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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 01 RAA spécial DDFIP Vol.2 du 01 septembre 2022
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 01 RAA spécial DDFIP Vol.2 du 01 septembre 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Volume 2
N° Spécial 01 septembre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 01 septembre 2022
Volume 2
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2022-046 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises d'Asnières
7
DDFIP
N° 2022-061 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers de
Boulogne-Billancourt
5
DDFIP
N° 2022-062 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers d'Issy les
Moulineaux
8
DDFIP
N° 2022-063 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Nanterre
Rueil
10
DDFIP
N° 2022-064 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Sceaux
11
DDFIP
N° 2022-065 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers de Vanves
13
DDFIP
N° 2022-066 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises de
Courbevoie
14
DDFIP
N° 2022-068 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Sceaux
16 3
DDFIP
N° 2022-070 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Vanves
18
DDFIP
N° 2022-071 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Levallois-
Perret
20
DDFIP
N° 2022-072 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de
Colombes
22
DDFIP
N° 2022-074 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers de Sèvres
23
DDFIP
N° 2022-075 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises d'Issy-les-
Moulineaux
25
DDFIP
N° 2022-077 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Clichy-la-
Garenne
28 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2022-046 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises d'Asnières
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ASNIERES SUR SEINE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas DANET, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises d’ASNIERES SUR SEINE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
CHABERT Corinne TALEC Mathilde LACRONIQUE Isabelle JOUFFROY Laurent HINGANT Erwan CHIGNAT Sébastien 5
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DANET Thomas Inspecteur 60 000 € 6 mois 60 000 € CHABERT Corinne Contrôleuse ppale 10 000 € 6 mois 10 000 € TALEC Mathilde Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € LACRONIQUE Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € JOUFFROY Laurent Contrôleur ppal 10 000 € 6 mois 10 000 € HINGANT Erwan Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DANET Thomas Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 € CHABERT Corinne Contrôleuse ppale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € TALEC Mathilde Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LACRONIQUE Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € JOUFFROY Laurent Contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € HINGANT Erwan Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A CLICHY, le 1er septembre 2022 La comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
signé
Mylène LALLEMANT 6
Arrêté DDFIP n° 2022-061 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers de Boulogne-Billancourt
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LEVANNIER Laurent, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme VOISIN Marianne, Inspectrice des Finances publiques, et à
M. DURU Laurent et M.THUNE Christophe, Inspecteurs des Finances publiques à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 7
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DARDENNES Eric GANDIN Maêva JACQUES Quentin
LAUMUNO Roselyne MAURANGES Laetitia PASCO Line
MIALON Aude
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANGELY Chloé BARICHELLO Océane BLACHERE Antoine
BOLLIN Carlyne CAMPAN Margot CISSOKO Aïchato
CARAYON Marine DIOUF Arame DJELLAL Hayat
EL KHAMLICHI Hasnaa FONTY Jean-Marie GHOULEM Seïda
HUBER Jules JEAMMET Clémence LE BOT Quentin
PARVEDY Laetitia PIRONE Clément RAZAFIMANJATO Holimihamina
ROGE Lucie SOULEYREAU Antoine TEMPLEUX Vincent
TOUITOU-LEJEUNE Mélissa SMATI Sabrina VACHERIE Tristant
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom Prénom Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pouvant donner
lieu à un délai
BERTONCINI Sébastien 3 000 € 6 mois 5 000 €
BORNET Brigitte 3 000 € 6 mois 10 000 €
BREYSACHER Élisabeth 3 000 € 6 mois 10 000 €
DJELLAL Hayat 1 000 € 3 mois 3 000 €
GANDIN Maëva 3 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUES Quentin 3 000 € 6 mois 10 000 €
LAUMUNO Roselyne 3 000 € 6 mois 10 000 €
MAURANGE Lætitia 3 000 € 6 mois 10 000 €
MESSI Fabrice 3 000 € 6 mois 10 000 €
