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Arrêté - 25 033 pm relatif aux rassemblements en certains lieux 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 25 033 pm relatif aux rassemblements en certains lieux 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20250410-25-033-PM-AR Date
de
télétransmission
: 10/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2025
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°25-033-PM
= œ..
ARRÊTÉ
RÈGLEMENTANT
LES
REGROUPEMENTS
DANS
CERTAINS
LIEUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
PUBLICS
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux:;
VU
la
loi
modifiée
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
VU
le
Code
Général
de
Collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2214-3
et
L.2542-2;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
131-13
et
R.
610-5
:
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.
1311-1,
R.1334-36,
R.1337-7
et
R.1337-8; VU
le Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
l'article
L.511-1 ;
CONSIDÉRANT
les différentes
demandes
des
riverains;
CONSIDÉRANT
que
la
présence
dans
certaines
rues,
places
et
lieux
publics
de
la
Commune,
de
groupes
d'individus
(accompagnés
ou
re
d'animaux),
cause
des
troubles manifestes
à
la
des
chalands,
passants
et
autres
habitants
;
que
les
pouvoirs
de police
du
Maire
lui
imposent
de
préserver
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
qu'il
lui
appartient
donc
d'assurer
la
tranquillité
et
la
commodité
nécessaires
aux
usagers
des
voies
publiques
et
de
garantir
la
liberté
d'aller
et venir
de
ses
administrés
;
ARRETE
Article
1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n°25-005-PM du
22
janvier
2025
Article
2
L'interdiction de toute occupation abusive du domaine public
à Magny-les-Hameaux
par un groupe
composé
au
minimum
de
4 personnes,
accompagnée
ou non
d'animaux,
à bord ou non
d'un
véhicule, lorsqu'elle est de nature
à entraver la libre circulation des personnes
ou de
porter
atteinte au bon ordre ou
à la tranquillité publique ou
à la salubrité publique, dans les conditions
définies par les articles
3 et
4 du présent arrêté.
L'interdiction mentionnée
à l’article
1 s'applique dans
les rues, places et
jardins publics
suivants:
Impasse
et rue de la Chapelle
Place
du 19
mars
1962
Parc Nelson Mandela Square
de Cressely
Place
du
8 mai
1945
Voie Jean Moulin, plus précisément au
niveau du
parking du collège ainsi que
sur les buttes
juxtaposant
le dit-parking
Parking rue
de
la Gerbe d'Or, situé
à côté de
l'école Francis James et ses abords immédiats
Parking du Skate-Park situé au fond de la rue Théodore
Monod
Chemin
Rural
31 attenant aux
Jardins Familiaux.
Rue
de
la Cure
È
Parking square de
la Cure
Sente
des Platanes
Rue
du Commandant
Louis Bouchet
Parking
rue
Ernest Chausson
Allée
des Peupliers
Sente
d'Aigrefoin
Allée du Moulin
des Vassaux
_ Allée
du Bois Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20250410-25-033-PM-AR Date
de
télétransmission
: 10/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2025
Âtée
dé
tontde
Rte
Te
Allée
du
Bois
des
Grais
Rue
Paul
Vaillant
Couturier
dans
sa
portion
sans
issue
après
la
rue
Gabriel
Péri
Square
des
Genêts
Avenue
de
Chevincourt
Esplanade
Gérard
Philipe
Article
4
Les
dispositions
de
cet
arrêté
s'appliquent
en
2025
pour
les
périodes
et
heures
suivantes
:
°
Du
11
avril
2025
au
31
septembre
2025,
de
22h00
à
06h00
+
Du
1er
octobre
2025
au
31
décembre
2025,
de
18h00
à
06h00
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
publié
et
affiché
aux
emplacements
habituels.
Article
6
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
En
vertu
de
l'article
R.
610-5
du
code
pénal,
le
non
respect
des
mesures
de
police
édictées
est
sanctionné
par
les
amendes
prévues
pour
les
contraventions
de
deuxième
classe
dont
le
montant
s'élève
à
150
euros
aux
termes
de
l'article
131-13-2°
du
code
pénal.
Article
7
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
à
la
Sous-Préfecture
de
Rambouillet
Article
8
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny-les-Hameaux,
Madame
la
Lieutenante
de
la
COB
de
Chevreuse
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
9
Le Maire certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
Informe
que
le présent
acte peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Versailles dans
un délai de
deux
mois
à compter de sa date de publication et/ou de notification (articles
R421-1
à
R421-7 du
Code
de Justice Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
10/04/2025
Mis
en ligne sur le site internet
RS
LOIR
100
RS
à CE AU 20e