Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 316 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 231 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 224 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 294 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 337 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 059 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 070 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 389 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 316 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 345 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 234 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 316 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 316 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-316

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand

Ouest / DEPAFI

14-2025-09-15-00004 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure

judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation

éducative géré par l'ACSEA (3 pages) Page 3

14-2025-09-15-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de

réparation pénale de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de

l'enfance à l'adulte (ACSEA) (4 pages) Page 7

Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025

portant habilitation n° AI-14-2025-05 de la SAS EC&U pour réaliser

l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation

d'exploitation commerciale (1 page) Page 12

14-2025-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025

portant habilitation n° AI-14-2025-06 de la SASU AQUEDUC pour

réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande

d'autorisation d'exploitation commerciale (1 page) Page 14

14-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025

portant habilitation n° CC-14-2025-05 de la SAS EC&U pour établir les

certificats de conformité attestant du respect des autorisations

d'exploitation commerciale (1 page) Page 16

Préfecture du Calvados / SIDPC

14-2025-07-19-00001 - Arrêté déclassement Caen-Carpiqet pour JOPs

09 2025 (4 pages) Page 18

14-2025-09-10-00007 - Arrêté portant déclassement d'une partie du

côté piste de l'aerodrome de Caen Carpiquet (4 pages) Page 23

14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie

côté piste aerodrome de Deauville (6 pages) Page 28

2Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

14-2025-09-15-00004

Arrêté portant tarification 2025 de la mesure

judiciaire d'investigation éducative du service

d'investigation éducative géré par l'ACSEA

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00004 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 3EH | DIRECTION INTERREGIONALE ; DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

PREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUEST

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA

LE PRÉFET,

Vule code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à L.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ; :

Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2 février

2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 autorisant le service d'investigation éducative géré par l'association ACSEA, 1 impasse des Ormes 14200 Hérouville St-Clair à réaliser des mesures judiciaires d'investigation éducative au titre de la législation relative à l'assistance éducative et au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation du service d'investigation Educative sis 38, rue Basse 14000 Caen géré par l'ACSEA au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; | |

Vu le courrier transmis le 28 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;

Vu la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand-ouest en date du 1° août 2025; -

Vu les autres pièces du dossier;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00004 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 4ARRÊTE :

Article 1” : Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation éducative, sis 31 rue des compagnons à Caen géré par l'ACSEA, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

Groupe 1 |

Dépenses afférentes à | “exploitation courante 27 656,00 €

Groupe 2 : 1 339 050,00 € Dépenses | Dépenses afférentes au personnel MOSS

Groupe 3:

Dépenses afférentes à la structure 210 471,00 €

Groupe 1: 1€

Produits de la tarification 1270 814,5

Groupe 2: - 000€

Autres produits relatifs à l'exploitation !

Groupe 3: EE Recettes

Produits financiers et produits non encaissables 64218,00€| 1338 050,00€

ER refusées 2 891,37 €

Réprises sur réserve de compensation des :

charges d'amortissement ESS

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025 le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) est fixé à 3 025,75 €.

* Les paiements se feront de la manière suivante :

- 2 899,70 euros du 1“ janvier au 31 août-2025 pour 286 jeunes ;

- 3 294,78 euros du 1“ septembre au 31 décembre 2025 pour 134 mesures.

A compter du 1“ janvier 2026 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliqué le prix de l'acte 2025, soit 3 025,75 €.

Article 3 : Les dépenses nettes 2025 sont donc arrêtées à la somme de 1 270 814,51 euros.

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529— 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter * de sa notification.

Article 5 : Une ambpliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 6 : Conformément à l'article R.314-36 du code de-l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00004 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 5Article 7 : Le Secrétaire général et la Directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse du grand-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de : l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. D

Fait à CAEN, le LÉ SEP. 2025

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général

k A

nn. h

Stéphane SINAGOGA

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00004 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 6Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

14-2025-09-15-00003

Arrêté portant tarification 2025 du service de

réparation pénale de l'Association calvadosienne

pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte

(ACSEA)

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de réparation pénale de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ACSEA) 7EE = DIRECTION INTERREGIONALE = | DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

PREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUEST

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant tarification 2025 du service de réparation pénale de

l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance à

l'adulte (ACSEA)

LE PRÉFET,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à L.314-

9 et R.314-125 à R.314-127 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

Vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de Monsieur . Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen;

Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans la région ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation du service de réparation pénale sis 31, rue des compagnons à Caen géré par l'ACSEA au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le courrier transmis le 28 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;

Vu la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand-ouest en date du 1* août 2025;

Vu les autres pièces du dossier ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de réparation pénale de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ACSEA) 8Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparation pénale, sis 31 rue des Compagnons à Caen (14000) géré par l'ACSEA, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MARSATES FOI en Euros en Euros

Groupe 1:

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 363,00 €

Groupe 2:

Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 126 852,00 € 148 764,00 € Groupe 3:

Dépenses afférentes à la structure 17 549,00 €

Groupe 1: ,

Produits de la tarification 141 922,67 €

Recettes | Groupe 2: Produits relatifs à l'exploitation 0,00 €

Groupe 3 : | 148 764,00 €

Produits financiers et produits non encaissables 4616,00 €

Dépenses refusées CA 2023 2 225,33 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure du service de réparation

pénale de l'ACSEA est fixé à 1 091,71 € à compter du 1” janvier 2025.

Les paiements se font de la manière suivante :

- 1112,11€ du 1° janvier au 31 août 20285 pour 68 mesures ; - _1069,34 € du 1* septembre au 31 décembre 2025 pour 62 mesures.

Soit une activité autorisée au budget prévisionnel 2025 de 130 mesures de réparations pénales.

A compter du 1“ janvier 2026 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliqué le prix de l'acte 2025, soit 1 091,71 €.

Article 3 : Les dépenses nettes 2025 sont donc arrêtées à la somme de 141 922,67 euros.

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l’Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 6 : Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de réparation pénale de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ACSEA) 9Article 7 : Le Secrétaire général et la Directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ET

Faità CAEN, le 5 SEP. 2025

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

A € 4

Stéphäne SINAGOGA

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de réparation pénale de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ACSEA) 10HEUS 11 8%

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de réparation pénale de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ACSEA) 11Préfecture du Calvados

14-2025-09-11-00005

Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant

habilitation n° AI-14-2025-05 de la SAS EC&U

pour réaliser l'analyse d'impact produite à

l'appui d'une demande d'autorisation

d'exploitation commerciale

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant habilitation n° AI-14-2025-05 de la SAS EC&U pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 12E ‘ Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DU CALVADOS et de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact

produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale

LE PRÉFET,

VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.7521;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 habilitant la SAS EC&U (n° AI-14-2020-06) à réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;

VU la demande de renouvellement du 2 juin 2025, formulée par Mme Élodie CHOPLIN représentant la

SAS EC&U ;

CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752 du code de

commerce ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: La SAS EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonière - 44000 NANTES, est

habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce ;

ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° AI-14-2025-05. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;

ARTICLE 3 : L'arrêté du 3 novembre 2020 portant habilitation n° AI-14-2020-06 est abrogé ;

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.

Fait à CAEN, le 11 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

C-

StéphanèSINAGOGA

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant habilitation n° AI-14-2025-05 de la SAS EC&U pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 13Préfecture du Calvados

14-2025-09-11-00007

Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant

habilitation n° AI-14-2025-06 de la SASU

AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact

produite à l'appui d'une demande d'autorisation

d'exploitation commerciale

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant habilitation n° AI-14-2025-06 de la SASU AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 14E 3 Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DU CALVADOS et de l'appui territorial Liberté | . Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale

LE PRÉFET,

VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.7521;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code

de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 häbilitant la SASU AQUEDUC (n° AI-14-2020-04) à réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de commerce;

VU la demande de renouvellement du 30 juillet 2025, formulée par M. Bruno ZAGROUN représentant la

SASU AQUEDUC ;

CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de

commerce ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : La SASU AQUEDUC, dont le siège social est situé 10 rue du 1% mai - 11100 NARBONNE, est

habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce;

ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° A1-14-2025-06. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;

ARTICLE 3 : L'arrêté du 28 mai 2020 portant habilitation n° A1-14-2020-04 est abrogé ;

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs et notifié au demandeur.