MIALON Aude 3 000 € 6 mois 10 000 €
SIMON Stéphane 3 000 € 6 mois 10 000 €
VALETUDIE Christophe 3 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Boulogne-Billancourt, le 1er septembre 2022
Le chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers,
Signé
Jean-Claude SCAGNELLI
Arrêté DDFIP n° 2022-062 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers d'Issy les Moulineaux
Le comptable, Bertrand RONDEL, responsable du service des impôts des particuliers d'Issy-les-
Moulineaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Sylvie MARTIN SOLANA, adjointe au Responsable du service des
impôts des particuliers d'Issy-les-Moulineaux, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni
en montant, ni en durée ;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 9
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l’agent des Finances publiques de catégorie A désigné ci-après :
PESCHE Ludovic
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOUINA Dalila COUSIN Christophe LAM Ming-Hung
ARCACHE Patricia FAURE Justine MELLIER Caroline
BASPIN Vanessa GARCIA Stéphane BEUGRE Karima KHELIFI Layla
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABESKAOS Laetitia BOULIN Daniel GUYONNEAU Laurence ANNOULD Adeline CLAIN Corinne LAFTAH Mustapha BIJOUX Jessie COIPLET Qianyu IMMOUNE Lamia BONNET Laila DRON Leslie RUTH Jean
BORGA Eric GOULAMHOUSSEN CHARIFOU Zahid
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MARTIN SOLANA Sylvie IDiv 60 000 € Sans limitation Sans limitation
PESCHE Ludovic Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 € AOUINA Dalila Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € ARCACHE Patricia Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € BASPIN Vanessa Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € BEUGRE Karima Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € COUSIN Christophe Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € FAURE Justine Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € GARCIA Stéphane Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € KHELIFI Layla Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € LAM Minh-Hung Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € MELLIER Caroline Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
ABESKAOS Laetitia agent 0 € 6 mois 5 000 € BORGA Eric agent 0 € 12 mois 10 000 € CLAIN Corinne agent 0 € 6 mois 5 000 € DRON Leslie agent 0 € 6 mois 5 000 € GOULAMHOUSSEN Zahid agent 0 € 6 mois 5 000 € 10
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
GUYONNEAU Laurence agent 0 € 6 mois 5 000 € IMMOUNE Lamia agent 0 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Issy-les-Moulineaux, le 1er septembre 2022 Le comptable, Responsable du service des impôts des particuliers,
Signé
Bertrand RONDEL
Arrêté DDFIP n° 2022-063 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre-Rueil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Valérie GRAHAM, inspectrice divisionnaire, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) dans la limite de 60 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service. 11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après qui sont habilités
par la présente à effectuer tous actes d’administration et de gestion du service au nom et sous la
responsabilité du comptable soussignée:
JUVIGNY Olivier BOULANGER David BRAHMI Fouzia LANGLOIS Cathy
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUBIN Julie GREGOIRE Sylvie THERINCA Séverine
BONTE Sylvie KHALLOUKI Fatima
CAVEDONI Patricia MARLIN Thierry
CINNA Cyril PETIT Christine
ESTRAMON Isabelle RAHARIVONY Christiane
GAMAS Céline SEKROUF Saïda
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGNESA Edelyne LE BELLEGUY Audren OUANNA Malorie
ALBERT Léo LEBEAU Joël SIANOU Charlène
CHARDOT Alexis LEVEILLE Thomas TACINE Katia
DERACHE Laurent MADIANA M'PARTI Abasse VANHUSE Geoffrey
FOSTIN Lætitia MARCIN Carine WALDT Aurélien
MOTTIN Jérémy MUSENTON Claudine OPHELIA Kristy
VALADAR Sara ZERBOUT Hakima ZARAGH Addel Karim
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOULANGER David Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
BRAHMI Fouzia Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €
JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
LANGLOIS Cathy Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 12
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBIN Julie Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
BONTE Sylvie Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
CAVEDONI Patricia Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
CINNA Cyril Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
ESTRAMON Isabelle Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
