Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 056 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 38 RAA special du 7
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 053 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 RAA spécial du 5
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 RAA special du 20 juin 2012
Document publié le Mercredi 20 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 RAA special du 20 juin 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 1 sur 1
2.2 Fe
PREFETOE
MAIRE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°40 édité le 20/06/2012 047- RAA spécial du 20 juin 2012
ARS DT 53
Avis de concours sur titres d'ouvriers professionnels qualifiés Autre Visualiser
DDCS 49
01-Direction et secrétariat Général
2012164-0003 - AP de délégation de signature en matière administrative à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU directrice départementale
de la cohésion sociale de Malne-et-Lolre Arrêté Visualiser
2012164-0004 - AP de délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant réglement général
sur la comptabilité publique à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociate de Maine-et-Loire pour Arrêté Visualiser
lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses Imputées au titres 2, 3, 5 et 6 du buxiget de l'Etat
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
Décision de subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué Décision Vi
territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). on
Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du département du Maine-et-Lolre Décision Visualiser
Service Economle Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
2012115-0024 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25021 Arrêté Visualiser
2012167-0001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 24246 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 Arrêté Visualiser
PREFECTURE 49
03-Direction de ta réglementation et des Collectivités Locales (DRCE)
2012172-0002 - création du syndicat Intercommunal de protection des levées de Montjean, Saint Florent le Vieit et Saint Georges Arrêté Vi
O4-Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD}
2012157-0012 - Aménagement d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Pruillé Arrêté Visualiser
Arrêté Interpréfectoral n° 2012/BPUP/062 du 24 mal 2012 modifiant l'arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2007 déclarant d'utilité Autre isuall pubiique l'instauration des périmètres de protection autour des captages des Thuyas et de la Kiriale commune de VRITZ
REFUS de ta création d'un cinéma de six salles et 1197 fauteuils à l'enselgne MEGARAMA aux PONTS-DE-CE Décision Visualiser
08-Sous-Préfecture de Segré
2012167-0003 - ARRETE DE COURSE CYCLISTE A THORIGNE D'ANJOU LE 24 JUIN 2012 Arrêté Visualiser
001
http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1.. 20/06/2012 002 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
ARS DT 53
Avis de concours sur titres d'ouvriers
professionnels qualifiés
003 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES D’OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES
Un concours sur titres aura lieu au Foyer Blanche Neige de BAIS en vue de pourvoir :
- deux postes d’ouvriers professionnels qualifiés au service Cuisine,
en application du décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statut des personnels
ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de la salubrité de la
fonction publique hospitalière. Peuvent faire acte de candidature les titulaires :
> d’un diplôme de niveau V (CAP — BEP Cuisine)
> d’un diplôme au moins équivalent figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de
la Santé
d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
délivrée dans une ou plusieurs spécialités
Les candidatures sont à adresser par écrit à :
Madame La Directrice
FOYER BLANCHE-NEIGE
Rue de Normandie
53160 — BAIS
Ték. : 02 43 37 95 07
Fax : 02 43 37 06 30
E-mail : foyer-blanche-neige @ wanadoo.fr
La date limite de dépôt de candidatures est fixée dans un délai d’un mois à compter de la
parution de cet avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Mayenne, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de candidature devra comporter :
> une copie de la carte nationale d’identité
> une lettre de motivation
» un curriculum-vitae
D une copie des diplômes obtenus, correspondant à la spécialité du poste à pourvoir.
Le présent avis est affiché dans les locaux de P’établissement ainsi que dans ceux de la
Préfecture et des sous-préfectures du Département de la Mayenne, ainsi que dans les
Préfectures des Pays de la Loire.
BAIÏS, le 13 juin 2012
La Directrice,
C. ISLAND
004 +
Sr.
Librrid Épatiea +
RÉPUBLIQUE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012164-0003
signé par Richard SAMUEL
le 12 Juin 2012
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
AP de délégation de signature en matière
administrative à Mme Noura KIHAL-
FLEGEAU directrice départementale de la
cohésion sociale de Maine- et- Loire
005 Ex Liberté » Égalité + Fraterttité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE -
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté SG/MICCSE/ N°
Délégation de signature en matière administrative
à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale
de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
Édéée
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
le code de l’action sociale et des familles,
Le code du sport,
le code de l'éducation,
le code de la construction,
le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales,
la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à Padministration territoriale de la
République, “
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets,
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
006 interinintstérielles, dont son article 4 instituant la direction départementale de a cohésion
sociale de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de M, Richard SAMUEL eu qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Maine-et-Loire,
VU Parrêté du Premier Ministre du 9 février 2012 portant nomination de Mme Noura KIHAL- FLEGEAU, diéectrics départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
VU Parrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-054 bis du 1% février 2010 relatif à l’organisation de la * préfeoture modifié par Parrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-085 bis relatif à l'organisation de
la préfecture,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion
sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service !
