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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 101 special decembre
Document publié le Vendredi 30 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 101 special decembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-101
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-12-13-008 - composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Grand-Figeac - Haut-Ségala - Balaguier d'Olt (3 pages) Page 3
12-2016-12-26-001 - constatant le montant des charges liées aux compétences transférées
du département de l'Aveyron à la région Occitanie (5 pages) Page 7
12-2016-12-29-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Pradinas géré par Mme Brigitte SUC (1 page) Page 13
12-2016-12-30-001 - Liste des journaux habilités dans le département de l'Aveyron à
recevoir des annonces judiciaires et légales pour 2017 (2 pages) Page 15
12-2016-12-23-011 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DE
MURASSON - groupe VALECO (4 pages) Page 18
12-2016-12-23-010 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DE
MURATEL - commune de MURASSON (4 pages) Page 23
12-2016-12-23-012 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DU
PLO D'AMOURES - commune de FONDAMENTE (4 pages) Page 28
12-2016-12-23-009 - Mise en oeuvre des garanties financières d'un parc éolien situé sur la
commune de BROQUIES - SARL LASCOVENT (4 pages) Page 33
12-2016-12-23-008 - Modification des statuts du syndicat mixte départemental pour le
traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (SYDOM) (10 pages) Page 38
12-2016-12-28-001 - Portant modification des statuts de Rodez Agglomération (5 pages) Page 49
2 Préfecture Aveyron
12-2016-12-13-008
composition du conseil communautaire de la communauté
de communes Grand-Figeac - Haut-Ségala - Balaguier
d'Olt
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-008 - composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand-Figeac - Haut-Ségala - Balaguier d'Olt 3 em
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
ARRÊTÉ N° DRCP/2016/096
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND-FIGEAC — HAUT-SÉGALA — BALAGUIER D'OLT
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet de l’ Aveyron,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU Ja loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35-V ;
VU l'arrêté inter-préfectoral DRCP/2016/073 du 15 novembre 2016, portant création de la communauté de communes Grand-Figeac — Haut-Ségala — Balaguier d'Olt ; VU l'absence de délibérations des communes concernées sur le choix d'une répartition des sièges selon un accord local ;
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération des conseils municipaux au plus tard le 15 décembre 2016, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, selon les modalités prévues aux IT et IT de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
ARTICLE 1 :
ARRÊTE
L'organe délibérant de la communauté de communes Grand-Figeac — Haut-Ségala — Balaguier d'Olt est
composé de 126 conseillers communautaires répartis comme suit :
Figeac |
Capdenac- Gare
| Bagnac-sur-Célé
| Lacapelle-Marival LL
Cajarc
Capdenac
Leyme |
| Lissac-et-Mouret
Béduer
Causse- et-DDiège
|Asprières
| Assier |
Livernon
|2
Ê
I |Faycelles
Cardaillac
| Lunan
| Issendolus
| Saint-F éix
Sonnac
Planioles
Latronquièree
Felzins
Camburat
Fons
Molières
1 -
Dh
|
pi
|
bd
| Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
prefecture@lot.gouv.fr www.lot.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-008 - composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand-Figeac - Haut-Ségala - Balaguier d'Olt 4 SSalvagnac- -Caj arc
Saint- -Cirgues
. Cambes
|| Gorses D
Reyrevignes oo
|Viazac
Le Bourg
Montredon
|Lauresses
Gréalou
| Camboulit
Espédaillac
Cuzac
Saint- Maurice- -en-Quercy
Saint-Jean- -de- Laur .
Saint-J ean-Mirabel
Montet-et- Bouxal
Prendeignes
Thémines
Calvignac
Rueyres
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Issepts _
Anglars
Lab athude
Sainte- Colombe
Corn
Saint- Perdoux |
Brengues
Marcilhac- sur-Célé
Boussac
Reilhac
_Terrou
Cadri ieu
Rudelle
Grèzes
Saint- Simon
Théminettes
| Fourmagnac
Saint-Sulpice.
Lentillac- Saint- Blaise
Balaguier d' OIt
Saint- Pierre-Toirac
Saint- Chels
Larr oque- -Toira ac
:
:
:
1".
.
Sénaillac- Latronquière |
Larnagol
Le Bouyssou
Durbans l D
Saint- Br essou
Sauliac- sur-Célé
|
Quissac
| Montbrun
Flaujac-Gare
Espagnac- -Sainte- Bulalie
Espeyroux
Bessonies
Albiac
Sabadel- Latronquière LL
Saint- Médard-Nicourby
Puyjourdes Carsyac fe
| Sonac L | 1
Saint- Hilaire de 1. Frontenae D nn _
Labastide-du-Hau-Mont 1
: : Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10 prefecture@lot.qouv.fr Wwww.lot.qouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-008 - composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand-Figeac - Haut-Ségala - Balaguier d'Olt 5 ARTICLE 2 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Lot et de l'Aveyron, le président de la communauté de communes Grand-Figeac — Haut-Ségala — Balaguier d'Olt, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 2 { DEC. 2016 Rodez, le 1 3 DEC. 2016
La Préfète Pour le Préfet et par délégation,
g Secrétaire (iénérale,
Catherine FERRIER
Dominique CONSILLE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
:_! Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10 prefecture@lot.gouv.fr www.lot.qouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-008 - composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand-Figeac - Haut-Ségala - Balaguier d'Olt 6 Préfecture Aveyron
12-2016-12-26-001
constatant le montant des charges liées aux compétences
transférées du département de l'Aveyron à la région
Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-26-001 - constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département de l'Aveyron à la région Occitanie 7 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
UE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 2 G DEC. 2016
constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du
département de l'Aveyron à la région Occitanie
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République, et notamment ses articles 8, 15 et 133V ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et
notamment son article 89-IIT-A;
VU le relevé de décisions de la réunion en date du 30 juin 2016 de la
Commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources
transférées du Département de |’ Aveyron à la Région Occitanie :
VU le relevé de décisions de la réunion en date du 30 novembre 2016 de la
Commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources
transférées du Département de 1’ Aveyron à la Région Occitanie :
Considérant que la compétence « transports interurbains » et « transports à la
demande, et la compétence « planification des déchets » sont transférées du
département de l’Aveyron à la région Occitanie à compter du 1° janvier
2017 :
Considérant que la compétence «transports scolaires » est transférée du
département de l’Aveyron à la région Occitanie à compter du 1° septembre
2017 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron,
-ARRETE-
Article 1 - En application de l’article 133-V de la loi n°2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
sur la base du relevé de l’avis favorable de la commission locale
susvisée, le présent arrêté constate le montant des charges pour
chaque compétence transférée du département de l’Aveyron à la
région Occitanie.
