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Arrêté - AP du 8 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Évran.
Lien du pdf (Arrêté - AP du 8 octobre 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET
,
À
.
DES
CÔTES-
Direction
départementale
D'ARMOR
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
prorogation
de
la
déclaration
d'intérêt
général
les travaux
de
restauration
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
de
la
Rance
aval
et
les
sous-bassins
versants
du
Hac,
du
Brice
et
du
Coëtquen
sur les communes
de
LES
CHAMPS-GÉRAUX,
ÉVRAN,
LANVALLAY,
PLEUDIHEN-SUR-RANCE,
PLOUASNE,
LE
QUIOU,
SAINT-HÉLEN
et TRÉFUMEL
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
151-36
à
L.
151-40
et
R.
152-29
à
R.
152-35
et
l'article
L.
151-37
dispensant
d'enquête
publique,
sous
réserves,
les
travaux
d'entretien
et
de
restauration
des
milieux
aquatiques
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
des
travaux
publics,
en
ce
qui
concerne
son
article
3
auquel
l'article
L.
151-37
précité
fait
référence ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
23
octobre
2024
portant
nomination
du
préfet
des
Côtes-d'Armor,
M.
François
GUILLOTOU
de
KERÉVER
;
Vu
le décret
du
13
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Georges
SALAÜN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvé
le 18
mars
2022;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Rance
-—
Frémur
-
Baie
de
Beaussais
approuvé
le 9 décembre
2013;
Place
du
général
de
Gaulle
BP
2370
—
22023
SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q
Preet22
W
Prefet22 Vu
l'arrêté
déclarant
d'intérêt
général
les
travaux
de
restauration
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
de
la
Rance
aval
et
des
sous-bassins
versant
du
Hac,
du
Brice
et
du
Coëtquen,
sur
les
communes
de
LES
CHAMPS-GERAUX,
EVRAN,
LANVALLAY,
PLEUDIHEN-
SUR-RANCE,
PLOUASNE,
LE
QUIOU,
SAINT-HELEN
et
TREFUMEL
en
date
du
27
octobre
2023; Vu
la
demande
présentée
par
Dinan
Agglomération
en
date
du 24
juin
2025
demandant
que
l'opération
susvisée
soit
déclarée
d'intérêt
général
;
Considérant
l'absence
de
participation
financière
des
personnes
intéressées
dans
le cadre
des
travaux
envisagés
;
Considérant
ainsi
que
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
(DIG)
est
dispensée
d'enquête
publique,
conformément
à
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Considérant
que
la réalisation
de
l’ensemble
des
actions
prévues
dans
le cadre
des
travaux
de
restauration
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
de
la
Rance
aval
et
sous-bassins
versants
du
Hac,
du
Brice
et
du
Coëtquen,
présente
un
caractère
d'intérêt
général
en
vertu
des
2°,
8°
et
10°
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
prolongation
jusqu'en
2027
ne
modifie
pas
la
nature
ou
la
consistance
des
travaux
réalisés
dans
le
cadre
de
la
DIG
ou
ses
conditions
de
réalisation ;
Considérant
que
cette
demande
de
renouvellement
est
conforme
à
l'article
5
«
durée
de
validité
de
la
DIG»
de
l'arrêté
préfectoral
déclarant
d'intérêt
général
l'ensemble
des
travaux
de
restauration
des
milieux
aquatiques
sur
le
programme
d'actions
des
bassins
versants
de
la
Rance
aval
pour
les
années
2025-2027
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Direction
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE :
Article
1°
: L'ensemble
des
actions
de
restauration
des
milieux
aquatiques
à
mettre
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
stratégie
de
territoire
sur
le
bassin
versant
de
la
Rance
aval
et
les
sous-bassins
versants
du
Hac,
du
Brice
et
du
Coëtquen
est
déclaré
d'intérêt
général
au
titre
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
Les
cours
d'eau
concernés
par
les
travaux
sont
les
suivants :
- FRGR
1414
: Le
Brice
(Le
Brice
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
sa
confluence
avec
la
Rance);
- FRGR
0028
: La
Rance
depuis
la confluence
du Linon
jusqu'à
l'écluse
du
Châtelier
;
- FRGR
1639:
L'Étang
de
la
Chesnaye
(l’Étang
de
la
Chesnaye
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
l'estuaire)
;
- FRGR
1385
: Le
Hac
(Le
Hac
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
sa
confluence
avec
la
Rance);
- FRGR
0015 :
La
Rance
depuis
la
retenue
de
Rophémel
jusqu'à
la
confluence
avec
le
Linon.