GAMAS Céline Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
GREGOIRE Sylvie Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
KHALLOUKI Fatima Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
MARLIN Thierry Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
PETIT Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
RAHARIVONY Christiane Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
SEKROUF Saîda Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
THERINCA Séverine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
KACHCHAR Shanez Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €
KOUACHE Sitfa Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €
LELONG Guillemette Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 1er septembre 2022 La comptable, Responsable de service des impôts des particuliers,
signé
Marianne GLISE
Arrêté DDFIP n° 2022-064 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Sceaux
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrêté
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Chantal CAILLAT, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, ainsi qu' à Monsieur François MOURLON, Inspecteur des Finances Publiques, et Mesdames 13
Delphine KACZMAR et Cendrine MOULIN, Inspectrices des finances publiques, adjoints au responsable
du service des impôts des particuliers de SCEAUX, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ABBAS Soumeya BORSOTTI Catherine CERNY Maryse CHARPENTIER Sandrine CIVET Anne-Gaëlle DEMEULNAERE Alain EUPHROSINE Bernard LE GUILLY Claudine LOPEZ Nathalie MAROUBY Pierre MEKBOUL Nassima RAYNAUD Vincent RIVASSEAU Olivier ROUSSEL Monique TCHOUBINET Flora WOODCOCK Françoise
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDALLAH Zaïnaba BEN REZIGUE Nadim BOUARFA Sihame CAPY Edith CHEREAU Dominique DAMBLADE Audrey EFFERMA Graziella ESDRAS Tania GARCON Odile LAVENIR Manuel LE BON Gwanaëlle MARTINON Jean-Yves OBRIOT Estelle PERRIN Sylviane PONTET Damien QUEMARD Isabelle SYTADIN Dominique TORVIC Shirley
VASSEUR Laurence VITSE Hemelyn YAPO Aston
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : 14
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BARRAIS Céline A 15 000 € 12 mois 30 000 € ROUSSEL Monique B+ 10 000 € 12 mois 30 000 € CERNY Maryse B+ 5 000 € 6 mois 10 000 € DEMEULNAERE Alain B 5 000 € 6 mois 10 000 € DEHER Astrid B 5 000 € 6 mois 10 000 € ROBILLARD Christine B 5 000 € 6 mois 10 000 € BEDAA Sophia C 1 000 € 6 mois 5 000 € CANNEDDU Tiphaine C 1 000 € 6 mois 5 000 € CHEVALIER Emmanuelle C 1 000 € 6 mois 5 000 € DEULIN Aldjia C 1 000 € 6 mois 5 000 €
LE GOURVELLEC Julien C 1 000 € 6 mois 5 000 € QUEMARD Isabelle C 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A SCEAUX, le 1er septembre 2022 La comptable, Responsable du service des impôts des particuliers,
signé
Christine LASHERAS
Arrêté DDFIP n° 2022-065 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers de Vanves
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vanves,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LENOIR Stéphanie, inspectrice des Finances publiques et à
Mme MEYNIAL Véronique , inspectrice des Finances publiques, adjointes au responsable du service des
impôts des particuliers de Vanves, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ; 15
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHEDY Christèle CAYACI Aline VALLIOT Mickaël DEBUT Catherine ROMORANTIN Sophie CARZO Rocco RENAULT Catherine FOUNAS Rokia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALECCI Frédéric DUBOIS Roxane AUFFRAY Laurent THERET Hélène QUEYREL Jean-Marc SOLNON Clément SI BACHIR Nadia SIMONET Philippe HUCHETTE Vanessa WRZESINSKI Guillaume
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
VAQUIER DE LABAUME Monique contrôleur ppl 1 000 € 12 mois 10 000 € MOALIC Kevin contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € CARZO Rocco contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € ISMAEL Sandrine agent 200 € 12 mois 2 000 € BISSOUNDIAL-JOABSING Wilfried agent 200 € 12 mois 2 000 € DIOP Mame-Diarra agent
principal
200 € 12 mois 2 000 €
FARJOTS Hélène agent
principal
200 € 12 mois 2 000 €
MALIET Cécile agent 200 € 12 mois 2 000 € 16
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Vanves, le 1er septembre 2022 La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
signé
Fabienne ROUMAGE
Arrêté DDFIP n° 2022-066 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises de Courbevoie
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à, Adjoint, Mmes Roselyne TAILLEFOND, Caroline LEMOINE, Sophie
HALLEUX-MARTIENNE, Elise GOY inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des
entreprises de Courbevoie, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt recherche et