1 - Toute correspondance administrative courante à l'exception des circulaires aux inaires et des
correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil général, les conseillers généraux, Les chefs des services régionaux (à
F'exception du directeur régional de jeunesse et sports et de la cohésion sociale),
2 - Les ampliations des arêtés préfectoraux et les pièces annexes de ces arrêtés,
3 Les décisions suivantes :
-... INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES POPULATIONS VULNÉRABLES
- Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (code de Paction sociale et des familles — art L
224,1 et L 224,12 et L 225.1)
Actes d’adiministration des deniers pupitlaires (code de l'action sociale et des familles — art L 224,9)
Décisions d'attribution :
- de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours (code de l'action soctale et des familles art L.111.1 et L.121,7)
- d'allocations supplémentaires dit fonds national de solidarité aux pensionnés de PEtat ou des
collectivités territoriales (code de la sécurité sociale — art R 815.14)
. décisions d’adinissions ou de refus à l’aide sociale dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS — CASF article L.113-3-1),
- recours contentieux devant la commission départementale ou la commission centrale (code de
l'action sociale et des familles — L.131.2 et L 134,4),
- recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de l’aide sociale (code de Paction sociale et des familles — art L 132.7)
- inscription d’hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de Paide sociale
007 (code de Paction sociale et des familles — art L 132,8 et L.132.9)
- délivrance des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées et décisions
d'attribution et de rejet des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées
(code de Paction sociale et des familles — art L.241,3.2)
- décisions d'admission dérogatoire à une protection complémentaire en matière de santé dans le
cadre de l’article R.861.13 du code de la sécurité sociale
- autorisation d’ester pour les affaires présentées au contentieux technique de la sécurité sociale
concernant les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (code de l’action sociale et des familles — art L.241,9)
- aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. ALT (code de ja
sécurité sociale)
- conventions et arrêtés concernant l’atirlbution de subventions inférieures à 23,000 € à des
associations relevant du champ de la cohésion sociale,
- procès-verbaux des réunions de fa comtaission de surendettement des particuliers du Maine-et-
Loire ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance.
- Visa des cartes d’habilitation des personnes devant quêter sur la voie publique conformément à
laxêté préfectoral fixant annuellement le calendrier des appels à la générosité publique :
autorisés,
- CONTROLE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX RELEVANT DE L'ARTICLE L.312-1 DU
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
- Tous actes préparatoires à l’instruotion des propositions budgétaires en vue de la fixation des
prix de journée, dotations glabales et dotatlons soins dans les établissements et services sociaux,
publics et privés
- Tous les actes préparatoires à l'approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes
d'exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissements
ayant une incidence financière sur le budget d’exploitation des établissements sociaux, publics
et privés (art L.314,7 du code de l’action sociale et des familles)
- Tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et À l'affectation des résultats
des établissements sociaux, publics et privés (art L.314,1 à L.314,6 du core de l’action sociale
et des familles)
- Instruction des dossiers de création, d'extension et de fermeture des établissements et services
sociaux, publios et privés relevant de ia compétence de Etat (code de l’action sociale et des
familles).
- MATIÈRES RELEVANT DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIH
ASSOCIATIVE
+ Délivrance de récépissés valant autorisation d'organisation d'accueil de mineurs à l’occasion
des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (article 2 du décret n° 2002-
883 du 3 mai 2002)
- Autorisation d'ouverture des locaux de centres de vacances on de loisirs accueillant des
enfants de moins de 6 ans (article R 180-28 du code de la santé publique)
- Opposition à l’organisation d'accueil de mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des
congés professionnels et des loisirs (article L 227-5 du code de l’action sociale et des familles)
- Mesures de suspension d’exercice prises en ons d’urgence à encontre de toute personne dont
le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale
des mineurs accueillis à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des
loisirs (atiole L'227-10 du code de l'action sociale et des familles)
- Mesures interrompant de manière totale ou partielle où mettant fin à l'accueil de mineurs et
celles relatives aux fermetures temporaires-ou définitives d’un centre de vacances ou d’un
centre de loisirs sans hébergement (article L 227-11 du code de l’action sociale et des
familles)
008 - Opposition à l’ouverture ou la fermeture temporaire ou définitive des établissements où sont
pratiquées une ou des activités physiques où sportives (artiole L 322-5 du code du sport)
- Interdictions temporaires d’exercice prises en ons d'urgence à l'encontre de toute personne
dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou la sécurité physique où
morale des pratiquants (artlole L 212-13 du code du sport)
- Homologation des enceintes sportives de plein air (30 000 spectateurs et plus) et des enceintes sportives couvertes (8 000 spectateurs et plus) (article A,312-11 du code du sport)
- Agrément et retrait d'agrément des associations fédérations ou unions de jeunesse et
d'éducation populaire qui sollioltent un agrément départemental, (décret 2002-571 du 22
avril 2002)
- Agrément et retrait d'agrément des groupements sportifs (artiele L 121-4 du code du sport).
