbier du dossier 25747
2013280-0004 - Arrêté préfectoral rebtF à l'autorisation d'expbier du dossier 25772
2013280-0005 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorsation d'expbier du dossier 25745
2013280-0006 - Arrêté préfectoral reltF à fautorëation d'expbter du dossier 25744
2013280-0007 - Arrêté préfectoral relatf à l'autorisation d'exphoter du dossier 25878
2013280-0009 - Arrêté préfectoral reltf à Fautorisation d'exphiter du dossier 25748
2013280-0010 - Arrêté préfectoral rehtf à lautorsation d'expbiter du dossier 25749
2013283-0004 - Arrêté préfectoral reltf à lautorsation d'exploiter du dosser 25873
2013283-0005 - Arrêté préfectoral rehitF à lautorsation d'expbter du dossier 25875
2013288-0004 - Arrêté préfectoral reatf à l'autoration d'expboiker du dossier 25874
2014022-0002 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbier du dossier 25889
2014022-0004 - Arrêté préfectoral rebtF à l'autorisation d'expbier du dossier 25995
2014022-0006 - Arrêté préfectoral reltf à fautorsation d'expbter du dossier 26000
2014028-0002 - arrêté préfectoral rebtf au dosskr d'autorisation d'exphier n° 26019
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Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
| Unié Forêt Chasse Pêche
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2014168-0016 - ouverture et clôture de la chasse pour à campagne 2014-2015 dans & département de Maine-et-Loire
Servte Sé utère et Ge: rse
Pransport higérke de Crée et Sécurité Routkre
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DIRECCTE 49
AvS Vor
Arrêté Vor
Arêté Vor
Arêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vo
Arrêté Vor
Arrêté Vo
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Voir
Arrêté Vor
Arrêté Voï
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Voir
Arrêté Vor
Arrêté Vok
Arrêté Voï
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
001
19/06/2014 12:06 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main... http:/Avww,pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/.
2014079-0027 - arrêté modfiatf portant agrément smpl d'un organisme de services à & personne n° N/280911/F/049/S/119 Anêté Vor
concemant l'Entreprée ndviduek GAUTIER Benjamin “L'adresse verte" sise LE LONGERON
2014024-0011 - récépssé de déchration d'un organisme de services à l personne n° SAP/380242685 concernant l'association Autre Voir ntemédare ESCALE se SEICHES SUR LE LOIR
2014051-0002 - récépssé de déchration d'un organisme de services à à personne n° SAP/483205225 concernant l'entreprise POINT EAU Autre Vot
Laurent sse SAINT AUGUSTIN DES BOIS
2014052-0003 - récépissé modfkatf de déclaration d'un organ&me de services à B personne n° SAP/753334994 concemant l'entreprise Autre
DEMESSE Edwige "EDD, SERVICES 49" s5e SAUMUR
2014058-0009 - récépisé de déchration d'un organisme de services à B personne n° SAP/490887668 concernant fentreprise PETITJEAN
Juken sise JARZÉ
2014058-0010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/510801103 concernant fentreprise LATHIERE- Autre
E
£
LAVERGNE Olvkr sëe SAINT CHRISTOPHE LA COUPERIE Yer
2014063-0010 - récépissé de décration d'un organisme de services à la personne n° SAP/797558947 concernant l'entreprise LANCELEUR Autre Voir
Jordan sie SEICHES SUR LE LOIR
2014066-0011 - récépisé de déchration d'un organisme de services à à personne n° SAP/788885802 concernant l'entreprise GOSSELIN Autre Vor
Chrëtophe sise AVRILLE
2014076-0005 - récépissé de déchration d'un organisme de servies à B personne n° SAP/800933632 concernant fentreprse MAIGA u A Autre Voï Fisan sise CHOLET
2014086-0004 - récépissé de déchratin d'un organisme de servies à là personne n° SAP/800808537 concernant l'entreprise BIZON Aube Voir
VICTOR sie ST GEORGES SUR LOIRE
2014086-0005 - récépssé de déchratbn d'un organisme de servkes à à personne n° SAP/800003865 concernant lentreprse SPIERCKEL Autre Vor
Kévin se SAINT LAURENT DES AUTELS
PREFECTURE 49
O1-Cabinet du Préfet
2014168-0013 - Honorarit de mare-déégué Monskeur Michel MAUDET, commune du PUY SAINT BONNET Arrêté Vor
2014168-0017 - Honorarät d'adjonte au mare Madame Marie-Christine PELLETIER, vie de CHOLET Arrêté Vor
03-Drectbon de & régementation et des Colectités Locales (DRCL)
2014168-0010 - Autorisation vétathion à Brion ke 22 juh 2014 Arrêté Voir
2014168-0011 - Autorsatin course pédestre La Confuente à Bauchemaine le 21 jun 2014 Arrêté Vor
2014168-0012 - Autorsation course cyciste à Faye d'Anjou Arrêté Vo
2014168-0009 - arrêté préfectoral du 17 jun 2014, portant renouvelement de l'agrément de la SAS ROMI PAYS DE LOIRE pour
fexplotation d'une centre de démontage et dépolution de véhiules hors d'usage, stué zone industriele du Clos Bonnet, rue des Marigroks à Arrêté Vor
. SAUMUR
002
2sur2 19/06/2014 12:06 €
A
Liberré « Égaliié + Eralerañté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Avis n °2014168-0014
Centre Hospitalier départemental 44
CONCOURS SUR TITRE ASSISTANT
SOCIO EDUCATIF
00€ {NPA centre Départemental
Enfance
Familles
de Loire-Atlantique
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
Pour le recrutement de 3 Assistants Socio Educatifs
De la Fonction Publique hospitalière
Un concours sur titres pour le recrutement de 3 Assistants Socio Educatifs
{emploi éducateur spécialisé)
est ouvert au Centre Départemental Enfance Familles à Saint Sébastien Sur
Loire,
Peuvent faire acte de candidature les personries remplissant les conditions
énumérées l’article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut
paiticulier des assistants socio-éducatifs de la Fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées ou remises danis un délai d’un mois à
compter de la date de publication du présent avis sur Le site de P'ARS (le cachet
de la poste faisant foi)
au Directeur du Centre Départemental Enfance Familles,
22 rue Robert Douineau 44230 Saint Sébastien Sur Loire
Le Directeur Adjoint
Benoît JAMET 5
9 aceuo)i d'urgence | O2 te tonta j C3 ry8reù i C2 Ty ar Vugats
j Service Hatérieur :
22 tue Robert Douirenu 10 ttes Sabtens 125 L | 43220 S{ SStuson sut Loto 44210 Pourte Hire as | FD danes 55220 5 Sétnen 000 Hantga H 44300 Nantes Ex 0 10 87628 Î Ft: 62 40 82 05 1f ; té: 02 40 74 82 17 ; Yi: 024048 78 42
x: O2 4 è Fas: 0253 740677 Fax: 02 40 74 26 14 ‘ Fax: 0240408780
Établissement Public Départemental
004 EE A Liberté e Égatité « Préternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013256-0011
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 16 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25728
005 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25728
2013256-0011
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D,D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par JORDAN Pascal à MONT - MEIGNE-LE-VICOMTE qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous : -
SAU 138,63 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) communes) de DENEZE-SOUS-LE-LUDE :
Référence S Cadast.{ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 9,67 9,67 habitation et exploitation
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles. ‘
ARRÊÈTE
ARTICLE 1 : La demande présentée par JORDAN Pascal est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de DENEZE-
SOUS-LE-LUDE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
006 = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis nue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pèche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
007 008 4
4
Liberrs.» Égaftié » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013259-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 16 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25727
00% DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25727
2013259-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC VIVION FRERES à LA PETITE TROCHE - CERQUEUX qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Quota laitier 625044 1
SAU 134,77 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CERQUEUX :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 41,06 41,06 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC VIVION FRERES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental de
l'Equipement et de l'Agriculture, le(s) Maire(s) de CERQUEUX, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 16/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
010 au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eVfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision
011 012% G
4
Liberté» Egalité » Fräteraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013268-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit À Produire et autorisations d'exploiter
Anêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25732 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25732
2013268-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 et R 331-5 du coderural,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Mme Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par EARL L'AUBEPINE à LA FREMONDIERE - LA PLAINE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 53,5 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de YZERNAY :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 24,24 24,24 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par EARL L'AUBEPINE est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de YZERNAY, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/09/2013
Pour Le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracicux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par récours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
01 Ex = A Liber e Égatité » Fraieralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013268-0003
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 30 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25810
01 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25810
2013268-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 et R 331.5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Mme Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de
service,
VU ia demande présentée par HODGSON Jonathan à LE PLESSIS - CHANZEAUX qui sollicite l'autorisation d'exploiter
une superficie de 1,5564 ha sur la(es) commune(s) de FAYE-D'ANJOU, RABLAY-SUR-LAYON
Référence S Cadast.(ha) S$ Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 6,00 0,00
Vigne AOC 1,56 12,45
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que a demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par HODGSON Jonathan est acceptée et conditionnée à son installationà titre
secondaire d’ici-le 1“ novembre 2013.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de FAVE-
D'ANJOU et RABLAY-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, Fait à ANGERS, le 30/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des temitoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- EUou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
OTE EE = + He Liber Égaties s Fréteratié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013268-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25719
017 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25719
2013268-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Mme Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par CHOUTEAU Jean Marie à BEAUVAIS - 10 RUE DU PALIS - VERCHERS-SUR-LAYON qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 65,28 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de VERCHERS-SUR-LAYON :
Référence S Cadast.{ha} S$ Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 6,44 6,44 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par CHOUTEAU Jean Marie est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de VERCHERS-
SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 27/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a &té fait une application incorrecte de Ja