de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 17
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
JOLY Jean-Philippe NIANG Libasse BERNINI Sylvie RAKOTOMANGA Christelle LEFEVRE Aymeric
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
JOLY Jean-Philippe contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € LEFEBVRE Aymeric contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € LEMERRE Emilie contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € NIANG Libassse contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € RAKOTOMANGA Christelle contrôleur 10 000 € 24 mois 60 000 € BERNINI Sylvie contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
VESANES Cédric agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Courbevoie, le 1er septembre 2022 Le comptable, Responsable de service des impôts des entreprises,
Signé
Jean-François MEDETIAN
Arrêté DDFIP n° 2022-068 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Sceaux 18
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SCEAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DEBRIE Christophe, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de SCEAUX, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les décisions sur les demandes
de remboursement de crédits d’impôt (CIR-CICE) dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BALLOT Luc CHEVALIER Klervie GUERINEAU Catherine MASSON Sylvie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ATTIA François GONCALVES Anne-Marie LEBAYLE Florence
AUDEGUIN Caroline HARDIAL Sabine LEBON Frédérique
BLANCHARD Laurence HAVIEZ Jean-Luc LOMBARD Yéo BOULAY Laurent JOUVE Isabelle NESTOR Lydie BRENIERE Nathalie KOEKENBIER Stéphanie MOLLE Daniel DOUET Valérie LAOT Philippe VANDER-PUTTEN Laurence FROGER Claudine 19
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
GUERINEAU Catherine Inspecteur 15 000 € 6 mois 60 000 €
BLANCHARD Laurence Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € FROGER Claudine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € GONCALVES Anne-Marie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € HAVIEZ Jean-Luc Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
2 000 € aux agents désignés ci-dessous :
BOUIS Nancy MARMINAT Catherine BAZIN Alexandre Bouras Mikaïl MULLER Christelle
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
À Sceaux, le 1er septembre 2022 La comptable, responsable de service des impôts des entreprises
signé
Laurence SIMON-MICHEL
Arrêté DDFIP n° 2022-070 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Vanves
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VANVES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ; 20
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DEPIERRE Ghyslaine, contrôleuse principale des Finances
publiques et Monsieur Eric NICOUD, contrôleur des Finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises de VANVES , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'
emploi – CICE – et de crédit d'impôt en faveur de la recherche – CIR – dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BIASSARILA Monique BRIN Géraldine CASES Sabrina GRYNBERG Ester-Jane MICHAUX Aurélie VIDAL Alaric RAKOTOARISON Hanitra ROUFFY-THOMAZEAU Marie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GADDI Saloua BEURE Elisabeth SAN MARTIN Anthony
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 21
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DEPIERRE Ghyslaine Contrôleuse 60 000 € 12 mois 60 000 €
NICOUD Eric Contrôleur 60 000 € 12 mois 60 000 € ROUFFY-THOMAZEAU Marie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
VIDAL Alaric Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € CASES Sabrina Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
BIASSARILA Monique Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRIN Géraldine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRYNBERG Ester-Jane Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000 € MICHAUX Aurélie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € RAKOTOARISON Hanitra Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DEPIERRE Ghyslaine Contrôleuse 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 €
NICOUD Eric Contrôleur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € ROUFFY-THOMAZEAU Marie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BRIN Géraldine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GRYNBERG Ester-Jane Contrôleuse 10 000 € 10 000 € MICHAUX Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € BIASSARILA Monique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RAKOTOARISON Hanitra Contrôleuse 10 000 € 10 000 € CASES Sabrina Contrôleuse 10 000 € 10 000 € VIDAL Alaric Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine 22