- Mesures d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public (article L-332-16 du Code du
Sport)
. AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT, DROIT AU LOGEMENT ET PLAN
DEPARTEMENTAL D’ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
- Toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
- Décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à Pélaboration, au suivi
et à Panimatlon du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées - Notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la
commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette
coinmission
... Consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO
Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135,
... GESTION INTERNE DES RESSOURCES HUMAINES
« Autorisation déliviée à des agents de l'Etat de circuler avec leurs véhicules personnels pour Les
besoins du service
- Gestion du personnel :
*_ congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation professionnelle : « _ imputabilité des accidents de travail au service L
°_ établissement des cartes d'identité de fonctionnaire
- DIVERS
- Actes de gestion et secrétariat du comité médical et de la commission de réforme
- Délivrance de coples conformes de documents administratifs
ARTICLE2 :
Mine Noura KIHAL-FLEGEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet,
ARTICLE 3 :
arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012061-0003 du 1“ mars 2012 donnant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-PLEGEAU, Directrice départementale de la cohésion sociale en matière administrative, est abrogé,
009 ARTICLEd :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de fa cohésion sociale sont
chargés, chaoun en ce qui Îe concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, lo f È JUIR 012
Le Préfet de Maine-et-Loire
hy see
Richard SAMUEL
010 FL
EE
Liberid-s Épalité +Fraterntis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012164-0004
signé par Richard SAMUEL
le 12 Juin 2012
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
AP de délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant réglement général sur la comptabilité
publique à Mme Noura KIHAL- FLEGEAU,
directrice départementale de la cohésion
sociale de Maine- et- Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées au titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'Etat
011 ic S
Liberté » Égallté « Fraternité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté SG/MICCSE/ N°
Délégation de signature au titre de Particle 5
du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU,
directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
é
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ir Légion d'Honneur,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements ot des régions modifiée, notamment son article 4 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration tetritortale
de la République,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaites
applicables aux préfets,
le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration,
le décret n° 97,34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’actions des services de l'Etat dans les régions ct départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décemabre 2009 relatif aux directions départementales
. interministérielles, dont son article 4 instituant la direction départementale de la
cohésion sociale de Maine-et-Loire,
le décret du Président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de
M. Richard SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
le décret du Président de a République du 9 janvier 2012 portant nomination de M.
Jacques LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Maine-et-Loire,
012: VU l'arrêté du Premier Minisire du 9 février 2012 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-054 bis du 19 février 2010 relatif à l’organisation de la préfecture modifié par l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2011-085 bis relatif à
l'organisation de la préfecture,
VU les Budgets Opérationnels de Programme concernés, et notamment leur schéma d'organisation financière ;
SUR. PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : À dater du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Noura KILIAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale, en sa qualité de
responsable de l’unité opérationnelle pour Ja totalité on partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivant (ministères chargés des solidatités et de la cohésion sociale, de la
jeunesse et de la vie associative, des sports, du logement, de la ville, de l'immigration) :
= BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;
- _ BOP 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » ;
-_ BOP 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de {a jeunesse et de la vis associative »
BOP 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »
BOP 147 «& Ville et logement »;
BOP 157 « Handionp et dépendance »
BOP 163 « Jeunesse et vle associative »
BOP 177 « Prévention de l’exoluslon et insertion des personnes vulnérables » BOP 183 « Protection maladie » ;
BOP 219 « Sport »
BOP 303 « Immigration et asile » ;
- _BOP 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »;
-_ BOP 333 « Moyens mutualisés des adininistrations déconcentrées » ;
. BOP 723 « Dépenses immobilières » ;
Beer
ss
us
À ce titre, il est autorisé à procéder à l'ardonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat imputées sur Les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de L'Etat dans les conditions fixées aux articles
suivants,
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, ln liquidation et le mandatement des dépenses, »
ARTICLE 2 :
Délégation est également donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 309 ct 333 — action 2 (préparation et
signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait — transmission des doouments y afférents à la plateforme chorus de rattachement).
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la présente délégation et pour Pensemble des unités opérationnelles : les actes de réquisition du comptable publie ;
les arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 23,000 € ; -les arrêtés de dotation globale de fonctionnement des établissements sociaux financés par l'Etat,
ARTICLEd :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfèt, les contrats passés en
application du code des marchés publics :
“d'un montant supérieur à 150.000 € pour les dépenses liées au fonctionnement :
-d’un montant supérieur à 230.000 € pour les Investissements ;
. dun montant supérieur à 23,000 € pour les contrats d'études,
ARTICLE5 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, Mine Nouta KIHAL-FLEGEAU appréciera les décisions
qui devront être sounises à la signature du préfet dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou
inatières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de progratame, mettant en évidence
les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à ia fin de chaque trimestre par Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU et adressé au préfot,
Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément,
ARTICLE7 :
Mine Noura KIHAL-FLEGEAU peut, sous s4 responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité,
Copie de cette décision sera adressée au préfet,
La signature des agonts sera accréditée auprès du comptable assignatalre,
ARTICLE8 : ‘
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012061-0004 du 1° mars 2012 donnant délégation de signature à
Mme Noura KIHAL-YLEGEAU, Directrice départementale de la cohésion sociale en matière
adininistrative, est abrogé,
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture, le trésorler-payeur général et Ia directrice départementale de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié nu recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 72 JU 201
Le Préfet de Maine-et-Loire
bi Ge Richard-SAMUEL
01 4 d
Le.
Liberté» Égalité s'Ératerñite
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Pierre BESSIN
le 15 Juin 2012
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
Décision de subdélégation de signature de
Monsieur Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires, en sa qualité de
délégué territorial adjoint de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU).
015 EX À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine et Loire
res
Secrétariat général
Pôle juridique
Décision -
Décision de subdélégation de signature de Monsieur
Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU)
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2009 portant nomination
de Monsieur Richard SAMUEL en qualité de préfet de Maine et Loire,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales des territoires,
VU Parrêté du Premier ministre du 22 mars 2012, portant nomination de Monsieur Pierre
BESSIN en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU la décision préfectorale du 11 juin 2012 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le
département de Maïne-et-loire,
DÉCIDE
ARTICLE 1€? :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article 1er de la décision de
signature susvisée,
016 ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle LASMOLES, subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Thierry VALLAGE, chef de service « Construction Habitat
Ville » à la direction départementale des territoires, à effet de signer les pièces mentionnées à
l'article Ler de la décision de délégation de signature susvisée.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Sylvain MAURICE, chef de
l'unité « Habitat Social et Rénovation Urbaine » à la direction départementale des territoires, à
l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article ler de la décision de délégation de signature
susvisée, paragraphes À, FH et I
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est également donnée à mesdames Marie-Pascale ROCHAIS et
Marie-Noëlle GARNIER, instructrices, et à monsieur Yannis DUPIN, instructeurs, à effet de
signer les « fiches de contrôle liquidation » et « bordereaux de transmission » dans le cadre du
paragraphe H de l'article ler de la décision de délégation de signature susvisée.