1/2
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-26-001 - constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département de l'Aveyron à la région Occitanie 8 Article 2 -
Article 3 -
Article d -
Article 5 -
Article 6 -
S'agissant de la compétence transport, le montant des charges nettes transférées est de
11 367 866,36 € correspondant à l’exercice de la compétence pour une année pleine
ainsi ventilé :
- 7751 536,96 € pour les transports scolaires
- 3 530 986,70 € pour les transports interurbains
- 85 342,70 € pour les transports à la demande.
S'agissant de la compétence planification des déchets, le montant des charges
transférées est de 59 303 € correspondant à l’exercice de la compétence pour une année
pleine.
En tant que de besoin, compte tenu du fait que la période d’évaluation retenue
comprend l’année 2016, l’évaluation des charges et des ressources transférées pourra
être actualisée par arrêté modificatif, dès lors que le compte administratif 2016 aura été
arrêté et validé.
Le relevé de décision de la réunion en date du 30 novembre 2016 de la Commission
locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du Département
de l’Aveyron à la Région Occitanie est annexé au présent arrêté.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur départemental des
finances publiques de l’Aveyron, la Présidente de la région Occitanie et le Président du
département de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, 2 G DEC, 2016
Louis LAUGIER _….
notification,
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours Contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-26-001 - constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département de l'Aveyron à la région Occitanie 9 Relevé de décisions de la réunion de la
Commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées
(CLECRT)
Département de l'Aveyron / Région Occitanie
30 novembre 2016 —- 14h30 à Rodez
La deuxième réunion de la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des
ressources transférées (CLECRT) entre le département de l'Aveyron et la région Occitanie,
instituée par la loi du 7 août 2015, s'est tenue dans les locaux du conseil départemental à
Rodez le 30 novembre 2016, sous la présidence d'Hélène Motuel-Fabre, suppléante d'André
Pezziardi, président de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon, Midi-
Pyrénées.
Etaient présents :
Membres représentant le Département de l'Avevron
- M. André At, vice-président du conseil départemental
M. Jean-François Gaillard, vice-président du conseil départemental
M. Jean-Claude Anglar, conseiller départemental
- Mme Annie Cazard, conseillère départementale.
Membres représentant la Région Occitanie
M. Stéphane Bérard, conseiller régional
M. Guilhem Serieys, conseiller régional
- Mme Monique Bultel-Herment, conseillère régionale
- M. Jean-Sébastien Orcibal, conseiller régional.
Assistaient également à cette réunion :
- Mme Dominique Consille, secrétaire générale de la préfecture
- Mme Marie-Pierre Arènes, payeur départemental
- M. Laurent Larnaudie, directeur du pôle gestion à la DDFIP de l'Aveyron
- M. Alain Portelli, département de l'Aveyron
- Mme Françoise Carles, département de l'Aveyron
- M. Ernest Durand, département de l'Aveyron
- Mme Marion De Lapanousse, département de l'Aveyron
- M. Eric Boussaguet, département de l'Aveyron
- Mme Anne Bassinet, région Occitanie
- M. Jérome Ferracci, région Occitanie.
Mme Hélène Motuel-Fabre constate que le quorum est atteint, conformément aux
dispositions de l'article 5 du règlement intérieur de la commission, et ouvre la séance en
excusant M. André Pezziardi, président de la chambre régionale des comptes Languedoc-
Roussillon, Midi-Pyrénées, empêché.
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-26-001 - constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département de l'Aveyron à la région Occitanie 10 1-— Les travaux préparatoires à l'avis de la CLECRT
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi Notre) a
prévu des transferts de compétence entre le Département et la Région, au 1er janvier 2017
en ce qui concerne la planification de la gestion des déchets, au 1er janvier 2017 en ce qui
concerne les transports interurbains et au 1er septembre 2017 pour les transports scolaires.
La CLECRT rend un avis sur l'évaluation préalable des charges correspondant à ces
compétences transférées, et sur les modalités de leur compensation, étant entendu que la loi
ne prévoit pas de clause de revoyure.
À la suite de la réunion de la CLERCT du 30 juin dernier, les services de la Région et du
Département ont travaillé pour l'élaboration d'un document conjoint. Un comité technique
s'est réuni le 27 septembre pour examiner deux hypothèses de période de référence et
d'évaluation des charges transférées pour chaque compétence transférée, transport et déchet :
-l'une fondée sur des périodes de référence envisagées par accord entre les collectivités ;
l'autre fondée sur les dispositions prévues par la loi du 7 août 2015, à savoir une moyenne
sur 3 ans pour les dépenses actualisées de fonctionnement (à partir des comptes
administratifs 2013 à 2015), et une moyenne sur 7 ans pour les dépenses actualisées
d'investissement (à partir des comptes administratifs 2009 à 2015), étant entendu que ces
dispositions, certes prévues par la loi en cas de désaccord des parties, peuvent être
retenues à titre d'accord entre les collectivités.
Cette réunion a permis d'identifier les dernières divergences entre les collectivités qui se
sont ensuite rapprochées pour valider le contenu du rapport conjoint Département/Région à présenter à la CLECRT de ce jour.
2 - Les propositions issues du rapport conjoint Département/Région
S'agissant de la compétence transport
- Période de référence : 2014 — 2016 pour les dépenses de fonctionnement, 2010-
2016 pour celles d'investissement
- Charges transférées : 15 404 815,30 € (moyenne annuelle)
- Recettes transférées : 4 036 948,94 € (moyenne annuelle)
Soit un coût net des charges transférées de 11 367 866,36€
S'agissant de la compétence planification des déchets
-__ Période de référence : 2014-- 2016
- Charges transférées : 59 303€ (moyenne annuelle).
3 — Le vote de la commission
La commission est appelée à rendre son avis en se prononçant sur les propositions du rapport conjoint Département/Région :
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-26-001 - constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département de l'Aveyron à la région Occitanie 11 S'agissant des périodes de référence choisies pour les deux compétences :
avis favorable à l'unanimité
des votants ;
S'agissant des modalités d'évaluation des charges et recettes transférées pour
chacune des deux compétences : avis favorable à l'unanimité des votants.
À | \ ve
PRNSEP
Hélène MOTUEL-FABRE
Présidente de l4 2°" section
Présidente de la séance
Liu
|André PEZ Ne Président de [a CRC
anguedoc-Roussil P 1, Midi-Pyrénées & f'e
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-26-001 - constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département de l'Aveyron à la région Occitanie 12 Préfecture Aveyron
12-2016-12-29-001
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Pradinas géré par Mme
Brigitte SUC
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-29-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Pradinas géré par Mme Brigitte SUC 13 Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= À ss
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION RÉGION ALE DES DOU ANES
ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE
POLE ACT ION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
CS 98025
31080 Toulouse cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Toulouse, le 27 décembre 2016
DECISION
Affaire suivie par : Clovis MARTIN
Téléphone : 09 70 27 60 23
Télécopie : 05 61 21 81 65
E-mail : pae-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr
Réf : 16/CI/0883
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
PRADINAS
Le directeur régional des douanes de Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Madame Brigitte SUC sur la commune de Pradinas (12240) à la date du 24 mai 2016 suite à sa démission sans présentation de successeur.
Pour le Directeur Régional,
le chef du Pôle Action Économique
Denis HELLERINGER
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-29-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Pradinas géré par Mme Brigitte SUC 14 Préfecture Aveyron
12-2016-12-30-001
Liste des journaux habilités dans le département de
l'Aveyron à recevoir des annonces judiciaires et légales
pour 2017
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-30-001 - Liste des journaux habilités dans le département de l'Aveyron à recevoir des annonces judiciaires et légales pour 2017 15 PREFECTURE
Direction des Relations
avec les Usagers et les
Collectivités
Eu di A à
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 3 0 DEC. 2016
Objet : Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités dans le
département de l'Aveyron à recevoir les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2017.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et
légales, modifiée en dernier ressort par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015
portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la
presse ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif au minimum de
diffusion exigé des publications habilitées à recevoir les annonces judiciaires et
légales;
VU Ja circulaire du ministre de la culture et de la communication
NOR:MCCE1523849C du 3 décembre 2015;
VU les demandes des journaux en vu d'être habilités à recevoir les annonces
Judiciaires et légales pour l'année 2017:
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture:
-ARRETE-
Article 1 : La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales pendant l'année 2017 dans le département de l'Aveyron est fixée comme
suit :
Pour une habilitation sur l'ensemble du département
UOTIDIENS
- CENTRE PRESSE, 8-10 avenue Victor Hugo, 12021 Rodez cédex 9
- LA DÉPÊCHE DU MIDI, 8-10 avenue Victor Hugo, 12021 Rodez cédex 9
- MIDI LIBRE, 8-10 avenue Victor Hugo, BP 30722 12007 Rodez cédex 9
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/4wwwaveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-30-001 - Liste des journaux habilités dans le département de l'Aveyron à recevoir des annonces judiciaires et légales pour 2017 16 HEBDOMADAIRES
- LA DÉPÊCHE DU MIDI DIMANCHE, 8-10 avenue Victor Hugo, 12021 Rodez cédex 9 - LE BULLETIN D'ESPALION, 6 rue Antoine Fanguin, BP 25 12500 Espalion - LE JOURNAL DE MILLAU, 8 Place du Mandarous, BP 40134 12101 Millau cédex - LE PROGRES SAINT AFFRICAIN, Boulevard de la Résistance 12400 Saint Affrique - LE VILLEFRANCHOIS, place de la République, 12200 Villefranche de Rouergue - LA VOLONTE PAYSANNE, Carrefour de l'Agriculture, 12026 Rodez cédex 9 - LE PETIT JOURNAL, 1300 avenue d’Andus, 82003 MONTAUBAN cédex
Pour une habilitation sur le seul arrondissement de Rodez
HEBDOMADAIRE
- L'HEBDO), zone artisanale Bel Air, rue des Vanniers, 12000 Rodez.