A VANVES, le 1er septembre 2022 La comptable des Finances publiques, Responsable de service des impôts des entreprises,
signé
Denise IMBERT
Arrêté DDFIP n° 2022-071 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Levallois-Perret
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur LETACONNOUX Franck, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, Adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jules SCHAEFFER, Inspecteur des Finances publiques,
Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de 23
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 15 000 € ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame BOUZEFRANE Ilhem, Inspectrice des Finances publiques,
Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 15 000 € ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SCHOENE Elsa DELBEGUE Alexandre
2) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAVRILLOUX Anaelle VATINEL Eugénie BOUACHIR Cheiness BOUACHIR Cirine MARIAMA Stéphanie BELHADIA Inès
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 24
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LETACONNOUX Franck
SCHAEFFER Jules
BOUZEFRANE Ilhem
DESGEORGES Michèle
BOURDIN Séverine
A+
A
A
B+
B
60 000 €
15 000 €
15 000 €
5 000 €
5 000 €
24 mois
12 mois
12 mois
12 mois
10 mois
200 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
10 000 €
COLIN Jonathan B 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
au contrôleur désigné ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BOURDIN Séverine B 10 000 € 5 000 € 10 mois 10 000€
Article 7
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble du service suivant : Service des impôts des particuliers (SIP) de Levallois Perret.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine. 25
A Levallois Perret, le 1er septembre 2022 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
de Levallois Perret
signé
Denis ROGÉ
Chef de Service Comptable
Arrêté DDFIP n° 2022-072 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE COLOMBES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Madjid ABOLHAMD, Inspecteur principal des Finances
publiques et à M. Samidine M’MADI, Inspecteur des Finances publiques, à l’effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 100 000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou de durée
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
1°) dans la limite de 40 000 €, à M Madjid ABOLHAMD, Inspecteur principal des Finances publiques et
aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BONENFANT Cécile LEBEL Constance M’MADI Samidine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BELLUTEAU Ambre CHAPELLE Christophe DEBAT Alexandre 26
BELLUTEAU Ambre CHAPELLE Christophe DEBAT Alexandre FITON Thomas GALY Sabine MATHIOT Lyne-Mahina VERDOL Mylène
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUARFA Houria CALIMOUTOU Lucie CHAVILLE Mirandolina CHELGHAF Lahbibe DIARRA Daouda DOUKPOLO Astride DROUPEET Alexandra JULIE Elodie LAHNA Noujoud POLIN Céline SAHIBZADA Ilham SANJIC Sanja SI-ABDALLAH Samira SUBRAN Julien WECK Noémie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les avis de mise en recouvrement (à l’exception
des transactions, et des actes pris dans le cadre de procédures collectives et mesures conservatoires),
aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUTEL Pascal CHINOUNE Sonia JEAN-JOSEPH Marie-Odile MILLET Géraud NYGELA Annie PAILHORIES Olivier PHILIPPE Vincent STELLATI Jehan
3°) l'ensemble des correspondances internes et externes et des bordereaux de situation relatifs aux
dossiers de surendettement des particuliers aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés
ci-après:
BUTEL Pascal CHINOUNE Sonia
Étant précisé que les décisions sur les dossiers de surendettement appartiennent au chef de service.
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
et pour les agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Tous délais de paiement
BUTEL Pascal Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 4 500 € CHINOUNE Sonia Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 € JEAN-JOSEPH Marie-Odile Contrôleur 3 000 € 18 mois 30 000 € MILLET Géraud Contrôleur 3 000 € 18 mois 30 000 € NYGELA Annie Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 € PAILHORIES Olivier Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 €
PHILIPPE Vincent Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 €
STELLATI Jehan Contrôleur 3 000 € 18 mois 30 000 €
Délais simplifiés PSOD
BIGUET PETIT Laurence Agent 500 € 3 mois 3 000 € SIDLER Arnaud Agent 500 € 3 mois 3 000 € Délais/gracieux
JULIE Elodie Agent 500 € 3 mois 3 000 € 27
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et
prendra effet à la date de publication.