ARTICLES
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 15 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le délégué territorial adjoint ANRU,
directeur départemental des territoires
signé
Pierre BESSIN
017 018 *
Ée
Ltlerit + Égallié + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Pierre SALLENAVE
le 24 Mai 2012
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
Décision portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine (ANRU) du
département du Maine- et- Loire
019 ANRU
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DÉCISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de FAgence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département du MAINE-ET-LOIRE
Le Directeur Général de Fagence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2008-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et ta
rénovation urbaine :
VÜ la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsæbilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 1% août 2008 portant nomination de M. Pierre SALLENAVE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du MAINE-ET-LOIRE.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Pierre BESSIN, Directeur Départemental des Territoires, en qualité de
Délégué Territorial adjoint l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de
cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du MAINE-ET-LOIRE.
Fait à Paris, le 24 mai 2012
Pour le Directeur Général,
le Directeur Général Adjoint,
signé Jean-Paul LAPIERRE
Pierre SALLENAVE
020 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012115-0024
signé par Gaëlle BOUCHON
le 15 Juin 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25021
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25021
2012115-0024
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-I et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU
l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SAULOUP DAVID à LES MORTIERS - VERN-D'ANJOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter
une superficie de 90,81 ha sur la(es) commune(s) du LION-D'ANGERS:
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 90,81 90,81 exploitation
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/04/2012
partiel et
conditionné
Considérant que le l’article L331-1 du code rural précise que le contrôle des structures vise à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles
dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des
critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures,
Considérant que l’articie L 331-3 du code rural prévoit de tenir compte de la situation familiale et professionnelle des
demandeurs, notamment en ce qui concerne l’âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en
place.
Considérant l'orientation du S.D.D.S. de Maine-et-Loire a pour objectif de favoriser le maintien d’un nombre important d'actifs
y compris salariés.
Considérant que les priorités du S.D.D.S. de Maine-et-Loire sont ainsi définies :
- l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à
l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs,
- là réinstallation d’un agriculteur à la suite de son éviction (@ l'amiable ou par expropriation) de terres exploitées au profit
d'une collectivité publique pour la réalisation d'un équipements collectifs ou pour une cause d'intérêt général, - la réinstallation
volontaire d’un agriculteur à titre principal,
- l'installation à titre principal d’une autre personne âgée de plus de quarante et de moins de cinquante ans répondant aux
conditions de capacité ou d'expérience professionnelle définies par les textes réglementaires relatifs aux aides à l'installation, -
l'installation à titre principal d’une personne ne répondant pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation,
- la confortation et amélioration parcellaire au profit d’une exploitation inférieure à une dimension économique par U.T.A, del
- l'installation à titre secondaire,
- autre agrandissement,
Considérant, que le préfet saisi de plusieurs demandes concurrentes portant sur les mêmes terres, ne peut légalement accorder successivement
à deux agriculteurs l'autorisation d'exploiter les mêmes parcelles qu’à condition que sa seconde
décision soit prise au bénéfice d’un agriculteur dont la demande relève ou bien du même rang de priorité, ou bien soit
considérée comme plus prioritaire que la première demande, en application des dispositions du S.D.D.S, de Maine-et-Loire
Considérant que Mme BLONDIN Stéphanie demeurant au LION D'ANGERS candidate concurrente, est preneur d'une partie de la
surface en cause,
Considérant que cette reprise va permettre à Mme BLONDIN Stéphanie de s'installer en tant qu'exploitante agricole à titre principal conformément
à l'arrêté d'autorisation délivré en date du 9 mai 2011.
Considérant que cette reprise peut permettre également à M SAULOUP David de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre
principal,
022 Considérant de ce fait que les parcelles A 433, 435, 438, 497, 498, 643, 644, 645, 646, 647, 648, 654, 655,657, 658, 659, 660, 907, 910, 912, 911 et 914 localisées au LION-D'ANGERS soit une surface de 36ha 71a appartenant à la famille
ESNAULT permettent les installations de Mme BLONDIN Stéphanie et de M SAULOUP David, il convient de délivrer une autorisation d'exploiter aux deux candidats.
Considérant par ailleurs que les parcelles D 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 107, 113, 114, 115,116, 119, 587, 588 et 589 localisées au LION-D'ANGERS soit une surface de 39ha 49a sont actuellement exploitée par le GAEC VALENCOUR ct
ne sont donc pas libres de location.
Considérant qu'il y a par ailleurs, une absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures sur les parcelles A 449 et 466 soit une surface de 14ha 61a localisées au LION-D'ANGERS appartenant à M CHRÉTIEN Rolland,
Considérant l'article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation partielle et conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SAULOUP DAVID est acceptée pour l'exploitation des parcelles À 433, 435, 438, 497, 498, 643, 644, 645, 646, 647, 648, 654, 655, 657, 658, 659, 660, 907, 910, 912, 911 et 914 localisées au
LION-D'ANGERS soit une surface de 36ha 71a appartenant à la famille ESNAULT, et pour l'exploitation des parcelles A 449 et 466 soit une surface de 14ha 61a localisées au LION-D'ANGERS appartenant à M CHRETIEN Rolland; sous
réserve de l'installation de M SAULOUP David en tant qu’exploitant agricole à titre principal d’ici Le ler novembre 2012.
