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Déliberation - 2025 12 159 Ouverture enquete publique transfert dans domaine public Rue des Erables
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 159 Ouverture enquete publique transfert dans domaine public Rue des Erables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2025-12-159
Séance du 19 décembre 2025
Objet : Ouverture de l’enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public
communal de la Rue des Erables
Nombres d’élus total : 33
présents ayant donné
procuration
absents
20 7 6
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Christine
MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Philippe BERTHOMIEU,
Laurence SALINAS-MARTINEZ, Carine BOISSEL, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel
SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Guillaume GARNIER, Nina MELLOUKI, Julien
ARGOUD, Bernard NASS, Guillaume SANCHEZ, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Monique GRAZIANO-BAYLE
procuration à C. BAUME, Justine ROUQUAIROL procuration à C. MUCCIO, Christian SUAU
procuration à J C REY, Nicole SAGE procuration à P. BERTHOMIEU, Marilyne FOURNIER
procuration à C. ROUX, Jean-Louis MORELLI procuration à B. NASS, Olivier WIRY procuration à
G. SANCHEZ
Conseillers municipaux absents : Michèle FOND-THURIAL, Mourad ABADLI, Karine GARDY,
Pascale BORDES, Léopoldina MARQUES-ROUX, Thierry VINCENT
Secrétaire de séance : Carine BOISSEL
VOTE
Unanimité Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 décembre à
14 heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 12 décembre 2025 La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Ouverture de l’enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public
communal de la Rue des Erables
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment en ses articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment en ses articles R.134- 5 et suivants ;
Considérant que la Rue des Erables est une voie privée ouverte à la circulation publique, située
dans un ensemble d’habitations ;
Considérant qu’au vu du nombre important de propriétaires, la mise en œuvre d’une cession
amiable apparait compromise ;
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement urbain, environnement et cadre de vie du 03 décembre 2025 ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le principe de classement d’office dans le domaine public communal de la voie dénommée « Rue des Erables » cadastrée AS 567 de 2273 m² et d’une longueur de 256 m ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique conjointe dont les modalités seront précisées par voie de publication ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à l’urbanisme à signer les actes à intervenir, et tous documents se rapportant à cette affaire.
Le Maire
Jean-Yves CHAPELET