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Arrêté - recueil n° 87 2025 194 du 24 octobre 2025
Document publié le Vendredi 24 octobre 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 194 du 24 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Transports,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-194
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-10-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DECISION
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASFEL
(2 pages) Page 3
87-2025-10-23-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DECISION
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" LES
AMIS DE LUCIE FER (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-10-23-00005 - Arrêté d'opposition à déclaration concernant
l'épandage des boues issues de l'unité de déshydratation de la
société ECO VIDANGE (3 pages) Page 9
87-2025-10-23-00001 - Arrêté n° PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le prés des Combes", sur la
commune de Sainte-Marie-De-Vaux (9 pages) Page 13
87-2025-10-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Chataignol", sur
la commune de Meuzac (9 pages) Page 23
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-25 du
25/10/2025 relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20 Communes de Limoges, (5 pages) Page 33
87-2025-10-22-00004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
DOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA HAUTE VIENNE. ARRETE
2025-87-03 PREF 87 (5 pages) Page 39
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-10-23-00003
ARRÊTÉ PORTANT DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
ASFEL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DECISION D'AGREMENT 3 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
!" #
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Le préfet de la Haute-Vienne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1 er, 2, et 11,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, portant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté de madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 07 août 2024, portant subdélégation de signature,
Vu la demande d’agrément présentée par monsieur Ali ELDID, président de l’association ASFEL- Siret n° 35047652900077, située 39 avenue de la Révolution 87000 LIMOGES, reçue le 16 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que l’association est agréée pour porter des chantiers d’insertion, respecte les conditions fixées à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et la condition fixée au 4° du I de l’article L.3332-17-1 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L’association ASFEL - Siret n° 35047652900077, située 39 avenue de la Révolution 87000 LIMOGES, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) 2, Allée Saint Alexis – 87000 Limoges
Téléphone standard : 05.19.76.12.00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DECISION D'AGREMENT 4 ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.
S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 23 octobre 2025
P/La Directrice départementale
La Cheffe de service
Signé :
Christine CANIZARES DUBREUIL
Voie et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant un des recours suivants :
un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges
un recours dématérialisé via l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DECISION D'AGREMENT 5 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-10-23-00004
ARRÊTÉ PORTANT DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" LES
AMIS DE LUCIE FER
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-23-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DECISION D'AGREMENT 6 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
!" #
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Le préfet de la Haute-Vienne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1 er, 2, et 11,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, portant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté de madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 07 août 2024, portant subdélégation de signature,
Vu la demande d’agrément présentée par monsieur Ali ELDID, président de l’association Les Amis de Lucie Fer Siret n° 50212023100043, située 9 rue Courteline 87000 LIMOGES, reçue le 16 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que l’association est agréée pour porter des chantiers d’insertion, respecte les conditions fixées à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et la condition fixée au 4° du I de l’article L.3332-17-1 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L’association Les Amis de Lucie Fer - Siret n° 50212023100043, située 9 rue Courteline 87000 LIMOGES, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) 2, Allée Saint Alexis – 87000 Limoges
Téléphone standard : 05.19.76.12.00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-23-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DECISION D'AGREMENT 7 ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.
S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 23 octobre 2025
P/La Directrice départementale
La Cheffe de service
Signé :
Christine CANIZARES DUBREUIL
Voie et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant un des recours suivants :
un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges
un recours dématérialisé via l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-23-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DECISION D'AGREMENT 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-23-00005
Arrêté d'opposition à déclaration concernant
l'épandage des boues issues de l'unité de
déshydratation de la société ECO VIDANGE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00005 - Arrêté d'opposition à déclaration concernant l'épandage des boues issues de l'unité de déshydratation de la société ECO VIDANGE 9
Arrêté d’opposition à déclaration concernant l’épandage des boues issues de l’unité de déshydratation de la société ECO VIDANGE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2025 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires en matière d’administration générale ;
Vu le courrier du 23 avril 2024 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL) adressé à la société ECO VIDANGE concernant la régulation administrative de ses
installations de stockage et déshydratation sur le site de Bessines-sur-Gartempe ;
Vu le dossier déposé le 10 septembre 2025 par la Société ECO VIDANGE concernant l’étude préalable
à l’épandage sur terres agricoles des boues de l’unité de déshydratation des matières de vidange située
à Bessines-sur-Gartempe ;
Considérant que les boues destinées à l’épandage agricole sont issues de matières de vidanges
d’installations d’assainissement non-collectif préalablement stockées dans deux cuves d’une capacité
totale supérieure à 100 m³ et traitées par déshydratation ;
Considérant que ces dispositifs de stockage et de traitement sont susceptibles de relever des
rubriques des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) et doivent donc êtres caractérisées
par le pétitionnaire conformément à la demande de la Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) dans son courrier du 23 avril 2024 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00005 - Arrêté d'opposition à déclaration concernant l'épandage des boues issues de l'unité de déshydratation de la société ECO VIDANGE 10 Considérant que les déchets issus d’une Installation Classées Pour l’Environnement ne relèvent pas du
régime IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) défini au R 214-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que l’instruction du dossier déposé ne peut être menée par le service eau,
environnement, forêt de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Opposition à déclaration
En application de l’article R214-35 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration
présentée par la société ECO VIDANGE – ZA du Puy Roudier, 50 rue Martin Nadaud – 87240
AMBAZAC, identifiée par le numéro SIRET 49772321300011.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement, copie du présent arrêté est transmis
aux maires des communes de Bessines-sur-Gartempe, Razès, Saint-Pardoux-le-Lac, Saint-Léonard-de-
Noblat et Ambazac pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 214-36 du code de l’environnement, le déclarant qui
entend contester une décision d’opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le
préfet d’un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l’avis du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours
à l’avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu. Le
silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
– par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, les maires des communes de Bessines-sur-Gartempe, Razès, Saint-Pardoux-le-Lac,
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00005 - Arrêté d'opposition à déclaration concernant l'épandage des boues issues de l'unité de déshydratation de la société ECO VIDANGE 11 Saint-Léonard-de-Noblat et Ambazac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Vienne.
Limoges, le 23/10/2025
Pour le préfet,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement,
forêt
SIGNÉ
Éric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00005 - Arrêté d'opposition à déclaration concernant l'épandage des boues issues de l'unité de déshydratation de la société ECO VIDANGE 12 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-23-00001
Arrêté n° PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le prés
des Combes", sur la commune de
Sainte-Marie-De-Vaux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arrêté n° PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à 13
Arrêté n° PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Le pré des Combes » sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 08 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 14 mars 2025, et en
dernier lieu le 5 septembre 2025 par Monsieur et Madame FONTAINE, propriétaire du plan d’eau,
demeurant au lieu-dit « La Borderie », 87420 Sainte-Marie-De-Vaux, relative à l'exploitation d’un plan
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arrêté n° PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à 14 d'eau enregistré sous le n° 87002137, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Le pré des Combes », sur la parcelle 0B n° 0304, sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant la demande présentée le 14 mars 2025, et en dernier lieu le 5 septembre 2025 par
Monsieur et Madame FONTAINE, propriétaire du plan d’eau enregistré sous le n° 87002137, demeurant
au lieu-dit « La Borderie », 87420 Sainte-Marie-De-Vaux, relative à l'exploitation d’un plan d'eau à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Le pré des Combes », sur la parcelle 0B
n° 0304, sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à Monsieur et Madame FONTAINE, domicilié au lieu-dit « La Borderie », 87420 Sainte-
Marie-De-Vaux, relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87002137, à usage de
pisciculture à valorisation touristique, d’une superficie d’environ 0,6 hectare.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Le pré des Combes », sur la parcelle 0B n° 0304, sur la
commune de Sainte-Marie-De-Vaux ;
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arrêté n° PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à 15 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;
• Mettre en place un dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des vidanges ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation et batardeau en amont de la conduite de vidange ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de 0,1 l/s, ainsi que son moyen de contrôle.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arrêté n° PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à 16 entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Il est mis en place un bassin de décantation déconnecté du milieu
aval (16 m²). En complément de ce dispositif, il sera mis en place un batardeau en amont de la
conduite de vidange.
Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d’eau est équipé d’un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
125 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,1 litre/seconde, correspondant au dixième du module
entrant au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par le robinet présent sur l’ouvrage de vidange ou par la mise en place d’une canalisation
siphon de 50 mm de diamètre.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton où une encoche de 2 cm de large x
5 cm de profondeur sera réalisée et qui permettra le contrôle de ce débit. Un repère sera mis en place
à mi-hauteur (2,5 cm), hauteur à partir de laquelle, le débit réservé est respecté.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arrêté n° PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à 17 Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant
la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arrêté n° PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à 18 afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux.
Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arrêté n° PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à 19 Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Sainte-Marie-De-Vaux reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arrêté n° PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à 20 a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Sainte-Marie-De-Vaux, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 23 octobre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arrêté n° PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à 21 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 5 septembre 2025.
Propriétaire : Monsieur et Madame FONTAINE
Bureau d’études : Conseils Etudes Environnement
Plan d’eau n° 87002137
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données
Hydrologiques
Surface : 6000 m² / BV : 6,6 Ha / Q100 : 0,57 m 3/s
Module : 0,70 l/s / Débit réservé, QMNA5 : 0,10 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par des sources internes.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 5,50 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 140,00 m
Distance entre le
dessus du barrage et la
lame déversante du
déversoir
Revanche Prévue de 0,36 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir de crue implanté en rive gauche avec avaloir ayant une largeur de
3,00 m et d’une profondeur de 0,36 m avec talonnette de 0,10 m à l’entrée,
poursuivi par un canal d’évacuation de 1,50 x 0,46 (grille de 20 cm de haut
réglementaire positionnée dans le canal d’évacuation.
Système de vidange Vanne aval, conduite de 250 mm.
Évacuation des Eaux
de Fond
Tuyau PVC de 125 mm, exutoire dans l’avaloir en aval de la talonnette et en
amont de la grille.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d’un bassin de décantation de 16 m² déconnecté du milieu
aval. En complément il sera mis en place un batardeau amont devant la
conduite de vidange.
Bassin de pêche Bassin de 3,00 m de long par 1,50 m de large pour une profondeur de 1,00 m, avec grille réglementaire.
Dérivation - Respect
du débit réservé
0,1/s
Débit réservé de 0,1 l/s.
Moyen de contrôle : mise en place d’une sablière béton avec une encoche
0,02 m de large x 0,05 m de profondeur, repère à mi-hauteur (0,025 cm) pour
contrôler la valeur du débit réservé, positionnée dans la pêcherie.
Utilisation du plan
d’eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arrêté n° PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à 22 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-23-00002
Arrêté n° PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Chataignol", sur la
commune de Meuzac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en 23
Arrêté n° PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025
portant prescriptions complémentaire à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Chataignol » sur la commune de Meuzac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
02 août 2021 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 10 octobre 2025 par
Monsieur et Madame Bourdat Michel, propriétaire du plan d’eau, demeurant au n° 701 Route de
Toulouse, 31470 Saint-Lys, relative à l'exploitation d’un plan d'eau enregistré sous le n° 87006045, à
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en 24 usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Chataignol », sur la parcelle 0E n°
0431, sur la commune de Meuzac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 20 octobre 2025 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant la demande présentée le 10 octobre 2025 par Monsieur et Madame Bourdat Michel,
propriétaire du plan d’eau, demeurant au n° 701 Route de Toulouse, 31470 Saint-Lys, relative à
l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87006045, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Chataignol », sur la parcelle 0E n° 0431, sur la commune de Meuzac ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à Monsieur et Madame Bourdat Michel, demeurant au n° 701 Route de Toulouse,
31470 Saint-Lys, relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87006045, à usage de
pisciculture à valorisation touristique, d’une superficie d’environ 0,5 hectare.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Chataignol », sur la parcelle 0E n° 04318, sur la
commune de Meuzac ;
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en 25 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, d’une
capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en 26 • Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Mettre en place un dispositif anti-batillage sur les parties non maçonnées de la digue ; • Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue et un dispositif complémentaire permettant au minimum l’évacuation de la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation à l’aval de la conduite de vidange, déconnecté du cours d’eau.
