Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 101 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 101 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 101 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2018-101

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Centre hospitalier de Lisieux

14-2018-12-17-007 - Arrêté 2018-05 fixant les modalités d'attribution de la prime de

service en vigueur à compter de l'année 2018 (1 page) Page 3

Direction départementale des finances publiques du Calvados

14-2018-12-20-001 - Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados (1 page) Page 5

Préfecture du Calvados

14-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de

signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile

Ouest et à certains agents placés sous son autorité (4 pages) Page 7

14-2018-12-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de

signature Direction de l'immigration (6 pages) Page 12

14-2018-12-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de

signature Direction des sécurités (4 pages) Page 19

2Centre hospitalier de Lisieux

14-2018-12-17-007

Arrêté 2018-05 fixant les modalités d'attribution de la

prime de service en vigueur à compter de l'année 2018

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2018-12-17-007 - Arrêté 2018-05 fixant les modalités d'attribution de la prime de service en vigueur à compter de l'année 2018 3ARRETE N° 2018-05 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE

EN VIGUEUR A COMPTER DE L’ANNEE 2018

Le Directeur du Centre Hospitalier Robert Bisson de Lisieux, représentant légal de l'établissement ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2015 nommant Monsieur Eric GRAINDORGE directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont

l’Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge ;

Vu l’article L 6143-7 et R 6144-40 à R 6144-85 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains

établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;

Vu le Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu les avis émis en Comité Technique d’Etablissement lors des séances du 16 mars 2017, du 28 mars 2017, du 15 juin 2017

et du 27 juin 2017 ;

Vu l’Arrêté du 4 juillet 2017 du Centre Hospitalier Robert Bisson n° 2017-08 fixant les modalités d'attribution de la prime de

service pour l’année 2017 ;

ARRETE

Article 1

La prime de service fait l’objet d’un abattement de un cent quarantième (1/140) par journée d'absence

déductible.

Article 2

Une absence de 3,5 heures est comptée pour une demi-journée et une absence de 7 heures pour une journée.

Article 3

Cet abattement s'applique dès la première demi-journée.

Article 4

Le résultat de ces abattements est réparti de façon égalitaire à l’ensemble des agents n’ayant eu aucun jour

d'absence sur l’année civile.

Article 5

Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication.

Article 6

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication.

Fait à Lisieux le 17 décembre 2018,

RAINDORGE

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2018-12-17-007 - Arrêté 2018-05 fixant les modalités d'attribution de la prime de service en vigueur à compter de l'année 2018 4Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2018-12-20-001

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au régime d'ouverture

au public des services de la direction départementale des

finances publiques du Calvados

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-12-20-001 - Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados 5EX = Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public

et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des

finances publiques du Calvados ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Les services de la Direction départementale des finances publiques du Calvados seront exceptionnellement fermés

au public les lundi 24 et 31 décembre 2018.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des

services visés à l'article 1°.

Fait à Caen, le 20 décembre 2018

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental de$ finances publiques du Calvados

Bernard TRICHET

ES À >

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-12-20-001 - Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados 6Préfecture du Calvados

14-2018-12-21-002

Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation

de signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de

la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents

placés sous son autorité

Préfecture du Calvados - 14-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 7: A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

à Madame Emmanuelle BLANC,

directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest

et à certains agents placés sous son autorité

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2;

VU le code des transports ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son titre I] ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles, et les décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des

circonscriptions administratives régionales ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,

notamment son article 6 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados, à compter du

1 janvier 2006 ;

VU l'arrêté du 07 décembre 2018 des ministres de la Transition écologique et solidaire et de l’Agriculture,

nommant Madame Emmanuelle BLANC en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile ouest à

compter du ler décembre 2018 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.

Préfecture du Calvados - 14-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 8ARRÊTE

Article 1% : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle

BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile ouest, en vue :

1. de procéder dans le département du Calvados à la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le

pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie (aviation civile) du code des

transports ;

2. de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément d’organisme exerçant l’activité d’assistance en

escale sur les aérodromes du Calvados ;

3. en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et

la lutte contre le péril animalier :

3-1 : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la

mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de

l'Indre ;

3-2 : de contrôler sur les aérodromes du Calvados le respect des dispositions réglementaires en

matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;

3-3 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à

la prévention du péril animalier sur les aérodromes du Calvados, à l’exception des actes relatifs aux

modalités de capture, de tir d’espèces d’animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques,

apprivoisés ou tenus en captivité ;

4. de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé

des aérodromes du Calvados ;

5. de délivrer les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l’exception du survol des agglomérations,

des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

6. de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la

navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires

nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

7. de délivrer ou refuser les dérogations aux hauteurs minimales de vol des agglomérations, villes et

rassemblements de personnes ou d'animaux.

Article 2 : Conformément à l’article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008, la délégation consentie à

Madame Emmanuelle BLANC par l’article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés

sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

- Monsieur Michel KERMARREC, chef de cabinet, Monsieur Christian DOMINIQUE, chargé de

mission auprès du directeur, Madame Anne FARCY, adjointe au directeur chargée des affaires

techniques, Madame Claudine AIDONIDIS, chargée de mission auprès de l'adjointe au directeur

chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.6 ;

-Monsieur Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l’article 1,3 ;

-Monsieur Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Madame Edith THEURET, chargée d’affaires,

Madame Annette FRITSCH-CORNET, Madame Sandrine CAVAN-LERU, Madame Marie-Christine

BLAISE, Monsieur Benoît BLEUNVEN, Monsieur Grégoire LERY et Monsieur Bastien VOYENNE

inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.4 ;

-Monsieur Charles PEY RO), chef de la division aviation générale, pour l’article 1.5 ;

-Madame Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles 1.2 et

1.6.

Préfecture du Calvados - 14-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 9Article 3: L'arrêté préfectoral du 02 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves

HUERRE est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice de la sécurité de l’aviation civile

Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le ? 1 DEC. 2018

Le Préfet,

Laurent FISCUS

Préfecture du Calvados - 14-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 10Préfecture du Calvados - 14-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 11Préfecture du Calvados

14-2018-12-21-003

Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation

de signature Direction de l'immigration

Préfecture du Calvados - 14-2018-12-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature Direction de l'immigration 12mu" À

Liberté . Ésalrré " Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet du Calvados

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

Direction de l'immigration

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R431-10 relatif à la représentation de l'Etat

devant les juridictions administratives ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son titre I] ;

VU a loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Laurent

FISCUS, préfet du Calvados, à compter du 1° janvier 2016 ;

VU Ja note de service du 3 novembre 2017 nommant M. Marc DOUCHIN, attaché hors classe

d’administration de l’Etat, en qualité de directeur de l’immigration de la préfecture du Calvados à compter

du 6 novembre 2017 ;

VU la note de service du 3 novembre 2017, nommant M. Christopher MALLUITRE, attaché

d'administration de l’Etat, à la direction de l’immigration en qualité d’adjoint au chef du séjour et des

naturalisations, spécialisé séjour à compter du 27 novembre 2017 ;

VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Alexandra LOUNIS, secrétaire administrative de

classe exceptionnelle, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, en qualité

d’adjoint au chef du séjour et des naturalisations, spécialisée séjour à compter du 6 novembre 2017 ;

VU Ia note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Melody COUTTS, secrétaire administrative de

classe normale, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à

compter du 6 novembre 2017 ;

Préfecture du Calvados - 14-2018-12-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature Direction de l'immigration 13VU la note de service 3 novembre 2017 nommant Mme Chantal GUERARD), secrétaire administrative de

classe normale, à [a direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, en qualité d’adjointe

au chef de bureau, chef de la plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;

VU Ja note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Martine CLEMENT, adjoint administratif

principal de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme

interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;

VU Ia note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Laëtitia PAILLARD, adjoint administratif

principal de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme

interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;

VU Ia note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Magalie DIDDENS, adjointe administrative

principale de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme

interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 :

VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjoint administratif

principal de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme

interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;

VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Mme Stéphanie MARIE, attachée d'administration, à la

direction de l’immigration en qualité de chef de bureau asile et éloignement à compter du 6 novembre 2017 ;

VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Mme Laëtitia FOUCHARD), secrétaire administrative

de classe supérieure, à la direction de l’immigration, en qualité d’adjointe au chef de bureau asile et

éloignement, chef de la section « asile » à compter du 6 novembre 2017 ;

VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant M. Jérémy LEMARQUAND), secrétaire administrative

de classe normale, à la direction de l’immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à

compter du 6 novembre 2017 ;

VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Mme Annie DOUCHY à la direction de l’immigration,

bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 6 novembre 2017 ;

VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant M. Bruno MARSEGUERRA, attaché hors classe

d’administration de l’Etat, à la direction de l’immigration en qualité de chef du bureau des affaires juridiques

et du contentieux des services de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;

VU Ia note de service du 3 novembre 2017, nommant Mme Mireille DEVILLIERS, secrétaire administrative

de classe exceptionnelle, à la direction de l’immigration en qualité d’adjointe au chef du bureau des affaires

juridiques et du contentieux des services de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;

VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Mme Nathalie PAGET, secrétaire administrative de

classe normale, à la direction de l’immigration, bureau des affaires juridiques et du contentieux des services

de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;

Préfecture du Calvados - 14-2018-12-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature Direction de l'immigration 14VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant M. Philippe GIOT, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, à la direction de l’immigration, bureau des affaires juridiques et du contentieux des services

de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;

VU la note de service du 20 novembre 2017 nommant M. Sébastien BACON, attaché d’administration de

l'Etat, à la direction de l’immigration en qualité de chef du bureau du séjour et des naturalisations à compter

du 4 décembre 2017 ;

VU la note de service du 18 juin 2018 nommant Mme Nadine COUDRAY à la direction de l’immigration,

bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 18 juin 2018 ;

VU la note de service du 8 août 2018 nommant Mme Océane CHATELET, secrétaire administrative de

classe normale à la direction de l’immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du

1°” septembre 2018 ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Calvados ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, attaché hors classe d’administration

de l’Etat, directeur de l’immigration, pour signer :

+ tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux attributions

de la direction de l’immigration ainsi que les mémoires venant, devant les juridictions

administratives, en défense des actes pris au titre de cette direction ;

+ les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;

e les copies et extraits conformes.

Article 2 : Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1” du présent arrêté, la signature

des actes, arrêtés et décisions suivants :

° actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;

+ arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;

e demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du code des

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

e actions de l'État devant les juridictions Judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et des

saisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d’appel prévues par le code de l'entrée

et du séjour des étrangers ;

Préfecture du Calvados - 14-2018-12-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature Direction de l'immigration 15e déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Article 3 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour et des

naturalisations, à M. Sébastien BACON, chef du bureau du séjour et des naturalisations, pour viser et signer

tous arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives courantes.

Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la section

séjour, à M. Christopher MALLUITRE et à Mme Alexandra LOUNIS, adjoints au chef de bureau spécialisés

séjour, pour viser et signer toutes décisions, arrêtés, documents, correspondances administratives courantes,

copies, certificats, extraits conformes ou annexes ; et en leur absence ou en cas d'empêchement à Mme

Mélody COUTTS pour viser et signer les titres de séjour, les visas de régularisation, les documents de

circulation pour étranger mineur et les titres d’identité républicains pour les mineurs étrangers nés en France,

les autorisations provisoires de séjour, les refus d’enregistrement de demande de titre de séjour, les

récépissés de demandes de titre de séjour et les titres de voyages.

Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la

plateforme interdépartementale naturalisations, à Mme Chantal GUERARD), adjoint au chef de bureau, chef

de la plateforme interdépartementale naturalisations pour viser et signer toutes décisions et correspondances

administratives courantes ; et en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Martine CLEMENT, Mme

Laëtitia PAILLARD, Mme Magalie DIDDENS et Mme Bénédicte DAVOUST pour signer les déclarations

de nationalité, les récépissés de dépôt de demande de naturalisation et les procès-verbaux d’assimilation.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau coïncidant avec l’absence ou l’empêchement du chef

de la plateforme interdépartementale naturalisations et du Directeur de l’immigration, M. Christopher

MALLUITRE et Mme Alexandra LOUNIS auront délégation pour viser et signer tous arrêtés, décisions ,

documents et correspondances administratives courantes de l’ensemble du bureau.

Article 4 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et éloignement à

Mme Stéphanie MARIE, chef du bureau asile et éloignement, pour viser et signer tous arrêtés, décisions,

saisines du juge des libertés et de la détention et des Cours d’Appel prévues par le code de l'entrée et du

séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions ainsi que toutes correspondances

administratives courantes.

Délégation de signature est également donnée à Mme Laëtitia FOUCHARD), adjointe au chef de bureau et

chef de section « asile » pour viser et signer tous arrêtés, documents, correspondances administratives

courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes relevant des attributions de la section asile ; et

en cas absence ou d'empêchement du chef de bureau désigné ci-dessus tous arrêtés, saisines du juge des

libertés et de la détention, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits

conformes ou annexes relevant des attributions de l’éloignement.

Délégation est également donnée à Mme Annie DOUCHY, M. Jérémy LEMARQUAND, Mme Nadine

COUDRAY et Mme Océane CHATELET pour signer les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le

cadre de la demande de prolongation de maintien administratif prévue aux articles L.552-1,2,3,4,5 et 6 du

code relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile ainsi que de la demande de prorogation de

ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L 552-7 et 8 du même code; les lettres de

saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.624-1 et suivants du code

précité et la représentation du Préfet devant les instances judiciaires ou administratives ; les notifications des

arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures d’admission et de réadmission sur le

fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et de l'Accord de Schengen; les mandats de

représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention ; les demandes à l'OFPRA de

communication des documents d'état civil des déboutés de l'asile en application des dispositions de l'article

L.723-9 du CESEDA; les récépissés contre remise de passeports ; les décisions de transfert de centre de

4

Préfecture du Calvados - 14-2018-12-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature Direction de l'immigration 16rétention en application des dispositions de l’article L 553-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

du droit d’asile ainsi que la notification des arrêtés portant assignation à résidence.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Bruno MARSEGUERRA, chef du bureau des affaires juridiques et du

contentieux des services de l'Etat, pour signer toutes correspondances administratives entrant dans ses

attributions, ainsi que les certificats attestant de l’absence de demande de sursis à exécution des jugements

condamnant l'Etat.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARSEGUERRA, la délégation ainsi consentie à M.

Bruno MARSEGUERRA, sera exercée par Mme Mireille DEVILLIERS, adjointe au chef du bureau des

affaires juridiques et du contentieux des services de l'Etat,

Délégation permanente est donnée à M. Bruno MARSEGUERRA, Mme Mireille DEVILLIERS, Mme

Nathalie PAGET et M. Philippe GIOT, à l'effet de représenter, en tant que de besoin, le Préfet du Calvados et

formuler, à cette occasion, toutes observations écrites et orales devant les juridictions administratives et

judiciaires dans les instances dont ce service a la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’immigration, M. Bruno MARSEGUERRA et Mme

Mireille DEVILLIERS auront délégation pour signer les mémoires venant en défense des actes pris au titre

de la direction de l’immigration.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, M. Marc DOUCHIN, M. Bruno

MARSEGUERRA et Mme Mireille DEVILLIERS sont autorisés à signer les mémoires en défense des

décisions de placement en rétention soumises à la censure du juge des libertés et de la détention.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’ensemble de l’encadrement d’un bureau coïncidant

avec l’absence ou l’empêchement du Directeur de l’immigration, leurs délégations de signature seront

exercées par les chefs des autres bureaux selon le rang suivant :M. Bruno MARSEGUERRA, Mme

Stéphanie MARIE, M. Sébastien BACON.

Article 8 : L'arrêté de délégation de signature du 13 septembre 2018 en faveur de M. Marc DOUCHIN et de

ses collaborateurs est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Une copie en sera adressée à M. le Président du

Tribunal Administratif de Caen.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, et le directeur de l’immigration de la

préfecture du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 21 DEC. 2018

Le Préfet,

Laurent FISCUS

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14-2018-12-21-004

Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation

de signature Direction des sécurités

Préfecture du Calvados - 14-2018-12-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature Direction des sécurités 19| Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

Direction des sécurités

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son titre II ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 7° ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent

FISCUS, préfet du Calvados, à compter du ler janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2017 portant nomination de Madame Camille

GOYET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, à compter du ler avril 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;

VU la décision d'affectation nommant Monsieur Heddi BABEL en qualité de directeur des sécurités ;

SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Heddi BABEL, ingénieur SIC hors classe,

directeur des sécurités, pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans

les attributions de la direction des sécurités à l'exception des décisions faisant grief et des actes relevant de

la commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Heddi BABEL, délégation de signature est

accordée à Madame Monique BERNARD), attachée principale, cheffe du bureau de la représentation de

l'Etat et de la communication, pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant

dans les attributions du pôle « polices administratives », du pôle « sécurité et ordre publics », de la mission

