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Conseil Municipal - 2025 195
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 195)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Transports,
L'an deux mil vingt-cinq, le lundi 8 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 2 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Yann MAREAU-CAREL, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mohamed HARIZ pouvoir à Driss SAÏD, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
ABSENTS : Virginie GRENIER, Newroz CALHAN, Éric BAINVEL, Jocelyn GILLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christian TALLIO
DÉLIBÉRATION : 2025-195
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ RUE PAULINE KERGOMARD – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ÉNÉDIS DÉLIBÉRATION : 2025-195
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ RUE PAULINE KERGOMARD – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ÉNÉDIS
RAPPORTEUR : Éric COUVEZ
Dans le cadre de travaux pour l’alimentation électrique de bornes IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques), la Société ENEDIS a sollicité la Commune en vue de l’établissement à demeure, dans une bande de 3 mètres de large et d’environ 34 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur la parcelle communale cadastrée DC n ° 463, située Rue Pauline Kergomard (voir plans de localisation en annexe).
Il convient donc de prévoir la conclusion d’une convention portant sur la constitution d’une servitude de tréfonds avec la Société ENEDIS.
Aux termes de cette convention, la Commune de Saint-Herblain, qui conservera la pleine propriété de la parcelle impactée s’abstiendra de tout fait de nature à nuire à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.
Pour sa part, la Société ENEDIS s’engagera à remettre en état le terrain endommagé par les travaux de mise en place des réseaux, à indemniser la Commune pour les dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
Il est par ailleurs convenu que cette convention est établie au profit de la Société ENEDIS à titre gratuit et que les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention portant sur la constitution, à titre gratuit, au profit de la Société ENEDIS, d’une servitude pour l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large et d’environ 34 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur la parcelle communale située Rue Pauline Kergomard, cadastrée DC n ° 463,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer cette convention,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude dont les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS. Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 08/12/2025
Le secrétaire de séance Le Maire
Christian TALLIO Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 11 décembre 2025
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 11 décembre 2025 DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
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