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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 102 com3 centre aquatique indemnite eviction parcelle aw119 templeuv1 0
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 102 com3 centre aquatique indemnite eviction parcelle aw119 templeuv1 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sport,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2018_102
OBJET
:
COMMISSION
N°3
Octroi
d’une
indemnité
d’éviction
à l'exploitant
de
la parcelle
AW119
à
TEMPLEUVE-EN-PEVELE afin
de
desservir
le futur
centre
aquatique
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
:
Titulaires
présents
:38
Suppléants
présents
:2
Procurations
:10
Nombre
de
votants
:50
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2018
Affiché le
Ses
Com
muna
uté
de
communes
PE
ID
: 059-200041960-20180328-CC
2018 102-CC
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix-huit,
le 28
mars
à
19
heures,
le Conseil
Communautaire
de
la communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
NOMAIN
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
22
mars
2018,
conformément
à la
loi.
Présents
:
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
1er
vice-président
M.
Eric MOMONT,
2°"
vice-président
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4ème
vice-président
Mme
Nadège
BOURGHELLE
—
KOS,
6ème
vice-présidente
M.
Jean-Michel
DELERIVE,
7ème
vice-président
M.
Sylvain
CLEMENT,
8ème
vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9È"
vice-président
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
10°"
vice-présidente
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
NAMYST,
M.
Pascal
FROMONT,
Mme
Marion
DUBOIS,
Mme
Laure
LEFEUVRE
M.
Amaury
DUFOUR,
M.
Yv
FERNANDEZ,
Mme
Marie-Hélène
BACLET,
M.
Régis
BUE,
M.
Marcel
PROCUREUR,
M.
Jean-Paul
BEARI
Christian
DEVAUX,
M.
Benoît
BRILLON,
M.
Bruno
RUSINEK,
Mme
Monique
RIZZO,
Mme
Marie
CIETERS,
LEFEBVRE,
M.
Luc
MONNET,
M.
Fabrice
BALENT,
M.
Christian
LEMAIRE,
M.
Alain
DUCHESNE,
M.
Jean-Lu
M.
Gérard
NOCK,
suppléant
de
M.
Jean
DELATTRE
Mme
Odette
FAVIER,
suppléante
de
M.
Michel
DUPONT
Ont
donné
pouvoir:
M.
Luc
FOUTRY,
3è°
vice-président,
procuration
à
M.
Éric
MOMONT
M.
Guy
SCHRYVE,
procuration
à
M.
Frédéric
PRADALIER
M.
Michel
DUFERMONT,
procuration
à
M.
Luc
MONNET
M.
Thierry
LAZARO,
procuration
à
M.
Didier
WIBAUX
Mme
Caroline
MARLIERE,
procuration
à
Mme
Marie
CIETERS
M.
Benjamin
DUMORTIER,
5ème
vice-président,
procuration
à
Mme
Marion
DUBOIS
M.
Pierre
CROXO,
procuration
à
Mme
Nadège
BOURGHELLE-KOS
Mme
Isabelle
DRUELLE,
procuration
à
M.
Bruno
RUSINEK
M.
Bernard
ROGER,
procuration
à
M.
Jean-Pierre
FERNANDEZ
Mme
Jeannette
WILLOCQ,
procuration
à
M.
Sylvain
CLEMENT
M.
Benoît
BRILLON,
(procuration
à
Mme
Laure
LEFEUVRE
de
la
délibération
n°CC_2018_80
à
103)
Absents : M.
Jean
DELATTRE,
M.
Jean-Claude
COLLERIE,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Ludov
BAILLY,
Mme
Marie-Christine
DEGHAYE,
M.
Frédéric
SZYMCZAK,
Mme
Ingrid
VERON,
Mme
Annick
MAT
Secrétaire
de
Séance
: M.
Amaury
DUFOUR Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2018
Affiché le
da
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
28
MARS
2018
ID
: 059-200041960-20180328-CC_2018_102-CC Délibération
CC_
2018
_102
COMMISSION
N°3
—
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Octroi
d’une
indemnité
d’éviction
à l’exploitant
de
la parcelle
AW119
à
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
desservant
le futur
centre
aquatique
sur
la
RD549
Le
Conseil
Communautaire
Vu
la
délibération
n°
CC_2017_276
du
Conseil
communautaire
en
date
du
21
décembre
2017
par
laquelle
la
Communauté
de
communes
souhaite
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
AW119
à
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
sur
le
parc
d'activité
de
la Croisette
à TEMPLEUVE.
Considérant
que
cette
parcelle
permettant
d'accéder
au
futur
centre
aquatique
sur
la
RD549
Considérant
que
cette
parcelle
est
occupée
par
Monsieur
Nicolas
BLONDEAU
en
vertu
d’un
bail
rural,
Considérant
l'accord
d'indemnisation
consenti
par
M.
BLONDEAU
pour
la
résiliation
de
son
bail,
Qu’ainsi
il convient
d'indemniser
l'exploitant
de
la
parcelle
AW119
en
lui octroyant
:
-
Une
indemnité
d’éviction
sur
la
base
de
1,5€
/m,
soit
3
288
€
-
Une
indemnité
pour
perte
de
récolte
de
deux
fois
0,25
€ /m?
o
0.25
€ /m?
pour
l'année
culturale
2018-2019,
soit
548
€
o
0.25€/
m?
pour
l'année
culturale
2019-2020,
soit
548
€
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
DECIDE
(par
50
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
O0 ABSTENTION
SUR
50
VOTANTS)
>
D'octroyer
à
Monsieur
Nicolas
BLONDEAU,
exploitant
de
la
parcelle
AW119
sur
la
commune
de
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
une
indemnité
pour
la
résiliation
de
son
bail,
définie
comme
suit
:
o
Une
indemnité
d’éviction
sur
la
base
de
2 € /m,
soit
3 288
€
o
Une
indemnité
pour
perte
de
récolte
“
de
0,25€/m,
soit
548
€ au
titre
de
l’année
culturale
2018-2019
"
de
0,25€/m?,
soit
548
€ au
titre
de
l’année
culturale
2019-2020
>
Et d'autoriser
son
Président
à signer
tout
document
afférant
à ce
dossier.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
mr