Préfecture du Calvados - 14-2018-12-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature Direction des sécurités 20« radicalisation » et de la coordination départementale sécurité routière, à l'exception des décisions faisant

griefs.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Monique BERNARD), la délégation de signature sera

exercée par Madame Florence PIALLES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la

cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication, pour toutes correspondances d'ordre

administratif, actes ou décisions, entrant dans les attributions de Madame Monique BERNARD à l'exception

des décisions faisant griefs.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, la délégation de signature sera exercée

par Monsieur Stephen MERIGOUT, attaché, adjoint au chef du service interministériel de défense et de

protection civile (SIDPC) , pour signer les mêmes actes à l’exception de ceux relevant de la commission

départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant

du public (cette exception ne concernant que la commission compétente en matière d'établissements de

première catégorie et d'immeubles de grande hauteur).

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Heddi BABEL et de Madame Monique

BERNARD), délégation de signature est accordée à Monsieur Sandy VOYEN, pour toutes correspondances

d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans leurs attributions, à l'exception des décisions faisant

griefs.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Monique BERNARD), attachée, cheffe du bureau

de la représentation de l’État et de la communication, pour toutes correspondances d'ordre administratif,

actes ou décisions, entrant dans les attributions du bureau de la représentation de l’État et de la

communication, à l'exception des décisions faisant griefs.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sandy VOYEN, attaché, chef du service

interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) :

*__ pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans les attributions

du SIPDC à l'exception des décisions faisant griefs ;

*__ pour les notifications et les avis émis par la commission consultative départementale de sécurité ;

*__ pour les actes relevant de la commission départementale pour la sécurité contre les risques

d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;

*__ pour ceux relevant de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Caen ;

*__ pour signer les actes relatifs aux habilitations portuaires et aéroportuaires.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Pascaline DOCQUIER, secrétaire administrative

de classe exceptionnelle, chef du pôle « polices administratives », pour signer :

+les correspondances d'ordre administratif relevant de la section "polices administratives" ;

les courriers de consultation des services pour l'instruction des dossiers ;

«les récépissés de déclaration d'acquisition ou de détention d'armes des catégories C et D ;

les récépissés d'enregistrement des armes de catégorie D ;

les autorisations de détention d’armes de catégorie B ;

+les récépissés d’agrément d’explosif ;

+les récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+les lettres de saisine pour avis ;

«les récépissés de déclaration pour les dossiers de vidéo-protection, d'emploi d’explosif et de manifestation

sur la voie publique ;

‘les demandes de consultation de fichiers police et Agence régionale de santé de Normandie ;

les demandes de casiers judiciaires ;

+les autorisations de vidéo-protection ;

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les accusés de réception des réquisitions de concours de la force publique.

- Délégation de signature est donnée à Madame Monique VINCENT, Madame Marie-Claire LEPINE,

Madame Sylvie PHANUEL, Madame Sylvie LELIEVRE et Monsieur Jean-Philippe DUBOIS, adjoints

administratifs, pour signer, chacun dans le cadre de leurs attributions :

‘les déclarations de ball trap ;

°les courriers de consultation des services pour l'instruction des dossiers ;

eles lettres de saisine pour avis ;

eles récépissés de déclaration pour les dossiers de vidéo-protection, d'emploi d’explosif et de manifestation

sur la voie publique ;

les demandes de consultation de fichiers police et Agence régionale de santé de Normandie ;

°les demandes de casiers judiciaires.

- Délégation de signature est donnée à Madame Marylène DAUXAIS, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle, à Madame Eline GUILY, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Laurence

VERDUN, adjointe administrative principal 2ème classe, et à Madame Sylvie LEROSEY, adjointe

administrative principale 1ère classe, pour signer, chacune dans le cadre de leurs attributions :

les demandes de casiers judiciaires ;

les demandes de consultation de fichiers police et Agence régionale de santé de Normandie ;

*les courriers de consultation des services pour l'instruction des dossiers ;

‘les correspondances d'ordre administratif et notamment les bordereaux de transmission ;

+les avis favorables pour les escortes et gardes statiques des détenus en milieu hospitalier, les visites à

détenus et les accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel ;

les demandes relatives aux dossiers d'expulsions locatives.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados et le directeur des sécurités, sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Faità CAEN, le 2 À DEC. 2010

Le Préfet,

Laurent FISCUS

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