Article 2 : En application de l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 Janvier 1955 modifié par l'article 102
de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le prix de la ligne des annonces judiciaires et légales est fixé
par arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie et
des finances.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche de
Rouergue et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodezle 30 DEC, 2016
Louis LAUGIER
TT
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-30-001 - Liste des journaux habilités dans le département de l'Aveyron à recevoir des annonces judiciaires et légales pour 2017 17 Préfecture Aveyron
12-2016-12-23-011
Mise en oeuvre des garanties financières - FERME
EOLIENNE DE MURASSON - groupe VALECO
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-011 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DE MURASSON - groupe VALECO 18 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° …………………………………. du 23 décembre 2016
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de MURASSON (12370)
SARL FERME EOLIENNE DE MURASSON – GROUPE VALECO
Site : Plo de la Rouquette
___________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-011 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DE MURASSON - groupe VALECO 19 Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le permis de construire en date du 19 juin 2009 accordé au GROUPE VALECO ;
Vu le récépissé n° 14 176 de la préfecture du 20 janvier 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS FERME EOLIENNE DE MURASSON – GROUPE VALECO pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Plo de la Rouquette» sur la commune de MURASSON et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 5 novembre 2015;
Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;
Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté concerne la SARL FERME EOLIENNE DE MURASSON dont le siège social est situé à 188 rue Maurice Béjart – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire de la commune de MURASSON au lieu-dit «Plo de la Rouquette», les installations détaillées dans l’article 2.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât
a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 1
Hauteur du mât : 68 m
Puissance unitaire maximale : 2,3 MW
Puissance totale installée : 2,3 MW
A
A : installation soumise à autorisation
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-011 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DE MURASSON - groupe VALECO 20 ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
3.1 – Modalités de calcul des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553- 4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :
Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))
avec :
• Y : nombre d’aérogénérateurs
• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)
• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*) • TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)
• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345
3.2 - Montant des garanties financières exigibles en 2015
Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 50 865 € .
3.3 - Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières.
3.4 - Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.
ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-011 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DE MURASSON - groupe VALECO 21 • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de MURASSON et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie de MURASSON pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SARL FERME EOLIENNE DE MURASSON. n
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de MURASSON et à la SARL FERME EOLIENNE DE MURASSON.
Fait à Rodez, le 23 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-011 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DE MURASSON - groupe VALECO 22 Préfecture Aveyron
12-2016-12-23-010
Mise en oeuvre des garanties financières - FERME
EOLIENNE DE MURATEL - commune de MURASSON
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-010 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DE MURATEL - commune de MURASSON 23 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° …………………………………. du 23 décembre 2016
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de MURASSON (12370)
SAS FERME EOLIENNE DE MURATEL – GROUPE VALECO
Site : Plo de la Rouquette
___________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le permis de construire en date du 19 juin 2009 accordé au GROUPE VALECO ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-010 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DE MURATEL - commune de MURASSON 24 Vu le récépissé n° 14 146 de la préfecture du 4 janvier 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS FERME EOLIENNE DE MURATEL – GROUPE VALECO pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Plo de la Rouquette» sur la commune de MURASSON et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport du 12/10/2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 5 novembre 2015;
Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;
Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté concerne la SARL FERME EOLIENNE DE MURATEL dont le siège social est situé à GROUPE VALECO 188, rue Maurice Béjart – CS 57392– 34184 MONTPELLIER Cedex 4 qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire de la commune de MURASSON au lieu-dit «Plo de la Rouquette», les installations détaillées dans l’article 2.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât
a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 5
Hauteur du mât : 68 m
Puissance unitaire maximale : 2,3 MW
Puissance totale installée : 11,5 MW
A
A : installation soumise à autorisation
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-010 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DE MURATEL - commune de MURASSON 25 ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
3.1 – Modalités de calcul des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :
Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))
avec :
• Y : nombre d’aérogénérateurs
• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)
• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*) • TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)
• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345
3.2 - Montant des garanties financières exigibles en 2015
Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 254 325 €.
3.3 - Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières.
3.4 - Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.
ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ; 3/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-010 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DE MURATEL - commune de MURASSON 26 • les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de MURASSON et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie de MURASSON pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SAS FERME EOLIENNE DE MURATEL.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de MURASSON et à la SARL FERME EOLIENNE DE MURATEL.
Fait à Rodez, le 23 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-010 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DE MURATEL - commune de MURASSON 27 Préfecture Aveyron
12-2016-12-23-012
Mise en oeuvre des garanties financières - FERME
EOLIENNE DU PLO D'AMOURES - commune de
FONDAMENTE
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-012 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DU PLO D'AMOURES - commune de FONDAMENTE 28 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° …………………………………. du …23 décembre 2016
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de FONDAMENTE (12540)
SAS FERME EOLIENNE DE PLO D’AMOURES – GROUPE VALECO Site : Plo d’Amoures
___________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le permis de construire N° PC 012 155 09 L1006 en date du 17 février 2012 accordé à la SAS FERME EOLIENNE DE PLO D’AMOURES - GROUPE VALECO;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-012 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DU PLO D'AMOURES - commune de FONDAMENTE 29 Vu le récépissé n° 14 430 de la préfecture du 22 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la FERME EOLIENNE DE PLO D’AMOURES – GROUPE VALECO pour l’exploitation des éoliennes situées sur la commune de FONDAMENTE au lieu-dit « Plo d’Amoures », et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport du 12/10/2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 5/11/2015 ;
Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;
Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté concerne la SAS FERME EOLIENNE DE PLO D’AMOURES – GROUPE VALECO dont le siège social est situé au 188 rue Maurice Béjart – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire de la commune de FONDAMENTE au lieu-dit « Plo d’Amoures », les installations détaillées dans l’article 2.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât
a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 6
Hauteur du mât : 65 m
Puissance unitaire maximale : 2,3 MW
Puissance totale installée : 13,8 MW
A
A : installation soumise à autorisation
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-012 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DU PLO D'AMOURES - commune de FONDAMENTE 30 ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
3.1 – Modalités de calcul des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :
Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))
avec :
• Y : nombre d’aérogénérateurs
• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)
• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*)
• TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)
• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345
3.2 - Montant des garanties financières calculé en 2015
Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 305 190 €.
3.3 - Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L’exploitant adresse au préfet, à la date de mise en service de l’exploitation, le document attestant la constitution du montant des garanties financières.
3.4 - Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.
ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-012 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DU PLO D'AMOURES - commune de FONDAMENTE 31 • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de FONDAMENTE et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie de FONDAMENTE pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SAS FERME EOLIENNE DE PLO D’AMOURES – GROUPE VALECO.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au Maire de la commune de FONDAMENTE et à la SAS FERME EOLIENNE DE PLO D’AMOURES – GROUPE VALECO.
