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Arrêté - recueil n° 87 2025 184 du 8 octobre 2025
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 184 du 8 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-184
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-10-07-00002 - Arrêté n° LM/2025/E1004 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Champs Gauthier",
commune de Glandon (8 pages) Page 3
87-2025-10-02-00005 - Arrêté n° LM/2025/E971 du 02 octobre 2025 à
l'encontre de M. Yves Frugier, mis en demeure de déposer un dossier loi
eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Tracheras", commune de
Bonnac-la-Côte (3 pages) Page 12
87-2025-10-07-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11
septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins
Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne (2 pages) Page 16
87-2025-10-07-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19
septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins
versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne (2 pages) Page 19
87-2025-10-07-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24
septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la
Vienne amont (2 pages) Page 22
87-2025-10-07-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24
septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins
Gartempe et Vienne aval (2 pages) Page 25
JUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers
87-2025-10-01-00006 - Délégation conjointe de signature octobre 2025
pour la Haute Vienne (9 pages) Page 28
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation du trial moto de
Saint-Priest-Taurion le 12 octobre 2025 (2 pages) Page 38
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-07-00002
Arrêté n° LM/2025/E1004 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Champs
Gauthier", commune de Glandon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arrêté n° LM/2025/E1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 3
Arrêté n° LM/2025/E1004
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu- dit «Champs Gauthier », commune de Glandon
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arrêté n° LM/2025/E1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 4 Vu la décision du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du … 2025 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à M. Daniel Boisserie, demeurant 2 avenue Marceau 87500 Saint-Yrieix-la-Perche,
concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de
superficie 0,24 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Champs Gauthier », sur la
parcelle cadastrée OC-073 dans la commune de Glandon.
Le plan d’eau, alimenté par une source canalisée située à environ 40 m à l’amont du plan d’eau, est
enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87006476.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
2/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arrêté n° LM/2025/E1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 5 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
3/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arrêté n° LM/2025/E1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 6 Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Une zone de décantation à l’aval du bassin de pêche, déconnectée
de l’écoulement aval est présente. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois
que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Une buse de diamètre 200 mm ainsi qu’un point bas en terrain naturel
sont présents, conçus de façon à résister à une surverse et dimensionnés de façon à évacuer au
minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche
d’exploitation de 0,40 mètre. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé et évacuation des eaux de fond. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le
cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,20 litre/seconde,
correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont
immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par un piquage sur la canalisation de vidange équipée d’une vanne.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arrêté n° LM/2025/E1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 7 Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arrêté n° LM/2025/E1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 8 Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
6/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arrêté n° LM/2025/E1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 9 Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arrêté n° LM/2025/E1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 10 Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Glandon reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Glandon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 07 octobre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
8/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arrêté n° LM/2025/E1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 11 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-02-00005
Arrêté n° LM/2025/E971 du 02 octobre 2025 à
l'encontre de M. Yves Frugier, mis en demeure de
déposer un dossier loi eau concernant son plan
d'eau situé au lieu-dit "Tracheras", commune de
Bonnac-la-Côte
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-02-00005 - Arrêté n° LM/2025/E971 du 02 octobre 2025 à l'encontre de M. Yves Frugier, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Tracheras", commune de 12
Arrêté n° LM/2025/E971 du 02 octobre 2025
à l’encontre de M. Yves Frugier, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d’eau situé au lieu-dit « Tracheras » commune de Bonnac-la-Cote,
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu la réunion d’information du 23 septembre 2024, organisée par la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Vienne (DDT) et les services de la communauté urbaine Limoges Métropole