Fait à CAEN, le 11 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

RS SRAGOGA

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant habilitation n° AI-14-2025-06 de la SASU AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 15Préfecture du Calvados

14-2025-09-11-00006

Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant

habilitation n° CC-14-2025-05 de la SAS EC&U

pour établir les certificats de conformité

attestant du respect des autorisations

d'exploitation commerciale

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant habilitation n° CC-14-2025-05 de la SAS EC&U pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 16E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU CALVADOS et de l'appui territorial

pr Bureau de l'environnement , Fraternité et de l'aménagement

ARRÊTÉ

portant habilitation d'un organisme à établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale

LE PRÉFET,

VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 à

A.752 4;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code

de commerce :

VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 habilitant la SAS EC&U (n° CC-14-2020-11) à réaliser le

certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du Code de commerce ;

VU la demande de renouvellement du 2 juin 2025 formulée par Mme Élodie CHOPLIN représentant la

SAS EC&U ;

CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du code de

commerce ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°’: La SAS EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonière - 44000 NANTES, est

habilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce.

ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2025-05. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.

ARTICLE 3 : L'arrêté du 3 novembre 2020 portant habilitation n° CC-14-2020-11 est abrogé ;

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs et notifié au demandeur.

Fait à CAEN, le 11 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

_—

Stéphane SINACESA

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant habilitation n° CC-14-2025-05 de la SAS EC&U pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 17Préfecture du Calvados

14-2025-07-19-00001

Arrêté déclassement Caen-Carpiqet pour JOPs

09 2025

Préfecture du Calvados - 14-2025-07-19-00001 - Arrêté déclassement Caen-Carpiqet pour JOPs 09 2025 18E H Direction des sécurités

î Service interministériel de défense et de Protection civiles EE LVADOS N/Réf : 2025/SIDPC/ND/0331

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2025/SIDPC/ND/033 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET POUR LES JOURNÉES PORTES OUVERTES DES 20 ET 21 SEPTEMBRE 2025

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Caen-Carpiquet ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU la demande émanant de l'aéro-club régional de Caen sollicitant le déclassement d’une partie du côté piste de l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour l'organisation des journées portes ouvertes les 20 et 21 mai prochains ;

VU les avis de :

- Madame la directrice de l'aérodrome de Caen-Carpiquet en date du 11 juillet 20285 ; - la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest en date du 15 juillet 2025.

CONSIDÉRANT que pour le déroulement de la manifestation susvisée, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de Caen-Carpiquet;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

L'utilisation temporaire en «côté ville» d'une partie du «côté piste» de l'aérodrome de Caen- Carpiquet est autorisée du vendredi 19 septembre 2025 à 17h00 au lundi 22 septembre 2025 à 09h00.

Cet évènement sera ouvert au public aux dates et heures suivantes : le samedi 20 septembre 2025 de 09h30 à 18h30 et le dimanche 21 septembre 2025 de 09h30 à 18h30, en heures locales afin de permettre l'organisation de deux journées portes ouvertes à l'aéro-club régional de Caen sous la responsabilité du président de l'aéro-club, ci-après désigné l'organisateur.

Préfecture du Calvados - 14-2025-07-19-00001 - Arrêté déclassement Caen-Carpiqet pour JOPs 09 2025 19ARTICLE 2 :

Cette modification temporaire est réalisée conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par le président de l‘aéro-club régional de Caen.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados. Il peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'application télé recours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice de

l'aéroport de Caen-Carpiquet, le président de l'aéro-club régional de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le W un 2s Pour le Préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

Copie adressée à :

- Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest

- Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA)

- Monsieur le président de l’aéroclub régional de Caen

Préfecture du Calvados - 14-2025-07-19-00001 - Arrêté déclassement Caen-Carpiqet pour JOPs 09 2025 20ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/ND/033 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET POUR LES JOURNÉES PORTES OUVERTES DES 20 ET 21 SEPTEMBRE 2025