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de 0,2 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange de type moine,
permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être
entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Le dispositif de vidange de type moine permettra la gestion des
sédiments.
En complément de ce dispositif de vidange, il est mis en place un bassin de décantation qui sera
déconnecté du cours d’eau.
Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d’eau est équipé de deux déversoirs de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l’aval du site.
En complément des déversoirs de crue, un point bas de 2,00 m en gueule pour une profondeur de
0,30 m, est mis en place.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en 27 Le déversoir et son canal d’évacuation, ainsi que le déversoir complémentaire, doivent être entretenus
et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
160 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,17 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par un orifice de diamètre 10 mm dans le moine à une cote de – 1,20 m
sous la cote normale d’exploitation.
Un dispositif de contrôle est présent : la validation du diamètre de l’orifice validera le dispositif de
contrôle.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en 28 vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en 29 Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Meuzac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en 30 2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Meuzac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 23 octobre 2023
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en 31 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 10 octobre 2025.
Propriétaire : Monsieur et Madame Bourdat Michel
Bureau d’études : Questions Etangs, Monsieur Nowak
Plan d’eau n° 87006045
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données
Hydrologiques
Surface : 5000 m² / BV : 8,60 Ha / Q100 : 0,300 m 3/s
Module : 1,11 l/s / Débit réservé, QMNA5 : 0,17 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé, affluent rive gauche de la Boucheuse (1000 m).
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 5,50 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 42,00 m
Distance entre le
dessus du barrage et la
lame déversante du
déversoir
Revanche Prévue de 0,40 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
- Déversoir de crue implanté en rive droite, buse de 400 mm (grille
réglementaire).
- Moine de 600 mm calé à la même cote que le déversoir.
- Un point bas est installé en rive gauche hors emprise de la digue, il aura une
profondeur de 0,30 m pour une largeur de 2,00 m en gueule.
Système de vidange
Dispositif de vidange de type moine équipé d’une vanne de fond et poursuivi
par une conduite de 200 mm. Colonne verticale de 600 mm équipée de cinq
orifices de 100 mm avec clapet anti-retour, permettant la gestion de la
vidange. Le dispositif de vidange est équipé d’un orifice de 10 mm destiné au
débit réservé.
Évacuation des Eaux
de Fond Tuyau PVC de 160 mm installé dans la colonne de 600 mm.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
- Dispositif de vidange de type moine et mise en place d’un batardeau
amont devant la prise d’eau de la colonne.
- Mise en place d’un bassin de décantation de 20 m² et 1,00 de profondeur
qui sera déconnecté du cours d’eau aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,80 m, largeur 2,30 m, hauteur de 0,60 m. Equipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Dérivation - Respect
du débit réservé
0,17/s
- Le débit réservé (0,17 l/s) est assuré par un orifice de diamètre 10 mm dans
le moine à une cote de – 1,20 m sous la cote normale d’exploitation .
- Dispositif de contrôle : la validation du diamètre de l’orifice validera le
dispositif de contrôle.
Utilisation du plan
d’eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en 32 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-10-22-00003
Arrêté n° 2025-A20-FE-87-25 du 25/10/2025
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Limoges,
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-25 du 25/10/2025 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 33 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2025-A20-FE-87-25 du 25/10/2025
relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20
Communes de Limoges,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 23/01/2025;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l’arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier type V.R.U. validé le 6 octobre 2017 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info Page 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-25 du 25/10/2025 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 34 Vu l’arrêté n° 2025-87-02 en date du 27 juin 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’avis favorable; de Limoges Métropole en date du, 15/10/2025;
Vu l’avis favorable; de la ville de Limoges en date du, 15/10/2025;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réparations du pont M suite à la
modification du planning initial, de travaux de fauchage et divers travaux d’entretien il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et
les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Mr. le Chef du CEI de Feytiat de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 :
Les travaux ci-après sont programmés du lundi 3 novembre au vendredi 7 novembre 2025 et du
mercredi 12 novembre au vendredi 14 novembre 2025 de 20h00 à 6h00.