ARTICLE2 : La demande présentée par M SAULOUP David est refusée pour l'exploitation de la parcelle D 1, 2, 4, 6,7,8, 9, 10, 11, 107, 113, 114, 115, 116, 119, 587, 588 et 589 localisées au LION-D'ANGERS soit une surface de 39ha 49a
actuellement exploitée par le GAEC VALENCOUR.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de LION-D'ANGERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/06/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - pac recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - ctfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
023 024 ?
Liberté « Égalttà + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012167-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 15 Juin 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 24246 modifiant l'arrêté
du 9 juin 2011
025 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 24246 2012167-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-$, L 313-1 et L 313-2 du
code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL LA MAISON NEUVE à LA MAISON NEUVE - FERRIERE-DE-FLEE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 95,79 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de HOTELLERIE-DE-FLEE, SEGRE : Référence S Cadast, S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 36,80 36,80 exploitation
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 26/04/2011
conditionné
Considérant l’arrêté n° DDT/SEA/2011 24246 en date du 9 juin 201 1 autorisant l'EARL LA MAISON NEUVE d'exploiter une surface de 36ha 80a localisée sur la(es) commune(s) de l'HOTELLERIE-DE-FLEE et de SEGRE. Considérant que l'objectif
prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions
d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs. Considérant que cette reprise va permetire à M GOHIER Jérôme et M GOHIER Mathieu de s'installer en tant qu'exploitants
agricoles à titre principal.
Considérant que M GOHIER Jérôme et M GOHIER Mathieu sont nés respectivement 6 novembre 1987 et le 13 janvier 1989, qu'ils
ont obtenu un Baccalauréat professionnel CGEA que de ce fait, ils répondent aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre À l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs. Considérant que les installations
de M GOHIER Jérôme et M GOHIER Mathieu en tant au’exploitants à titre principale initialement prévues le 1er janvier 2012,
se feront le Lerjanvier 2013 conformément au courrier du 16juillet 2011. Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL LA MAISON NEUVE est acceptée sous réserve des installations de
M GOHIER Jérôme et M GOHIER Mathieu en tant qu’exploitants agricoles à titre principal d’ici Le 1er janvier 2013.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfei(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des Territoires, le(s)
Maire(s) de HOTELLERIE-DE-FLEE, SEGRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE3 : L'arrêté n° DDT/SEA/2011 24246 en date du 9 juin 2011 est retiré.
Fait à ANGERS, le 15/06/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Celle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75139 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - €t/ou par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
026 Ciberié:Egalité + 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012172-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 20 Juin 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales ORCL)
création du syndicat intercommunal de
protection des levées de Montjean, Saint
Florent le Vieil et Saint Georges sur Loire
027 PRÉFET DEMAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
Arrêté n° 2012172-0001
autorisant la création du « syndicat
intercommunal de protection des levées
de Montjean, Saint Florent-le-Vieil et
Saint Georges-sur-Loire »
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 5211-5, L 5211-5-1,
L5212-1 et suivants ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- Saint Germain-des-Prés, le 5 décembre 2011
- La Possonnière, le 9 décembre 2011
- Champtocé-sur-Loire, le 15 décembre 2011
- Saint Georges-sur-Loire, le 19 décembre 2011
- Montjean-sur-Loire, le 20 janvier 2012
- Saint Florent-le-Vieil, le 10 février 2012
- Le Mesnil-en-Valtée, le 19 avril 2012
- Saint Laurent-du-Mottay, le 2 mai 2012
e exprimant leur accord sur la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique ayant pour
objet la protection des levées de Montjcan, Saint Florent-le-Vicil et Saint Gcorges-sur-Loire ;
e. approuvant les statuts du syndicat ci-annexés :
Vu la proposition du directeur départemental des finances publiques de nommer le trésorier de Montjean-sur-Loire
en qualité de comptable de ce nouvel établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article ler : Sont approuvés les statuts du syndicat intercommunal de protection des levées
de Montjean, Saint Florent-le-Vieil et Saint Georges-sur-Loire ci-annexés et faisant partie intégrante du
présent arrêté,
028 Article 2 : Les fonctions de comptable de cet EPCI sont assurées par le trésorier de Chalonnes-sur-
Loire.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur
départemental des finances publiques et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
Fait à Angers, le 20 juin 2012
signé : Richard SAMUEL
029 030 A
Éd
Éibiersé 'Épatité € Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012157-0012
signé par Jacques LUCBEREILH
le 05 Juin 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Aménagement d'une installation de stockage
de déchets inertes sur le territoire de la
commune de Pruitlé
031 Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Atrêté n° 2012157-0012
Luc DURAND S.A.