Fait à Rodez, le 23 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
1 Dominique CONSILLE
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-012 - Mise en oeuvre des garanties financières - FERME EOLIENNE DU PLO D'AMOURES - commune de FONDAMENTE 32 Préfecture Aveyron
12-2016-12-23-009
Mise en oeuvre des garanties financières d'un parc éolien
situé sur la commune de BROQUIES - SARL
LASCOVENT
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-009 - Mise en oeuvre des garanties financières d'un parc éolien situé sur la commune de BROQUIES - SARL LASCOVENT 33 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° …………………………………. du 23 décembre 2016
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de BROQUIES (12480)
SARL LASCOVENT
Site : Lascombes
__________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-009 - Mise en oeuvre des garanties financières d'un parc éolien situé sur la commune de BROQUIES - SARL LASCOVENT 34 Vu le permis de construire N° PC 012 037 03 Q1001 1 en date du 21 juin 2005 accordé à M. GENIEZ Louis ;
Vu le récepissé n° 15 009 de la préfecture du 2 décembre 2013 mentionnant le transfert du permis de construire au bénéfice de la SARL LASCOVENT ;
Vu le récépissé n° 15 009 de la préfecture du 2 décembre 2013 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SARL LASCOVENT pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Lascombes» sur la commune de BROQUIES et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 5 novembre 2015;
Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;
Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté concerne la SARL LASCOVENT - dont le siège social est situé 12 rue St Joseph 63600 Ambert qui fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire de la commune de BROQUIES au lieu-dit «Lascombes», les installations détaillées dans l’article 2.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production d'électricité
à partir de l'énergie mécanique du vent et
regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à
50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 2
Hauteur du mât : 95 m
Puissance unitaire maximale : 2 MW
Puissance totale installée : 4 MW
A
A : installation soumise à autorisation
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-009 - Mise en oeuvre des garanties financières d'un parc éolien situé sur la commune de BROQUIES - SARL LASCOVENT 35 ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
3.1 – Modalités de calcul des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :
Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))
avec :
• Y : nombre d’aérogénérateurs
• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)
• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*)
• TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)
• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345
3.2 - Montant des garanties financières exigibles en 2015
Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 101 730 €.
3.3 - Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières.
3.4 - Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.
ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-009 - Mise en oeuvre des garanties financières d'un parc éolien situé sur la commune de BROQUIES - SARL LASCOVENT 36 • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de BROQUIES et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie de BROQUIES pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SARL LASCOVENT.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de BROQUIES et à la SARL LASCOVENT.
Fait à Rodez, le 23 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-009 - Mise en oeuvre des garanties financières d'un parc éolien situé sur la commune de BROQUIES - SARL LASCOVENT 37 Préfecture Aveyron
12-2016-12-23-008
Modification des statuts du syndicat mixte départemental
pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers
et assimilés (SYDOM)
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-008 - Modification des statuts du syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (SYDOM) 38 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et Les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
EX % =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 2 3 DEC. 2016
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte départemental pour le
traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (SYDOM),.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.5721-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°2000-1560 du 31 juillet 2000 portant création du
(SYDOM),
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-197-4 du 16 juillet 2007 portant modification des statuts du (SYDOM),
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-340-5 du 6 décembre 2007 portant modification
de la composition du (SYDOM),
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-027-0008 du 27 janvier 2012 portant
modification de la composition du (SYDOM),
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-048-0003 du 17 février 2012 portant
modification de la composition du (SYDOM),
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-087-0004 du 28 mars 2014 portant modification
de la composition du (SYDOM),
VU l'arrêté préfectoral n°2014-209-0003 du 24 juillet 2014 portant
modification de la composition du syndicat mixte départemental pour le
traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant
fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d’Olt et
d’Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Séverac
d’Aveyron,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrieraveyron gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-008 - Modification des statuts du syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (SYDOM) 39 VU Parrêté préfectoral n°12-2016-12-22-001 du 22 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays Baraquevillois et du Naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes-Begonhes et Sainte- Juliette-sur-Viaur,
VU l'arrêté préfectoral 2016-190-003-BCT du 8 juillet 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Réquistanais à la commune d’Auriac-Lagast,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-02-001 du 2 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Najac, du Villefranchois et Villeneuvois, Diège et Lot,
VU lParrêté préfectoral n°2016-231-001-BCT du 18 août 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à la commune de Le Bas Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-9-002 du 9 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-002 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de commune du Rougier de Camarès, du Pays Belmontais et de la communauté de communes du Pays Saint Serninois,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Saint Affricain et des Sept Vallons,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-190-002-BCT du 8 juillet 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Pays de Salars aux communes de Comps-Lagrandville et Salmiech,
VU l'arrêté préfectoral n\2.9016 12-12-54 du 23décembre 2016 portant modification de périmètre du SMICTOM Nord Aveyron et dissolution du SMICTOM de la Région d’Olt et Viadène,
VU Ia délibération du comité syndical du SYDOM Aveyron, en date du 14 décembre 2016, décidant à l’unanimité d’adopter les statuts tels que joints en annexe,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
Considérant que les communautés de communes créées, au 1* janvier 2017, sont substituées aux anciennes communautés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-008 - Modification des statuts du syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (SYDOM) 40 -ARRETE-
Article 1 — A compter du 1% janvier 2017, les statuts du SYDOM Aveyron sont modifiés.