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers codex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (6 allée de l'Ile Goriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
019 020 Ex = É Liberté. + Égatlte » Fraiernté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013268-0005
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25721
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25721
2013268-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Mme Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par EARL LES METAYERS à 11 RUE LA LISIERE - SAINT GEORGES DES 7 VOIES sollicite
l'autorisation d'exploiter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHEMELLIER,
SAINT-GEORGES-DES-SEPT-VOIES, SAINT-REMY-LA-VARENNE, LE THOUREIL :
Référence S Cadast.(ha) SPond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 92.46 (65.75+26.71) 92.46 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de POULEAU Mélanie formulé par la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la
dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1° février 2014,
Considérant l'article L 331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL LES METAYERS est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de
POULEAU Mélanie au ler février 2014. :
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CHEMELLIER, SAINT-GEORGES-DES-SEPT-VOIES, SAINT-REMY-LA-VARENNEet LE THOUREIL, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/09/2013
Pour Le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nola : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
022 - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans Les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (6 aitée de l’Ile Gorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
02 024 4
4
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013268-0006
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25722
025 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25722
2013268-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Mme Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par GAEC DU PINEHARD à LE PINEHARD - SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Quota laitier 341897 1
SAU 107,45 ha
Volailles standard et certifiées (m2) 2400
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE :
Référence S Cadast.{(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
exploitation Nature hors sol / volaille de chair effectif 13100 dindes sur
une surface de 1600 m°
VU l'avis favorable et conditionné au respect des règles d'environnement formulé par la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en
propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces
nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte),
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par le GAEC DU PINEHARD est acceptée et conditionnée au respect des règles
d'environnement.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
CLEMENT-LA-PLACE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
026 Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a té fait une application incorrecte de ta réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte vatre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers codex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Minisire de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adrainistratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (6 allée de l'Ile Glorictto, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois dé la décision.
027 028 t
7
Liberté + Égalhé » Fréieraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013268-0007
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25724 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25724
2013268-0007
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Mme Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par EARL DU PETIT PERRAYà LE PETIT BAS MOU - ROSIERS SUR LOIRE qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 53 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de ROSIERS-SUR-LOIRE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 60,07 60,07 exploitation
VU l'avis favorable et conditionné aux installations aidées formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que CLEMENT Aurore réponde aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi
dela dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1“ décembre 2013,
Considérant l'article L 331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par l'EARL DU PETIT PERRAY est acceptée et conditionnée aux installation aidées de
CORVAISIER Benoît et CLEMENT Aurore au ler décembre 2013.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
ROSIERS-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porle votre contestation : = Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de PAgriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, = etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTIES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
CN où | "4 Liborié + Égaltté s Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013268-0008
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25733
CN CN DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25733
2013268-0008
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L312-5, L 313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Mme Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par EARL CHUPIN à LA COUR - SOMLOIRE qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 124,44 ha
Volaille ponte 30000 pl
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SOMLOIRE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
pas de bâtiment Demande pour la création d'un atelier poules pondeuses
plein air de 2000 m? pour 30000 poules
VU l'avis favorable et conditionné au respect des règles d'environnement formulé par la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en
propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces
nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte),
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage,
ARREÊTE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL CHUPIN est acceptée et conditionnée au respect des règles d'environnement,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de La Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SOMLOIRE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par resours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, = etlou per recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (6 allée de l’He Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
CN C 0 9 6 où | É Liberré.« Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013268-0009
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25742 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25742
2013268-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L'312-5, L313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), ‘
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Mme Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de
service,
VU le demande présentée par GAEC DE LA CHABOSSIERE à LA GRANDE CHABOSSIERE - LE PIN-EN-MAUGES
qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 76,38 ha sur la(es) commune(s) de PIN-EN-MAUGES,
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE:
Volaille Chair 430 m°?
SAU 76,39 ha
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 76,38 76,38
habitation et exploitation VOLLAILLE LABEL EFFECTIFS 16000 POULETS PAR AN
SUR UNE SURFACE DE 430 M,
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que TUFFREAU Fabien répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi
de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1“ janvier 2014,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en
propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces
nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte).
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage,
Considérant l'article L 331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par le GAEC DE LA CHABOSSIERE est acceptée et conditionnéeà l'installation aidée
de TUFFREAU Fabien au 1er janvier 2014 et au respect des règles d'environnement.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maire) de
PIN-EN-MAUGES et SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/09/2013
Pour Le Préfet par délégation
SIGNE Le Chef du Service d'Economie Agricole Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte dela Gaëlle BOUCHON réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de [a décision. 040 4
EE,
Eibens + Égatté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013268-0010
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25743
041 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25743
2013268-0010
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L'312-5, L313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Mme Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par EARL GAUDIN à LE PETIT MONTERGON - BRAIN-SUR-LONGUENEE qui dispose
d'une exploitation dont Les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 39,07 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BRAIN-SUR-LONGUENEE :
Référence S Cadast.{ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 8,84 8,84 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de GAUDIN Fabien formulé par la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que GAUDIN Fabien répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la
dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1 novembre 2013,
Considérant l'article L 331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL GAUDIN est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de GAUDIN
Fabien d'ici ler novembre 2013.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BRAIN-SUR-LONGUENEE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel poite votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours faît naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
04 3 044 4
ur .
Liber + Égalité » Fraterañté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013275-0003
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 07 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25870
045 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25870
2013275-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GELINEAU Raymond à LA HUBERDERIE - POUEZE qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 75,74 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de POUEZE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 5,12 5,12
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRÊTE
ARTICLE! : La demande présentée par GELINEAU Raymond est acceptée,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de POUEZE, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 07/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de La réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruc Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
046 - efou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de F'Ite Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
047 04€ EE = ES Liberté» Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013275-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 07 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25872
O ES OS DIRECTION DEPARTEMENTALE .
DES TERRITOIRES N°: 25872
2013275-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par SUREAU Patrice à LA NOUE SERAIN - LA JUMELLIERE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 76,24 ha
Vache allaitante 45 U
Veaux boucherie 306 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de ia JUMELLIERE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 17,77 17,77
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SUREAU Patrice est acceptée.
ARTICLE 2 La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
JUMELLIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 07/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans es deux mois suivants,
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision EX L. si A . Liberté e Égalhe + Fraterantf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013280-0001
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 07 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25746
(ex! DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25746
2013280-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU fa demande présentée par EARL DU BEAU CHENE à LA COIPELIERE - FREIGNE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 78,95 ha
Volailles label 1600 m?
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de FREIGNE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{(ha) Batiments Importance
Terres de culture 9,82 9,82 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DU BEAU CHENE est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
FREIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 07/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de F'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
052 réception du recours fait naître une décision implicite de réjet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
[ex CN 054 Ex = A Uibecrs « Égathé * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013280-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 07 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25747 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25747
2013280-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par BAINBRIDGE Toby à 21 RUE NATIONALE - CHAVAGNES qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Vignes 4,23 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHAVAGNES, FAYE-D'ANJOU,
THOUARCE :
Référence S Cadast.(ha} S Pond.(ha) Batiments Importance
Vigae AOC 0,18 1,44 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viabies et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par BAINBRIDGE Toby est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CHAVAGNES, FAYE-D'ANJOU, THOUARCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 07/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Pupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de 1éponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= et/ou par recours contentieux devant Ie tribunal administratifde Nantes (6 allée de l'He Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision Ex = A Liberié + Ë + Éraferaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013280-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 07 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25772
(ex! DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25772
2013280-6004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DES MORAILLERES à LES MORAILLERES - NOYANT qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Quota laitier 615500 1
SAU 226 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de NOYANT :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 8,63 8,63
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DES MORAILLERES est acceptée.
ARTICLE 2 La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de NOYANT, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 07/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision ï
A
Liberié e Égaltié + Fraieruhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013280-0005
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 97 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25745 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25745
2013280-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ie code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL BELLE ARRIVEE à BELLE ARRIVEE - PLAINE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 78,9 ha
et sollicite l'antorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de PLAINE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 8,85 8,85 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL BELLE ARRIVEE est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA PLAINE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à ANGERS, le 07/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracicux auprès du directeur départemental des territoires, 1$ bis me Dupetit Thauars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un défai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans Les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Gtorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision
060 Ex = EE Liberté » Égathé « Fraferaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013280-0006
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 07 Octobre 2013
DDT 49
Service Économie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25744
0 ré L DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25744
2013280-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par RAIMBAULT Jean Michel à LES VIEUX CHENES -LA PLAINE qui dispose d'une
exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Volaille repro 10000 places
SAU 21,78 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de PLAINE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 34,05 34,05 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par RAIMBAULT Jean Michel est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA. PLAINE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 07/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adress&
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de
062 réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans Les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans tes deux mois de la décision
065 064 4
ÉA
Liberté + Égatité + Praterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013280-0007
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 97 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25878
065 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25878
2013280-0007
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par OUVRARD Thierry à LA HAINETRIE -LA JUMELLIERE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 50,65 ha
Vache allaitantes 43,8 U
Bovin engr 10 U
Lapins engr 100 U
Volaille standard 60 m°?
Porc Engr 10 pl
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de LA JUMELLIERE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 7,51 7,51
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par OUVRARD Thierry est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
JUMELLIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 07/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de dcux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
06€ 4
"4
Libenié + Égalité » Fraiernñf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013280-0009
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 08 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25748
067 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25748
2013280-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l EARL LA JARRIE à LA JARRIE - LE MAY SUR EVRE qui sollicite l'autorisation
d’exploiter les éléments suivants sis sur les communes de ANDREZE, JALLAIS, LA JUBAUDIERE, MAY-SUR-EVRE :
Référence S Cadast.(ha) SPond{ha) Batiments Importance
Terres de culture 143,83 (74,33+69,50) 143,83 habitation et exploitation
VU l'avis favorable et conditionné à l’installation aidée de Benoit CHERBONNIER formulé par la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture le25/07/2013,
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs,
Considérant que Benoit CHERBONNIER répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à
loctroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1“janvier
2014,
Considérant l'article L'331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL LA JARRIE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur
Benoit CHERBONNIER d'ici le Ler janvier 2014.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de ANDREZE,
JALLAIS,LA JUBAUDIERE et MAY-SUR-EVRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 08/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ Par rècours gracicux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varcnne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants, + etfou par
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 4404F NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
068 EE = A Liberté + Écatité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013280-0010
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 08 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25749
069 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25749
2013280-0010
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures.des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL THOMAS RICHARD à 22 RUE DES GROUAS - TIGNE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 75,74 ha sur les communes d’AUBIGNE-SUR-LAYON, SAINT-GEORGES-SUR-LAYON,
TIGNE:
SAU 75,74 ha
Référence 8 Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de cuiture 47,90 47,90 exploitation
Vigne AOC 27,84 222,7
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de Sébastien THOMAS formulé par la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs,
Considérant que Sébastien THOMAS répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi
de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1° janvier 2014,
Considérant l'article L'331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL THOMAS RICHARD est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de .
Sébastien THOMAS au 1“ janvier 2014,
ARTICLE 2 La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires d’AUBIGNE-
SUR-LAYON, SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, TIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 08/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de F'Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut ette même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
070 4
EX | Liberi& = Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013283-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 15 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25873
071 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25873
2013283-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE LA SABLIERE à LA SABLIERE - LE PIN EN MAUGES qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Porc Engr 750 pl
Quota laitier 475000 1
SAU 88,16 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT QUENTIN EN
MAUGES
Référence S Cadast.(ha)
Terres de culture 10,89
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 10/09/2013,
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DE LA SABLIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT
QUENTIN EN MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 15/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex Ot ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
07 074 ë
Liber e Égafité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013283-0005
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 15 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25875
075 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25875
2013283-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DES GLYCINES à 15 RUE ABBE POIRIER - ST QUENTIN EN MAUGES qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 95,64 ha
Vache allaitantes 124 U
Bovin engr WU
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES :
Référence S$ Cadast.(ba)
Terres de culture 11,68
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 10/09/2013,
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DES GLYCINES est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequef porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mème être défénie au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant {e tribunal administratifde Nantes (6 allée de l’Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
077 0 7 8 ë
A
Libertés Égafité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013288-0004
_ signé par
Gaëlle BOUCHON
le 16 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25874 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25874
2013288-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE LA FORET à LA FORET PRIEUR - ST QUENTIN EN MAUGES qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 80,07 ha
Quota laitier 369443 I
Vache allaitante 15 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES :
Référence S Cadast.(ha)
Terres de culture 11,20
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 10/09/2013,
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DE LA FORET est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ta
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
080 = pac recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, = etfou par recours contentieux devant le tribunal administeatif de Nantes (6 altée de l’Ile Gloriotte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
081 082 EX L | ol . Liberié + Egalité » Eraeraité RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014022-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 23 Janvier 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25889
083 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25889
2014022-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0019 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DU BOIS GASNIER à LES PRES GASNIER - NUEIL-SUR-LAYON qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 152,09 ha
Quota laitier 737984 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de NUEIL-SUR-LAYON :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 40,60 40,60
VU l'avis favorable et conditionné conditionnée à l'abandon de formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 10/12/2013,
VU le courrier conjoint du GAEC DU FLIGNE et DU GAEC DU BOIS GASNIER en date du 5 décembre 2013,
Considérant que dans le courrier susvisé le GAEC DU BOIS GASNIER s'engage à céder au GAEC DE FLIGNE une surface
Gha 02a,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DU BOIS GASNIER est acceptée et conditionnée à l'abandon de 6ha02 de
façon concomitante ou au plus tard à la fin de l'année culturale, au profil du GAEC de FLIGNE.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départernental des Territoires, le Maire de
NUEIL-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 23/01/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voice contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par cours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Hle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
085 086 EE A Liberté "+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014022-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 22 Janvier 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25995
087 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25995
2014022-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA LA RENONCULE à LE CHEMIN AUX MOINES - LES ROSIERS SUR LOIRE qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Maïs semence 15 ha
SAU 47,2 ha
SCOP 24 ha
et sollicite et sollicite l'autorisation d’intégrer LIHOREAU Olivier dans le cadre d’une installation à titre secondaire,
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
le 21/01/2014,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que M. LIHOREAU Olivier s’installe à titre secondaire et répond aux critères requis pour prétendre à l'octroi
de la dotation à l’installation,
Considérant l’article L'331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA LA RENONCULE est acceptée et conditionnée à l'installation de M.