Du lundi 3 novembre au jeudi 6 novembre :
• Sens Limoges-Paris, l’autoroute est basculée entre les PR 177+200 et PR 176+150.
Les usagers venant de Toulouse seront basculés dans le sens opposé. La circulation se fera en
double sens entre les PR 177+200 et PR 176+150 dans le sens Paris-Toulouse.
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR. 177+650 au PR 177+200.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
-70 km/h entre les PR 177+1000 et le PR 177+400,
-50 Km/h entre les PR 177+400 et le PR 177+000,
-80 km/h entre le PR 177+000 et le PR 176+350,
-50 km/h entre le PR 176+350 et le PR 176+050
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-25 du 25/10/2025 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 35 Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 177+1200 et le PR 176+050.
Sens Paris-Limoges :
La circulation est rabattue sur la voie de droite à partir du PR 175+300. La circulation se fera en
double sens entre les PR 176+150 et PR 177+200.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
-90 Km/h entre les PR 175+100 et le PR 176+150,
-80 km/h entre le PR 176+150 et le PR 177+300,
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 174+900 et le PR 177+300.
• Fermeture de la bretelle d’accès de l’échangeur N°30 (Brachaud) : sens Limoges-Paris
Une déviation sera mise en place par les rues des Sagnes, des Sabines, av. de Beaubreuil, avenue
de Broglie, avenue Pierre Mendès-France, RN520, entrée n°28 sens province – Paris.
• Fermeture de la bretelle de sortie n°29 (Beaubreuil) : sens Limoges-Paris
Une déviation sera mise en place. Les usagers seront basculés dans le sens opposé, ils sortiront
à l’échangeur N°28 puis retour sur A20 jusqu’à l’échangeur N°29 dans le sens Paris - province.
• Fermeture de la bretelle d’accès de l’échangeur N°29 (Beaubreuil) : sens Limoges-Paris
Une déviation sera mise en place par l’avenue de Broglie, avenue Pierre Mendès-France, RN520,
entrée n°28 sens province – Paris.
Du mardi 4/11 au mercredi 5/11 : De 21h00 à 6h00
Dans les deux sens de circulation, entre les PR 187+000 et 180+000, divers travaux d’entretien sont
programmés sous neutralisation ponctuelle de VD ou de VG.
Du jeudi 6/11 au vendredi 7/11: De 21h00 à 6h00
Dans les deux sens de circulation, entre les PR 177+000 et 171+000, divers travaux d’entretien sont
programmés sous neutralisation ponctuelle de VD ou de VG.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Fermeture complète de l’autoroute au droit de l’échangeur N°31.
La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 180+525.
La vitesse est limitée à 70km/h du PR 179+300 jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes
indiquées sur la bretelle de sortie n°31 (Technopole).
La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°31 Nord (Technopole).
Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°31 Nord (Technopole), rue de Fougeras, rue
d’Angernaud, avenue Raymond Poulidor, rue des Essarts jusqu’à l’entrée n°28 (Grossereix) sens
province-Paris.
La bretelle d’entrée n°30 (Brachaud) sens Limoges-Paris est fermée. Déviation par rue des Sagnes, rue
des Sabines, av. de Beaubreuil, avenue de Broglie, avenue Pierre Mendès-France, RN520, entrée n°28
sens province – Paris.
La bretelle d’entrée n°29 (Beaubreuil) est également fermée à la circulation. Déviation par avenue de
Broglie, avenue Pierre Mendès-France, RN520, entrée n°28 sens province – Paris.
Du jeudi 13/11 au vendredi 14/11: De 21h00 à 6h00.