2/5 Dinan
Agglomération
est
autorisée
à
entreprendre
les
actions
prévues
dans
le cadre
de
la
stratégie
de
territoire
sur
le
bassin
versant
de
la
Rance
aval
et
les
sous-bassins
versants
du
Hac,
du
Brice
et
du
Coëtquen
conformément
au
projet
présenté
et
sous
réserve
des
autres
réglementations
en
vigueur.
Article
2
: Les
travaux
visent
l'atteinte
du
bon
état
ou
le
maintien
du
bon
état
des
masses
d'eau,
la
restauration
et
l'entretien
des
cours
d'eau
ainsi
que
la
restauration
et
l'entretien
de
zones
humides.
Les
travaux
sont
de
plusieurs
types :
- restauration
du
lit
mineur
des
cours
d'eau
(remise
en
talweg,
reméandrage,
recharge
granulométrique...
);
- restauration
des
berges
et
de
la
ripisylve
(plantations,
entretien
des
formations
rivulaires,
gestion
des
embâcles...
) ;
- restauration
de
la
continuité
écologique
(aménagement
de
franchissement,
suppression
de
seuils,
de
buses...
) ;
- gestion
des
débits
(ralentissement
des
écoulements,
diffusion
des
écoulements
provenant
des
émissaires...
).
Article
3 : Montant
des
travaux
- Prise
en
charge
des
dépenses
Les
travaux
sont
programmés
sur
deux
années.
Leur
montant
total
est
estimé
à
209
200
€
TTC
et
la
répartition
prévisionnelle
des
financements
est
la
suivante :
-|
participation
de
l'Agence
de
l'eau
Loire-Bretagne :
50
%
-|
participation
du
Conseil
départemental
des
Côtes-d'Armor :
20
%
-|
participation
du
Conseil
régional
de
Bretagne :
10%
-|
participation
de
Dinan
Agglomération :
20
%.
Article
4 : Partage
du
droit
de
pêche
Les
propriétaires
riverains
conservent
leur
droit
de
pêche.
Cependant,
les
travaux
étant
financés
par
des
fonds
publics,
le
droit
de
pêche
sera
partagé
gratuitement,
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
l'achèvement
de
la
première
phase
du
programme
pluriannuel,
avec
les
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
pour
les
sections
de
cours
d’eau
concernées,
ou
à
défaut,
avec
la
Fédération
départementale
des
Côtes-d'Armor
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FDPPMA). Article
5 : Durée
de
validité
de
la déciaration
d'intérêt
général
La
présente
déclaration
d'intérêt
général
a
une
validité
de
deux
(2)
ans
renouvelable
à
compter
de
la date
de
sa
signature.
3/5 Elle
deviendra
caduque
si
le
programme
des
travaux
qu'elle
concerne
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
réalisation
dans
un
délai
de
deux
(2)
ans
à
compter
de
cette
même
date.
Article
6
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction
(article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement),
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
RENNES
en
application
des
articles
R.
181-50
à
R.
181-52
du
code
de
l'environnement :
1°/
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
lui
a
été
notifiée
:
2°/
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article
ou
de
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R. 181-44
du
code
de
l'environnement.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Lorsqu'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
est
exercé
par
un
tiers
contre
le
présent
arrêté,
l'autorité
administrative
compétente
en
informe
le
maître
d'ouvrage
pour
lui
permettre
d'exercer
les
droits
qui
lui
sont
reconnus
par
les
articles
L.
411-6
et
L.
1221
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Ce
recours
prolonge
de
deux
mois
les délais
mentionnés
aux
1° et
2° ci-dessus
mentionnés.
Les
tiers
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
précité. Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le maître
d'ouvrage
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code de
justice
administrative.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
: www.telerecours.fr.
Article
7
: Information
des
tiers
La
présente
décision
sera
affichée
dans
les
mairies
des
communes
de
LES
CHAMPS-
GÉRAUX,
ÉVRAN,
LANVALLAY,
PLEUDIHEN-SUR-RANCE,
PLOUASNE,
LE
QUIOU,
SAINT-HÉLEN
et
TRÉFUMEL
pendant
au
moins
un
mois.
Elle
sera
mise
à la disposition
du
public,
pendant
une
durée
de
quatre
mois
au
moins,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Côtes-d'Armor
(préfecture)
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes-d'Armor.
4l5 Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
DINAN,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
président
de
Dinan
Agglomération
et
les
maires
des
communes
de
LES
CHAMPS-GÉRAUX,
ÉVRAN,
LANVALLAY,
PLEUDIHEN-SUR-
RANCE,
PLOUASNE,
LE
QUIOU,
SAINT-HÉLEN
et
TRÉFUMEL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Brieuc,
le
À
OCT.
2025
5/5