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PLU - Annexes - accord deplacement panneaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Toutry.
Lien du pdf (PLU - Annexes - accord deplacement panneaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Conseil
Général Direction Générale www.cotedor.fr
des Services
Pôle Aménagement et [i et Développement des Semur, le 26/01/2017 jh
Territoires  ° Direction
Actions “AU territorialisée si | / Agence territoriale de l'Auxois Morvan
Référence : PADT-DAt-AAM - CF/ND -— 17-023
Affaire suivie par M. cédric Faraud
Tél. : 03 80 63 36 51
courriel : dgsd.padt.dat.aam@cotedor.fr
Bordereau d’Envoi
De : M. Cédric FARAUD
À : Monsieur Jean-Jacques BENOIST
Maire de TOUTRY
Mairie
21460 TOUTRY
Objet : Arrêté de voirie portant permission de voirie
Arrêté de voirie portant permission de 1
voirie
C Commune de TOUTRY
TZ À k RD 954 | |
A Modification d'emplacement EB10 et
@ EB20 Pour attribution
L'adjoint au Responsable d'Agence,
Cédric FARAUD 1
Direction Générale
des Services
Pôle Aménagement PS
‘O1 et Développement des Territoires Noa Voe Direction LE DÉPARTEMENT Actions territorialisées
Agence
territoriale
de l'Auxois Morvan
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
Le Président du Conseil Départemental,
VU la demande en date du, 09/01/2017 par laquelle la mairie de TOUTRY
demeurant : 6 Place de la poste 21460 TOUTRY
représenté par : M. Jean jacques BENOIST
demande L’'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
RD n°954 PR 1+083 dans les deux sens , située en agglomération, commune de TOUTRY,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU la délibération du Conseil Général en date du 27 mars 2000 relatif au règlement de la voirie départementale,
VU l'arrêté du Président du Conseil Général, n° 64 du 10 mai 2000, relatif à l'ouverture des
tranchées dans la voirie départementale,
VU l'arrêté du Président du Conseil Général portant délégation de signature,
1 / h
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Zone Industrielle - Route de Dijon 21140 SEMUR-EN-AUXOIS- tél. : 03 80 65 36 51 - fax : 03 80 89 08 49 Le courrier doit être adressé impersonneliement à Monsieur le Président du Conseil Départementai ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
Modification d'emplacement de panneaux EB10 et EB20
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
La signalisation verticale sera mise en place conformément à la norme en vigueur (fourniture et
pose).
+ Distance d'implantation 0,70 m du bord de chaussée .
* Le massif d'ancrage du dispositif sera réalisé conformément à l'étude de dimensionnement.
+ __ Hauteur sous panneau 1 m minimum
* Le nettoyage et l'entretien ultérieur sera à la charge du demandeur.
ZONE 5
Matériaux pour lit de pose et enrobage.
Remblai : Grave concassée 0/31,5 à 0/80. Epaisseur variable. Réfection de surface : Terre végétale. Épaisseur 10 cm.
DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Ils doivent être disposés de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux et doivent être signalés conformément aux prescriptions en vigueur.
Le bénéficiaire devra s'attacher à assurer la liberté de circulation et la protection des piétons.
Tu ARTICLE 3 : SIGNALISATION
Le bénéficiaire aura à sa charge la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Schéma correspondant « signalisation temporaire - manuel du chef de chantier » : CF12
ARTICLE 4 : IMPLANTATION - OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
L’intervenant procédera à l’implantation de la totalité des tranchées prévues dans le chantier et la soumettra au gestionnaire de la voirie au moins 8 jours avant le début des travaux. L'ouverture de chantier est fixée à partir de la semaine 6 comme précisé dans la demande. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 jour.
La qualité des remblais et leur mise en œuvre devront faire l’objet de contrôles selon les modalités définies à l’article 16 du règlement cité en visa et relatif à l’ouverture des tranchées dans la voirie départementale.
Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les 3 mois après la fin des travaux à l’adresse du signataire du présent arrêté. À défaut, le certificat de conformité ne pourra pas être délivré par le gestionnaire de voirie.
ARTICEE 5 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : DELAI D'UTILISATION
La présente autorisation n’est valable que pour un an à compter de sa date de signature. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. ARTICLE 7 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE - REMISE EN ETAT
DES LIEUX
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
À Semur, le 26/01/2017
Le Président
par délégation,
L'Adjoint au Responsable de l'Agence territoriale
de l’Auxois Morvan
COPIE 4 :
Conseil Départemental — Pôle Aménagement et Développement des Territoires - Direction des Actions territorialisées
+ Agence territoriale de l'Auxois Morvan
+ Commune de FOUTRY
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence territoriale ci-dessus désignée. Toutry le 19 décembre 2016
CONSEIL DEPARTEMENTAL
TOLTERSY DDT - SSER
MAIRIE Bureau de la Sécurité Routière 6 Place de la poste 57 Rue de Muïhouse
IC BR 53517 Fox 03 80 #8 43 10 21033 DIJON Cedex
N/REF : JIB/CA/2016-53
Objet : Déplacement de panneau EB10 et EB20
Monsieur,
Je fais suite à l’étude en objet, effectuée par vos services le 4 novembre et approuvée par le
Conseil Municipal ce jour, dans la cadre de la finalisation de la carte communale.
