Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 104 publié 2 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 104 publié 2 juin 2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 104 publié 2 juin 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-104

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-06-02-001 - arrêté préfectoral n°2020-156 CAB/BSI du 2 juin 2020 fixant les

conditions de placement en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la

Guadeloupe par voie aérienne ou maritime dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (2

pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2020-06-02-001

arrêté préfectoral n°2020-156 CAB/BSI du 2 juin 2020

fixant les conditions de placement en quarantaine des

personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe par

voie aérienne ou maritime dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire

PREFECTURE - 971-2020-06-02-001 - arrêté préfectoral n°2020-156 CAB/BSI du 2 juin 2020 fixant les conditions de placement en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe par voie aérienne ou maritime dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 3PRÉFET

RSS Arrêté préfectoral n° 2020-156 CAB/BSI du 2 juin 2020 fixant les

Ziberié conditions de placement en quarantaine des personnes entrant sur le gali Fraternité territoire de la Guadeloupe, par voie aérienne ou maritime dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du Conseil scientifique COVID-19 relatif à l'outre-mer en date du 12 mai 2020 recommandant la quatorzaine préventive pour les voyageurs à destination des outre-mer ;

Vu l'arrêté SG/SCI en date du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de Cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe - Administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-154 CAB/BSI du 26 mai 2020 fixant les conditions de placement en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe, par voie aérienne dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime, dans les eaux bordant la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Considérant la prorogation jusqu'au 10 juillet 2020 inclus de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

Considérant le caractère archipélagique du territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que les capacités du système de soins en Guadeloupe sont limitées ;

Considérant qu'en application de l’article 24 du décret 2020-663 du 31 mai 2020 précité, le préfet est habilité à prescrire, à leur arrivée sur le territoire, la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes ayant bénéficié de la dérogation prévue au I de l'article 10 du même décret ;

Considérant que le département de la Guadeloupe est classé en zone verte, conformément au décret 2020-663 du 31 mai 2020 précité, et que les personnes entrant par voie aérienne proviennent de départements classés en zone orange ou de départements faisant face à une recrudescence de l'épidémie ;

Considérant que le département de la Guadeloupe fait face à une augmentation récente du nombre de cas détectés de covid-19, avec l'identification de 7 cas positifs du 18 mai 2020 au 31 mai 2020, alors même que ce nombre était de 1 entre le 11 mai 2020 et le 17 mai 2020, et de 2 entre le 4 mai 2020 et le 10 mai 2020:

PREFECTURE - 971-2020-06-02-001 - arrêté préfectoral n°2020-156 CAB/BSI du 2 juin 2020 fixant les conditions de placement en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe par voie aérienne ou maritime dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 4Considérant que la totalité des 8 cas de covid-19 identifiés entre le 11 mai 2020 et le 31 mai 2020 concernent des passagers aériens en provenance d'un vol transatlantique ou en provenance de l'aéroport de Cayenne, alors que les 2 cas identifiés entre le 4 mai 2020 et le 10 mai 2020 étaient des cas endogènes ;

Vu l'urgence sanitaire ;

ARRÊTE

Article 1: À compter du 2 juin 2020, toute personne entrant, par voie aérienne, sur le territoire de la Guadeloupe, est soumise à Une quarantaine d'une durée de quatorze jours dans les conditions fixées à l'article 3.

Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux voyageurs en transit, aux personnels soignants, agents de l'État et salariés de droit privé participant à la gestion de la crise sanitaire, ainsi qu'aux voyageurs en provenance de Martinique.

Article 3 : La mise en quarantaine se déroule, au choix de la personne qui en fait l'objet, à son domicile ou dans un lieu d'hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont indiquées par l'Agence Régionale de Santé, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale. En cas de quarantaine dans un établissement de type hôtelier, l'hébergement en pension complète (hors extras et mini-bar), le transport en direction de l'établissement de type hôtelier, le suivi sanitaire et l'assistance par l'association de sécurité civile sont pris en charge financièrement par l'État (Agence Régionale de Santé).

Article 4: Durant cette période, tout déplacement hors du domicile ou du lieu d'hébergement, est strictement interdit. Toute visite est interdite à l'exception de celles permettant les achats de première nécessité dans les conditions permettant le respect des gestes de distanciation.

Article 5 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-154 CAB/BSI du 26 mai 2020 fixant les conditions de placement en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe, par voie aérienne dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont abrogées.

Article 6 : A compter du 2 juin 2020, toute personne entrant, par voie maritime, sur le territoire de la Guadeloupe, est soumise à Une quarantaine d'une durée de quatorze jours dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime, dans les eaux bordant la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Article 7 : La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L3136-1, L3131-1 et L3131-15 à L3131-17 du Code de la santé publique.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu'au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions; conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire. Il peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, les compagnies aériennes et les gestionnaires aéroportuaires de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 2 juin 2020

Pourle Préfet, Le préfet

Le Sous-Préfét, Directeur de Cabinet

/

Sabry HANI

PREFECTURE - 971-2020-06-02-001 - arrêté préfectoral n°2020-156 CAB/BSI du 2 juin 2020 fixant les conditions de placement en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe par voie aérienne ou maritime dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 5