Aménagement d'une installation de stockage de déchets
inertes sur Le territoire de la commune de Pruillé
Autorisation
au titre des articles L 214-1 et suivants et
R 214-I et suivants du code de l'environnement
(rubriques 2.1.5.0 et 3.3.1.0)
RRETE
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les atticles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment l'article 640 :
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, en date du
18 novembre 2009, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
Bassin Loire Bretagne ;
Vu le dossier de demande d’autorisation relative à l'aménagement d'une installation de stockage
de déchets inertes (ISDI) sur la commune de Pruillé, présenté le 12 juillet 2011 par Luce DURAND S.A. et
déclaré régulier et complet par la Direction départementale des territoires le 11 octobre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n°503 du 13 décembre 2011 prescrivant une enquête
publique préalable à l'autorisation du projet précité :
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin de la Mayenne du 14 octobre 2011 :
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Pays de Loire du 6 janvier 2012 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 février 2012 ;
Vu l'avis du sous-préfet de Segré du 16 mars 2012 ;
1/6
032 Vu L'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 26 avril 2012 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 27 avril 2012 ;
Sur ia proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Objet de l'autorisation
Sont autorisés aux conditions fixées par le présent arrêté, les travaux d'aménagement d'une installation de
stockage de déchets inertes (ISDD), sur les parcelles cadastrées section B n° 744, 746, 747, 748, 149 et 1448 à
proximité du lieu-dit « Châlon » sur la commune de Pruillé, demandés par Luc DURAND S.A.
Le site permet un remblaiement d'un volume de 930 000 m3 de matériaux dans un talweg existant, soit
environ 1 488 000 tonnes sur une surface de 14,44 hectares.
Les rubriques de la nomenclature visée à l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par les
travaux objet du présent arrêté sont les suivantes :
N° Intitulé Régime Projet
rubrique
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou : ! ; s : eat net Surface desservie
2.4.5.0 [dans un bassin d'infiltration, la superficie totale| Autorisation pe à A totale : 49,77 ha
desservie étant supérieure ou égale à 20 ha
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, à i : à : nié ser Surface remblayée : 3.3.1.0 |remblais de zones humides, la zone imperméabilisée| Autorisation A Li 3,67 ha étant supérieure ou égale à 1 ha
Article 2 : Prescriptions techniques relatives à la collecte des eaux pluviales
Le bassin versant naturel collecté et la zone aménagée génèrent un rejet dans le ruisseau de la Vinière,
affluent de la Mayenne. La surface totale desservie est de 49,77 ha.
Les débits de pointe cumulés du bassin versant collecté sont les suivants :
Surface Débit 2 ans Débit 10 ans Débit 100 ans Exutoire collectée (ha) (m3/s) (m3/s) (m3/s) Vallon en aval de la
49,71 0,567 1,233 2,667 VC 6
Dans l'emprise du projet, les eaux pluviales sont dirigées vers des fossés périphériques qui alimentent la
mare existante,
Une buse de diamètre 800 mm fait transiter les eaux sous la partie nord-ouest du remblai avant reprise dans
le fossé situé au nord le long de la VC 6.
2/6
033 Le réseau de drainage agricole d'une surface de 1,5 ha est supprimé et une canalisation de 400 mm est mise
en place sous le remblai pour faire transiter les eaux pluviales entre le fossé sud et la mare.
Les eaux collectées transitent dans la mare située en amont du passage busé d'un diamètre de
400 mm sous la VC 6, puis dans un vallon qui alimente le ruisseau de la Vinière.
Article 3 : Prescriptions techniques relatives à l'exploitation
L'exploitation est réalisée de l'ouest vers l'est, un apport moyen de 75000 tonnes de matériaux inertes par an
(45000 m3). Le plan d'exploitation et les cotes NGF des remblais sont conformes aux éléments techniques du
dossier de demande d'autorisation,
La terre végétale décapéc est stockée et remise en place progressivement sur les remblais au fur et à mesure
de l'exploitation.
En fin d'exploitation, les parcelles remblayées retrouvent leur vocation agricole.
Article 4 : Prescriptions techniques relatives à la préservation des espaces naturels
La mare permanente située au nord du projet est préservée, ainsi que la végétation ligneuse périphérique.
Un espace de 8 à 10 m est conservé entre la mare et le futur remblai, La périphérie est aménagée en friche,
La mare située en aval de ta VC 6 est connectée à la mare située dans le projet ; celle-ci est restaurée et
aménagée (suppression du merlon périphérique) pour permettre une migration et une zone de refuge pour les
espèces qui risquent d'être perturbées en phase travaux,
Les haies périphériques sont intégralement préservées et densifiées.
La haie située au nord-est à l'intérieur du site, détruite en phase exploitation, est recréée ensuite.
L'abattage du boisement humide de 0,3 ha et des haies est effectué en dehors de la période comprise entre les
mois de mars et d'août,
Les talus sont végétalisés dès le début de l'exploitation.
Les essences sont choisies dans la liste suivante :
- Aulne glutineux = Noisetier
- Charme commun - Poirier sauvage
- Chêne pédonculé - Pommier sauvage
- Frêne commun - Prunellier
- Saule marsault - Saule pourpre
- Tilleul à petites feuilles - Saule vanniers
- Bourdaine - Sureau noir
- Cornouiller sanguin - Troène vulgaire
- Cornouiller sauvage - Viorne obier
Article 5 : Prescriptions techniques relatives à l'aménagement de la zone humide
En périphérie de la mare située dans l'emprise du projet, une zone humide de 1,1 ha est aménagée, Le
maintien hydrique est assuré par un talus constitué de terre limono-argileuse de faible perméabilité,
3/6
034 Au sud-est, un secteur boisé humide d'une surface de 0,3 ha est aménagé. Le maintien de l'eau est assuré par un léger remodelage topographique et l'alimentation est assurée par le fossé situé au sud du projet. Au moins cinq espèces différentes d'essences hygrophiles choisies dans la liste ci-dessus sont plantées dans cette zone boisée.
Pour maintenir la capacité de stockage globale en eau dans le remblai, un secteur d'une surface d'environ
7 ha est aménagé avec des pentes inférieures ou égales à 0,5 %. La porosité des matériaux permet une infiltration maximale.
Article 6 : Entretien et suivi
La végétation est entretenue par des moyens mécaniques ou thermiques. L'utilisation de produits
phytopharmaceutiques sur l'ensemble du projet est interdite,
L'entretien de la zone humide est à la charge du maître d'ouvrage et comprend :
- l'enlèvement des flottants et des macro-déchets
le nettoyage des dépressions humides et des mares
- l'entretien de la végétation de la zone humide (fauchage, faucardage)
- les coupes à blanc des haies préservées et du boisement humide recréé sont proscrites ; l'entretien est
limité à l'élagage léger et le recépage de la végétation ligneuse.
Un suivi permettant d'évaluer l'évolution floristique et faunistique de la zone humide et des mares est réalisé
tous les deux ans. Les résultats sont communiqués à la police de l'eau.
Article 7 : Prescriptions techniques relatives à la durée des travaux
Le maître d'ouvrage avertit le service chargé de la police de l’eau, 15 jours avant le démarrage des travaux.
Le maître d’ouvrage doit définir une charte de bonne conduite environnementale et veiller à son application durant le chantier.
Les voiries internes à l'exploitation ne sont pas imperméabilisées.
Les travaux de remblai sont conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de
substances polluantes vers le milieu aquatique.
L'entretien des fossés est réalisé régulièrement pendant toute la durée de l'exploitation.
Les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d'éventuels produits toxiques sont
installées à distance du site.
L'entretien des engins est réalisé hors du site.
Les aires de stationnement des matériels de chantier doivent prévoir des dispositifs afin de prévenir les fuites accidentelles de produits polluants.
La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux,
4/6
03! Article 8 : Récolement
À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage avertit le service chargé de Ia police de l’eau afin d'organiser une
visite de récolement au cours de laquelle sont transmis les descriptifs et les plans des aménagements,
Article 9 : Durée de l'autorisation
L'autorisation délivrée pour l'aménagement de l'ISDI sur la commune de Pruillé, à demande de Luc
DURAND S$.A, telle que définie par l'article 1 du présent arrêté, est accordée pour une durée de vingt ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Elle est périmée au bout de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été
fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décide, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne peut être demandé
ni justificatif, ni indemnité. Toutefois, si ces dispositions viennent à modifier substantiellement les conditions
de la présente autorisation, elles ne peuvent être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 11 : Conformité au dossier et modification
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté,
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant
atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Article 13 : Droit des ticrs
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/6
036 Article 14 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche ont libre accès aux installations autorisées, à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 15 : Publication
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne pendant un añ au moins sur le site wwvw.maine-et-loire.pre£ gouv.fr (rubrique «avis officiels et consultations »). Une copie sera déposée en mairie de Pruillé,
Un extrait, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché en mairie de Pruillé pendant un mois au moins. Procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture (bureau de l'utilité publique) ainsi qu'à la mairie de Pruillé pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré, le maire de Pruillé, le directeur départemental des territoires, Luc DURAND S.A. et tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 5 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art. L 514-3-1 du code de! ’environnement).
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code dejustice administrative.
6/6
037 038 #
LA
Éibersse Éçaltte + fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jacques LUCBÉREILE - Pierre STUSSI
le 24 Mai 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté interpréfectoral n ° 2012/ BPUP/062 du
24 mai 2012 modifiant l'arrêté interpréfectoral
du 8 octobre 2007 déclarant d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection
autour des captages des Thuyas et de la Kiriaie
commune de VRITZ
039 Lherid a Len ÉgaltésFrateralté
RÉEUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREPET DE MAINE-ET-LOIRE
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE INTERPREFECTORAL N°2012/BPUP/062
modifiant l'arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2007
déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection autour des captages des
Thuyas et de la Kiriaie Commune de VRITZ
Vu les articles L-1321-2 à L 1321-10 et R.1321-1 à R 1321-23 du code de Ja santé publique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'instauration des
périmètres de protection autour des captages des Thuyas et de la Kiriaie, communes de VRITZ,
ANGRIE et CANDE ;
Vu la décision du 27 septembre 2010 du comité syndical du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable du Segréen detnandant la révision de certaines dispositions contenues
dans l'arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2007 susvisé ;
Vu le dossier présenté par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du
Segréen à l'appui de sa demande ;
Vu l'avis du 08 décembre 2011 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'avis du 26 janvier 2012 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du département de Maine et Loire ;
Considérant les arguments développés par le demandeur en faveur d'une révision de
certaines des dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2007 susvisé : nécessité d'une mise en cohérence
avec la réglementation générale et ses évolutions récentes (réglementation des captages prioritaires,
loi sur l'eau), nécessité de supprimer les dispositions redondantes, impossibilité de mise en œuvre
des mesures dans le délai imparti ;
Considérant qu'il ressort des conclusions du BRGM sur la vulnérabilité des captages de
VRITZ que le ruisseau du Grand Gué contribue à l'alimentation de la nappe captée et donc qu'il est
utile d'aménager un dispositif de rétention des pollutions accidentelles pouvant survenir de la route
départementale D 923 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-
Atlantique ;
13 040 ARRETENT :
Article premier - Il est apporté à l'arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2007 susvisé les modifications suivantes :
- à l'alinéa 1 de l'article 8.1.3, l'échéance à partir de laquelle sont interdits le rernplissage et le
rinçage des cuves de produits phytosanitaires hors des sites aménagés en rétention est
reportée au 31 décembre 2015 ;
- à l'alinéa d l'article 8.1.4, l'échéance fixée pour la réalisation des travaux sur les bâtiments d'élevage existants est reportée au 31 décembre 2015 ;
- l'alinéa 2 de Particle 8.1.4 se rapportant au programme de conseil agronomique est supprimé ;
- à l'alinéa 1 de l'article 8.2 relatif au stockage du fumier au champ, l'échéance fixée est reportée au 31 décembre 2015 ;
- j'alinéa 1 de l'article 9 se rapportant au busage des fossés, est supprimé ;
- J'alinéa 4 de l’article. 9 est”remplacé par une obligation de mise aux normes des assainissements non collectifs. Le choix des filières devra se faire en limitant l'impact sur la qualité des eaux souterraines, En particulier, dès lors qu’il existe une possibilité de rejet dans un exutoire de surface existant à la date des mises aux normes et s'évacuant hors du bassin d'alimentation des captages, ce choix sera retenu ;
- les échéances fixées aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 9 sont reportées au 31 décembre 2015 ;
- l'échéance fixée à l'article 10 est reportée au 31 décembre 2015 ;
- aux alinéas 3 et 6 dé l'article 14 les mots " En application de l'article L.421-1 du code de
justice administrative" sont supprimés.