Article 2 — À compter de cette date, le SYDOM est composé de :
- la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur ;
- la communauté de communes Conques-Marcillac ;
- la communauté de communes des Causses à l’ Aubrac ;
- la communauté de communes du Grand Villefranchois ;
- la communauté de communes du Plateau de Montbazens ;
- la communauté de communes du Réquistanais ;
- la communauté de communes Larzac et Vallées ;
- la communauté de communes Lévezou Pareloup ;
- Ja communauté de communes Millau Grands Causses ;
- la communauté de communes Monts Rance et Rougier ;
- la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn ;
- la communauté de communes Pays de Salars ;
- la communauté de communes Pays Rignacois ;
- la communauté de communes Pays Ségali ;
- la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons ;
- Decazeville Communauté ;
- de Rodez Agglomération ;
- du SMICTOM Nord Aveyron ;
- du département de l’ Aveyron.
Article 3 — Les statuts modifiés et approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfèt de Millau, le Sous-
Préfet de Villefranche de Rouergue, le Président du SYDOM, le Président du conseil
département de l'Aveyron et les Présidents des groupements des collectivités membres du SYDOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 3 DEC. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
CT
Dominique CONSILLE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le
délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule (que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-008 - Modification des statuts du syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (SYDOM) 41 STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
POUR LE TRAITEMENT
ET LA VALORISATION DES
DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
(SYDOM Aveyron)
1/7
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-008 - Modification des statuts du syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (SYDOM) 42 Article 1 : Constitution du Syndicat
En application des articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il
est créé, entre le département de l'Aveyron, les établissements publics de coopération intercommunale
(communautés de communes, communautés d'agglomération) et les établissements publics (syndicats
mixtes), un Syndicat Mixte dénommé : Syndicat Mixte Départemental
pour le Traitement et la
Valorisation des Déchets Ménagers et Assimilés de l'Aveyron (SYDOM Aveyron).
Article 2 : Composition
Sont membres du syndicat mixte le département de l'Aveyron, les établissements
publics de
coopération intercommunale (communautés de communes, communauté
d'agglomération) et les
établissements publics (syndicats mixtes), ayant reçu compétence en matière de
traitement des déchets
ménagers.
Article 3 : Objet
Le syndicat a pour objet :
1- d'étudier, de réaliser ou de faire réaliser, de gérer où de faire gérer l'ensemble
des opérations
nécessaires au transfert, au transport, et au traitement des déchets, en tenant
compte des
équipements existants et en conformité avec le plan départemental relatif aux
déchets ménagers
et assimilés.
(I s'agit notamment :
-__ desinstallations de transfert et de regroupement,
- du transport vers les installations de traitement,
- desinstallations de traitement,
2 - de conseiller les collectivités membres dans la coordination de la collecte
des déchets, afin
d'assurer :
- |a cohérence de l'implantation des déchetteries, des plates-formes de
compostage et les
dépôts d'inertes,
-__ l'harmonisation des collectes sélectives,
-__ Ja rationalisation des circuits de collecte et l'optimisation des coûts correspondants.
Le syndicat peut mener des actions contribuant à l'amélioration de la gestion
des déchets, en
particulier en coordonnant la communication et l'information.
3 - Le SYDOM Aveyron peut :
assurer ou faire assurer des prestations de services se rattachant à son
objet. Pour
l'exécution de ces prestations, le SYDOM Aveyron conventionne avec
la commune
indirectement adhérente, l'établissement public de coopération intercommunale, ou
l'établissement public, bénéficiaire ou prestataire, selon les modalités fixées
préalablement
par le Comité Syndical,
- gérer les seuls contrats départementaux conclus avec les éco-organismes
pour les membres
y ayant manifesté un intérêt.
2/7
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-008 - Modification des statuts du syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (SYDOM) 43 Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège Social et lieu de réunion
Article 5.1 : Siège social
Le siège social du syndicat est fixé au n°3 Place de la Mairie - 12 510 à Olemps. Il pourra être
transféré en tout autre lieu du département de l'Aveyron sur décision du Comité Syndical prise à la
majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents.
Article 5.2 : Lieu de réunion
Le syndicat pourra se réunir, à sa convenance, dans tout lieu d'une commune indirectement
adhérente.
Article 6 : Administration du syndicat
Article 6.1 : Le Comité Syndical
A/ Groupements de Collectivités
Chaque collectivité sera représentée au miniraum par un délégué au Comité Syndical.
Les collectivités désigneront un nombre identique de délégué titulaire et de délégué suppléant qui
répondront aux critères suivants :
Membres dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants : 1 délégué titulaire
et 1 délégué suppléant
Membres
habitants
Membres
habitants :
Membres
habitants
Membres
habitants :
Membres
habitants :
Membres
habitants :
Membres
habitants
dont la population municipale est comprise
: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
dont la population municipale est comprise
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants,
dont la population municipale est comprise
: 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants,
dont la population municipale est comprise
5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants,
dont la population municipale est comprise
6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants,
dont la population municipale est comprise
7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants,
dont la population municipale est comprise
: 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants,
entre
entre
entre
entre
entre
entre
entre
10 000 habitants
20 000 habitants
30 000 habitants
40 000 habitants
50 000 habitants
60 000 habitants
70 000 habitants
et 19 999
et 29 999
et 39 999
et 49 999
et 59 999
et 69 999
et 79999
Lorsqu'un délégué titulaire est absent, il peut se faire remplacer par un délégué suppléant issu de sa
collectivité et qui pourra siéger au Comité Syndical.
3/7
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-008 - Modification des statuts du syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (SYDOM) 44 La population municipale prise en compte pour la détermination du nombre de délégués est la
population INSEE applicable au 1° janvier de l’année de l’élection du renouvellement des conseils
municipaux.
Lorsqu'une collectivité membre changera de seuil de population, lors d’une modification de son
périmètre, le nombre de délégués sera reconsidéré en fonction de son nouveau seuil de population
{population INSEE applicable au 1° janvier de l’année de l'élection du renouvellement des conseils
municipaux).
La durée du mandat des délégués titulaires et suppléants au sein du Comité Syndical est celle du mandat
au titre duquel ils ont été désignés par l'organe délibérant dont ils sont issus. En cas de démission ou
décès, la collectivité membre procèdera à une nouvelle désignation de son délégué titulaire et/ou de
son délégué suppléant.
