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Déliberation - 99 DE 2023 10 01 CET modification
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 10 01 CET modification)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-263002115-20231030-DEL2023-10-01-DE
RHHÉEE ÉCOUTER EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Accusé certifié exécutoire = Z
© éélbéton | DUCONSELD'ADMINISTRAMON [mere DU C.C.ASS. DE LAUDUN-L'ARDOISE Pour le Président, par la délégation la Vice-Présidente Manon CROUSIER
Séance du 30 octobre 2023 à
2023_10_01
L'an deux mille vingt-trois, le 30 octobre, à 13h30, le Conseil d'Administration
RESSOURCES du CCAS de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
HUMAINES loi, au CCAS, sous la présidence d'Yves CAZORLA, Président.
Étaient présents : Mesdames Manon CROUSIER, Vice-Présidente, Myriam
IGHIR, Simone GRAVIER et Messieurs Yves CAZORLA, Président, Aimeric
COMPTE EPARGNE | NAVEZ, Christian GILLES TEMPS
Avait donné procuration : Néant
MODIFICATION N°1
Étaient absents : Mesdames Jocelyne MOSCATO et Chantal DI GLORIA,
Monsieur Moustapha BEN ABBES
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Aimeric NAVEZ
Manon CROUSIER
Le compte épargne-temps (CET) permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : - qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique), - qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient
déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de
nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas
bénéficier d'un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de
jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais
seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus
opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses
droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation,
d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou
d'activités dans la réserve opérationnelle où la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à
disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Au plus tard à la date d'affectation de l’agent, la collectivité ou l'établissement d’origine doit lui
adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette
attestation à l’administration ou à l'établissement d'accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine,
la collectivité ou l’établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés
existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à
l'administration ou à l'établissement dont il relève.
Le CET est alimenté par:
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de congés annuels pris dans l’année puisse
être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi
que les jours de fractionnement,
- Le report des jours de repos compensateurs, dans la limite de 5 jours par an, proratisés pour
les agents à temps partiel et à temps non complet,
- Le report des jours de RTT dans la limite d’un maximum de deux-tiers des jours de RTT non
consommés dans l’année, proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet.
L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée, par demande écrite de l’agent, durant
le mois de décembre, et en tout état de cause avant le 31 décembre, de chaque année.
Les jours accumulés sur le CET ne pourront être utilisés uniquement que sous forme de congés.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte-
épargne-temps,
VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis
au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
VU la délibération du conseil d'administration en date du 28 mai 2013 instaurant le compte épargne-
temps,
VU la délibération du conseil d'administration en date du 30 novembre 2022 relative à l'application
du protocole relatif au temps de travail,
VU l'avis du comité social territorial en date du 19 septembre 2023,
Ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de mettre en application les dispositions relatives aux conditions d'utilisation du compte
épargne-temps (CET) énoncées par Madame la Vice-présidente. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Copie certifiée conforme,
Laudun-L’Ardoise, le 30 octobre 2023,
La Vice-Présidente,
Manon CROUSIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr: