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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 02 01 Aide à la cantine modification)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-263002115-20260212-DEL2026-02-01-DE
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire
FRANÇAISE Réception par le préfet : 20/02/2026 DEPARTEMENT Publication : 20/02/2026 DU GARD Pour le Président, la Vice-Présidente
Manon CROUSIER
| EXTRAIT DES DELIBERATIONS
| Numéro et objet de la DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
| délibération | DU CCAS DE LAUDUN-L'ARDOISE
| SEANCE DU 12 février 2026
2026-02-01 L'an deux mille vingt-six, le 12 février à 17 heure 00, le Conseil d'Administration du CCAS de cette commune convoqué le 05 février 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au CCAS, sous la présidence de Manon CROUSIER, vice-présidente.
AIDE A LA CANTINE :
ACTUALISATION DU | Etaient présents: Manon CROUSIER, Aimeric NAVEZ, Jocelyne DISPOSITIF MOSCATO, Anick BOYER, Chantal DI GLORIA.
Absents ayant donné procuration : Myriam IGHIR donne pouvoir à Aimeric NAVEZ, Christian GILLES donne pouvoir à Jocelyne | MOSCATO.
| Absents : Yves CAZORLA, Moustapha BEN ABBES | RAPPORTEUR :
| Manon CROUSIER | Secrétaire de séance : Jocelyne MOSCATO
Dans un souci d'équité et d'adaptation aux situations financières des familles, le CCAS a souhai- té faire évoluer les modalités d'attribution de l’aide à la cantine.
Une réflexion sur l'évolution de ce dispositif a été initiée dès 2024, afin d'analyser les pratiques
existantes et d'identifier les leviers permettant d'améliorer la prise en compte des situations indi- viduelles.
À compter du troisième trimestre de l'année scolaire 2025-2026, le calcul de l'aide sera désor- mais fondé sur le quotient familial CAF/MSA, indicateur reconnu et utilisé par de nombreux par- tenaires institutionnels. Ce mode de calcul permettra une meilleure prise en compte des res- sources et de la composition familiale, afin d'assurer un traitement plus juste et plus équitable entre les usagers.
Cette évolution vise à harmoniser les pratiques, à renforcer la lisibilité du dispositif et à garantir
une attribution de l’aide proportionnée aux capacités contributives des familles, tout en mainte- nant l’objectif d'accès à la restauration scolaire pour tous les enfants.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU la délibération en date du 30 octobre 2023 portant sur la modification de l’aide à la cantine,
VU la délibération 2024 05 04 en date du 23 mai 2024 adoptant le règlement actualisé des aides facultatives,
VU la délibération 2025_06_03 en date du 10 juin 2025 relative aux bons alimentaires et de car- burants actualisant le règlement des aides facultatives,
Délibération N°2026-02-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
42 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de moderniser le dispositif en se basant sur le quotient familial
CAF/MSA,
Ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE d’actualiser la grille tarifaire de l’aide aux cantines applicable au CCAS :
Base | Taux de réduction Participation des fa- Participation du CCAS tarif milles Part unitaire Part Unitaire
3,90€ 100% 0,00€ 3,90€ 3,90€ 75% 0,98€ 2,92€ 3,90€ 50% 1,95€ 1,95€ 3,90€ 25% 2,92€ 0,98€
DECIDE d'appliquer le taux de réduction ci-dessus au futur changement de la base tarifaire,
DECIDE de modifier la grille d'attribution des tickets repas pour la cantine scolaire à compter du
1° mars 2026 en tenant compte du Quotient Familial fourni par la CAF ou la MSA comme suit :
Quotient familial Taux
QF < 500 75%
501z QF < 700 50%
701 2 QF < 800 25%
AUTORISE à attribuer de manière exceptionnelle suite à évaluation sociale, une prise en charge
partielle ou totale des frais de cantine plus favorable.
DIT que le règlement des aides facultatives sera actualisé en ce sens.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
La vice-présidente,
Manon CROUSIER
Délibération N°2026-02-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
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