B/ Le Département
L'assemblée départementale désigne après chacun de ses renouvellements 3 délégués titulaires et
3 délégués suppléants pour siéger au Comité Syndical du SYDOM Aveyron.
Lorsqu'un délégué titulaire est absent, il peut se faire remplacer par un délégué suppléant qui pourra
siéger au Comité Syndical.
La durée du mandat des délégués titulaires et suppléants au sein du Comité Syndical est celle du mandat
au titre duquel ils ont été désignés par l’assemblée départementale. En cas de démission ou décès, le
Département procèdera à une nouvelle désignation de son délégué titulaire et/ou de son délégué
suppléant.
Article 6.2 : Le Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau. Le nombre de membres au bureau ne
pourra excéder le tiers de titulaires au Comité Syndical. La composition du Bureau {nombre de
Vice-Présidents...) sera fixée par délibération du Comité Syndical qui recherchera à assurer une
représentation équitable des membres, notamment sur les plans démographique et géographique.
Article 7 : Attributions des organes statutaires
Article 7.1 : Le Comité Syndical
Le Comité Syndical administre le Syndicat Mixte dans les conditions fixées par le Code Général
des Collectivités Territoriales, et se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en
session extraordinaire, soit à la demande de la majorité des représentants, soit à l'initiative du Bureau.
Un délégué titulaire peut donner mandat à un délégué suppléant nommé par sa collectivité ou à un
autre délégué d’une autre collectivité pour le représenter et voter en son nom au Comité Syndical.
Chaque délégué suppléant ou titulaire ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Le Comité Syndical peut déléguer au Président, aux vices Présidents et au Bureau tous pouvoirs
d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites, à
l'exception des attributions définies à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-008 - Modification des statuts du syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (SYDOM) 45 Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 7.2 : Le Bureau
Le Bureau est réuni aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions et ses
délibérations ne seront valablement prises que si plus de la moitié des membres est présente. Elles
seront adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Un membre du Bureau peut donner mandat à un autre membre. Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Article 7.3 : Le Président
Les délégués du Comité Syndical élisent, parmi les délégués titulaires, un Président pour la durée du
mandat, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. Il est
procédé à une nouvelle élection du Président après chaque renouvellement du Comité Syndical lié au
renouvellement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et
des établissements publics membres.
Article 8 : Rôle du Président
Le Président dispose des pouvoirs dévolus aux Présidents d’Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale par les articles L 5211-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions, en qualité d'exécutif de la collectivité,
aux Vice-Présidents et sa signature au Directeur du Syndicat.
Article 9 : Financement
Les ressources du Syndicat Mixte comprennent :
. les contributions des collectivités membres du Syndicat Mixte,
- les soutiens versés par les éco-organismes,
- les subventions,
- le produit des emprunts,
- {es dotations de l'Etat,
-__ le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat,
- les produits des services rendus,
- les produits des dons et legs.
La contribution financière des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée par le Comité
Syndical.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-008 - Modification des statuts du syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (SYDOM) 46 Article 10 : Règlement intérieur
Le Comité Syndical adopte le règlement intérieur du Syndicat Mixte à la majorité qualifiée des
deux tiers des représentants présents ou représentés après chaque renouvellement dans un délai de six
mois. Le règlement intérieur peut être modifié dans les mêmes conditions, à l'initiative de la moitié des
membres du Comité Syndical, de la moitié des membres du Bureau ou du Président.
Article 11 : Admissions - Retraits
Les collectivités compétentes en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés
peuvent devenir, à leur demande, membres du Syndicat Mixte, après avis du Bureau et sur décision du Comité Syndical.
Les collectivités membres peuvent se retirer du Syndicat mixte moyennant un préavis d’un an et
dans le respect des règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération du Comité Syndical doit être prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses
membres présents ou représentés et fixer les conditions financières et patrimoniales d'admission ou de retrait.
Article 12 : Comptable public
Le Trésorier du Syndicat Mixte sera désigné par Monsieur le Préfet dans l'arrêté portant création du Syndicat Mixte.
Article 13 : Personnel
Le personnel titulaire du syndicat est soumis au statut de la fonction publique territoriale.
Article 14 : Modifications des statuts
Les modifications des statuts doivent être approuvées par délibération du Comité Syndical à la majorité des deux tiers des délégués présents où représentés.
Article 15 : Dissolution
La procédure de dissolution du syndicat relève de l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Articie 16 : Autres dispositions
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux EPCI.
é
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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-008 - Modification des statuts du syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (SYDOM) 47 Annexes : Membres du SYDOM Aveyron au 1° janvier 2017.