PLAN DE DÉCLASSEMENT

Mise en place des barrières JPO ACRC

Aéroclub te

Régional de Caen

Préfecture du Calvados - 14-2025-07-19-00001 - Arrêté déclassement Caen-Carpiqet pour JOPs 09 2025 21ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/ND/033 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET POUR LES JOURNÉES PORTES OUVERTES DES 20 ET 21 SEPTEMBRE 2025

LES MESURES DE SÛRETÉ À METTRE EN ŒUVRE

L'organisateur s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement,

L'organisateur prend toutes les dispositions pendant la durée du déclassement afin d'assurer le respect du certificat de sécurité aéroportuaire délivré à l'exploitant de l'aérodrome de Caen-Carpiquet et se coordonne avec l'exploitant à cet effet.

Préfecture du Calvados - 14-2025-07-19-00001 - Arrêté déclassement Caen-Carpiqet pour JOPs 09 2025 22Préfecture du Calvados

14-2025-09-10-00007

Arrêté portant déclassement d'une partie du

côté piste de l'aerodrome de Caen Carpiquet

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00007 - Arrêté portant déclassement d'une partie du côté piste de l'aerodrome de Caen Carpiquet 23ŒE = CABINET

PRÉ FET Direction des sécurités Service interministériel de défense et de Protection civiles

DU CALVA DOS N/Réf: 2025/SIDPC/ND/047

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2025/SIDPC/ND/047 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET POUR LES JOURNÉES DÉCOUVERTES DES 13 ET 14 SEPTEMBRE 2025

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU le code de l'aviation civile ;:

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Caen-Carpiquet ;

VU la demande émanant de l'aéro-club ASPTT ‘Côte de Nacre’ sollicitant le déclassement d'une

partie du côté piste de l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour l'organisation des journées découvertes les 13 et 14 septembre prochains ;

VU les avis de :

- Madame la directrice de l'aérodrome de Caen-Carpiquet en date du 28 juillet 2025 ; — la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest en date du 20 août 2025.

CONSIDÉRANT que pour le déroulement de la manifestation susvisée, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de Caen-Carpiquet ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°:

L'utilisation temporaire en «côté ville» d'une partie du «côté piste» de l'aérodrome de Caen- Carpiquet est autorisée du samedi 13 septembre 2025 à 08h00 au dimanche 14 septembre 2025 à 19h00.

: Cet évènement sera ouvert au public aux dates et heures suivantes : le samedi 13 septembre 2025 de 09h00 à 18h00 et le dimanche 14 septembre 2025 de 09h00 à 18h00, en heures locales afin de permettre l'organisation de deux journées découvertes à l'aéro-club ASPTT ‘Côte de Nacre’ sous la responsabilité du président de l’aéro-club, ci-après désigné l'organisateur.

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00007 - Arrêté portant déclassement d'une partie du côté piste de l'aerodrome de Caen Carpiquet 24ARTICLE 2 :

Cette modification temporaire est réalisée conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par le président de l’aéro-club ASPTT ‘Côte de Nacre”.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados. II peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'application télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice de l'aéroport de Caen-Carpiquet, le président de l'aéro-club ASPTT ‘Côte de nacre” sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le Aol03/2025 Pour le Préfet et par délégation, le Directeur de cabinet

Yassine BOUZIANE

Copie adressée à :

- Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest

- Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) - Monsieur le président de l’aéroclub ASPTT ‘Côte de Nacre”

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00007 - Arrêté portant déclassement d'une partie du côté piste de l'aerodrome de Caen Carpiquet 25ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/ND/047 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET POUR LES JOURNÉES DÉCOUVERTES DES 13 ET 14 SEPTEMBRE 2025

PLAN DE DÉCLASSEMENT

Barrières de

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00007 - Arrêté portant déclassement d'une partie du côté piste de l'aerodrome de Caen Carpiquet 26ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/ND/047 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET POUR LES JOURNÉES DÉCOUVERTES DES 13 ET 14 SEPTEMBRE 2025

LES MESURES DE SÛRETÉ À METTRE EN ŒUVRE

L'organisateur s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement,

L'organisateur prend toutes les dispositions pendant la durée du déclassement afin d'assurer le respect du certificat de sécurité aéroportuaire délivré à l'exploitant de l'aérodrome de Caen-Carpiquet et se coordonne avec l'exploitant à cet effet.