LIHOREAU Olivier d'ici le 1er avril 2014,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de LA
MENITRE et LES ROSIERS-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 22/01/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation ça vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
téception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- bou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
088 EE 5 er Liberté + Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014022-0006
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 22 Janvier 2014
DBT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26000
089 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26000
2014022-0006 |
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL OISARMOR à LA MARQUETTERIE - CONTIGNE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 182,9893 ha sur les communes de BRISSARTHE, CHEMIRE-SUR-SARTHE et CONTIGNE:
Référence $ Cadast.{ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 182,99 182,9 habitation et exploitation
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation et à l'abandon des terres de l’Oise formulé par la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/01/2014,
Vu le courrier de M et Mme BOSTOEN et le courrier électronique de confirmation en date du 05/12/2013,
Considérant que M et Mme BOSTOEN s’engagent dans les courriers susvisés à abandonner les terres qu’ils exploitent dans le
département de l'Oise si la présente demande est acceptée,
Considérant que M. Thomas BOSTOEN souhaite intégrer l'EARL OISARMOR dans le cadre d’une installation aidée,
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que M. Thomas BOSTOEN répondra aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à
Poctroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1° aout 2015,
Considérant l’article L'331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL OISARMOR est acceptée et conditionnée à l’abandon de façon concomitante
ou au plus tard à la fin de l'année culturale, des terres exploitées par M et Mme BOSTOEN dans le département de l'Oise, et
à l'installation de M. BOSTOEN Thomas d'ici 18 mois à compter du 1 février 2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
BRISSARTHE, CHEMIRE-SUR-SARTHE et CONTIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 22/01/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de fa
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rus de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pie Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
090 EX 5: A . Libertés Égafité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014028-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 28 Janvier 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
arrêté préfectoral relatif au dossier
d'autorisation d'exploiter n ° 26019
ü97 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26019
2014028-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par BERTHELOT Martine à LA BUHARDIERE - SOMLOIRE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 60,5045 ha sur la commune de SOMLOIRE
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 60,50 60,50 exploitation
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par BERTHELOT Martine est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SOMLOIRE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/01/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- étfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
092 4
A
Libertés Egalité » Érâternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014079-0003
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26110 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26110
2014079-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par LEFORT DANIEL à LE PRIEURE - DENEZE-SOUS-DOUE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 113,07 ha
SCOP 113,07 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur La commune de DENEZE-SOUS-DOUE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 13,80 13,80
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par LEFORT DANIEL est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de DENEZE- SOUS-DOUE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 21/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut eïle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision
091 4
4
Liberté Egalité + Friternfté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014168-0015
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 17 Juin 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
exercice de la vénerie sous terre du blaireau
095 Liberté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
arrêté SG / MAP n°2014-088
Exercice de la vénerie sous terre du blaireau
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Vu l'article R 424-5 du code de l’environnement ;
Vu l'atrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de Ia chasse et de la faune sauvage réunie le 25 avril 2014 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Art. 1° — L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire
allant du 1° juillet 2014 au 20 septembre 2014 et du 15 mai 2015 au 30 juin 2015.
Art. 2 — Le sécrétaire général de la préfecture les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, les maires, le
directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur de la sécurité
publique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 17 juin 2014
Le Préfet,
Signé
096 EE 5 A Uberié + Égañité + Frafrratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014168-0016
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 17 Juin 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
ouverture et clôture de fa chasse pour la
campagne 2014-2015 dans le département de
Maine- et- Loire
097 EX PA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté n°2014168-0016
Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2014-2015
dans le département de Maine-et-Loire.
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu les propositions du directeur départemental des territoires ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique et notamment son chapitre sur la sécurité ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 avril 2014 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Art, 1% — La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de Maine-et-Loire, du dimanche
21 septembre 2014 à 9 heures au samedi 28 février 2015 au soir.
Art, 2 — Par dérogation à l'article 1% ci-dessus, Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées
à tir que pendant les périodes comprises entre Les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces Conditions
de gibier dates d'ouverture dates de fermeture spécifiques de chasse
Gibier sédentaire (petit gibier)
Lièvre © 21-09-2014 31-12-2014 Dans le cadre du plan de chasse
perdrix (rouge ct 21-09-2014 30-11-2014 grise)
faisan © 21-09-2014 15-01-2015 Suivant les dispositions de l’article 4 et 5 du présent arrêté Autres espèces chassables (pour mémoire)
Lapin ®, renard,
fouine, patois, 21-09-2014 28-02-2015 martre, belette, rat
musqué, biaireau*, * : La clôture de la vénerie sous terre
ragondin, hermine intervient le 15 janvier 2015.
Espèces pouvant être chassées en raison des dégâts qu'elles causent
corbeau freux,
cornéille 21-09-2014 28-02-2015 noire, pie bavarde, geai des chênes,
étourneau-
sansonnet
Grand gibier
ouverture anticipée
sanglier 01-07-2014 20-09-2014 Tir à l'affût ou à l'approche sur 01-06-2015 30-06-2015 autorisation préfectorale au détenteur du droit de chasse.
En battue, d'au moins six
01-07-2014 14-08-2014 chasseurs accompagnés de chiens,
sur autorisation préfectorale au
détenteur du droit de chasse, dans
les secteurs subissant des dégâts.
15-08-2014 20-09-2014 En battue d’au moins six chasseurs
accompagnés de chiens.
Chevreuil © 01-07-2014 20-09-2014 Tir d'été dans le cadre des
01-06-2015 30-06-2015 attributions au plan de chasse.
Daim® 01-07-2014 20-09-2014 |ir d'été dans le cadre des 01-06-2015 30-06-2015 attributions au plan de chasse.
sanglier 21-09-2014 28-02-2015 Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
cerf élaphe 21-09-2014 28-02-2015 Tir à balle ou à l'are obligatoire.
chevreuil 21-09-2014 28-02-2015 Tir à balle ou à plomb n° 1 et2 ou à l'arc.
daim ® 21-09-2014 28-02-2015 Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
(1) Chasse et tir réservés aux bénéficiaires d'un plan de chasse
(2) Chasse et tir selon les plans de gestion ou le plan de chasse (voir articles 4 et 5)
(3) Pendant cette période, la chasse du lapin au furet est autorisée sans condition particulière
09° Art. 3 — Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les dispositions ci-après sont adoptées :
Heures de chasse :
A compter de l'ouverture générale, la chasse à tir est autorisée à partir de 9 heures, heure légale. Cette restriction
ne s'applique pas à la chasse du gibier d’eau, à la chasse du ragondin et du rat musqué, à celle des grands animaux soumis
au plan de chasse. Elie ne s'applique pas non plus durant la période d'ouverture anticipée.
Temps de neige :
La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas au ragondin, au rat
musqué, au renard, au sanglier, au grand gibier soumis au plan de chasse, au gibier d'eau, à la chasse à courre et à la
vénerie sous terre.
Art. 4 — Plans de gestion cynégétique :
SEGREEN : Faïsan commun
GIC de la Baconne : Champteussé sur Baconne, Chenillé Changé, Thorigné d’Anjou, Chambellay et
Montreuil sur Maine,
Le tir de la poule est interdit,
GEC de Pierre-Frite : Armaillé et La Prévière
Le tir de la poule est interdit.
GIC des Genêts Fleuris : Feneu, Cantenay-Epinard et Montreuil-Juigné (partie GIC des Genêts Fleuris)
Le tir de la poule est interdit,
Art, 5 — Il est institué un plan de chasse pour l'espèce faisan commun sur les communes de :
Vaulandry, Chartrené, Cheviré le Rouge, Durtal (Partie A.C. Du Baugeois), Fougeré, Montigné Les Rairies, Les Rairies,
St Quentin-les-Baurepaires, Clefs, Baugé en Anjou (Baugé, Montpollin, Pontigné, St Martin-d'Arcé, Le Vieil Baugé),
Echemiré, Bocé, Le Guedeniau, Cuon.