Communauté de Communes Aveyron Ségala Viaur
Communauté de Communes Conques Marcillac
Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac
Communauté de Communes du Grand Villefranchois
Communauté de Communes du Plateau Montbazens
Communauté de Communes du Réquistanais
Communauté de Communes Larzac et Vallées
Communauté de Communes Lévezou Pareloup
Communauté de Communes Millau Grands Causses
Communauté de Communes Monts Rance et Rougier
Communauté de Communes Muses et Raspes du Tarn
Communauté de Communes Pays de Salars
Communauté de Communes Pays Rignacois
Communauté de Communes Pays Ségali
Communauté de Communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons
Decazeville Communauté
SMICTOM Nord Aveyron
Rodez Agglomération
Département de l'Aveyron
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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-23-008 - Modification des statuts du syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (SYDOM) 48 Préfecture Aveyron
12-2016-12-28-001
Portant modification des statuts de Rodez Agglomération
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-28-001 - Portant modification des statuts de Rodez Agglomération 49 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 28 décembre 2016
portant modification des statuts de Rodez Agglomération
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II, Titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’arrêté préfectoral n°99-2421 du 20 décembre 1999 décidant de la transformation du district du Grand Rodez en communauté d’agglomération,
VU l’arrêté préfectoral n°2007-50-1 du 19 février 2007 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Rodez,
VU l’arrêté préfectoral n°2008-4-1 du 4 janvier 2008 portant modification des statuts d’agglomération du Grand Rodez,
VU l’arrêté préfectoral n°2011-150-0014 du 30 mai 2011 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Rodez,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0012 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération du Grand Rodez,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-309-01 BCT du 5 novembre 2015 portant modification des statuts d’agglomération du Grand Rodez,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant modification des statuts de Rodez Agglomération,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-28-001 - Portant modification des statuts de Rodez Agglomération 50 VU la délibération du conseil communautaire de Rodez Agglomération, en date du 27 septembre 2016, approuvant les statuts de Rodez Agglomération,
VU la délibération du conseil municipal de :
Druelle du 2 novembre 2016 ,
Le Monastère du 14 novembre 2016,
Luc-la-Primaube du 5 décembre 2016,
Olemps du 27 octobre 2016,
Onet-le-Château du 10 novembre 2016,
Rodez du 18 novembre 2016,
Sainte-Radegonde du 16 décembre 2016,
Sébazac-Concourès du 12 décembre 2016,
Considérant enfin que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – A compter du 1er janvier 2017, les statuts de Rodez Agglomération sont ainsi modifiés :
Compétences obligatoires
I – Développement économique
1° Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT.
3 Promotion du tourisme sur le territoire communautaire, dont la création et la gestion d’un Office de Tourisme, 4° Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
II - Aménagement de l'espace
1° Schéma de Cohérence Territoriale et schémas de secteur.
2° Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
3° Création et réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire.
4° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l’article L.3421 du même code ;
5° Constitution de réserves foncières en vue de l’exercice de compétences communautaires.
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-28-001 - Portant modification des statuts de Rodez Agglomération 51 III - Équilibre social de l’habitat
1° Programme Local de l'Habitat (PLH).
2° Politique du logement d'intérêt communautaire
3° Actions et aides financières en faveur du logement social et très social d’intérêt communautaire.
4° Actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
5° Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
IV - Politique de la ville
1° Elaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville. 2° Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
3° Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
V – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l’environnement
VI – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
VII – Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
Collecte des déchets ménagers, en porte à porte pour les ordures ménagères recyclables et non recyclables, et en apport volontaire en déchetteries pour les encombrants ménagers, déchets de jardinage, déchets domestiques spéciaux. Collecte étendue aux déchets professionnels s’ils sont assimilables, par leurs natures et par leurs volumes, aux déchets ménagers. Adhésion au SYDOM Aveyron en matière de traitement dédits déchets.
Définition d’un programme programmes local de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Compétences optionnelles
I - Assainissement :
1° Assainissement collectif : gestion, aménagement et entretien des réseaux et équipements destinés à la collecte, au transport, à l’épuration des eaux usées, ainsi qu’à la gestion des boues. 2° Assainissement non collectif : contrôle des dispositifs d’assainissement autonome. 3° Eaux pluviales : gestion, aménagement et entretien des réseaux et équipements destinés à la collecte, au transport et au traitement des eaux pluviales, à l’exception des grilles (selon un descriptif technique joint en annexe), fossés et avaloirs, relevant de la compétence voirie.
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-28-001 - Portant modification des statuts de Rodez Agglomération 52 II - Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
1° Lutte contre la pollution atmosphérique et les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande de l’énergie : contribution à l’étude et à la réalisation des opérations relatives à la mise en œuvre des lois sur l’air et le bruit.
2° Etudes et actions relatives à la restauration et à l’entretien des cours d’eau, adhésion à ce titre au Syndicat Mixte « Aveyron Amont ». Etudes d’aménagement hydraulique et réalisation de bassins de rétention, gestion de ces ouvrages.
III - Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
IV - Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire - gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire
Compétences facultatives
1° Création, acquisition, gestion et exploitation des infrastructures, des réseaux et des services de télécommunication.
2° Contribution à la restauration, la sauvegarde, la mise en valeur et la gestion du patrimoine ainsi que la gestion du patrimoine archéologique. Mise en œuvre des outils réglementaires en matière de préservation, de valorisation du patrimoine.
3° Actions en faveur du développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour orienter la démarche de l’Etat en la matière, promouvoir l’implantation de nouvelles formations et susciter l’interface recherche / entreprises. (Réalisation et/ou gestion de certains équipements : restaurant universitaire).
4° Participation à l’accueil de grands spectacles.
5° Actions de soutien et coordination des politiques des Communes en faveur des personnes âgées, de la jeunesse et de la petite enfance.
6° Mise en œuvre et gestion du service de la fourrière pour les animaux.
7° Actions en faveur du développement des activités culturelles et sportives sur le territoire de la Communauté et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et concourant au développement de l’agglomération.
8° Intervention à la demande de l’Etat en matière de gestion courante, d’entretien et de renouvellement des aménagements accessoires au boulevard urbain – RN 88. 9° Interventions relatives aux programmes routiers sur les routes départementales. 10° Etude et réalisation des opérations d’urbanisme et/ou d’aménagement suivantes : La Gineste, Combarel et Pré Lamarque Foirail à Rodez et Parc des Expositions (Les Cazals). 11° Définition et mise en œuvre d’une politique globale de déplacements, aménagement et gestion de pôles d’échanges multimodaux.
12° Elaboration et suivi du schéma de référence d’agglomération des circulations douces, et participation au financement des opérations inscrites au schéma.
13° Elaboration, exécution, suivi et évaluation du Contrat Local de Santé.
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-28-001 - Portant modification des statuts de Rodez Agglomération 53 Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Président de Rodez Agglomération et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 28 décembre 2016
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-28-001 - Portant modification des statuts de Rodez Agglomération 54