Je sollicite done votre validation au regard des documents joints et je me tiens à votre
disposition pour tout renseignement complémentaire,
Sachant compter sur votre collaboration, je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de
mes sincères salutations.
Le Maire, Jean-Jacques BRNOIST
Copie : DDT - PADT — AT Auxois Morvan
Envoi démat Philippe MUNIER
Nathalie DEVAUD
Cédric FARAUD
.
Franck VALETTE
Ayuo dojo
ADion Re 39/4/2017 our la préfète et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité
routière et/de la gestion des crises,
hilppe MUNIER 4, Toutry
le
19
décembre
2016
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
TOUTRY
DBT-SSER
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Bureau
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Sécurité
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Municipal
ce
jour,
dans
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cadre
de
la
finalisation
de
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donc
votre
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au
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des
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joints
et
je
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tiens
à
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disposition
pour
tout
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complémentaire,
Sachant
compter
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votre
collaboration,
je
vous
prie
d’agréer,
mes
sincères
salutations.
Monsieur,
l'expression
de
Le
Maire,
Jean-Jacques
BENOIST J
Copie
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Auxois
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Nathalie
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Cédric
FARAUD
faraud@cotedor.fr>
tel
03 80
06
43
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.
Le
Franck
VALETTE
ouverture
Fax
93 80
98 32
18
Lundi
et
Jeudi
13n30-18h
Mardi
et
Vendredi
13h30-16h
les
matins
10h-412h
fermée
Mercredi
et
Samedi
toutefois
RDV
possible
par
tel PE
‘:
Qoavre
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317]
5
[Observations
éventuelles
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DÉMANDE
[1
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DE
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LL]
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Stationnement
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TECHNIQUE
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Autorisation
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P
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RD
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Aïgnement
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Accotement
Observations
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Dépendances
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[JŒuiiær
NON
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Des
Cou
QUI Travaux
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permanent
RD
HORS
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en
date
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[7]
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obligatoirement
Fiche
Annexe
“Travaux
couverts
par
l'arrêté
permanent
RN/RD
EN
AGGLO
+ VC
EN
et HORS
AGGLO
en date
dus
[7777777]
+
Cf
obligatoirement
Fiche
Annexe
Travaux
nécessi
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Délivré
le
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Week-end {6}
réception
- mairiedaoutr,
Déplacement
panneau
EB10
et
EB20
;
Nathalie
DEVAUD
devaud@cotedor.fr>
jeudi
17
novembre
2015
à 12:37
Echelle
:1/1000
À
:mairiedetoutry@wanadoc.fr
g-
Cc
:Cédric
FARAUD
,
Franck
VALETTE
M
pian
focalisation
EB19
EB20,pf
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DIDPRxIs
518
ko
#
ETS
«
Bonjour
Monsieur
le
maire,
Suite
à
notre
rendez
vous
du
04/11/2016
vous
trouverez
ci-joint
le
plan
de
déplacement
des
panneaux
d'agglomération
EB10
et
EB20
de
votre
commune
sur
RD
954
classé
route
a
grande
circulation
{RGC).
Les
limites
matérialisées
par
les
panneaux
de
type
EB
sont
celles
à
l'intérieur
desquelles
sont
applicables
les
règles
de
conduite,
de
police
ou
d’urbanisme
particulières
aux
aggio-
mérations,
c'est-à-dire
un
« espace
sur
lequel
sont
groupés
des
immeubles
bâtis
rappro-
|
FT
:
chés
»,
dont
les
limites
sont
définies
par
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permanent
communal.
:
Compte
tenu
de
la
réglementation
en
vigueur
sur
RGC,
votre
demande
de
dépiacement
de
-
panneau
EB16G
et
EB20
devra
être
soumis
pour
validation
et
avis
à la.
préfecture
(DDT-
TC
SSER-BSRGC@cots-dor.gouv.fr},ainsi
qu'a
nos
services.
+
La
mise
en
œuvre
des
travaux
sur
le
terrain
est
assujetti
à
une
autorisation
de
voirie
à
sol-
liciter
auprès
de
l'Agence
selon
l'imprimé
de
demande
d'intervention
sur
le
domaine
pu-
blic
routier
à
adresser
au
moins
1
mois
avant
la
date
de
début
des
travaux.
Calvaire
Entre
…A
erB
Pose
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sOUr.
3x240%405*
Ar
+ 1
TPC
9 68
EP
21x25?
Cure
nu
Ce
document
sera
accompagné:
+
Une
fiche
descriptive
des
travaux.
+
Un
plan
de
situation,
+
Un
plan
d'exécution.
Restant
a
votre
disposition.
°
4
Cordialement,
gaéc
.
SVP
Cordialement,
Poste
Guise
|
2
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2
Nethatie
DEVAUD
Zone
Arisanale
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L.
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Cote
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