Art, 6 — La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, les maires, le directeur
départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur de la sécurité publique, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies.
Angers, le 17 juin 2014
Le Préfet,
Signé
100 €
A
Liberté + Égathe + Frateratté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014169-0001
signé par
Martine DE BERNON
le 18 Juin 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté modifiant les titres 6 et 7 de l'arrêté
2014101-0002 du 11 avril 2014 réglementant
la circulation sur A87 REA dans le cadre des
travaux de réfection de chaussée
101 Liberté « Liberté à Égalé» Fratrnbt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-027
arrêté n° 2014169-0001
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A87 (rocade est d'Angers) dans le cadre des
travaux liés aux travaux de réfection de chaussées, divers travaux sur ouvrages d’art (réfections joints
de chaussée, réparations et entretiens), de boucles et de la signalisation horizontale, en section
courante et sur les PT et PS entre les échangeurs de Gatignolle (n°14) et d'Angers Centre (n°20).
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le Code de la Route ;
VU Ja loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes All, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine et Loire ;
VU J'arrêté préfectoral SG/MAP 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant
réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 concédées à
ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du LI juillet 2013 de M. le Préfet de Maine-et-
Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou
agents,
VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier
son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France, et le dossier
d’exploitation sous chantier indice 8 du 01 avril2014,
É l'avis du Conseil général en date du 13 juin 2014,
é l'avis de la ville d’Angers en date du 6 juin 2014,
é l’avis de la ville de Saint-Barthélémy d’Anjou en date du 6 juin 2014,
102 VU l'avis de la DIRO en date du 11 juin 2014
VU l'avis de COFIROUTE en date du 17 juin 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et de l'entreprise en charge des travaux,
ARRETE
L'arrêté préfectoral 2014101-0002 du 11 avril 2014 est modifié comme suit :
Article 1
En raison des travaux indiqués ci-dessus, entre le 14 avril 2014 et le 31 octobre 2014, sur la section de
l'A87N comprise entre les échangeurs n°14 (Gatignolle} et n°20 (Angers Centre), la circulation des
usagers sera réglementée dans les conditions décrites dans le dossier d’exploitation du 01 avril 2014, l’article 1 est modifié comme suit :
Cet arrêté réglemente les dispositions générales d’exploitation et les déviations liées aux chantiers indiqués ci-dessus, ainsi que les dates des travaux des phases des titres 1 à 7
(renforcement sens 2) et titre 24 (travaux sur PS 2,5 RD 116)
Les dates des autres phases sont données à titre indicatif et feront l’objet d’arrêtés spécifiques comme
suit :
— Les phases des titres 8 à 12 (roulement sens 2} feront l’objet d’un arrêté spécifique avec
consultation des gestionnaires concernés 3 semaines à l’avance.
— Les phases des titres 13 à 18 (renforcement sens 1) et titre 25 (travaux sur PS 7.2 RD 260) feront l’objet d’un arrêté spécifique avec consultation des gestionnaires concernés 3 semaines
à l'avance.
— Les phases des titres 19 à 23 (roulement sens 1} feront l’objet d’un arrêté spécifique avec
consultation des gestionnaires concernés 3 semaines à l’avance.
Les Titres 1 à 5 demeurent inchangés
Le Titre 6 est modifié comme suit :
Phase 6: dans le sens 2, réalisation des travaux de renforcement de chaussées en section courante
entre les PK 2.600 et 1.200, sur les amorces des bretelles d’insertion du diffuseur du Plessis Grammoire (16) et de sortie du diffuseur du Parc des Expositions (15), des boucles en section courante, des réfections sous les PS 2.5 et 1.9, du début de l’enlèvement des joints de chaussée du PI 1.1 et de la signalisation horizontale — durée prévisionnelle 6 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
- la section courante sera fermée entre les échangeurs du Plessis Grammoire (16) et du Parc des
Expositions (15) dans le sens 2, durant 6 nuits de 21h30 à 5h30, du 18/06 au 27/06/2014.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l’échangeur du Plessis Grammoïre (16) dans le
sens 2, puis par le boulevard de la Romanerie en direction d'Angers, puis par l’avenue Victor Châte-
nay.
- La bretelle d'insertion de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) en direction de Paris sera
fermée durant 6 nuits de 21h00 à 5h30, du 18/06 au 27/06/2014.
La circulation sera déviée par le boulevard de la Romanerie en direction d’Angers, puis par l’avenue
Victor Châtenay.
10 Le Titre 7 est modifié comme suit :
Phase 7: dans le sens 2, réalisation des travaux de renforcement de chaussées en section courante
entre le PK 1.200 et 0.870, de la fin de l’enlèvement des joints de chaussée du PI L.1 et de la
signalisation horizontale - durée prévisionnelle 3 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
- la section courante sera fermée entre les échangeurs du Plessis Grammoire (16) et la bifurca-
tion A11/A87 de Gatignolle dans le sens 2, durant 3 nuits de 21h30 à 5h30, du 24/06 au
27/06/2014.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) dans le
sens 2, puis par le boulevard de la Romanerie en direction d'Angers, puis par l'avenue Victor Châte-
nay.
- La bretelle d'insertion de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) en direction de Paris sera
fermée durant 3 nuits de 21h00 à 5h30, du 24/06 au 27/06/2014.
La circulation sera déviée par le boulevard de la Romanerie en direction d'Angers, puis par l’avenue
Victor Châtenay.
- La bretelle d’insertion de l’échangeur du Parc des Expositions (15) en direction de Paris sera
fermée durant 3 nuits de 21h00 à 5h30, du 24/06 au 27/06/2014.
La circulation sera déviée par l’avenue Victor Châtenay, puis par le boulevard Monplaisir, puis par le
boulevard du Doyenné, puis par le bouvevard Gaston Ramon en direction de Nantes.
La circulation sera déviée par l'avenue Victor Châtenay, puis par le boulevard Monplaisir, puis par le
boulevard de l’industrie, en direction de Tiercé.
Les Titres 8 à 25 demeurent inchangés
Les articles 2 à 9 de l’arrêté n° 2014101-0002 du 11 avril 2014 demeurent inchangés
Article 2
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du
Sud de la France,
Le Directeur de l’Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée par ASF pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information
Routière de Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de
Secours de Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de
dépannage de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs
Routiers de Maine et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la
commune d'Angers, au Maire de la commune des Ponts-de-Cé, au Maire de la commune de Saint-
Barthélémy d’Anjou, au Maire de la commune de Trélazé,au Maire de la commune de Saint Sylvain
d’Anjou, au service exploitation de la D.LR.O.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 18 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La chef de l’unité Transports Ingénierie de Crise et Sécurité Routière
Signé
Martine DE BERNON
104 4
4
Liberté Épañtré » Fraicrañé
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014079-0027
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 20 Mars 2014
DIRECCTE 49
arrêté modificatif portant agrément simple d'un
organisme de services à la personne n °
N/280911/ F/049/ S/119 concernant
l'Entreprise individuelle GAUTIER Benjamin
"L'adresse verte" sise LE LONGERON
10 in DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.98
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE
Services à la Personne
Liberté» Égaltéé + Fraterntti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE EF LOIRE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT AGREMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DES SERVICES À LA PERSONNE
NUMERO D’AGREMENT
N/280911/F/049/S/119
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence Nationale des services à la
personne « ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et de
entreprises de services à la personne ;
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L7231-1 du Code du Travail ;
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure
d'agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté relatif à l'agrément simple n° R/041011/A/049/S/129 délivré le 24 octobre
2011,
VU Ia demande de l’entreprise individuelle GAUTIER Benjamin « L'adresse verte » nous
informant en date du 18 mars 2014 de son changement d’adresse.,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire
ARRETE
Article 1°
L’Article 1° est modifié comme suit :
JA compter du 1” février 2014, le siège social de l’Entreprise individuelle GAUTIER
Benjamin, nom commercial « L'adresse verte » est situé au 7 La Renaudière — 49710 LE
LONGERON.