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00007 - Arrêté portant déclassement d'une partie du côté piste de l'aerodrome de Caen Carpiquet 27Préfecture du Calvados

14-2025-09-12-00004

Arrêté portant déclassement temporaire partie

côté piste aerodrome de Deauville

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie côté piste aerodrome de Deauville 28Direction des sécurités

PRE FET Service interministériel de défense et de Protection civiles

DU CA LVADOS N/Réf : 2025/SIDPC/ND/048

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2025/SIDPC/ND/048 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE

D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE DEAUVILLE NORMANDIE POUR DES TRAVAUX DE DÉMOLITION INTÉRIEURS/EXTÉRIEURS DE L'ANCIENNE AÉROGARE

LE PRÉFET DU CALVADOS,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/277 du 8 juillet 2015 relatif aux mesures de police

applicables sur l'aéroport de Deauville-Normandie ;

Vu la demande initiale émanant de SEADN sollicitant le déclassement d'une partie du côté

piste en côté ville de l'aérodrome de Deauville-Normandie pour les travaux de démolition intérieurs/extérieurs de l’ancienne aérogare du 8 septembre 2025 (intérieur) jusqu'au 15 octobre 2025 (extérieur) ;

Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest du 05 septembre 2025 ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie côté piste aerodrome de Deauville 29ARRÊTE

ARTICLE T°: L'utilisation en côté ville d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Deauville-

Normandie est autorisée à compter du 8 septembre 2025 jusqu'au 15 octobre 2025 afin de

permettre les travaux de démolition intérieurs/extérieurs de l’ancienne aérogare.

ARTICLE 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 :

du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en

œuvre par l'exploitant de l'aérodrome.

ARTICLE 4: le directeur du cabinet, Mme la directrice de l'aéroport de Deauville-Normandie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le Aà. / 09 / 292 S Pour le Préfet et par délégation, le Directeur de Cabinet

Yassine BOUZIANE

Copie adressée à :

- Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest

- Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA)

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie côté piste aerodrome de Deauville 30ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ 2025/SIDPC/ND/048 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE DEAUVILLE NORMANDIE

POUR DES TRAVAUX DE DÉMOLITION INTÉRIEURS/EXTÉRIEURS DE L'ANCIENNE

AÉROGARE

Clôture pieife habteur 2m

Emprise chantier

7 1

{ Luc

Bétiient déplacé

Limite Ville/Piste

Pendant je chantier

Limite Vile/Piste actuelle

Dans l'ancienne sprpgare 6

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie côté piste aerodrome de Deauville 31ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ 2025/SIDPC/ND/048 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE DEAUVILLE NORMANDIE POUR DES TRAVAUX DE DÉMOLITION INTÉRIEURS/EXTÉRIEURS DE L'ANCIENNE AÉROGARE

LES MESURES DE SÛRETÉ À METTRE EN ŒUVRE

L'exploitant s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire

entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement,

L'exploitant prend toutes les dispositions pendant la durée du déclassement afin d'assurer le

respect du certificat de sécurité aéroportuaire.

L'exploitant d'aérodrome devra dérouler sa procédure de gestion de travaux et veillera,

notamment, à publier un NOTAM couvrant la durée des travaux lors de la démolition

extérieure ;

L'exploitant mettra également en œuvre sa procédure de gestion de la sécurité (SGS) afin

d'identifier les événements redoutés et les mesures de réduction de risque (MRR) associées. I

réalisera une étude d'impact sur la sécurité aéroportuaire (EISA), en coordination avec

l'ensemble des parties prenantes (usagers basés, SNA...), et devra la transmettre à la DSAC

Ouest. Cette EISA devra prévoir, entre autres MRR, une inspection minutieuse à l'issue de ces

travaux.

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie côté piste aerodrome de Deauville 32Clot 2 . re de 1 ner OC nantes coût piste en

Danñreaux " alu pleins hauteur 2m

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie côté piste aerodrome de Deauville 33Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie côté piste aerodrome de Deauville 34