Article 2 - Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de préfecture de la Loire- Atlantique et de la préfecture du Maine et Loire.
+
| Le présent arrêté et l'arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2007 sont affichés à la mairie de
Viitz, de Candé et d'Angrie pendant au moïins deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux.
Un extrait du présent arrêté est adressé par le S.LA.E.P du Segréen à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par letfre recommandée avec demande d'avis'de réception.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage pendant un mois et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux, :
041 Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et
délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées,
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme
dans les conditions définies aux aiticles L.126-1 et L.126-3 du code de l'urbanisme. Cette formalité
est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté,
Articie 3 - Délaïs de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de son affichage en mairie.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire, les maires des communes de VRITZ, CANDE et ANGRIE, le
président du S.I.A.E.P du Segréen, les directeurs départementaux des territoires des départements de
la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, les directeurs départementaux de la protection des
pôpulations des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, la directrice de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Angers, le Nantes, le ? k MAI PATES
Pour le Préfet de Maine-et-Loire Le Préfet de la Région des Pays-de-la-Loire
et par délégation, | ‘ : Préfet de la Loire-Atlantique
Le Secrétaire général de la préfecture | Lu; . |
. ‘ Fouris sréfétat par défarion,
Us Vrai
Jacques LUCBEREILH a
FameTussl
33
042 Ÿ
FE .
Libers « Égalt s'Fräternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par François- Xavier VEYRIERES
le 19 Juin 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
REFUS de la création d'un cinéma de six
salles et 1197 fauteuils à l'enseigne
MEGARAMA aux PONTS- DE- CE
043 SJ Liberté + Égalit Fraterulié RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Angers, le j 9 JUIN 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
La décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CENAC)
en date du 10 mai 2012, refusant Le projet de création d'un cinéma, de six salles ct
de 1197 fauteuils, À l'enseigne MEGARAMA, aux Ponts de Cé, présentée par la
SARL AVIA SERVICE FRANCE, sera affichée à la mairie des Ponts de Cé pendant
une période d'un mois à compter du 22 juin 2012.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur
François-Xa\ier VEVRIERES
044 Éibersé L fé s'Ératerntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012167-0003
signé par Claire WANDEROILD
le 15 Juin 2012
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
ARRETE DE COURSE CYCLISTE A
THORIGNE D'ANJOU LE 24 JUIN 2012
045 | Ù A Liberté « Égatités Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRE
Service des
Manifestations sportives
Arrêté n° 2012167-0003
relatif à une course cycliste
ARRÊTÉ
La Sous Préfète de Segré,
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport :
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions
sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en
matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-112 du 5 juillet 2011, donnant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD, Sous-Préfète de Segré ;
Considérant la demande reçue le 25 avril 2012, de M. Marcel DESLANDES représentant l'association
«Vélo club Lionnais» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste, au départ de Thorigné
d'Anjou le dimanche 24 juin 2012, à 14 h 30 :
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les
communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et
déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances
et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis favorables de M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M.
l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Chef de l'Agence
Technique Départementale du Lion d’Angers, de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours d'Angers et de Mrs. les Maires de Thorigné d'Anjou et de Sceaux d'Anjou ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 10 mai 2012 ;
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-Tél. 02 41 94 70 60-Télécopie, 02 41 92 80 05
046 ARRETE
ARTICLE 1er :
M. Marcel DESLANDES est autorisé à organiser la course cycliste dénommée « 4" Prix Cycliste de Thorigné d'Anjou »à Thorigné d'Anjou le dimanche 24 juin 2012. Le départ aura lieu à 14 h 30.Le circuit débutera rue Saint Martin, l'arrivée aura lieu au même endroit à 17 h 30,
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE2 :
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé à proximité de la ligne d'arrivée en liaison permanente avec les responsables.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur [E) signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
La Sous-Préfète de Segré, M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Chef de l'Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours d'Angers et Mrs. les Maires de Thorigné d'Anjou et de Sceaux d'Anjou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Marcel DESLANDES, 7 rue des fleurs-49330 MARIGNÉ.
Fait à Segré, le 15 juin 2012
Pour Le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète de Segré
SIGNE
Claire WANDEROILD
047 048