Article 2
Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national étant entendu que si
l’entreprise comporte plusieurs établissements, l'ouverture d’un établissement fait l’objet
d’une déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu d'implantation du
nouvel établissement.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre
2011. La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard trois mois
avant le terme de la période d’agrément, l’agrément étant cependant renouvelé tacitement en
cas de certification de l’organisme agréé. 106 L’association ou l’entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 4
L’Entreprise individuelle GAUTIER Benjamin «L'adresse verte» est agréée pour
effectuer des activités de prestataire et pour la fourniture des services suivants :
"Petits travaux de jardinage au domicile des particuliers. Le montant des prestations
ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné à 3000 € par an et par foyer fiscal.
À Pexclusion des services portant sur l1 garde d’enfants de moins de trois ans et de
Passistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, aux personnes handicapées, ou aux
autres personnes, dès lors qu’elles ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou
d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité, favorisant leur maintien à
domicile,
Monsieur GAUTIER Benjamin, Gérant devra, en outre, respecter les clauses de sa lettre
d'engagement du 25 août 2011.
Article 5
L’entreprise ne pourra par ailleurs exercer aucune autre activité que celles mentionnées à
l'article 4 en raison de l'obligation d’exclusivité prévue à l’article D7231-1 du code du
travail.
Article 6
Le responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 20 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
D.LRE.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52
www.iravail-solidarite.gouv.fr — www.minete.gouv.fr
107 108 Liberté + Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014024-0011
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 24 Janvier 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/380242685
concernant l'association intermédiaire
ESCALE sise SEICHES SUR LE LOIR
109 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté » Égalité » Fraternité Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
+086 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP380242685
N° SIRET : 38024268500010
Téléphone : 02 41 54 53 98
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 1° janvier 2014 par Madame Corinne BOBET en qualité de Responsable,
pour PAssociation Intermédiaire ESCALE dont le siège social est situé Place Auguste Gautier 49140
SEICHES S/LE LOIR et enregistré sous le N° SAP380242685 pour Les activités suivantes :
+ _ Garde enfant +3 ans à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
«+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément ([ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, P PI P p
170 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 janvier 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
ps
Jean-Michel BOUKOBZA
111 172 LL
eu
Liberté + Égulité » Feaierulié
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014051-0002
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 20 Février 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/483205225
concernant l'entreprise POINTEAU Laurent
sise SAINT AUGUSTIN DES BOIS Direction Régionale des Entreprises,
de Ia Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Téléphone : 02 41 54 53 98
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP483205225
N° SIRET : 48320522500038
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 17 février 2014 par Monsieur Laurent POINTEAU en qualité de
responsable, pour l'organisme POINTEAU LAURENT dont le siège social est situé 52 route de saint
germain des prés - "Mon Rêve" 49170 SAINT AUGUSTIN DES BOIS et enregistré sous le N°
SAP483205225 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 février 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
wÉ
Jean-Michel BOUKOBZA 11 EE Ed Liberté + Egathé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014052-0003
signé par
Agnès JOURDAN
le 21 Février 2014
DIRECCTE 49
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/753334994 concernant l'entreprise
DEMESSE Edwige "EDD. SERVICES 49"
sise SAUMUR
[en] Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Libareë » Égalité » Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
9036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753334994
N° SIRET : 75333499400013
Téléphone : 02 41 54 53 98
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par l’unité territoriale de
Maine-et-Loire - DIRECCTE des Pays de la Loire le 25 septembre 2012 à Madame DEMESSE Edwige,
Responsable de l’entreprise individuelle DEMESSE Edwige, nom commercial « EDD. SERVICES 49 »,
sise 1 rue Dovale 49400 SAUMURà été enregistrée. Le récépissé de déclaration enregistré sous le n°SAP
753334994 est modifié comme suit :
A compter du 5 février 2014, l’entreprise DEMESSE Edwige « EDD. SERVICES49 a étendu le périmètre de
ses activités,
Dorénavant, les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Garde enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
176 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'articie D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 21 février 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf
Jean-Michel BOUKOBZA
117 118 4
É 4
Liberié » Égalité » Fraicratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014058-0009
signé par
Agnès JOURDAN
le 27 Février 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/490887668
concernant l'entreprise PETITIEAN Julien sise
JARZE
119 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté» Lin» Hal» Praterltl » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490887668
N° SIRET : 49088766800013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 21 février 2014 par Monsieur Julien PETITIEAN en qualité de responsable,
pour l'organisme PETITJEAN JULIEN dont le siège social est situé 11 Route des Hayes 49140 JARZE et
enregistré sous le N° SAP490887668 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou ie renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 février 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf 120 Jean-Michel BOUKOBZA EE = A Liberté + Égalité « Enaternñé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014058-0010
signé par
Agnès JOURDAN
le 27 Février 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/510801103
concernant l'entreprise LATHIERE-
LAVERGNE Olivier sise SAINT
CHRISTOPHE LA COUPERIE
121 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Libarté» Liberté » Égaltté » Prataraïté s Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
+2036 ANGERS CEDEX O1 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N° SAP510801103
N° SIRET : 51080110300019
Téléphone : 02 41 54 53 98
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 21 février 2014 par Monsieur Olivier LATHIERE-LAVERGNE en qualité
de Responsable, pour l'organisme LATHIERE-LAVERGNE OLIVIER, nom commercial « Aux Saisons
d'Olivier Services » dont le siège social est situé 258 Les Antiers 49270 SAINT-CHRISTOPHE-LA-
COUPERIE et enregistré sous le N° SAP510801103 pour les activités suivantes :
*_ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 février 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
wé
Jean-Michel BOUKOBZA
123 124 EX © A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014063-0010
signé par
Agnès JOURDAN
le 04 Mars 2014 .
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/797558947
concernant l'entreprise LANCELEUR Jordan
sise SEICHES SUR LE LOIR
125 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797558947
N° SIRET : 79755894700017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 3 mars 2014 par Monsieur Jordan LANCELEUR en qualité de responsable,
pour l'organisme LANCELEUR Jordan dont le siège social est situé Bel Air 49140 SEICHES SUR LE LOIR
et enregistré sous le N° SAP797558947 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces atticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 mars 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
La directrice adjointe du travail en charge
des politiques d’accès à l'emploi
sf 126 Agnès JOURDAN Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014066-0011
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 07 Mars 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/798885802
concernant l'entreprise GOSSELIN Christophe
sise AVRILLE
127 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Lib Liborté + Égalité + Fraternits + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Récépissé de déclaration
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N° SAP798885802
N° SIRET : 79888580200016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 7 mars 2014 par Monsieur Christophe GOSSELIN en qualité de
responsable, pour l'organisme GOSSELIN Christophe, enseigne C.GOSSELIN MULTI SERVICES dont
le siège social est situé 25 rue Ludovic Menard 49240 Avrillé et enregistré sous le N° SAP798885802 pour
les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément ({ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 7 mars 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf Jean Michel BOUKOBZA 128 #
EX L | Eiberié + Égatité » Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014076-0005
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 17 Mars 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/800933632
concernant l'entreprise MAIGA Filsan sise
CHOLET
125 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Syfvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N° SAP800933632
N° SIRET : 80093363200013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 17 mars 2014 par Madame Filsan MAIGA en qualité de Responsable, pour
l'organisme MAIGA FILSAN dont le siège social est situé 7 rue André Gide 49300 CHOLET et enregistré
sous le N° SAP800933632 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 mars 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf Jean Michel BOUKOBZA 1 CN Ÿ
A
Uberiée Égaftié « Fräternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014086-0004
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 27 Mars 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/800808537
concernant l'entreprise BIZON VICTOR sise
ST GEORGES SUR LOIRE
131 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Libaréé » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Récépissé de déclaration
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N° SAP800808537
N° SIRET : 80080853700016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 20 mars 2014 par Monsieur Victor BIZON en qualité de Responsable, pour
l'organisme BIZON VICTOR, nom commercial « iad49 » dont le siège social est situé 10 rue Ronsard 49170
ST GEORGES SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP800808537 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 mars 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
wË
Jean Michel BOUKOBZA ë
ue
Libernfe Égotité » Fraierainé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014086-0005
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 27 Mars 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/800003865
concernant l'entreprise SPIERCKEL Kévin
sise SAINT LAURENT DES AUTELS Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Récépissé de déclaration
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N° SAP800003865
N° SIRET : 80000386500014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 27 mars 2014 par Monsieur Kévin SPIERCKEL en qualité de responsable,
pour l'organisme KEVIN SPIERCKEL dont le siège social est situé 8 rue de Chamousset 49270 ST
LAURENT DES AUTELS et enregistré sous le N° SAP800003865 pour les activités suivantes :
«Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 mars 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sof
Jean Michel BOUKOBZA
eN #
A
Eibeers:e Égaté + Frateraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014168-0013
signé par
François BURDEYRON
le 17 Juin 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat de maire- délégué Monsieur
Michel MAUDET, commune du PUY SAINT
BONNET
135 #
EX L. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014_305
2014168-0013
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Gilles BOURDOULEIX, Maire de la ville de
CHOLET, le 2 mai 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
RRETE
Article ler— Monsieur Michel MAUDET, maire-délégué de la commune du PUY SAINT
BONNET, est nommé maire-délégué honoraire de ladite commune.