(CULM), concernant les plans d’eau du bassin versant de la Mazelle ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de Limoges Metropole du 24 mars 2025,
proposant le financement complet de l’étude pour l’aménagement réglementaire du plan d’eau dans le
cadre de l’aménagement des plans d’eau sur le sous-bassin versant de la Mazelle ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 février 2022 nommant M. Stéphane
NUQ directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Considérant que les courriers adressés à M. Yves Frugier sont restés sans suite à ce jour ;
Considérant que le plan d’eau relève d’une procédure au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement, pour les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles et textes susmentionnés ;
Considérant que la sécurité d’un tel ouvrage peut être compromise ;
Considérant que les conséquences, existantes, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux
aquatiques connues à ce jour, sont néfastes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-02-00005 - Arrêté n° LM/2025/E971 du 02 octobre 2025 à l'encontre de M. Yves Frugier, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Tracheras", commune de 13 Arrête
Article premier : M. Yves Frugier, demeurant 43 route de Tracheras 87270 Bonnac-la-Cote, concernant
l’aménagement de son plan d’eau, situé au lieu-dit « Tracheras » sur la parcelle cadastrée AS-246 dans la
commune de Bonnac-la-Cote, doit engager une procédure de régularisation de son plan d’eau soit :
• En intégrant l’étude de Limoges Metropole sur les plans d’eau du bassin versant de la Mazelle ; • En transmettant à la DDT, conformément aux dispositions du code de l’Environnement (articles R.214-53 et R.214-122), un « dossier complémentaire loi sur l’eau » pour lequel vous ne bénéficierez pas d’aide financière, concernant la gestion et l’exploitation de ce plan d’eau dont les aménagements existants ou prévus permettront de répondre aux objectifs fixés par le code de l’environnement et les textes s’y reportant.
Article 2 : Respect des délais : M. Yves Frugier est tenu de respecter la présente décision préfectorale à
compter de la notification du présent arrêté dans un délai de deux mois.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Bonnac-la-Cote, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-02-00005 - Arrêté n° LM/2025/E971 du 02 octobre 2025 à l'encontre de M. Yves Frugier, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Tracheras", commune de 14 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Bonnac-la-Cote, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
Signé,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-02-00005 - Arrêté n° LM/2025/E971 du 02 octobre 2025 à l'encontre de M. Yves Frugier, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Tracheras", commune de 15 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-07-00003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11
septembre 2025 portant prescriptions des
mesures de restriction des usages de l'eau
vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins
Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat et Tardoire 16 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 11 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en
Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-
00001 du 24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 10 avril 2025 en matière
d’administration générale ;
Vu l’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation
d’étiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne du 11 septembre 2025 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat et Tardoire 17 Considérant que les cours d’eau des bassins Bandiat, Charente et Tardoire sont sortis de leurs seuils de
gravité ;
Considérant la disponibilité des ressources en eau potable et la baisse des consommations de tous les
usages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : L’arrêté du 11 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages
de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne
est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication.
Article 3: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence
régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français
de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 7 octobre 2025
Pour le préfet,
Le directeur,
SIGNÉ
Stéphane NUQ
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat et Tardoire 18 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-07-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19
septembre 2025 portant prescriptions des
mesures de restriction des usages de l'eau
vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins
versants de la Dronne, l'Isle amont, et de
l'Auvézère en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la 19 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 19 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins versants de la Dronne, l’Isle
amont, et de l’Auvézère en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental DDT/SEER/2024-005 du 12 juillet 2024 délimitant les zones
d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 10 avril 2025 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation
d’étiage sur les bassins versants de la Dronne, l’Isle amont, et de l’Auvézère en Haute-Vienne du 19
septembre 2025 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la 20 Considérant que les cours d’eau des bassins de l’Auvézère, de la Dronne et de l’Isle sont sortis de leurs
seuils de gravité ;
Considérant la disponibilité des ressources en eau potable et la baisse des consommations de tous les
usages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : L’arrêté du 19 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages
de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins de la Dronne, de l’Isle amont, et de
l’Auvézère en Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication.
Article 3: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence
régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français
de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 7 octobre 2025
Pour le préfet,
Le directeur,
SIGNÉ
Stéphane NUQ
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la 21 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-07-00006
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24
septembre 2025 portant prescriptions des
mesures de restriction des usages de l'eau
vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la
Vienne amont
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 22 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 24 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur le bassin de la Vienne amont
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne en date du 18
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 19 juin 2025 définissant le cadre de mise en œuvre des
mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le
bassin vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation
d’étiage sur le bassin de la Vienne amont du 24 septembre 2025 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 23 Considérant que les cours d’eau du bassin Vienne amont sont sortis de leurs seuils de gravité ;
Considérant la disponibilité des ressources en eau potable et la baisse des consommations de tous les
usages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : L’arrêté du 24 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages
de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur le bassin de la Vienne amont est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication.
Article 3: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence
régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français
de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 7 octobre 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
François PESNEAU
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-07-00005
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24
septembre 2025 portant prescriptions des
mesures de restriction des usages de l'eau
vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins
Gartempe et Vienne aval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et 25 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 24 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne en date du 18
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 19 juin 2025 définissant le cadre de mise en œuvre des
mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur
les bassins Gartempe et Vienne aval dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation
d’étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval du 24 septembre 2025 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et 26 Considérant que les cours d’eau des bassins Gartempe et Vienne aval sont sortis de leurs seuils de
gravité ;
Considérant la disponibilité des ressources en eau potable et la baisse des consommations de tous les
usages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : L’arrêté du 24 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages
de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication.
Article 3: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence
régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français
de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 7 octobre 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
François PESNEAU
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et 27 JUSTICE
87-2025-10-01-00006
Délégation conjointe de signature octobre 2025
pour la Haute Vienne
JUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - Délégation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 28 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LE PREMIER PRE Ƶ SIDENT DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS
Et
LA PROCUREURE GE Ƶ NE Ƶ RALE PRE Ʊ S LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu le décret n 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;
Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique PORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Limoges et la cour d’appel de Poitiers en date du 8 décembre 2011 modifiée ;
DE Ƶ CIDENT
JUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - Délégation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 29 Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l’investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5 du BOP 166.
En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d’investissement (titre 5) dont le montant est inférieur à 150 000 .
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :
- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers.
- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de la formation,
- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2.
- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique
- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique,
- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les operations de dépenses et recettes de titre 2,
- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,
JUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - Délégation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 30 - Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence
- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Aminata LY PORGE, adjointe administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2.
- Monsieur Rémi SAUSSET, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES, Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le ressort de la cour d’appel de POITIERS. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - Le premier président et la procureure générale sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu’aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Vendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 1er octobre 2025
« Signé » le 1er octobre 2025 par Madame la Procureure Générale Frédérique Porterie et Monsieur le Premier Président Eric Ruelle.
JUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - Délégation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 31 Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Haute-Vienne, « signé » par chaque agent le 1er octobre 2025
Hervé SIBE
Alexia PLEUCHOT
Tiffany RODRIGUEZ
Audrey POUILLOT
Anaïs MEIGNEN
Louise VOYER
Camille GUILLON
Didier LAMOTTE
Sylvain PASLIER
Isabelle COURTIN
Stéphanie VERGER
Ludovic BONNEAUD
Nadège GAUDY