Dans les deux sens de circulation, entre les PR 177+000 et 171+000, divers travaux d’entretien sont
programmés sous neutralisation ponctuelle de VD ou de VG.
Article 2 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter
des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions
courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Article 3 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) :
- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;
- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d’urgence et non
reportables.
22, rue des Pénitents blancs
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de
Feytiat.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.Le silence
gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 6 :
Copie est adressée :
– M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et sur le site internet de la DIR CO, affiché aux abords du chantier et
disponible dans les véhicules, et dont ampliation sera adressée pour information à
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– M. le Maire de Limoges,
– M. le Président de la Communauté Urbaine de Limoges,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT
– PAT / instruction des TE
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
Limoges, le 22/10/25
le directeur interdépartemental des routes centre-ouest adjoint
ORIGINAL SIGNÉ
Dominique BIROT
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Centre Ouest
87-2025-10-22-00004
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE DOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA
HAUTE VIENNE. ARRETE 2025-87-03 PREF 87
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA HAUTE VIENNE. ARRETE 2025-87-03 PREF 87 39 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n°2025-87-03
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de la Haute-Vienne à la direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et solidaire, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du 5 décembre 2023 portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA HAUTE VIENNE. ARRETE 2025-87-03 PREF 87 40 Décide
Article 1er. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs
adjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la
Haute-Vienne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions dans les domaines suivants
concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest
dans le département de la Haute-Vienne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l’État
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et
terrain privé)
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau
routier national
L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA HAUTE VIENNE. ARRETE 2025-87-03 PREF 87 41 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées
Code de la route Art.
R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
– stationnement
– limitation de vitesse
– intersection de route – priorité de passage – stop
– implantation de feux tricolores
– mises en service
– limites d'agglomérations : avis a posteriori
– autres dispositifs
Code de la route Art R
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées
y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de
la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.
Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R
411-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et
routes express).
Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
– la signalisation
– l'entretien des espaces verts
– l'éclairage
– l'entretien de la route
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA HAUTE VIENNE. ARRETE 2025-87-03 PREF 87 42 11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du
26 novembre 2003
13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies
express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice
administrative Art R 431-
10
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Vienne tous actes, arrêtés et
décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
– M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;
– Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions des domaines B et C ;
– M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B ;
– M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
– M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B.13 :
– M. Frédéric PESTEIL, Chef du district de Limoges ;
– M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret ;
– M. Pascal COSTA, Chef du district de Poitiers.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine A.1, A.8,
B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :
– M. Jean-Michel SCHMITT, Chef du district sud A20 par intérim, à compter du 1er septembre 2025.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.13 :
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA HAUTE VIENNE. ARRETE 2025-87-03 PREF 87 43 – M. Jean-Luc BARDOT, Responsable du pôle technique du district de Limoges ;
– M. Franck MALAURIE, Responsable du pôle exploitation du district de Limoges ;
– M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret ;
– Mme Marjorie GOURABIAN, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret;
– Mme Loëtitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;
– M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers ;
– M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers.
2.5 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :
– M. Gilles PASCAUD, Chef de CEI d'Uzerche ;
– M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, Adjoint au Chef du CEI d’Uzerche ;
– M. Sylvain FRANÇOIS, Chef de CEI de Feytiat ;
– Mme Marie DUFOURNAUD, Adjointe au Chef du CEI de Feytiat ;
– M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;
– M. Jean-François MISTRI, Chef du CEI de Limoges ;
– M. Frédéric PRIOULT, Chef du CEI d'Etagnac ;
– M. Grégory GABARD, Chef du CEI de Bellac ;
– M. PascaI MONTEIL, Chef du CEI de La Souterraine.
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
– M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l’ingénierie, de l’exploitation et de la sécurité, du SPT pour les
décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
– M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,
du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
– Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-87-02 du 27 juin 2025 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 22 octobre 2025
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest,
Signé
Philippe FAUCHET
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA HAUTE VIENNE. ARRETE 2025-87-03 PREF 87 44