Aïticle2-— Le Sous-Préfet de CHOLET est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le17 juin 2014
Signé : François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr 1
CN TN EE © Liberté + Égalité « Fréternfé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014168-0017
signé par
François BURDEYRON
le 17 Juin 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat d'adjointe au maire Madame
Marie- Christine PELLETIER, ville de
CHOLET
137 LA
Liberté » Bgalité » Fraiernté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014 304
2014168-0017
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Gilles BOURDOULEIX, maire de la ville de
CHOLET, le 2 mai 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Aïticle ler— Madame Marie-Christine PELLETIER, adjointe au maire de la ville de
CHOLET, est nommée adjointe honoraire au maire.
Article2-— Le Sous-Préfet de CHOLET est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 17 juin 2014
Signé : François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.pref. gouv.fr Î CN ee) Er = Liberté + Égatité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014168-0010
signé par
Régis DUFERNEZ
le 17 Juin 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales RCE)
Autorisation vétathlon à Brion le 22 juin 2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2014168-0010
autorisant une épreuve sportive
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment les articles R 331-6 à R 331-7 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R411-32 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013
relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
Considérant la demande reçue le 04 avril 2014 de M. Gérard LAURANS représentant
l'association «Sport Nature Brion» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation
sportive dénommée «Vétathlon» à Brion le 22 juin 2014 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve : îls
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, par
un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne peut mettre en cause la responsabilité
‘administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs :
Vu les avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
du directeur du service exploitation et entretien des routes du département et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du
20 mai 2014 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée à la
manifestation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Gérard LAURANS est autorisé à organiser les épreuves pédestres
de la manifestation sportive dénommée «Vétathlon» à Brion le 22 juin 2014,
La manifestation doit emprunter l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées
par la fédération française de triathlon et de les mettre en application lors de la
manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter
les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service départemental
d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, 140 Par ailleurs, ils doivent également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE3 : La priorité de passage est accordée à la manifestation sportive.
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de signaler la course aux usagers de la route, doivent assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur doit être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un
fanion de type K1.
Ils doivent être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de Ia manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs doivent s'assurer auprès des services de Météo-France,
que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire
courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 : Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de Ia course est
formellement interdit.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur du service exploitation et entretien des routes du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Gérard
LAURANS.
Fait à Angers, le 17 juin 2014
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Régis DUFERNEZ
141 147 EE = rt Libersge Égaliré » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014168-0011
signé par
Régis DUFERNEZ
le 17 Juin 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course pédestre La Confluente à
Bouchemaine le 21 juin 2014
145 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2014168-0011
autorisant une épreuve sportive
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment les articles R 331-6 à R 331-7 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMIJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013
relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
Considérant la demande reçue le 15 avril 2014 de M. Paul FORTIN représentant le
comité départemental d’athlétisme en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation
sportive dénommée «La Confluente» au départ de Bouchemaine le 21 juin 2014 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par Le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, par
un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne peut mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur du service exploitation et entretien des routes du département et du
directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis du comité départemental d'athlétisme de Maine-et-Loire sur les règles
techniques et de sécurité (RTS) en date du 1° mars 2014 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du
20 mai 2014 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée à la
manifestation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : M. Paul FORTIN est autorisé à organiser la manifestation sportive
dénommée «La Confluente» au départ de Bouchemaine le 21 juin 2014,
La manifestation doit emprunter l'itinéraire joint à la déclaration.
Es ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées
par la fédération française d'athlétisme et de les mettre en application lors de la
manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter
les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
Par ailleurs, ils doivent également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du code de la route ; - mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
ARTICLE3 : La priorité de passage est accordée à la manifestation sportive.
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, doivent assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur doit être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Iis doivent être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE4 : Les organisateurs doivent s'assurer auprès des services de Météo-France,
que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 : Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est
formellement interdit.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service exploitation et entretien des routes du département, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Paul FORTIN.
Fait à Angers, le 17 juin 2014
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Régis DUFERNEZ
14 SJ 146 ?
4
Liberié'" Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014168-0012
signé par
Régis DUFERNEZ
le 17 Juin 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course cycliste à Faye d' Anjou
147 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2014168-0012
Autorisant une course cycliste
‘bénéficiant de la priorité de passage
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-6 à 331-17 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013
relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
Considérant la demande reçue le 07 avril 2014 de M. Jean-Paul RAIMBAULT
représentant l'association «Angers Cyclisme» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
course cycliste au départ de Faye d’Anjou le 22 juin 2014 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, par
un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne peut mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis des maires concernés, du colonel, commandant du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur du service entretien exploitation des routes du
département, et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu ia fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable sur les règles techniques et de sécurité du comité départemental de
cyclisme en date du 31 mars 2014 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
20 mai 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE er : M. Jean-Paul RAIMBAULT est autorisé à organiser la course
cycliste au départ de Faye d’ Anjou le 22 juin 2014.
La manifestation doit emprunter l'itinéraire joint à la déclaration,
place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 9 148 ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par
leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation. Ils doivent également
respecter les dispositions de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service
départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours doit être impérativement installé (circulaire 626 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur).
Par ailleurs, ils doivent également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route
notamment à l'intersection de la D56 et du chemin communal au lieu-dit «La Fouillée» ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 : La priorité de passage est accordée à la manifestation. Les signaleurs
(dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course
aux usagers de la route, doivent assurer une présence effective tout au long de l'épreuve, à
chaque intersection avec les routes départementales. Chaque signaleur devra être porteur d'un
gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable
et devra être muni d'un fanion de type Ki.
Ils doivent être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs doivent s'assurer auprès des services de Météo-France,
que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire
courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE $ : Le jet de prospectus sur la voie publique et lors du passage de la course
est formellement interdit.
ARTICLE 6 : Les véhicules admis à accompagner les compétitions (3 à 5 environ)
doivent obligatoirement porter à l'avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les
organisateurs et indiquant d'une manière apparente le nom de la manifestation à laquelle ils
participent.
Lorsqu'une épreuve se déroule sur des voies ouvertes à la circulation publique, le code
de la route doit-être impérativement respecté par l'ensemble des concurrents et des
accompagnateurs.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course une voiture «pilote» qui
doit assurer le rôle «d'ouverture de course». Elle doit être équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible «ATTENTION COURSE CYCLISTE».