Séverine GRACE
Sophie DUVAL
Sandrine CALOGINE
Sandrine ALONSO
Virginie BUF-MACHRAFI
Rémi LASSALE
Aminata LY PORGE
JUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - Délégation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 32 NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
SIBE Hervé
Directeur principal
des services de greffe
-
Directeur délégué à
l'administration
régionale judiciaire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
PLEUCHOT Alexia
Directeur principal
des services de greffe
- Responsable de la
gestion des res-
sources humaines
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
RODRIGUEZ Tiffany
Directrice des ser-
vices de greffe - Res-
ponsable de la ges-
tion budgétaire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
COURTIN Isabelle Secrétaire administra- tive-RGBA
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus :
JUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - Délégation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 33 ALONSO Sandrine Secrétaire administra- tive
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
GRACE Séverine Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
NGOMA Chrysos Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
BIBARD Christelle Secrétaire administra- tive
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
OPET Kristel Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations
JUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - Délégation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 34 THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations
MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations
MEYLAN Valérie Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations
PONGE Aurélia Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations
JACQUOT Antoine Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations
JUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - Délégation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 35 DIDDEN Angélique Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations
LASSALE Lucie Secrétaire administra- tive
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
JUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - Délégation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 36 JUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - Délégation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-07-00001
Arrêté portant autorisation du trial moto de
Saint-Priest-Taurion
le 12 octobre 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion le 12 octobre 2025 38 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion le 12 octobre 2025
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 28 août 2025, portant délégation de signature à monsieur Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de Saint-Priest-Taurion, en date du 19 août 2025, interdisant la circulation des véhicules, sauf aux riverains, sur la voie communale reliant le C.D. 44 au barrage de Chauvan ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président du Motor Club Limousin, Gilles SOLNON, en vue d’être autorisé à organiser, le 12 octobre 2025, un trial de motos sur le territoire de la commune de Saint-Priest-Taurion (dossier n°182) ;
Vu le règlement particulier des épreuves ;
Vu la convention de secours passée avec la Croix Blanche de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (numéro d’épreuve n° 102) ;
Vu la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
Vu les avis émis par :
– la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, – le directeur départemental des services d’incendie et de secours, – le maire de Saint-Priest-Taurion,
– le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’avis favorable de la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives, en date du 11 septembre 2025 ;
Arrête
Article 1 : le président du Motor Club Limousin est autorisé à organiser le dimanche 12 octobre 2025, de 8 h 00 à 20 h 00, un trial de motos, au lieu-dit « Chauvan », sur le territoire de la commune de Saint- Priest-Taurion, dans le strict respect des dispositions réglementaires applicables et des conditions prévues dans le dossier déposé.
Article 2 : conformément aux dispositions du code du sport, le parcours est homologué à titre exceptionnel, pour la manifestation envisagée.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion le 12 octobre 2025 39 Article 3 : l’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des participants et du public.
À cet effet, tous les éléments du dispositif de sécurité doivent être en place au moins une heure avant le début de la manifestation et vérifiés par une reconnaissance du parcours.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes en vigueur précités, ainsi que des mesures suivantes :
– le public ne sera admis que dans les zones prévues et aménagées à cet effet ;
– sécuriser le parcours afin de protéger le public de tout danger par la mise en place de rubalise et de barrières de sécurité ;
– isoler le parcours au moins 30 minutes avant le début de la manifestation.
Article 4 : en ce qui concerne les secours, l’organisateur doit :
– maintenir en permanence l’accès et le passage des véhicules de secours au poste de secours ; – faire en sorte que les véhicules des spectateurs en stationnement ne gênent pas le passage des véhicules de secours ;
– mettre à la disposition des équipes de secouristes de la Croix-Blanche Haute-Vienne un moyen de communication téléphonique permettant d’alerter les secours ; – s’assurer que le responsable de la sécurité reste joignable en permanence.
Article 5 : le déroulement de la manifestation peut être interrompu par les forces de l’ordre ou par la direction de course s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés, la sécurité des spectateurs mise en péril ou l’intervention des services de secours rendue nécessaire.
Article 6 : l’organisateur devra s’assurer de l’absence d’exploitation forestière pour prévenir le risque de chutes d’arbres et de branches.
À l’issue de la manifestation, les organisateurs veilleront à ce qu’aucun déchet ne soit laissé sur le parcours par les concurrents et les spectateurs.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne et le maire de la commune concernée en assurera la publicité par voie d’affichage.
Article 8 : sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le maire de Saint-Priest-Taurion et le président du Motor Club Limousin.
Limoges le, 7 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion le 12 octobre 2025 40