À Colombes, le 1er septembre 2022 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
signé
M. Jean-François BERQUIER
Arrêté DDFIP n° 2022-074 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers de Sèvres
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Laurent DRAMEZ, inspecteur divisionnaire,
- Mme Isabelle BAUDELET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sylvie POÜ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Natacha LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ; 28
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
OHEIX Isabelle GERNEZ Sophie FER Philippe MADONNA Sébastien HELAOUI Meddy NOIRIT François BARDIL Karine RAFFIER Philippe JOUSSEMET Romuald BERTHOLON Régine LE VANNIER Claire COUGOUREUX Julien DA SILVEIRA Linda BIZARD Arnaud NGUYEN Delphine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEUGNET Emilie PAJANIAYE Loïc NAULEAU Quentin NGA MBA Yannick LEVIONNAIS Alexandre CHARLOT Mathieu GALLAND Sam PAYN Alexandra BERAT Axelle GIACOPUZZI Maxime MIGNE Mathilde TEMAURIORAA Manureva MONTAGNE Flora ADAM Bénédicte MICHEL Ingrid LUCAS Marion MILLOT Michaël HAURET Julien TAILLANDIER Simon DELAHAYE David
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GERNEZ Sophie Contrôleuse ppale 10 000 € 12 mois 30 000 € RAFFIER Philippe Contrôleur ppal 10 000 € 12 mois 15 000 € OHEIX Isabelle Contrôleuse ppale 10 000 € 12 mois 15 000 € FER Philippe Contrôleur ppal 10 000 € 12 mois 15 000 € BERTHOLON Régine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 € HELAOUI Meddy Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € NOIRIT François Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € MADONNA Sébastien Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € JOUSSEMET Romuald Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € LE VANNIER Claire Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 € BARDIL Karine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 € COUGOUREUX Julien Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € BIZARD Arnaud Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € DA SILVEIRA Linda Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 € 29
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
NGUYEN Delphine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 € MONTAGNE Flora Agente 2 000 € 6 mois 7 500 € LUCAS Marion Agente 2 000 € 6 mois 7 500 € BEUGNET Emilie Agente 2 000 € 6 mois 7 500 € TEMAURIORAA Manureva Agente 2 000 € 6 mois 7 500 € MICHEL Ingrid Agente 2 000 € 6 mois 7 500 € NGA MBA Yannick Agent 2 000 € 6 mois 7 500 € GIACOPUZZI Maxime Agent 2 000 € 6 mois 7 500 € GALLAND Sam Agent 2 000 € 6 mois 7 500 € TAILLANDIER Simon Agent 2 000 € 6 mois 7 500 € HAURET Julien Agent 2 000 € 6 mois 7 500 € DELAHAYE David Agent 2 000 € 6 mois 7 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Sèvres, le 1er septembre 2022 La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
signé
Michèle TILMANT
Arrêté DDFIP n° 2022-075 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises d'Issy-les-Moulineaux
Le Comptable public, M. Patrick BACQUEY, responsable du Service des impôts des entreprises d’ISSY-
LES- MOULINEAUX ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
VERSTAEN Olivier COLARDELLE Christophe DANFAKHA Boukary 30
VERSTAEN Olivier COLARDELLE Christophe DANFAKHA Boukary
MACE François LURIENNE Ghislaine FERRET-BLANCHARD Peggy
DENEE Laurence LAZRI Mahfoud ARRIGHI René
MELILI Valérie BOULIN Corinne SALLER Patrice
CHARLES TREULLE Stéphane GUEGUEN Mikael HUBERDEAU Thierry
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
TAZAMOUCHT Salima AMRAM Raphaël
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
LURIENNE Ghislaine Contrôleuse pple 10 000 € 3 MOIS 20 000€ LAZRI Mahfoud Contrôleur 10 000 € 3 MOIS 20 000€ GUEGUEN Mikael Contrôleur 10 000 € 3 MOIS 20 000€ BOULIN Corinne Contrôleuse 10 000 € 3 MOIS 20 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LURIENNE Ghislaine Contrôleuse pple 10 000 € 10 000 € 3 MOIS 20 000 € LAZRI Mahfoud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 MOIS 20 000 € GUEGUEN Mikael Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 MOIS 20 000 € BOULIN Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 MOIS 20 000 € 31
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Hauts-de-Seine
A Issy-Les-Moulineaux, le 1er septembre 2022 Le Comptable, responsable de Service des impôts des entreprises,
d’Issy-les-Moulineaux
signé
Patrick BACQUEY
Arrêté DDFIP n° 2022-077 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Clichy-la-Garenne
Le responsable du service des impôts des entreprises de CLICHY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Armen MANASKANIAN Inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Clichy à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,de restitutions de crédits
d’impôts ( CIR notamment ) dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service. 32
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € à l’inspecteur des Finances publiques désigné ci après
CORDON Adrien
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
DOMISSE Arno RATEL Stéphane THIVEND Patrick PEKIN Nesli-Anne CLADIER Vanessa
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAIGLE Jérémy BORDEY Mégane MVONDO MVONDO GUY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DOMISSE Arno Contrôleur principal 10 000 € RATEL Stéphane Contrôleur principal 10 000 € THIVEND Patrick Contrôleur 10 000 € CORDON Adrien Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A CLICHY, le 1er septembre 2022 Le responsable du service des impôts des entreprises, Chef de service comptable,
Signé
STÉPHANE LEMOINE 33
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 34
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