Elle doit circuler plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse allumés. Ce véhicule peut être équipé d'un gyrophare lorsqu'il précéde
un groupe de plus de 10 cyclistes.
Toute intervention d'une association spécialisée dans l'accompagnement des courses
doit faire l'objet d'une convention préalable entre celle-ci et le club organisateur afin de préciser les rôles de chacun, Les véhicules prévus pour suivre cette manifestation (officiels et techniques) doivent circuler avec leurs feux de croisement allumés.
Les véhicules médicalisés et/ou ambulances doivent être placés derrière le groupe le
plus important et une voiture dite «VOITURE BALAD» doit suivre le dernier concurrent, À
l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible &FIN DE COURSE» indique alors au service d'ordre et au public la fin de passage (ou la fin de l'épreuve), en cette position du
parcours de l'épreuve. Les différents véhicules sont reliés entre eux avec l'organisateur et avec le service
d'ordre par liaison radio afin de faire face à toutes les éventualités.
ARTICLE 7 : Obligation est faite aux participants et aux voitures suiveuses de
n'utiliser sur tout le parcours des épreuves que la moitié de la voie, la deuxième moitié devant
rester libre à la circulation.
ARTICLE 8 : Toutes mesures utiles pour assurer la protection du public devront être
prises par les organisateurs notamment à l'arrivée et au départ des épreuves.
ARTICLE 9 : la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur entretien
exploitation des routes du Département, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M Jean-Paul RAIMBAULT
Fait à Angers, le 17 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Régis DUFERNEZ
(ex: A
Liberté + Égathé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014168-0009
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 17 Juin 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral du 17 juin 2014, portant
renouvellement de l'agrément pour
l'exploitation d'une centre de démontage et
dépollution de véhicules hors d'usage, situé
zone industrielle du Clos Bonnet, rue des
Marigrolles à SAUMUR
(en! PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées
ARREÈTE
AUTORISATION
SAS ROMI PAYS DE LOIRE Le Préfet de Maine-et-Loire,
à SAUMUR Chevalier de la Légion d'honneur,
Arrêté préfectoral n° 2014168-0009 portant renouvellement de l'agrément
de la SAS ROMI PAYS DE LOIRE, exploitant d'un centre VHU
Agrément n° PR 49 000 22 D
VU le code de l’environnement, notamment l’article R515-37 et les titres I et IV de son livre V,
VU les articles R543-154 à R543-171du code de l’environnement, notamment les articles R543-161,
RS543-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
VU l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VEIU et aux agréments
des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral 10/08/2004 autorisant la SA GOUYETTE à exploiter un centre de tri de
déchets situé zone industrielle du Bonnet, rue des Marigrolles à SAUMUR ;
VU ie récépissé de changement d'exploitant au profit de la SAS ROMI RECYCLAGE en date du
27 avril 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément démolisseur VHU et augmentation des capacités de traitement
des déchets d’emballage en date du 23 juin 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 septembre 2010 ;
VU le donner acte de changement de dénomination sociale au nom de la SAS ROMI PAYS DE
LOIRE en date du 16 octobre 2013 ;
VU l'arrêté complémentaire de mise à jour du cahier des charges annexé à Pagrément VHU en date du
30 décembre 2013 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 5 décembre 2013 par la SAS
ROMI PAYS DE LOIRE pour ses installations situées zone industrielle du Clos Bonnet — rue des
Marigroiles à SAUMUR ;
VU l'avis de l’inspection des installations classées en date du 14 avril 2014 ;
CGND VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28 mai 2014 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 5 décembre 2013 par la SAS ROMI PAYS DE LOIRE comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ;
Considérant qu’au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu’il n’y a par conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l'agrément centre VHU ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Article 1 Agrément
L'agrément de la SAS ROMI PAYS DE LOIRE pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé zone industrielle du Clos Bonnet, rue des Marigrolles à SAUMUR est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter du 23 juin 2014.
Flux* maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU non dépollués Objet de l’agrément (géographique) de VHU à dépolluer stockés sur le site (nombre)
Véhicules hors d'usage Préférentiellement :
à dépolluer Maine et Loire et départements 5 250 10
limitrophes
+ Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral d’autorisation D3-2004 n°613 du 10 août 2004.
Article 2
L'arrêté préfectoral complémentaire DIDD-2013 n°384 du 30 décembre 2013 mettant à jour le cahier des charges annexé à l'arrêté portant agrément VHU du 23 juin 2008 est abrogé.
Article 3 Cahier des charges lié à l’agrément
La SAS ROMI PAYS DE LOIRE à SAUMUR est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 4 Agrément VHU du 23 juin 2008
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23/06/2008 portant agrément n° PR 49 00022 D_ à la SAS ROMI RECYCLAGE pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage demeurent applicables à l'établissement susvisé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
(x! CN Article 5 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au
point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur
origine et présentent les actions mises en œuvre par l’exploitant pour les supprimer."
Article 6 Affichage de l’agrément
La SAS ROMI PAYS DE LOIRE est tenue, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son
numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 7 mesures de publicité
Une copie de cet arrêté, sera affichée à la mairie de SAUMUR pendant une durée minimum d’un mois
et ensuite déposée à ladite mairie pour y être consultée. Procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité sera dressé par les soins du maire de SAUMUR et envoyé à la préfecture de Maine et Loire.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
Article 7 Exécution de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de SAUMUR, le maire de SAUMUR, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une copie est
notifiée à la SAS ROMI PAYS DE LOIRE.
Fait à ANGERS, le 17 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L 514-6
du titre 1° du livre V du Code de l’environnement. Dans ce même délai un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur de Ia décision. Dans ce cas, Le recours contentieux pourra alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
[Sxi Cahier des charges joint à l’agrément délivré à la
SAS ROMI PAYS DE LOIRE exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; - les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; - les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du Ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager Les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides. Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous
sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre instaliation de traitement autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier
des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous
forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-
164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de
lhygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :
e} Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via
d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
D Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers :
8) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints :
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges :
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le
centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé
qui a pris en Charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son
obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n +
1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier
des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration,
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels it
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
(ex 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, Le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs- dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IT du livre IX de la partie réglementaire du code pénal. 11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des
opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et
de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, ÿ compris par le biais d’une
coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à
Particle R. 543-160, y comptis par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques :
en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage
qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article
R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre
des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de
police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé
par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article
R. 543-99 du code de l’environnement, Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I
de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé,
15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 :
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification,
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation. ARREXE. .
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D’USAGE
- À templir par l'émefteur du bordereau (centre VILU ayzot assuré la prise en charge Ialtlale du VHU) «
L Enetleut du bordereau :
N° d'agrément : Daio de validité :
N° de SIRET & LELILLLILLL]
Nam (raison sociale) +
Adresse :
à: Fax:
M4:
Nom de Ja personne À contacter ;
2 Installation de destination ou d'entreposage qu de conditionaenient prêvas :
Opération prévus (libellé, ex : entreposage, conditionsement, imitement.....) :
N° d'agrément : Date de validité :
N° de SIRET [LL II
Nom fraisbn sociale) :
Adresse :
Ta: Fax: M&:
Nom de la personne à contacter ?
3 Conditionnement de ou des VHU :
Li enuaités
LU enlots
{ Identification du où des VHU :
N'd'ordre du ou dés VHU concernés tels qu'il figurent dans le registre de police :
N° d'ordre des lots sortants {h cas échéant) :
5. Quantité à
FF en dort ?
D én toanes :
6 Désiaratios générate de l'émetteur du bordereau s
Je soussigné
ci-dessus sont exacts et établis dé bonne.foi...
Nom:
Dalei 7 À
Signalure : Lachet:
«À remplir parle transporteur «
7, Tratsporteur
N° d'agréinent :
N° SIREN LIU
Nom:
Adresse :
Tä : Fax!
Mét:
Personne à contacter :
Révépissé n°: Département : Lirobte de validité:
Mode da transport :
Date depriscen charges À
Sigrature;
159 \O