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Déliberation - 2023 08 164 ouverture de lenqute publique pour transfert dans le domaine public rue St Michel
Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 164 ouverture de lenqute publique pour transfert dans le domaine public rue St Michel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2023-08-164
Séance du 30 août 2023
Objet: ouverture de l'enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public
communal de la Rue Saint-Michel
Nombres d'élus total: 33
présents ayant donné absents
procuration
28 4 1
VOTE
A l'unanimité Contre: 0
Abstention : O
L'an deux mille vingt-trois, le 30 août à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 24 août 2023.
Conseillers municipaux présents: Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Laurence SALINAS-
MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Sylvain HILLE,
Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Alain
POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS,
Thierry VINCENT, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration: Justine ROUQUAIROL
procuration à J. OBID, Sandrine ANGLEZAN procuration à M. FOND-THURIAL, Marilyne
FOURNIER procuration à C. ROUX, Pascale BORDES procuration à A. POMMIER
Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI
Secrétaire de séance: Michèle FOND-THURIAL Objet: ouverture de l'enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public
communal de la Rue Saint-Michel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment en ses articles L 318-3, R 318-10 et R.318-11,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-4 et suivants,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment en ses articles R.134-
5 et suivants,
Considérant que la Rue Saint Michel est une voie privée ouverte à la circulation publique,
située dans un ensemble d'habitations et qui permet le lien entre les voies publiques Chemin
de Saduran et Avenue François Mitterrand,
Considérant qu'au vu de l'ancienneté du lotissement et l'impossibilité d'obtenir les actes de
propriété auprès du service des hypothèques, la mise en œuvre d'une cession amiable
apparait compromise,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement
urbain, environnement et cadre de vie du 23 aout 2023.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
d'abroger la Délibération n°036/2013 en date du 20 avril 2013 relative à la cession
amiable de la voie dénommée « Rue Saint-Michel » cadastrée BC 9 à la commune
pour transfert dans le domaine public communal,
d'approuver le principe de classement d'office dans le domaine public communal de
la voie dénommée« Rue Saint-Michel » cadastrée BC 9, d'une superficie de 1.620 m2
et d'une longueur de 207 ml,
d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique dont les modalités seront
précisées par voie de publication,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à l'urbanisme à signer les actes
à intervenir, et tous documents se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 30 août 2023.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture
Le O 5 SEP. 2UZJ
et publié le O 5 SEP, 2023
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr